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Procédure : 2010/0802(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0435/2011

Textes déposés :

A7-0435/2011

Débats :

PV 12/12/2011 - 15
CRE 12/12/2011 - 15

Votes :

PV 13/12/2011 - 6.14
CRE 13/12/2011 - 6.14
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0560

Textes adoptés
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Mardi 13 décembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Décision de protection européenne ***II
P7_TA(2011)0560A7-0435/2011
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (15571/1/2011 – C7-0452/2011 – 2010/0802(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la position du Conseil en première lecture (15571/1/2011 – C7-0452/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur l'initiative d'un groupe d'États membres soumise au Parlement européen et au Conseil (00002/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 82, paragraphe 1, points a) et d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0435/2011),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 14.12.2010, P7_TA(2010)0470.


ANNEXE

Déclaration du Conseil relative à l'approche générale concernant la reconnaissance des mesures de protection

Le Conseil se félicite de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, qui constitue un instrument important pour la protection des victimes de la criminalité dans l'Union européenne.

Étant donné que ladite directive porte essentiellement sur les mesures de protection en matière pénale et compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres dans ce domaine, le Conseil est conscient que cet instrument devra être complété à l'avenir par un mécanisme similaire concernant la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

À cet égard, le Conseil rappelle que la proposition présentée par la Commission le 18 mai 2011 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est actuellement en cours d'examen au sein des instances préparatoires du Conseil.

Conformément à sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales (voir la mesure C), le Conseil s'engage à donner un caractère prioritaire à la poursuite de l'examen de cette proposition. Il s'engage également à veiller à ce que cet instrument complète les dispositions de la directive relative à la décision de protection européenne pour que les champs d'application conjugués des deux actes permettent aux États membres de coopérer, indépendamment de la nature de leurs systèmes juridiques, en ce qui concerne le plus grand nombre possible de mesures de protection des victimes.

Dernière mise à jour: 3 mai 2013Avis juridique