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Jeudi 19 janvier 2012 - Strasbourg Edition définitive
Éviter le gaspillage des denrées alimentaires
P7_TA(2012)0014A7-0430/2011

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» (2011/2175(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de la santé des personnes et de l'environnement,

–  vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives(1) ,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur le livre vert de la Commission relatif à la gestion des biodéchets dans l'Union européenne(2) ,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur «des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe»(3) ,

–  vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire(4) ,

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 intitulée «La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir»(5) ,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable(6) ,

–  vu l'étude préparatoire sur les déchets alimentaires dans l'UE des 27 (Preparatory study on food waste across EU 27) – DG Environnement, Commission européenne (2010),

–  vu l'étude de la FAO (2011) intitulée «Global food losses and food waste» (Pertes et gaspillage alimentaires dans le monde),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0430/2011),

A.  considérant que, chaque année en Europe, de plus en plus de denrées alimentaires saines et comestibles (jusqu'à 50 % selon certaines estimations) sont gaspillées tout au long de la chaîne agroalimentaire, y compris jusqu'au stade du consommateur, et deviennent des déchets;

B.  considérant qu'une étude publiée par la Commission estime que la production de déchets alimentaires dans les 27 États membres atteint chaque année environ 89 millions de tonnes, soit 179 kg par personne, ce chiffre variant fortement d'un État à l'autre et d'un secteur à l'autre, et ce alors que les gaspillages dans le secteur de la production agricole et les prises de poissons rejetés ensuite à la mer ne sont pas pris en compte; considérant que les déchets alimentaires devraient s'élever à environ 126 millions de tonnes (une hausse de 40 %) en 2020 si aucune action ou mesure préventive supplémentaire n'est mise en place;

C.  considérant que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire que plus de 15 % des citoyens européens perçoivent un revenu inférieur à 60 % au revenu moyen dans leur pays de résidence et que 16 millions d'entre eux ont reçu des aides alimentaires de la part d'organismes de bienfaisance;

D.  considérant les chiffres alarmants diffusés par la FAO, d'après lesquels 925 millions de personnes dans le monde sont actuellement menacées par la sous-alimentation, qui font s'éloigner de plus en plus la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié la pauvreté et la faim d'ici 2015;

E.  considérant que, sur la base des études de la FAO, le passage estimé de sept à neuf milliards d'habitants sur la planète nécessitera d'accroître d'au moins 70 % les disponibilités alimentaires d'ici 2050;

F.  considérant que la production de céréales dans le monde est passée de 824 millions de tonnes en 1960 à environ 2,2 milliards de tonnes en 2010, et qu'elle augmente de 27 millions de tonnes chaque année; considérant que si cette tendance se poursuit, la hausse de la production céréalière d'ici 2050 par rapport à aujourd'hui sera suffisante pour nourrir la population mondiale; considérant, en parallèle, que les pertes d'après récolte se montent à environ 14 % de la production totale, à quoi s'ajoutent des pertes supplémentaires de 15 % au niveau de la distribution et de la consommation, et que si ces gaspillages prenaient fin, il serait possible de couvrir les trois cinquièmes de l'augmentation de la production nécessaire d'ici 2050;

G.  considérant que la réduction du gaspillage alimentaire constitue une importante étape préliminaire de la lutte contre la faim dans le monde, de la réponse à l'augmentation de la demande telle qu'estimée par la FAO et de l'amélioration du niveau de nutrition de la population;

H.  considérant qu'un moindre gaspillage de produits comestibles permettrait d'utiliser plus efficacement les terres, de mieux gérer les ressources hydriques, aurait des retombées bénéfiques sur l'agriculture du monde entier et contribuerait fortement à la lutte contre la sous-nutrition des régions en voie de développement;

I.  considérant que le gaspillage alimentaire a des conséquences non seulement éthiques, économiques, sociales et nutritionnelles, mais aussi sanitaires et environnementales, car les montagnes de nourriture non consommée contribuent fortement au réchauffement climatique et les déchets alimentaires produisent du méthane, un gaz à effet de serre 21 fois plus puissant que le dioxyde de carbone;

