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Procédure : 2012/2138(INI)
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A7-0357/2012

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P7_TA(2012)0455

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Jeudi 22 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
P7_TA(2012)0455A7-0357/2012

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (12562/2011 – 2012/2138(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune et, notamment, sa partie relative à la politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) (12562/2011),

–  vu le rapport de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Conseil du 23 juillet 2012 sur la PSDC,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 juillet 2012 relatives à la PSDC,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er  décembre 2011 relatives à la PSDC,

–  vu l'initiative de Gand sur les capacités militaires lancée lors de la réunion informelle des ministres de la défense de l'Union européenne en septembre 2010,

–  vu les articles 2, 3, 24 et 36 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le paragraphe 43 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) ,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, telle qu'approuvée par le Conseil le 9 décembre 2003,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation» adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune(2) ,

–  vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires(3) ,

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(4) ,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(5) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 relatives à la situation au Mali,

–  vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0357/2012),

A.  considérant les importantes mutations en cours du contexte géostratégique dans lequel s'inscrivent la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la PSDC, particulièrement du fait des bouleversements au Proche-Orient et en Afrique du Nord (notamment des révolutions, des conflits et/ou des changements de régime en Libye, Tunisie, Égypte et Syrie), de l'émergence de nouveaux acteurs aux ambitions régionales, voire globales, sur la scène internationale et de la réorientation des priorités de la politique de défense des États-Unis d'Amérique vers l'aire Asie-Pacifique;

B.  considérant dans le même temps que les menaces et les défis qui se posent pour la sécurité mondiale s'accroissent, en raison des incertitudes liées à l'attitude des acteurs étatiques et non étatiques (tels que des organisations terroristes) engagés dans des programmes concourant dangereusement à la prolifération des armes de destruction massive (y compris des armes nucléaires), à l'évolution de crises locales dans le voisinage de l'Union avec des conséquences régionales majeures (comme l'actuel conflit syrien), aux aléas des processus de transition dans les pays arabes et leur dimension sécuritaire (par exemple en Libye et dans la péninsule du Sinaï), à l'évolution de la zone pakistano-afghane eu égard au futur retrait des forces militaires de l'OTAN, et à l'accroissement des menaces terroristes dans les régions africaines du Sahel, de la Corne de l'Afrique et du Nigeria;

C.  considérant que le changement climatique est largement reconnu comme étant un facteur essentiel et un multiplicateur de risques pour la sécurité, la paix et la stabilité dans le monde;

D.  considérant que l'Union européenne doit répondre à ces menaces et défis en parlant d'une seule voix, et assurer ainsi la cohérence, en agissant dans un esprit de solidarité entre ses États membres et en recourant à tous les moyens et instruments à sa disposition pour garantir la paix et la sécurité à ses citoyens;

E.  considérant que la PSDC, qui fait partie intégrante de la PESC, dont les buts sont définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, confère à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires;

F.  considérant que la PSDC doit renforcer sa contribution à la paix et à la stabilité dans le monde à travers ses missions et opérations qui s'inscrivent dans le cadre de l'approche globale que l'Union européenne met en œuvre vis-à-vis d'un pays ou d'une région, et ce aussi à travers la coopération multilatérale au sein et avec des organisations internationales – en particulier les Nations unies – et régionales, dans le respect de la charte des Nations unies;

G.  considérant que le désarmement et la non-prolifération font partie intégrante de la PSDC, qu'ils doivent être renforcés dans le dialogue politique de l'Union avec les pays tiers et les institutions internationales et qu'ils relèvent également de la responsabilité assumée par les États membres de l'Union en vertu d'accords et de conventions internationaux; considérant que cet engagement est parfaitement compatible avec le renforcement des capacités civiles et militaires dans le cadre de la PSDC;

H.  considérant que le traité de Lisbonne a introduit d'importantes innovations supposant un renforcement de la PSDC mais que celles-ci sont encore loin d'avoir été exploitées;

I.  considérant que l'Union a lancé, depuis 2003, 19 missions civiles et 7 opérations militaires en vertu de la politique européenne de sécurité et de défense puis de la PSDC et qu'actuellement, 11 missions civiles et 3 opérations militaires sont en cours;

Un cadre stratégique pour la PSDC
Nouveau cadre stratégique

1.  souligne que l'Union européenne a vocation à être un acteur politique global sur la scène internationale de manière à promouvoir la paix et la sécurité internationales, à protéger ses intérêts dans le monde et à garantir la sécurité de ses propres citoyens; estime que l'Union doit être capable de prendre ses responsabilités face aux menaces, crises et conflits internationaux, plus particulièrement dans son voisinage; souligne à cet égard que l'Union européenne se doit d'être cohérente dans ses politiques, ainsi que plus rapide et plus efficace pour assumer les responsabilités énoncées;

2.  insiste à ce titre sur la nécessité pour l'Union d'affirmer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace lui permettant d'agir seule si nécessaire; souligne que cette autonomie stratégique reste illusoire sans capacités civiles et militaires crédibles; rappelle que cette autonomie stratégique se construit dans le respect des alliances existantes, notamment à l'égard de l'OTAN, et du maintien d'un lien transatlantique fort, comme souligné dans l'article 42 du traité sur l'Union européenne, et par conséquent dans le respect et le renforcement du multilatéralisme effectif en tant que principe sous-jacent de l'intervention de l'Union dans la gestion des crises internationales;

3.  s'inquiète de la perspective de déclin stratégique qui guette l'Union, non seulement à travers la baisse tendancielle des budgets de défense du fait de la crise économique et financière mondiale et européenne, mais aussi en raison de la relative et progressive marginalisation de ses instruments et capacités de gestion de crises, notamment militaires; constate également les effets négatifs du manque d'engagement des États membres à cet égard;

4.  estime que l'Union a un rôle important à jouer en tant que prestataire de services de sécurité pour les États membres et pour ses citoyens; est convaincu qu'elle doit avoir pour ambition de renforcer sa sécurité et celle de son voisinage afin de ne pas la déléguer à d'autres; insiste pour que l'Union soit à même de contribuer utilement aux opérations de maintien de la paix dans le monde entier;

5.  constate que la stratégie européenne de sécurité élaborée en 2003 et révisée en 2008, malgré la persistance du bien-fondé de ses analyses et affirmations, commence à être dépassée par les événements et n'est plus suffisante pour appréhender le monde d'aujourd'hui;

