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Jeudi 13 septembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Utilisations autorisées des œuvres orphelines ***I
P7_TA(2012)0349A7-0055/2012
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM(2011)0289 – C7-0138/2011 – 2011/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0289),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 53, paragraphe 1, 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0138/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2011(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0055/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 376 du 22.12.2011, p. 66.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
P7_TC1-COD(2011)0136

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/28/UE.)

Dernière mise à jour: 6 novembre 2013Avis juridique