J.  considérant que le gaspillage alimentaire chez les consommateurs des pays en développement est minime; considérant que, dans ces pays, le gaspillage alimentaire résulte principalement des contraintes financières et techniques qui se posent tout au long de la chaîne de production alimentaire;

K.  considérant que, en Europe et en Amérique du Nord, au cours des précédentes décennies, durant lesquelles la production alimentaire était abondante, les gaspillages alimentaires ne constituaient pas une priorité stratégique, ce qui a conduit à l'augmentation globale des gaspillages alimentaires tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; considérant qu'en Europe et en Amérique du Nord, les gaspillages alimentaires se produisent surtout lors des phases de commercialisation et de consommation, à l'opposé du monde en développement où la production, la récolte, la transformation et le transport sont les phases au cours desquelles les pertes sont les plus courantes;

L.  considérant que, d'après de récentes études, la production d'un kilogramme de nourriture implique l'émission dans l'atmosphère de 4,5 kilogrammes de CO2 ; qu'en Europe, près de 89 M/t de nourriture gaspillée produisent 170 M/t d'équivalent CO2   par an, réparties entre industrie alimentaire (59 M/t d'équivalent CO2   par an), consommation domestique (78 M/t d'équivalent CO2 par an) et autres (33 M/t d'équivalent CO par an); que la production de 30 % des aliments qui ne sont pas consommés par la suite impliquent l'utilisation de 50 % supplémentaires de ressources hydriques pour l'irrigation, et que pour produire 1 kilogramme de viande bovine, on utilise 5 à 10 tonnes d'eau;

M.  considérant que la menace pesant sur la sécurité alimentaire a ses pendants dans les économies plus riches, parmi lesquels l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et les tumeurs liées à une alimentation reposant sur un apport excessif de graisses et de protéines, si bien que, numériquement, la population souffrant d'hypernutrition équivaut à la population souffrant de sous-nutrition et de dénutrition;

N.  considérant que la réduction récente des facteurs de production va à l'encontre de la nécessité d'un accroissement de l'offre alimentaire dans l'Union européenne;

O.  considérant que l'aide apportée aux pays en développement afin d'améliorer l'efficacité de leurs filières agroalimentaires peut être bénéfique non seulement directement, pour les économies locales et la croissance durable de ces pays, mais aussi indirectement, pour l'équilibre du commerce mondial des produits agricoles et la redistribution des ressources naturelles;

P.  estime que l'échange de bonnes pratiques aux niveaux européen et mondial ainsi que le soutien aux pays en développement sont essentiels pour parvenir à lutter contre le gaspillage alimentaire à l'échelle mondiale;

Q.  considérant que de plus en plus d'États membres lancent des initiatives de sensibilisation de l'opinion publique aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité;

R.  considérant que le gaspillage alimentaire se produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis le stade la production agricole jusqu'à celui de la consommation, en passant par le stockage, la transformation, la distribution et la gestion;

S.  considérant que la responsabilité première en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et la résorption des gaspillages évitables revient aux acteurs de la chaîne agroalimentaire;

T.  considérant que certains États membres interdisent la vente à perte de nourriture et privent ainsi les détaillants de la possibilité de vendre des denrées fraîches invendues en fin de journée, contribuant de ce fait à accroître le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire;

U.  considérant que le règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui vient d'être adopté, établit clairement que les denrées réputées «à consommer jusqu'au» doivent être considérées comme dangereuses après l'expiration de la date indiquée;

V.  considérant que le forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la table ronde européenne sur la consommation et la production durables œuvrent à l'amélioration de l'efficacité et de la viabilité tout au long de cette chaîne;

1.  affirme que la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'humanité qui se concrétise à travers la disponibilité, l'utilisation et la stabilité dans le temps d'une alimentation saine, suffisante, appropriée et nourrissante et l'accès à une telle alimentation; relève que la production alimentaire mondiale est compromise par une série de facteurs, dont les ressources naturelles limitées par rapport au nombre croissant de la population mondiale et le faible accès à la nourriture pour les couches les plus vulnérables de la population;