6.  appelle donc, une nouvelle fois, le Conseil européen à solliciter auprès de la haute représentante/vice-présidente un Livre blanc sur la sécurité et la défense de l'UE, qui définira les intérêts stratégiques de l'Union dans le contexte de l'évolution des menaces, à la lumière des capacités des États membres dans le domaine de la sécurité, la capacité des institutions européennes à agir efficacement en matière de politique de sécurité et de défense, et les partenariats de l'Union, notamment avec ses voisins et avec l'OTAN, et qui tiendra compte de l'évolution des menaces et du développement des relations avec nos alliés et partenaires, mais aussi avec les pays émergents;

7.  souligne l'importance d'un tel cadre stratégique, qui permettra de guider l'action extérieure de l'Union et de formuler des priorités claires pour sa politique de sécurité;

8.  observe que le Livre blanc devrait se fonder à la fois sur les notions introduites par les stratégies européennes de sécurité de 2003 et 2008 et sur les nouveaux concepts de sécurité qui sont apparus ces dernières années, tels que la «responsabilité de protéger», la sécurité humaine et le multilatéralisme effectif;

9.  souligne l'importance d'effectuer, au sein de l'Agence européenne de défense (AED) et avec la collaboration de l'OTAN, un examen technique des atouts et faiblesses militaires des États membres de l'Union; estime que ce livre blanc servira de base pour l'approche stratégique future de l'Union et fournira des orientations quant à sa planification stratégique à moyen et long terme des capacités à la fois civiles et militaires à développer et acquérir du point de vue de la PSDC;

10.  salue les conclusions du Conseil du 23 juillet 2012 sur la PSDC et l'annonce d'une réunion du Conseil européen sur les questions de défense qui aura lieu en 2013; encourage les États membres et le président du Conseil européen à associer le Parlement à la préparation de cette réunion du Conseil;

11.  salue le rapport de la haute représentante/vice-présidente sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, qui est en partie dédié aux questions de sécurité et de défense; insiste cependant sur la nécessité de relever le niveau d'ambition pour le développement de la PSDC; appelle les États membres, avec le soutien de la haute représentante/vice-présidente, à utiliser à son plein potentiel cet outil – consacré par le traité de Lisbonne – dans un contexte où de nombreuses crises persistent, y compris aux portes de l'Europe, et où le réengagement américain est de plus en plus manifeste;

12.  salue la contribution de l'initiative de Weimar, à laquelle se sont ralliées l'Espagne et l'Italie, pour redynamiser l'agenda de la PSDC, de même que l'impulsion qu'elle a donnée dans les trois domaines essentiels que sont les institutions, les opérations et les capacités; appelle au maintien de l'engagement pris par ces pays pour continuer à porter une vision ambitieuse de la PSDC et voit en leur action un modèle à suivre pour tous les autres États membres;

La PSDC au cœur d'une approche globale

13.  salue les conclusions du Conseil du 23 juillet 2012 sur la politique de sécurité et de défense commune et la présentation annoncée d'une communication conjointe sur l'approche globale, par la Commission et la haute-représentante/vice-présidente; rappelle à toutes deux qu'il leur incombe de s'associer au Parlement pour cette entreprise;

14.  souligne que la force de l'Union par rapport à d'autres organisations réside dans son potentiel unique pour mobiliser l'éventail complet des instruments politiques, économiques, humanitaires et de développement en appui à ses opérations et missions civiles et militaires de gestion de crise sous la houlette d'une seule autorité politique – la haute-représentante/vice-présidente – et que cette approche globale lui confère une souplesse ainsi qu'une efficacité unique et largement appréciée;

15.  estime cependant que la mise en œuvre de l'approche globale doit garantir que l'Union répond aux risques spécifiques par des moyens civils et/ou militaires appropriés; insiste pour que l'approche globale repose sur la PSDC tout autant que sur les autres instruments de l'action extérieure;

16.  souligne que la PSDC, par ces opérations, est le principal outil de gestion de crise de l'Union, donnant une crédibilité et une visibilité politique à l'action de l'Union tout en permettant un contrôle politique;

Mise en œuvre du traité de Lisbonne

17.  rappelle que le traité de Lisbonne a apporté pour la PSDC des innovations importantes dont on attend toujours la mise en œuvre; juge regrettable, à cet égard, le peu de cas que la haute-représentante/vice-présidente fait des précédentes résolutions parlementaires préconisant une poursuite plus active et cohérente de la mise en œuvre des nouveaux instruments apportés par le traité de Lisbonne:

   le Conseil peut confier une mission à un groupe d'États afin de préserver les valeurs de l'Union et servir ses intérêts;
   une coopération structurée permanente peut être établie entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes;
   une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité ont été introduites par le traité;
   l'Agence européenne de défense se voit confier des tâches importantes pour développer les capacités militaires des États membres, y compris pour le renforcement de la base industrielle et technologique du secteur de la défense, la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement et la mise en œuvre de la coopération structurée permanente;
   un fonds de lancement doit être établi pour les activités préparatoires des missions qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union;

18.  engage la haute représentante/vice-présidente à donner les impulsions nécessaires au développement des potentialités du traité de Lisbonne de façon à ce que l'Union européenne dispose de toute la gamme des possibilités d'action sur la scène internationale dans le cadre de son approche globale, que ce soit à travers sa «puissance douce» ou à travers des actions plus robustes si nécessaire, et toujours en accord avec la charte des Nations unies;

19.  appelle les États membres à œuvrer activement avec la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à l'adoption des dispositions du traité de Lisbonne relatives à la PSDC dans le cadre de leurs stratégies de défense nationales;

20.  se félicite de l'extension des missions pouvant être menées dans le cadre de la PSDC par rapport aux anciennes missions dites «de Petersberg», telles qu'elles sont indiquées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne; note cependant que cette ambition n'est pas reflétée par les décisions prises depuis la création du SEAE;

Les opérations civiles et militaires

21.  souligne que jusqu'à présent la PSDC a contribué à la gestion de crise, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale; soutient qu'à présent, la PSDC doit être en mesure d'intervenir dans tous les types de crise, y compris dans des contextes de conflits de haute intensité dans son propre voisinage, et avoir un niveau d'ambition suffisant pour avoir un véritable impact sur le terrain;

22.  note qu'à l'heure actuelle 14 opérations sont en cours, dont 11 civiles et 3 militaires; se félicite du lancement de trois nouvelles opérations civiles durant l'été 2012 dans la Corne de l'Afrique (EUCAP Nestor), au Niger (EUCAP Sahel Niger) et au Sud-Soudan (EUAVSEC South Sudan) et de la planification d'une mission civile d'appui au contrôle des frontières en Libye et d'une mission de formation au Mali; considère que ces missions constituent un premier signal de redynamisation de l'agenda de la PSDC; souligne qu'il importe d'améliorer le cadre du retour d'expérience des missions et opérations;

23.  regrette cependant que l'Union ne tire pas pleinement profit des instruments militaires de la PSDC, alors que plusieurs crises auraient pu justifier une intervention de la PSDC, notamment celles en Libye et au Mali; souligne la nécessité d'envisager d'apporter une aide à la réforme du secteur de la sécurité aux pays du printemps arabe, notamment ceux de l'Afrique du Nord et de la région du Sahel; encourage, dans ce contexte, l'approfondissement de la planification en cours d'éventuelles opérations militaires et préconise simultanément une réévaluation des missions en cours;

24.  demande aux États membres de concrétiser leurs déclarations par des actes et d'utiliser les moyens, protocoles et accords existants afin de mettre leurs capacités à la disposition de la PSDC, par exemple sous la forme de groupements tactiques ou de forces opérationnelles interarmées;

Balkans occidentaux

25.  rappelle et salue l'importance politique, stratégique et symbolique de l'engagement de l'Union dans les Balkans occidentaux, qui a contribué à la paix et à la sécurité dans la région; fait observer cependant que cette région est encore confrontée à de nombreux défis qui représentent un test de crédibilité pour l'Union; appelle la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à réévaluer la contribution sécuritaire de l'Union dans les Balkans occidentaux, en s'intéressant tout particulièrement à la consolidation de l'état de droit, à la protection des communautés minoritaires et à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

26.  salue les résultats obtenus par la première mission civile EUPM en Bosnie-Herzégovine, qui s'est terminée le 30 juin 2012 et qui a permis, en parallèle à l'opération EUFOR Althea, de contribuer au dialogue entre les entités constitutives de ce pays et à la consolidation de l'état de droit;

27.  constate que l'opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, lancée en 2004, a vu ses effectifs diminuer constamment; soutient donc la clôture de cette mission et plaide pour une nouvelle forme d'aide de l'Union en matière de renforcement des capacités et de formation pour les forces armées de la Bosnie-Herzégovine;

28.  salue le rôle joué par la mission EULEX Kosovo, qui opère dans un environnement politique délicat, et salue l'extension de son mandat pour une période supplémentaire de deux ans, jusqu'au 14 juin 2014;

29.  souligne son rôle positif pour ce qui est d'aider le Kosovo à combattre la criminalité organisée à tous les niveaux et à mettre en place l'état de droit et un appareil judiciaire, policier et douanier libre de toute interférence politique s'alignant sur les bonnes pratiques et les normes internationales et européennes; prend note de la reconfiguration et de la réduction des effectifs de la mission, considérées comme un signe évident des progrès accomplis jusqu'à présent;

30.  souligne toutefois que des efforts importants restent à faire pour qu'EULEX accomplisse totalement les missions qui lui sont dévolues et bénéficie de la pleine confiance des populations du Kosovo, particulièrement de la communauté serbe; invite la mission à renforcer ses activités dans le nord du Kosovo et à participer davantage aux enquêtes et aux poursuites liées aux affaires de corruption de haut niveau;

31.  invite l'équipe spéciale d'EULEX à poursuivre avec le plus grand soin et la plus grande rigueur son examen des interrogations soulevées par le rapport du Conseil de l'Europe sur la véracité des accusations de trafic d'organes; invite EULEX à mettre en œuvre, avec le soutien total de ses États participants, un programme de protection des témoins – y compris, par exemple, des mesures de réinstallation des témoins – permettant à une procédure judiciaire rigoureuse d'établir les faits;

32.  note que la présence de la KFOR reste indispensable pour assurer la sécurité au Kosovo, et que l'articulation entre la mission militaire de l'OTAN et la mission civile de l'Union continue de susciter de nombreuses interrogations sur son efficacité et sa pérennité; invite donc la haute représentante/vice-présidente à faire régulièrement rapport sur l'évolution de la mission EULEX, dont la prorogation du mandat jusqu'au 14 juin 2014 est saluée, ainsi que sur les résultats obtenus et les relations avec le dispositif militaire de l'OTAN;

Corne de l'Afrique

33.  se félicite de la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique qui met en œuvre l'approche globale pour s'attaquer à la piraterie et à ses causes, ainsi que du rôle moteur de l'Union sur les questions de sécurité dans cette région, qui renforce la visibilité et la crédibilité de l'Union dans la gestion des crises; se félicite de l'activation, en mai 2012, du centre d'opérations de l'Union pour soutenir les missions de la PSDC dans la Corne de l'Afrique;

34.  note qu'actuellement, trois opérations (EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalia et EUCAP Nestor) sont déployées au bénéfice de la région et souligne la nécessité de poursuivre la coordination de l'engagement européen avec les efforts déployés par la communauté internationale, et en premier lieu l'Union africaine (UA), de façon à garantir le fonctionnement démocratique de l'État en Somalie; considère que le centre d'opérations de l'Union permet une coordination plus efficace dans le cadre de la stratégie pour la Corne de l'Afrique;

35.  considérant l'évolution politique et sécuritaire en Somalie, recommande que les États membres et la haute représentante/vice-présidente, en concertation avec les autorités légitimes de Somalie, l'UA et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ainsi qu'avec les États-Unis, étudient la possibilité de mettre en œuvre un processus de réforme du secteur de la sécurité (RSS);

36.  se félicite du lancement de la mission EUCAP Nestor et prie instamment la Tanzanie d'accepter cette mission de renforcement des capacités maritimes de défense de Djibouti, du Kenya et des Seychelles et de soutien à l'état de droit en Somalie (Puntland et Somaliland dans un premier temps) à travers le développement d'une force de police côtière responsable ainsi que d'un appareil judiciaire qui respectent pleinement l'état de droit, la transparence et les droits de l'homme;

37.  demande que la mission EUCAP Nestor soit coordonnée avec d'autres initiatives relatives à la sécurité maritime comme MARSIC et MASE, financées respectivement par l'Instrument de stabilité et le Fonds européen de développement; recommande l'extension de la mission EUCAP Nestor à d'autres pays dès que les conditions seront remplies;