2.  demande au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux acteurs de la chaîne agroalimentaire de répondre d'urgence au problème du gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de la consommation et d'élaborer des orientations et de soutenir des moyens d'améliorer l'efficacité de ladite chaîne secteur par secteur; les prie instamment d'inscrire ces actions parmi les priorités de l'agenda politique européen; invite la Commission, dans ce contexte, à améliorer la sensibilisation aux travaux actuels du forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la table ronde européenne sur la consommation et la production durables, ainsi qu'aux recommandations sur les moyens de lutter contre le gaspillage alimentaire;

3.  se dit préoccupé par le fait que, chaque jour, une quantité considérable de denrées alimentaires est traitée en tant que déchets, alors que ces denrées sont tout à fait comestibles, et que le gaspillage des denrées alimentaires entraîne tant des problèmes environnementaux et éthiques que des coûts économiques et sociaux, qui posent des défis à la fois aux entreprises et aux consommateurs dans le marché intérieur; invite dès lors la Commission à analyser les causes qui incitent à jeter, gaspiller et mettre en décharge chaque année en Europe près de 50 % des denrées alimentaires produites, ainsi que les conséquences qui en découlent, et à veiller à ce que cette analyse se penche également avec précision sur l'ampleur d'un tel gaspillage et évalue ses conséquences économiques, environnementales, nutritionnelles et sociales; demande en outre à la Commission d'élaborer des actions concrètes visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 et à éviter, parallèlement, la production de déchets alimentaires;

4.  remarque que le gaspillage d'aliments a des causes diverses: la surproduction, le mauvais ciblage du produit (taille ou forme inadaptée), la détérioration du produit ou de l'emballage, les normes de commercialisation (problèmes d'apparence ou défauts d'emballage), la mauvaise gestion des stocks et les stratégies de marketing;

5.  demande à la Commission d'évaluer l'impact d'une politique coercitive des déchets sur les comportements de gaspillage alimentaire; souhaite qu'une politique coercitive du traitement des déchets concernant tous les maillons de la chaîne alimentaire soit adoptée en application du principe «pollueur - payeur»;

6.  considère que, pour limiter au maximum le gaspillage alimentaire, il faut impliquer tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire et cibler les différentes causes du gaspillage par secteur; appelle dès lors la Commission à procéder à une analyse de l'ensemble de la chaîne alimentaire afin de déterminer dans quels secteurs alimentaires il y a le plus de gaspillages alimentaires et les solutions susceptibles de prévenir les gaspillages alimentaires;

7.  demande instamment que la Commission coopère avec la FAO pour définir des orientations communes en termes de réduction mondiale du gaspillage alimentaire;

8.  fait observer que la question du gaspillage alimentaire devrait être abordée sous l'angle de l'efficacité des ressources et demande à la Commission de lancer des initiatives spécifiques ciblant le gaspillage alimentaire en vertu de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», afin de veiller à ce que cette question de l'efficacité alimentaire reçoive autant d'attention et fasse l'objet d'autant de sensibilisation que la question de l'efficacité énergétique, étant donné qu'elle est tout aussi importante pour l'environnement et pour notre avenir;

9.  demande à la Commission de fixer des objectifs spécifiques en matière de prévention des gaspillages alimentaires pour les États membres, dans le cadre des objectifs de prévention des déchets que les États membres doivent atteindre d'ici 2014, comme le recommande la directive-cadre sur les déchets de 2008;

10.  estime qu'il est impératif de réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, du champ à l'assiette des consommateurs; insiste sur la nécessité d'adopter une stratégie coordonnée suivie d'actions concrètes, notamment l'échange de bonnes pratiques, aux niveaux européen et nationaux, afin d'améliorer la coordination entre les États membres visant à éviter le gaspillage alimentaire, ainsi que l'efficacité des filières agroalimentaires; estime qu'à cette fin, il convient de promouvoir les relations directes entre les producteurs et les consommateurs et de raccourcir la chaîne agroalimentaire et qu'il convient en outre de demander à toutes les parties intéressées d'assumer une part de responsabilité accrue et de les encourager à renforcer la coordination de manière à améliorer encore la logistique, le transport, la gestion des stocks et les emballages;