38.  rend hommage à la contribution essentielle de l'opération EUNAVFOR Atalanta de lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et dans la partie occidentale de l'océan Indien et à sa contribution au niveau humanitaire et de la sécurité maritime, en protégeant les navires du Programme alimentaire mondial ainsi que d'autres navires vulnérables, et approuve l'extension de son mandat jusqu'en décembre 2014; approuve aussi l'extension du champ d'action de cette mission à la zone côtière ainsi qu'aux eaux territoriales et aux eaux intérieures de la Somalie; invite les États membres à fournir des moyens adéquats, navals et aériens, à cette opération et encourage les navires de commerce à poursuivre l'application des bonnes pratiques de navigation pour limiter les risques d'attaque; salue la contribution des Pays-Bas à l'opération Atalanta sous la forme d'une équipe de protection embarquée destinée à assurer la sécurité des convois humanitaires et encourage les autres États membres à fournir ce type de contribution;

39.  affirme que la piraterie est assimilable au crime organisé et qu'il importe, pour la liberté du commerce et la protection d'une voie maritime essentielle, d'en perturber l'intérêt économique et de s'attaquer à ses causes profondes par un engagement à long terme encourageant la bonne gouvernance et les opportunités économiques légitimes favorisant l'autonomie pour la population; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité des flux financiers engendrés par cette activité et faciliter l'échange d'information entre EUNAVFOR Atalanta et Europol;

40.  met en avant le rôle positif joué par la mission EUTM Somalia, en coopération étroite avec l'Ouganda, l'Union africaine et les États-Unis, pour entraîner plus de 3000 recrues somaliennes – dont 2500 environ ont déjà été réintégrées dans les forces de sécurité somaliennes – tout en renforçant l'état de droit; estime ainsi que la mission a contribué notablement à l'amélioration de la situation à, et autour de Mogadiscio en renforçant les forces de sécurité de la Somalie et de l'AMISOM; exhorte à concentrer les efforts de la mission sur l'établissement de structures de commandement et de contrôle responsables et transparentes et d'un cadre financier permettant le versement régulier des salaires, ainsi que sur la réduction au minimum du taux de défection des soldats formés;

41.  approuve la prorogation du mandat de la mission EUTM Somalia jusqu'à décembre 2012 et l'accent mis sur les capacités de commandement et de contrôle, les capacités spécialisées et les capacités d'autoformation des forces de sécurité nationales somaliennes, en vue du transfert aux acteurs locaux des compétences de formation; note que l'Union devra poursuivre son effort de formation au-delà de 2012 et, dans cette perspective, invite le SEAE à étudier la possibilité, lorsque la situation sécuritaire en Somalie le permettra, de transférer tout ou partie de cette formation dans les parties de la Somalie qui sont sous le contrôle des autorités au vu de l'amélioration de la situation sécuritaire; recommande que EUTM Somalia puisse être impliquée plus étroitement dans le processus de recrutement et de réintégration du personnel bénéficiant de cette formation militaire;

42.  souligne que le modèle de l'opération EUTM qui, pour un investissement financier, matériel et humain relativement modeste, offre à l'Union un rôle régional majeur en Afrique de l'Est, pourrait être reproduit dans d'autres zones, particulièrement le Sahel;

Sahel

43.  exprime sa plus grande préoccupation face au développement d'une zone d'instabilité au Sahel, caractérisée par l'interconnexion des activités criminelles, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et la traite des êtres humains, et des opérations armées de groupes terroristes radicaux mettant en cause l'intégrité territoriale des États de la région et dont l'action pourrait notamment conduire à l'instauration durable d'une zone de non-droit sur une partie du territoire malien et à son extension aux pays voisins, situation qui accroît la mise en danger des ressortissants et intérêts européens sur place, d'ores et déjà victimes d'assassinats et d'enlèvements; insiste donc sur la nécessité de soutenir un régime stable au Mali afin d'éviter que le pays ne se désintègre et les effets importants que cela pourrait entraîner quant à une prolifération de la criminalité et une extension du conflit;

44.  souligne la menace sécuritaire que cette situation fait peser sur l'ensemble du territoire européen; dans ce contexte, appelle la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à mettre rapidement et intégralement en œuvre la stratégie de l'Union pour le Sahel adoptée en mars 2011 et à déployer les efforts appropriés sur le plan sécuritaire, le cas échéant en ayant recours à des missions PSDC, pour aider les États de la région à renforcer leurs capacités dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et les groupes terroristes;

45.  salue le lancement de la mission EUCAP Sahel Niger destinée précisément à aider le Niger à faire face à ces défis sécuritaires; note que cette mission s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie globale pour le Sahel, mais juge regrettable qu'elle ne concerne qu'un seul pays alors que d'autres États de la région, plus particulièrement le Mali, rencontrent des besoins urgents et importants pour renforcer leurs capacités et répondre aux menaces sur leur intégrité territoriale;

46.  se félicite de l'adoption unanime par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 12 octobre 2012, de la résolution 2071 sur le Mali; relève qu'elle appelle directement les organisations régionales et internationales, au nombre desquelles l'Union européenne, à apporter «de manière coordonnée aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes leur concours et leur savoir-faire, ainsi que leur appui en matière de formation et de renforcement des capacités, (...) dans le but de rétablir l’autorité de l’État»; invite également le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter une autre résolution autorisant officiellement le déploiement d'une nouvelle mission en Afrique, avec le soutien de la communauté internationale, à l'instar du soutien apporté à l'AMISOM en Somalie;

47.  se félicite des conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur la situation au Mali, dans lesquelles il est demandé de manière urgente que les travaux de planification d'une éventuelle mission militaire dans le cadre de la PSDC soient poursuivis, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes;

48.  se félicite de la décision prise le 11 novembre 2012 par les chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO de fournir une force de stabilisation d'au moins 3 200 hommes, disposant d'un mandat d'intervention d'un an;

49.  appelle à la poursuite de la planification d'une opération visant à appuyer, en lien avec la CEDEAO, la restructuration des forces armées maliennes afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité du pays et permettre à ce dernier de reprendre le contrôle de son territoire;

Libye

50.  se félicite qu'en soutien aux organisations des Nations unies, la Commission et les États membres ont apporté une aide humanitaire et réalisé des activités de protection civile en Libye et dans les pays voisins; estime cependant que la crise libyenne aurait pu être l'occasion pour l'Union de démontrer sa capacité à agir de manière plus globale, y compris militairement le cas échéant, dans le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, face à une crise majeure se déroulant dans son voisinage immédiat et affectant directement la stabilité de son environnement; juge regrettable que l'absence de volonté politique commune des États membres et les réticences idéologiques à voir l'Union mettre en œuvre ses propres capacités l'aient reléguée à un rôle secondaire; prend note des réticences de certains membres du Conseil de sécurité des Nations unies à autoriser l'Union à lancer son opération militaire humanitaire en Libye;