11.  demande à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger les meilleures pratiques, en alliant les connaissances tirées des forums et tribunes appropriés, tels que le forum européen du commerce de détail sur la durabilité, la table ronde européenne pour une production et une consommation alimentaires durables, le forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, le réseau informel d'États membres baptisé «Friends of Sustainable Food», le forum sur les biens de consommation, etc;

12.  invite la Commission à apporter son soutien, lors de l'élaboration des politiques de développement, aux actions visant à réduire le gaspillage tout au long de la chaîne agroalimentaire dans les pays en développement dans lesquels les techniques de production, la gestion des déchets après récolte, les infrastructures et les processus de transformation et d'emballage s'avèrent problématiques et inadaptés; suggère d'encourager la modernisation de ces équipements et infrastructures agricoles pour réduire les pertes post-récolte et prolonger la durée de vie des denrées alimentaires; estime en outre qu'une plus grande efficacité de la chaîne agroalimentaire peut également aider ces pays à parvenir à l'autosuffisance alimentaire;

13.  demande un meilleur ciblage des aides européennes en faveur de la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus défavorisées dans l'Union, de l'aide de l'Union visant à distribuer du lait et des produits laitiers aux enfants dans les écoles et des programmes encourageant la consommation de fruits à l'école, afin de prévenir le gaspillage alimentaire;

14.  prend acte de la confusion entre les expressions «gaspillage alimentaire» et «déchet alimentaire»; considère que, dans son sens courant, le «gaspillage alimentaire» couvre l'ensemble des produits alimentaires écartés de la chaîne agroalimentaire pour des raisons économiques ou esthétiques ou en raison de la proximité de la date de péremption, mais qui sont encore tout à fait comestibles, qui peuvent être destinés à la consommation humaine et qui, en l'absence d'une éventuelle utilisation alternative, sont destinés à être traités en tant que déchets et éliminés en ayant des incidences négatives sur l'environnement, en engendrant des coûts financiers et un manque à gagner pour les entreprises;

15.  prend acte du fait qu'il n'existe pas en Europe de définition harmonisée du gaspillage alimentaire; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative qui définisse le gaspillage alimentaire et de définir également à cet égard la notion de «résidus alimentaires» pour les biocarburants et pour les déchets biologiques, lesquels sont à distinguer des déchets alimentaires ordinaires dès lors qu'ils sont réutilisés à des fins énergétiques;

16.  est d'avis que tous les États membres devraient permettre aux détaillants de diminuer substantiellement le prix des produits alimentaires frais, en deçà de leur coût de production lorsqu'ils approchent de leur date limite de vente, afin de réduire le volume de denrées invendues traitées en tant que déchets et de donner la possibilité aux consommateurs disposant d'un maigre revenu d'acheter des denrées de haute qualité à des tarifs bon marché;

17.  souhaite souligner que l'agriculture, en raison de ses caractéristiques, utilise efficacement les ressources et peut jouer un rôle essentiel et d'avant-garde dans la lutte contre le gaspillage alimentaire; exhorte dès lors la Commission à insérer dans ses prochaines propositions législatives concernant l'agriculture, le commerce et la distribution des produits alimentaires, des mesures ambitieuses allant dans ce sens; souhaite qu'une action conjointe soit prise en matière d'investissement dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie, de l'éducation, du conseil et de l'innovation dans l'agriculture afin de réduire le gaspillage alimentaire, d'éduquer et d'encourager les consommateurs à adopter des comportements plus responsables et plus conscients afin d'éviter le gaspillage alimentaire;

18.  est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres imparfaits et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin de réduire le volume de produits mis au rebut;