51.  appelle la haute représentante/vice-présidente à tirer toutes les leçons de la crise libyenne aussi bien sur le processus de décision au sein de l'Union que sur l'intervention militaire de l'OTAN, en termes de capacités mais aussi – et surtout –de cohérence et de solidarité politiques entre les États membres ainsi que pour la relation entre l'Union européenne et sa PSDC d'un côté, et l'OTAN de l'autre;

52.  estime que l'Union a un rôle important à jouer dans le processus de transition institutionnel en Libye, notamment dans les domaines de démobilisation et d'intégration des effectifs des brigades révolutionnaires, dans la refonte des forces armées et l'assistance au contrôle des frontières terrestres et maritimes; regrette que la contribution de l'Union dans le secteur sécuritaire tarde à se concrétiser et que les difficultés de conception et de mise en œuvre de cette contribution laissent le champ libre à des initiatives bilatérales à la visibilité et à la cohérence aléatoires; soutient l'accélération des travaux visant à planifier une mission civile d'appui au contrôle des frontières;

Sud-Soudan

53.  prend note du lancement de la mission EUAVSEC South Sudan destinée à renforcer la sécurité de l'aéroport de Djouba; s'interroge néanmoins sur le bien-fondé du recours à une mission PSDC pour assurer la sécurisation de cet aéroport, considérant qu'une telle mission aurait pu être réalisée par la Commission à travers son Instrument de stabilité;

République démocratique du Congo

54.  souligne l'importance de la République démocratique du Congo pour la paix et la stabilité en Afrique et appuie l'action de la MONUSCO pour protéger les populations civiles dans l'Est du pays;

55.  salue les efforts déployés par l'Union européenne dans le cadre de ses deux missions – EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo – pour consolider l'état de droit dans ce pays; note cependant que ces deux missions sont sous-dimensionnées par rapport à l'ampleur de leurs tâches respectives et qu'une collaboration active des autorités congolaises est nécessaire pour obtenir des résultats tangibles;

Afghanistan

56.  salue la mission EUPOL Afghanistan qui a pour but de mettre en place une police civile et un système judiciaire permettant aux Afghans de prendre la responsabilité première pour ces tâches dans la perspective d'une reconstruction de l'État afghan; souligne que cette mission, qui doit rester en place jusqu'au 31 mai 2013 et pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2014, fait partie de l'effort global de la communauté internationale pour permettre aux Afghans de prendre en main leur destin, une fois le retrait des troupes de l'OTAN opéré en 2014; invite la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à procéder à une réflexion approfondie et partagée avec le Parlement sur l'évolution du dispositif global de l'Union et la mission EUPOL plus particulièrement, dans le contexte post-2014 en Afghanistan;

Territoires palestiniens

57.  considère que la mission de formation de la police civile palestinienne EUPOL COPPS, dont le but est d'aider l'Autorité palestinienne à renforcer les institutions d'un futur État de Palestine dans les domaines du maintien de l'ordre et de la justice pénale sous gestion palestinienne et conformément aux meilleures normes internationales, est un succès; note que cette mission s'inscrit dans le cadre des efforts que l'Union européenne déploie en faveur de la création d'un État palestinien vivant en paix à côté d'Israël;

58.  déplore que la mission EUBAM Rafah ait suspendu ses opérations depuis que le Hamas a pris le contrôle de la Bande de Gaza, parallèlement à la réduction de ses effectifs, tout en soulignant que son maintien dans la région démontre la volonté de l'Union d'apporter sa contribution à toute action qui permettrait de faciliter le dialogue entre Israéliens et Palestiniens; regrette que le gouvernement israélien n'ait pas autorisé le chef de la mission EUPOL COPPS à assumer en même temps le rôle de chef de la mission EUBAM Rafah et que le quartier général de cette mission se trouve à Tel Aviv et non pas à Jérusalem-Est;

Géorgie

59.  souligne le rôle positif joué par la mission d'observation EUMM Georgia, notamment en soutien du dialogue et du rétablissement de mesures de confiance entre les parties, mais regrette que cette mission ne soit toujours pas autorisée à se rendre dans les territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, où la Russie a été reconnue comme force d'occupation par le Parlement européen, l'OTAN, le Conseil de l'Europe et certains États membres;

Irak

60.  note que la mission EUJUST LEX-Iraq, dont le mandat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013, a été la première mission intégrée «État de droit» de l'Union dont le but est de contribuer à la mise en place d'un système de justice pénale professionnel en Irak fondé sur l'état de droit; constate cependant que l'Irak est encore loin d'être stabilisé comme le montrent les attentats réguliers dont le pays est victime, situation aggravée par un contexte régional des plus incertains;

Retour d'expérience

61.  note l'importance du retour d'expérience des missions et opérations conduites dans le cadre de la PSDC et salue le travail accompli en ce sens par la direction «Gestion des crises et planification» du SEAE et par l'État-major de l'Union; demande à la haute représentante/vice-présidente de faire régulièrement rapport au Parlement sur les résultats de ce travail;

62.  considère que l'expérience dans le domaine des missions et opérations civiles est tout particulièrement pertinente, domaine dans lequel l'Union œuvre de manière approfondie et a obtenu des résultats majeurs; estime que la valeur ajoutée des opérations civiles de l'Union doit être prise en considération dans la coordination des efforts avec nos partenaires et alliés dans le cadre de la gestion des crises internationales;

Capacités et structures de conduite des opérations

63.  constate que les opérations militaires de l'Union souffrent encore trop souvent de problèmes de génération de forces et que la crédibilité de la PSDC est en jeu en l'absence de capacités crédibles; appelle donc les États membres à rester mobilisés pour fournir du personnel et des équipements de qualité;

64.  remarque que les structures de gestion de crise au sein du SEAE restent en sous-effectifs, aussi bien du côté civil que militaire, ce qui nuit à leur réactivité et contribue à une certaine marginalisation de la PSDC; appelle la haute représentante/vice-présidente à remédier au plus vite à cette situation; insiste sur le lien direct qui doit exister entre la haute représentante/vice-présidente et les structures de gestion de crise de la PSDC;