19.  demande à la Commission de formuler des orientations sur la mise en œuvre de l'article 5 de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE), qui définit les sous-produits, car le manque de clarté juridique de la législation européenne en ce qui concerne la distinction entre les sous-produits considérés comme des déchets et ceux qui ne le sont pas risque d'entraver l'utilisation efficace de ces sous-produits;

20.  invite la Commission, les États membres, les acteurs de la transformation et les détaillants à élaborer des orientations en vue d'éviter les gaspillages alimentaires qui peuvent l'être et de mettre en œuvre une utilisation plus efficace des ressources à leur stade d'intervention dans la chaîne agroalimentaire, ainsi qu'à améliorer en permanence les opérations de traitement, de conditionnement et de transport afin de réduire les gaspillages évitables;

21.  demande instamment à la Commission et aux États membres d'encourager les échanges de meilleures pratiques et de promouvoir des actions de sensibilisation de l'opinion publique à la valeur des denrées alimentaires et des produits agricoles, aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité; invite les États membres à encourager la mise en place de cours d'éducation alimentaire, à tous les niveaux d'éducation, et notamment dans l'enseignement supérieur, expliquant par exemple comment stocker, cuisiner et jeter les aliments, tout en encourageant des comportements plus vertueux; insiste sur l'importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l'information et l'assistance aux citoyens en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire;

22.  se félicite des initiatives déjà mises au point dans différents États membres afin de récupérer, au niveau local et tout au long de la chaîne agroalimentaire, les produits invendus et destinés à être éliminés, pour les redistribuer aux citoyens dont le revenu est inférieur au revenu minimal et qui sont dépourvus de pouvoir d'achat; souligne l'importance d'un échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre les États membres, ainsi que celle des initiatives locales; souligne en ce sens la contribution précieuse apportée, d'une part, par les bénévoles qui trient et distribuent ces produits et, d'autre part, par des sociétés de professionnels qui conçoivent des systèmes et des actions de lutte contre le gaspillage;

23.  invite les détaillants à s'engager dans des programmes de redistribution alimentaire pour les citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et à prendre des mesures permettant la vente promotionnelle de produits proches de leur date de péremption;

24.  salue le travail des sociétés et partenariats de professionnels, issus des sphères publique, privée, académique et associative, qui conçoivent et mènent, à l'échelon européen, des programmes d'actions coordonnés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire;

25.  estime que l'investissement dans des méthodes visant à réduire le gaspillage alimentaire pourrait mener à une réduction des pertes subies par les entreprises de l'industrie agroalimentaire, et donc à une réduction des prix des denrées alimentaires, ce qui permettrait d'améliorer l'accès à la nourriture pour les catégories de population les plus défavorisées; invite la Commission à définir des instruments et des actions visant à stimuler davantage la participation des entreprises agroalimentaires, des marchés de gros, des magasins, des chaînes de distribution, des services de traiteurs publics et privés, des restaurants, des administrations publiques et des ONG aux pratiques de lutte contre le gaspillage; encourage l'utilisation, à cette fin, de l'internet et des nouvelles technologies; insiste, dans ce contexte, sur l'importance de la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation pour les denrées alimentaires visant, entre autres, à éviter le gaspillage alimentaire; invite la Commission à demander à l'industrie alimentaire et aux autres parties prenantes d'assumer leur part de responsabilité du problème de gaspillage alimentaire, notamment en proposant plusieurs tailles d'emballages alimentaires, d'évaluer ainsi les avantages liés au développement de l'offre de produits alimentaires en vrac et de mieux tenir compte des ménages composés d'une seule personne afin de réduire le gaspillage alimentaire et, partant, l'empreinte carbone des consommateurs;

26.  demande aux États membres de mettre en place des incitations économiques visant à limiter le gaspillage alimentaire;

27.  souligne que les émissions de gaz à effet de serre liées à la production, au conditionnement et au transport de denrées alimentaires qui sont jetées sont des émissions supplémentaires inutiles; fait remarquer qu'améliorer l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire de façon à prévenir les gaspillages alimentaires et à éliminer les déchets alimentaires mangeables est essentiel pour atténuer le changement climatique;

28.  invite la Commission à envisager la possibilité de modifier les règles de passation des marchés publics pour les services de restauration et d'hôtellerie, de manière à privilégier, lors de l'adjudication, toutes conditions étant égales par ailleurs, les entreprises qui garantissent la redistribution gratuite des invendus en faveur des citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et qui encouragent des actions concrètes en vue de la réduction en amont du gaspillage, en donnant notamment la préférence aux produits agricoles et agroalimentaires fabriqués le plus près de leur lieu de consommation;

29.  invite la Commission, en vue de montrer l'exemple, à se pencher sur le gaspillage alimentaire au sein même des institutions de l'Union et à prendre les mesures urgentes et nécessaires à la diminution de la quantité particulièrement importante de denrées alimentaires jetées, chaque jour, dans les cantines des différentes institutions européennes;

30.  invite la Commission à évaluer et à encourager les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire en amont, comme l'étiquetage au moyen d'une double date de péremption (pour la commercialisation et pour la consommation) et les ventes promotionnelles de produits endommagés ou arrivant à expiration; fait observer que l'optimisation et l'utilisation efficace des emballages alimentaires peuvent jouer un rôle important dans la prévention du gaspillage alimentaire en réduisant globalement l'impact environnemental des produits, notamment grâce à la conception industrielle écologique, qui comprend des mesures comme la diversification de la taille des conditionnements visant à aider les consommateurs à acheter les volumes qu'ils souhaitent et à prévenir la consommation excessive des ressources, mais aussi la fourniture de conseils sur la conservation et la consommation des produits, en créant des emballages permettant la prolongation de la conservation des marchandises et le maintien de leur fraîcheur, en garantissant toujours l'utilisation de matériaux adaptés pour l'emballage et la conservation des aliments qui ne sont pas nuisibles à la santé ou à la durée de conservation des produits;

31.  demande à la Commission d'émettre, en coopération avec les États membres, des recommandations sur les températures de réfrigération, fondées sur des éléments démontrant que des températures qui ne sont ni optimales ni appropriées rendent les denrées prématurément impropres à la consommation et occasionnent un gaspillage inutile; souligne que des niveaux harmonisés de température tout au long de la chaîne d'approvisionnement sont de nature à améliorer la conservation des produits et à réduire le gaspillage alimentaire si les produits font l'objet d'un transport et d'une commercialisation s'inscrivant dans un cadre transfrontalier;

32.  rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention «à consommer de préférence avant le»; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes («à consommer de préférence avant le», «date de péremption» et «à consommer jusqu'au») dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale «à consommer de préférence avant le», qui se réfère à la qualité, alors que l'expression «à consommer jusqu'au», se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

33.  invite les États membres à encourager et à soutenir les initiatives visant à promouvoir la production durable à petite et moyenne échelle liée à la consommation et aux marchés locaux et régionaux; reconnaît que les marchés locaux sont durables d'un point de vue environnemental et contribuent à la stabilité du secteur primaire; demande que la future politique agricole commune garantisse des financements suffisants pour encourager la stabilité du secteur primaire, par exemple via les ventes directes et les marchés locaux ainsi que toutes les mesures favorables à la promotion de la filière courte ou à kilomètre zéro;

34.  invite les États membres à veiller à ce que les petits producteurs locaux et les groupes locaux de producteurs puissent participer aux marchés publics pour la mise en œuvre de programmes spécifiques portant notamment sur la promotion de la consommation de fruits et de produits laitiers dans les écoles;

35.  presse le Conseil et la Commission de déclarer l'année 2014 «Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire», en tant qu'instrument important d'information et de promotion pour sensibiliser les citoyens européens et attirer l'attention des gouvernements nationaux sur ce thème important en vue d'allouer des fonds adaptés aux défis à relever dans un avenir proche;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 312 du 23.11.2008, p. 3.
(2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 48.
(3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 22.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0006.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0297.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0307.

Dernière mise à jour: 3 mai 2013Avis juridique