Personnel et capacités civils

65.  souligne les difficultés que rencontrent les États membres à fournir le personnel qualifié et formé et en nombre suffisant pour les missions civiles menées dans le cadre de la PSDC; appelle la Commission et le SEAE à rechercher des moyens pour aider les États membres à augmenter le nombre de policiers, de juges et de spécialistes de l'administration publique de haut niveau à envoyer dans des missions civiles de la PSDC;

66.  prend note de l'extension de l'objectif global civil 2010 au-delà de cette date et se félicite de l'adoption d'un programme de développement des capacités civiles pluriannuel; appelle les États membres, et plus particulièrement les ministères concernés, à se mobiliser pour le mettre en œuvre;

67.  souligne la nécessité de développer– en complément des capacités évoquées dans le contexte de l'objectif global civil, lequel concerne des policiers, des juges et des spécialistes de haut niveau de l'administration – des lignes directrices et capacités de médiation plus efficaces afin de pouvoir offrir des ressources adéquates de manière rapide et coordonnée;

68.  constate avec inquiétude que, dans certains États membres, la désignation, la coordination et l'envoi d'agents civils pour des missions PSDC continuent de pâtir de l'utilisation de pratiques et critères nationaux différents; demande un renforcement de la coordination entre les États membres et le recensement des meilleures pratiques à cet égard;

69.  regrette à cet égard la négligence par la haute représentante/vice-présidente et par les États membres des résolutions parlementaires qui, par le passé, ont appelé à ce que l'on puisse disposer de suffisamment d'agents civils compétents et de capacités substantielles; rappelle à ce sujet les conclusions du Conseil du 21 mars 2011 sur les capacités civiles de la PSDC et considère qu'elles gardent toute leur pertinence, à savoir:

   attirer un nombre suffisant de personnes qualifiées et formées;
   mettre au point des instruments adéquats pour favoriser la mise en route des missions, notamment une version finalisée de Goalkeeper; des mesures préparatoires plus souples; de meilleurs mécanismes pour l'équipement des missions civiles (y compris la mise en œuvre d'une solution d'entreposage permanente);
   poursuivre la réalisation d'activités préparatoires aux missions civiles, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne;
   renforcer les études d'incidence et la mise en œuvre des enseignements tirés;
   approfondir la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales;

Personnel et capacités militaires

70.  relève que l'Union doit actuellement faire face à des contraintes financières significatives et que les États membres, à la fois pour des raisons financières, budgétaires et politiques, liées ou non à la crise affectant la zone euro, sont dans une phase de réduction ou, au mieux, de maintien, du niveau de leurs budgets de défense; met en avant les potentiels effets négatifs de ces mesures sur leurs capacités militaires, et donc sur la capacité de l'Union à prendre effectivement ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale;

71.  observe une augmentation des capacités militaires et de l'armement sur le continent asiatique, et en particulier en Chine; appelle à approfondir le dialogue avec la région en faisant ressortir les thèmes de la sécurité et de la défense;

72.  souligne notamment que la multiplication des opérations extérieures ces dernières années, que ce soit en Irak, en Afghanistan ou en Afrique, y compris en Libye, a représenté et représente encore une charge financière importante pour les États qui ont participé ou participent encore à ces opérations; note que ces coûts ont une incidence directe sur l'attrition et l'usure prématurée des équipements, mais également sur la volonté des États à s'engager dans des opérations de la PSDC au regard de leurs contraintes budgétaires et capacitaires;

73.  souligne que les budgets européens de défense de tous les États membres combinés, en valeur absolue, soutiennent la comparaison avec les dépenses des principales puissances émergentes et que le problème est donc moins budgétaire que politique, depuis la définition d'une base industrielle et technologique européenne jusqu'à la mutualisation de certaines capacités opérationnelles; signale que les groupements, les initiatives conjointes et les projets de fusion entre des entreprises européennes peuvent contribuer au développement d'une industrie européenne de la défense;

74.  note que l'action militaire en Libye, initiée par la France et le Royaume-Uni avec l'appui des États-Unis et relayée par l'OTAN, a mis en exergue la capacité de certains États européens à s'engager dans des conflits de haute intensité mais aussi leurs difficultés à conduire de telles actions dans la durée, faute notamment de capacités fondamentales comme le ravitaillement en vol, le recueil du renseignement ou les munitions guidées de précision;

75.  rappelle sa résolution du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union et souligne que ses recommandations sont pertinentes pour développer les capacités militaires des États membres dans un esprit de partage et de mutualisation;

76.  accueille avec satisfaction certains accords bilatéraux comme l'accord de coopération militaire franco-britannique et invite les autres États membres à envisager de tels accords bilatéraux ou multilatéraux sur la coopération et l'intégration militaires, qui constituent un outil important de réduction des dépenses permettant d'éviter les redondances et pouvant offrir une base de construction à la PSDC et à l'avenir de l'intégration de l'Union dans le domaine de la sécurité;

77.  se félicite des premières avancées de l'initiative de «pooling and sharing» de l'Union et rend hommage au travail de l'AED qui a permis d'identifier 11 domaines d'action prioritaires; souligne en particulier les progrès réalisés dans quatre domaines: ravitaillement en vol, surveillance maritime, soutien médical et formation; appelle cependant à doter cette initiative d'un cadre stratégique;

78.  regrette néanmoins qu'à ce jour, l'initiative de mutualisation et de partage n'ait comblé aucune des lacunes mises en évidence dans l'objectif global 2010; prend note des réticences des États membres à assumer la charge de jouer un rôle de chef de file dans l'un des 300 projets de mutualisation et de partage présentés par l'État-major de l'Union en avril 2011;

79.  appelle les États membres, dans la perspective du Conseil européen consacré aux questions de défense prévu l'année prochaine, à dresser un état des lieux des capacités existant au sein de l'Union et, à terme, à viabiliser l'initiative pour qu'un processus de planification de la défense européenne puisse être engagé;

80.  salue la proposition de l'Agence européenne de défense visant à élaborer un code de conduite volontaire sur la mutualisation et le partage afin de faciliter la coopération entre les États membres en matière d'acquisition, d'utilisation et de gestion partagée des capacités militaires;

81.  soutient particulièrement le projet concernant le ravitaillement en vol qui comporte aussi un volet acquisition; à cet égard, regrette cependant que les résultats attendus de cet effort se limitent à un simple renouvellement des capacités existantes et n'en créent pas de nouvelles; insiste pour que les États membres préservent le caractère européen de cette initiative et estime que l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) serait bien placée pour gérer le volet acquisition;

82.  se félicite de l'accord signé le 27 juillet 2012 entre l'Agence européenne de défense et l'OCCAR qui permettra d'institutionnaliser les relations entre les deux agences, d'établir une coopération plus intégrée sur les programmes de développement de capacités militaires et d'échanger des informations classifiées;

83.  rappelle que la guerre en Libye a également fait ressortir le manque de drones de reconnaissance dans les forces armées européennes et constate qu'en Europe, il existe pour le moment deux projets concurrents de drones MALE (moyenne altitude longue endurance); note également la coopération franco-britannique en matière de drones de combat, qui gagnerait à ne pas être exclusive et à s'ouvrir à d'autres partenaires européens;

84.  considère que la mise en place du Commandement européen du transport aérien (EATC) est un exemple concret et réussi de mutualisation et de partage et souligne que la création d'une flotte d'A400M au sein de cette structure renforcerait considérablement les capacités de projection de l'Union et de ses États membres; encourage tous les États participants à mettre tous les moyens de transport disponibles au service de l'EATC; encourage les États membres qui ne participent pas à l'EATC à y prendre part;

85.  invite la Commission, le Conseil, les États membres et l'Agence européenne de défense à réfléchir à la mise en place de solutions innovantes pour accroître les capacités de projection de l'Union, notamment dans une perspective duale: un partenariat public-privé dans le domaine du transport aérien, construit autour d'une petite flotte d'A400M, permettrait d'acheminer aussi bien de l'aide humanitaire en cas de catastrophes que du matériel et des personnels lors de missions et opérations réalisées dans le cadre de la PSDC;

86.  insiste pour que le renforcement des capacités européennes se traduise également par une consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne; rappelle à ce titre l'importance d'une préférence européenne et la pertinence d'un European Buying Act;

87.  note que la crise financière et budgétaire que connaissent l'Union et ses États membres aboutira à des pertes de savoir-faire si aucun programme majeur n'est lancé au niveau européen sur base bi- ou multilatérale et qu'elle peut conduire aussi à la disparition d'un tissu industriel très spécialisé; attire également l'attention sur les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de l'industrie européenne de la défense, également touchées par la crise économique et financière, qui peuvent générer une activité économique et créer des emplois dans certains États membres de l'Union;

88.  se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'«Horizon 2020» en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à maintenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à augmenter les fonds consacrés à la recherche et aux technologies liées à la défense de manière ce qu'ils représentent au moins 2 % de leur budget de la défense et fait observer que l'investissement dans la recherche et la technologie en matière de défense a donné des résultats importants concernant les applications civiles;

89.  se félicite des projets et initiatives récents en matière de cyberdéfense; engage les États membres à coopérer encore plus étroitement avec l'Agence européenne de défense en vue de développer les capacités en matière de défense, y compris de cyberdéfense, notamment en vue d'instaurer la confiance et de mettre en commun et partager des ressources; se réjouit du fait qu'en ce qui concerne la recherche et la technologie de défense, la cyberdéfense devienne une des priorités de l'AED;

90.  salue les efforts de l'AED pour préserver une base européenne industrielle et technologique de défense ainsi que l'initiative Barnier/Tajani de créer au sein de la Commission une task-force chargée de préserver et de développer cet outil stratégique dont la fonction est d'assurer l'autonomie de l'Union et de ses États membres en matière de défense; demande à la Commission de tenir le Parlement informé des travaux en cours de la task-force et l'invite à y associer le Parlement à l'avenir;

91.  demande aux États membres d'appliquer pleinement la directive sur les marchés publics de défense (2009/81/CE(6) ) de façon à permettre une plus grande interopérabilité du matériel et à lutter contre la fragmentation du marché qui, bien souvent, profite à des pays tiers;

92.  se félicite de la communication de la Commission sur la politique industrielle du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», qui reconnaît que la dimension nationale du secteur de la défense est encore très marquée et annonce le développement d'une stratégie complète de soutien à la compétitivité de l'industrie de la défense;

93.  rappelle la pertinence du plan de développement des capacités développé par l'AED; appelle les États membres à mieux l'intégrer dans leur planification nationale et à être davantage disposés à s'investir dans les projets de l'AED;

94.  estime que le Conseil et les États membres doivent soutenir davantage les capacités de l'Union qui peuvent permettre de réaliser des économies par une mutualisation, notamment l'Agence européenne de défense, le Centre satellitaire de l'UE et le Collège européen de sécurité et de défense;

95.  engage le Conseil et les États membres à doter l'Agence européenne de défense d'un budget et d'un personnel adéquats afin qu'elle soit en mesure de remplir toutes les tâches qui lui sont assignées par le traité de Lisbonne; souligne que ceci doit être pris en compte dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel;

Une politique spatiale en soutien de la PSDC

96.  souligne la nécessité, pour l'autonomie décisionnelle et opérationnelle de l'Union, de disposer de moyens satellitaires adéquats dans les domaines de l'imagerie spatiale, du recueil du renseignement, des communications et de la surveillance de l'espace; estime que ces domaines pourraient faire l'objet d'un partage et d'une mutualisation plus poussée par rapport aux accords existant sur un plan bilatéral ou avec le Centre satellitaire de l'Union en ce qui concerne les programmes Helios, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe; souhaite que le programme MUSIS, qui remplacera la génération actuelle de satellites d'observation, soit un exemple de coopération à la fois entre pays européens et avec le SEAE et les organes politico-militaires de l'Union;

97.  dans cette perspective, invite le Conseil et la Commission à étudier la possibilité d'une participation financière de l'Union aux futurs programmes satellitaires d'imagerie spatiale de façon à permettre aux organes politico-militaires de l'Union et au SEAE de «tasker» les satellites et de disposer, à leur demande et en fonction de leurs besoins propres, d'images satellitaires des régions en crise ou de celles dans lesquelles une mission PSDC doit être déployée;

98.  rappelle la nécessité d'un financement de l'Union du projet GMES qui doit devenir, à l'instar du programme Galileo, une infrastructure critique de l'Union;

Renforcer la réaction rapide

99.  note que, malgré les résolutions précédentes du Parlement et les aménagements apportés au mécanisme ATHENA et à la doctrine d'emploi des groupements tactiques de l'Union, comme demandé dans la lettre de Weimar par exemple, aucun groupement n'a été déployé jusqu'à présent alors que ceux-ci peuvent constituer une force de première entrée, en attendant d'être relayés par d'autres forces plus à même de tenir dans la durée;

100.  estime que cette situation mine la crédibilité de l'instrument des groupements tactiques, et de la PSDC en général, alors qu'ils auraient pu être déployés dans le passé; encourage les États membres à rester mobilisés et à remplir leurs engagements en faveur de cet instrument, en ayant à l'esprit qu'étant donné l'investissement financier et en ressources humaines consenti dans les groupements tactiques, ne pas les utiliser alors que plusieurs fenêtres d'opportunité se présentent constitue désormais un handicap;

101.  réaffirme la nécessité de poursuivre l'adaptation du mécanisme ATHENA afin d'augmenter la part des frais communs, assurant par conséquent une meilleure répartition des charges dans les opérations militaires et supprimant un élément qui dissuade les États membres d'assumer des rôles de premier plan dans les missions PSDC;

102.  soutient le processus de révision des procédures de gestion de crise, qui devrait aboutir avant la fin de l'année et faciliter le déploiement plus rapide d'opérations PSDC civiles et militaires; estime que les procédures de gestion de crises doivent rester propres aux opérations PSDC et ne pas inclure d'autres instruments au risque d'alourdir les procédures; soutient également la révision des procédures de financement pour aller vers plus de flexibilité et de rapidité dans la mobilisation des fonds;

Structures et planification

103.  estime que le rôle de coordination des missions dans la Corne de l'Afrique dévolu au centre d'opérations est un premier pas vers la création d'une capacité européenne de planification et de conduite des opérations dotée d'un personnel et de moyens de communication et de contrôle suffisants; regrette néanmoins que ce centre ne soit ni permanent, ni le point central pour la planification et la conduite des missions civiles et des opérations militaires;

104.  plaide à nouveau en faveur de la création d'un quartier général opérationnel (OHQ) de l'Union pour la planification opérationnelle et la conduite des missions civiles et des opérations militaires au sein du SEAE, si nécessaire à travers une coopération structurée permanente;

105 note la volonté exprimée par le Conseil dans ses conclusions de décembre 2011 de renforcer les capacités de planification d'anticipation; soutient l'élargissement des attributions de l'État-major de l'UE en ce sens; estime que le centre d'opérations pourrait également soutenir l'EMUE dans cette tâche;

106.  note avec intérêt la division du Centre de situation en deux nouvelles entités, le «Situation Room» d'un côté et le Centre de renseignement (Intelligence Centre ou INTCEN) de l'autre, et se réjouit que ce dernier soit appelé à se développer si les États membres ont la volonté de développer la PESC et la PSDC;

107.  préconise la création de postes d'experts sécuritaires temporaires ou permanents dans les délégations de l'Union les plus significatives pour la PSDC afin de mieux relayer les enjeux sécuritaires; demande d'envisager le rôle que ces postes pourraient jouer en matière de sécurité préventive et d'alerte rapide;

Partenariats
UE/OTAN

108.  constate que l'Union européenne et l'OTAN, unies par un partenariat stratégique réaffirmé lors du sommet de Chicago, sont engagées sur plusieurs terrains communs comme le Kosovo, l'Afghanistan et la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et l'océan Indien; rappelle dans ce contexte l'importance d'une bonne coopération entre l'Union et l'OTAN;

109.  estime que le renforcement des capacités civiles et miliaires de l'Union bénéficiera également à l'OTAN et qu'il contribuera à la création de synergies entre les deux organisations;

110.  relève que le blocage lié au différend turco-chypriote n'empêche pas les deux organisations de conduire, selon des modalités appropriées, un dialogue politique, de travailler ensemble grâce à des contacts «staff-to-staff» et de se coordonner; appelle néanmoins à une résolution de ce différend pour améliorer la coopération entre les deux organisations;

111.  salue la coopération entre l'Union et l'OTAN dans le domaine des capacités militaires, notamment pour éviter toute duplication entre l'initiative de mutualisation et de partage des capacités de l'Union et l'initiative Smart Defence de l'OTAN;

112.  souligne l'importance d'une coopération concrète en matière de cybersécurité et de cyberdéfense qui s'appuie sur les complémentarités existantes dans le développement des capacités de défense et insiste sur le besoin d'une coordination plus étroite en la matière, notamment en ce qui concerne la planification, les technologies, la formation et l'équipement;

113.  se déclare déçu par le développement de structures de gestion de crise civiles au sein de l'OTAN, constatant la duplication inutile de capacités déjà présentes et bien développées au sein de l'Union;

UE/UA

114.  salue la coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine afin de maintenir la paix et la stabilité sur le continent africain; note que l'Union européenne contribue à la mise en place d'une architecture de paix et de sécurité africaine et, à cette fin, soutient les efforts de paix de l'Union africaine et des organisations régionales africaines comme la CEDEAO pour combattre l'instabilité, l'insécurité et la menace terroriste, depuis la Corne de l'Afrique jusqu'au Sahel;

115.  rappelle que l'Union demeure le premier contributeur au budget de l'AMISOM et souligne la nécessité d'une vision stratégique sur l'avenir de cette opération;

UE/Nations unies

116.  salue la bonne coopération qui s'est instaurée entre le SEAE et le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies; note que l'Union européenne, avec ses groupements tactiques, pourrait fournir une force de première entrée pour des opérations urgentes de maintien de la paix, jusqu'à ce que le relais soit pris par une force des Nations unies;

UE/OSCE

117.  souligne l'importance de la coopération entre l'Union et l'OSCE dans les régions d'intérêt commun et sur des sujets tels que la prévention des conflits, la gestion des crises, la reconstruction d'après-conflit, ainsi que la promotion et le renforcement de l'état de droit; exprime sa satisfaction de voir qu'au cours des dernières années, le champ de cette coopération a été élargi et approfondi, mais appelle à une coordination et à des synergies plus étroites dans le traitement des crises et des conflits, en évitant les efforts redondants et en élaborant des méthodes rentables;

UE/pays tiers

118.  souligne qu'il reste pertinent de maintenir un lien transatlantique fort et se félicite de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour les opérations de gestion de crise, ceci incluant EUTM Somalia, EUNAVFOR Atalanta, EULEX Kosovo et EUPOL Afghanistan;

119.  se félicite des accords-cadres signés jusqu'à présent par l'Union avec une douzaine de pays tiers afin de permettre leur participation aux opérations civiles et militaires conduites dans le cadre de la PSDC;

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120.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général de l'OTAN, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au Secrétaire général des Nations unies, au Président en exercice de l'OSCE et au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 63.
(3) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 7.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0574.
(6) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique