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Procédure : 2012/2870(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0162/2013

Textes déposés :

B7-0162/2013

Débats :

PV 17/04/2013 - 13
CRE 17/04/2013 - 13

Votes :

PV 18/04/2013 - 5.8
CRE 18/04/2013 - 5.8

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0184

Textes adoptés
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Jeudi 18 avril 2013 - Strasbourg Edition définitive
Rapport de suivi 2012 concernant la Turquie
P7_TA(2013)0184B7-0162/2013

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie (2012/2870(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de 2012 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SWD(2012)0336),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013" (COM(2012)0600),

–  vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(1) , du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie(2) , du 22 mai 2012 sur les femmes en Turquie à l'horizon 2020(3) , et du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière(4) ,

–  vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(5) ("partenariat pour l'adhésion"), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, du 5 décembre 2011 et du 11 décembre 2012,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, et reposant sur des conditions équitables et rigoureuses et sur un engagement en faveur des réformes;

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de poursuivre elle–même sa modernisation, et de consolider et de continuer à améliorer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant que l'Union européenne devrait rester la référence pour les réformes en Turquie;

D.  considérant que toute adhésion à l'Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées et sur une coopération sincère, ainsi qu'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres, reste subordonnée au respect intégral des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006;

E.  considérant que le programme pour le développement de relations constructives a été lancé en mai 2012 pour soutenir et compléter les négociations, et non les remplacer, par une coopération renforcée dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun;

F.  considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle stratégie de la Commission consistant à placer l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement et a confirmé qu'au centre du processus de négociation, se trouvaient le chapitre 23 sur la justice et les droits fondamentaux et le chapitre 24 consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, lesquels pourraient être abordés à un stade précoce des négociations afin de donner des repères clairs et un maximum de temps pour mettre en place la législation et les institutions nécessaires et établir un bilan positif en matière de mise en œuvre;

G.  considérant que, dans sa stratégie d'élargissement 2012, la Commission a conclu que, du fait de son économie, de sa situation stratégique et du rôle important qu'elle joue dans la région, la Turquie est un pays clé pour l'Union européenne et que le processus d'adhésion reste le cadre le mieux adapté pour promouvoir en Turquie les réformes liées à l'Union européenne; considérant que la Commission s'est montrée préoccupée quant au manque de progrès de la Turquie en matière de respect des critères politiques;

H.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la septième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel;

I.  considérant que les chapitres des négociations pour lesquels les préparatifs techniques sont terminés devraient être ouverts sans retard, conformément aux procédures en place et au cadre de négociation,

J.  considérant l'interdépendance économique entre l'Union européenne et la Turquie, dont les échanges bilatéraux s'élèvent à 120 milliards d'euros en 2011;

K.  considérant que l'Union européenne est le troisième partenaire commercial de la Turquie et que celle-ci est le sixième partenaire commercial de l'Union européenne; considérant que l'investissement étranger direct réalisée par les États membres de l'Union européenne en Turquie a atteint les 75 %;

L.  considérant que la Commission a estimé que le niveau général de préparation de la Turquie en matière de politique économique est avancé et que le pays possède une bonne capacité d'élaboration et de coordination de sa politique économique,

M.  considérant que la Turquie pourrait jouer un rôle pivot dans la diversification des ressources énergétiques et des voies d'approvisionnement pour le transit du pétrole, du gaz et de l'électricité des pays limitrophes vers l'Union européenne; considérant le potentiel que représente, à la fois pour la Turquie et l'Union européenne, l'exploitation des nombreuses sources d'énergie renouvelable turques dans le cadre de la création d'une économie durable à faibles émissions de CO2 ,

N.  considérant que le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie revêtent une importance stratégique pour la stabilité, la démocratie et la sécurité, en particulier au Moyen-Orient au sens large; considérant que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre de civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences commises de l'autre côté de la frontière,

O.  considérant que la Turquie et l'Arménie doivent normaliser leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles et en ouvrant la frontière;

P.  considérant que la Grande Assemblée nationale de Turquie devrait retirer la menace de déclaration de guerre proférée à l'encontre de la Grèce en 1995; considérant qu'un nouveau cycle de pourparlers entre la Turquie et la Grèce est important pour l'amélioration des relations entre les deux pays;

Dialogue constructif et compréhension commune

1.  estime qu'un engagement réciproque renouvelé, sur fond de négociations, est nécessaire afin de préserver une relation constructive; souligne l'importance d'instaurer les conditions d'un dialogue constructif ainsi que les fondations d'une compréhension commune; souligne que ce processus doit reposer sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme; félicite la Commission et la Turquie pour la mise en œuvre du programme de développement de relations constructives, qui prouve que, dans le contexte d'un engagement réciproque et dans le cadre d'objectifs clairs, la Turquie et l'Union européenne pourraient faire avancer leur dialogue, parvenir à une compréhension mutuelle, amener des changements positifs et mettre en œuvre les réformes nécessaires;

2.  souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, sur le plan politique et géographique, pour la politique étrangère de l'Union européenne et sa politique de voisinage; reconnaît le rôle que joue la Turquie en sa qualité de voisin et d'acteur régional important et demande le renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie sur les choix et les objectifs en matière de politique étrangère; déplore que l'alignement de la Turquie sur les déclarations sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste faible en 2012; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre d'un dialogue et d'une coordination avec l'Union européenne; invite la Turquie et l'Union européenne à coopérer plus étroitement pour consolider les forces de paix et de démocratie dans la zone du voisinage sud, région d'une importance considérable pour l'Union européenne et la Turquie;

3.  exprime son soutien en faveur du dialogue et de la reprise des relations entre la Turquie et Israël;

4.  se félicite de la décision du Conseil d'inviter la Commission à prendre des mesures d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins à destination de l'Union européenne; reconnaît les mesures prises par la Turquie pour lutter contre la migration clandestine, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières; souligne une fois encore qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place des centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; rappelle aux États membres leurs obligations découlant de l'accord d'association, conformément à l'arrêt Soysal de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 février 2009(6) ;

5.  se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;

Respect des critères de Copenhague

6.  félicite la commission de consultation constitutionnelle pour son engagement en faveur d'une nouvelle constitution et pour le processus de consultation de l'ensemble de la société civile, lequel a reflété la diversité de la société turque; est préoccupé par les progrès visiblement lents accomplis par la commission jusqu'à présent; encourage la commission à poursuivre ses travaux et à se pencher, de manière ouverte, représentative et collégiale, et dans le respect des critères et des valeurs de l'Union européenne, sur des questions fondamentales comme i) la séparation des pouvoirs et un système approprié d'équilibre des pouvoirs, ii) les relations entre l'État, la société et la religion, iii) un système de gouvernance inclusif garantissant les droits fondamentaux de tous les citoyens et iv) un concept inclusif de la citoyenneté; invite tous les partis politiques et acteurs concernés à s'inscrire dans une démarche constructive lors de la négociation de la nouvelle constitution; est d'avis que la participation de la commission de Venise et le dialogue avec celle-ci aboutirait à des résultats positifs et renforcerait le processus constitutionnel;

7.  souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

8.  réaffirme le rôle fondamental de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cœur du système démocratique de la Turquie et insiste sur l'importance que revêtent le soutien et l'engagement de tous les partis politiques en faveur du processus de réformes, notamment du précieux cadre juridique qui protège et renforce les droits fondamentaux de l'ensemble des communautés et des citoyens et abaisse le seuil de 10 % à partir duquel les partis peuvent être représentés à la Grande Assemblée nationale de Turquie; félicite la commission d'enquête sur les droits de l'homme pour ses travaux et demande que la commission d'harmonisation avec l'Union européenne joue un rôle plus central pour promouvoir l'alignement de la législation nouvelle sur l'acquis ou sur les normes européennes durant le processus législatif;

9.  insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

10.  souligne l'importance d'assurer une réelle protection des défenseurs des droits de l'homme; attire tout particulièrement l'attention sur le procès de Pınar Selek, qui a duré près de 15 ans, et qui, malgré trois acquittements, s'est soldé, le 24 janvier 2013, par une condamnation à la prison à vie par le tribunal pénal n° 2 d'Istanbul; estime que ce procès illustre les insuffisances du système judiciaire turc;

11.  se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;

12.  est préoccupé par les procès en cours et par la durée du maintien en détention préventive de militants, avocats, journalistes et membres des partis d'opposition élus à la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui représentent une ingérence persistante dans des activités politiques légales et qui portent atteinte au droit d'association et de participation à la vie politique; se félicite du vote de la Grande Assemblée nationale de Turquie qui a conduit à la suppression des juridictions spéciales mises en place par le gouvernement turc en 2005, mais déplore que les poursuites en cours ne soient pas touchées par cette mesure;

13.  observe que, dans une culture de tolérance, les droits des minorités devraient être pleinement reconnus; compte sur le respect des procédures judiciaires dans l'appel interjeté par le procureur aux fins de l'annulation de la décision de la Cour de janvier 2012 dans l'affaire de l'assassinat de Hrant Dink, appel fondé en partie sur l'argument selon lequel cet assassinat aurait été commis par une organisation;

14.  invite le gouvernement turc, en vue d'une plus grande efficacité des procédures judiciaires et du traitement des dossiers en souffrance, à ouvrir le plus rapidement possible les cours régionales d'appel – qui devraient, selon la loi, être opérationnelles depuis juin 2007 – et à mettre l'accent, à cet effet, sur la formation des magistrats;

15.  prend acte que la délégation ad hoc pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera sa mission et suivra, dans le pays, les réformes judiciaires concernant la liberté d'expression et des médias;

16.   encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;

17.  demande à la Turquie de réaffirmer sa volonté de lutter contre l'impunité et de multiplier ses efforts pour adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et mettre l'ensemble de sa législation nationale en adéquation avec les obligations prévues dans ce statut en prévoyant notamment des dispositions qui permettent de coopérer rapidement et entièrement avec la Cour pénale internationale;

18.  rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

19.  prend acte des préoccupations que le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) chargé de la liberté des médias a exprimées au sujet du grand nombre de procès intentés contre des journalistes et de journalistes emprisonnés et invite le gouvernement turc à s'assurer que les procès se déroulent dans la transparence, dans des conditions appropriées et conformément aux droits procéduraux des défendeurs;

20.  s'inquiète du fait que la loi sur la création de sociétés de radio et de télévision prévoit des restrictions non conformes à la directive de l'Union européenne sur les services de médias audiovisuels;

21.  relève avec préoccupation que la plupart des médias sont entre les mains de grands groupes aux intérêts multiples; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias traitant notamment des questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;

22.  invite la Turquie à mettre en place le dispositif national de prévention demandé par le protocole facultatif à la convention contre la torture, ratifié en 2011, afin de supprimer complètement la torture et les mauvais traitements infligés par les forces de sécurité;

23.  invite la Turquie à faire sienne les recommandations de la commission de Venise et à limiter constitutionnellement l'interdiction des partis politiques aux partis qui prônent le recours à la violence pour renverser l'ordre constitutionnel;

24.  soutient pleinement la Commission dans sa nouvelle approche consistant à ouvrir le chapitre ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi que le chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité à un stade précoce du processus de négociation et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu; relève que des critères officiels permettraient d'établir une feuille de route claire et donneraient un nouvel élan au processus de réformes; appelle, par conséquent, le Conseil à des efforts renouvelés en vue de l'ouverture des chapitres 23 et 24;

25.  se félicite de la loi sur le médiateur et de la nomination d'un premier médiateur en chef, qui veillera, par ses décisions, à la crédibilité de cette institution; souligne que ce médiateur en chef devrait œuvrer à renforcer la confiance des citoyens dans la transparence et l'obligation des services publics de rendre des comptes; rappelle que le médiateur en chef et les membres de son conseil devraient être élus parmi des candidats impartiaux et non partisans; demande au conseil du médiateur de veiller à ce que la réglementation relative au processus interne de décision garantisse l'indépendance et l'impartialité de l'institution;

26.  encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;

27.  constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à des preuves inconsistantes contre les défendeurs dans ces affaires; regrette que ces affaires ont été entachées par les préoccupations suscitées par la portée excessive et les lacunes de la procédure, et s'inquiète des retombées négatives sur la société;

28.  se félicite de la loi portant création de l'institution nationale turque des droits de l'homme; demande qu'elle soit mise en œuvre dans les meilleurs délais à des fins de promotion et de contrôle de la mise en œuvre efficace des normes internationales en matière de droits de l'homme; souligne qu'il est important de recourir à tous les instruments de l'Union européenne disponibles dans le domaine de la promotion des droits de l'homme de manière à soutenir activement la création et le bon fonctionnement de l'institution nationale turque des droits de l'homme ainsi que la participation des organisations de la société civile;

29.  met en exergue l'importance pour la démocratie de l'existence d'organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes; souligne l'importance du dialogue avec les OSC et le rôle central qu'elles jouent dans la mise en place d'une coopération régionale renforcée dans le domaine social et politique; s'inquiète donc du fait que les OSC continuent d'être frappées par des amendes, de faire l'objet de procédures d'interdiction et de se heurter à des barrières administratives dans le cadre de leurs activités, et que la consultation des OSC demeurent une exception plutôt que la règle; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement turc et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans les prises de décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;

30.  souligne la nécessité de réaliser davantage de progrès en matière de droit du travail et de droit syndical; demande à la Turquie de poursuivre ses travaux sur une nouvelle législation dans ces domaines afin de la rendre conforme à l'acquis de l'Union européenne et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour ce qui est du droit de grève et du droit de négociation collective; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;

31.  se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une priorité pour les partis politiques; note que l'objectif de la Turquie en matière d'emploi des femmes à l'horizon 2023 est de 35 %, contre 75 % pour la stratégie UE 2020; encourage la Turquie à s'efforcer d'atteindre un objectif ambitieux en matière d'emploi des femmes;

32.  est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

33.  invite instamment les autorités turques à prendre des mesures vigoureuses et efficaces pour lutter contre les expressions de l'antisémitisme, et, ainsi, à faire figure d'exemple dans la région;

34.  se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;

35.  rappelle que l'éducation est déterminante dans le processus de construction d'une société ouverte à tous et diversifiée, fondée sur le respect des communautés et des minorités religieuses; demande instamment au gouvernement turc d'accorder une attention particulière au matériel pédagogique dans les écoles, qui devrait refléter la pluralité ethnique, religieuse et confessionnelle de la société turque, éliminer la discrimination et les préjugés et encourager la pleine acceptation de toutes les communautés et minorités religieuses; souligne la nécessité d'un matériel impartial d'apprentissage;

36.  se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, syndicalistes, juristes, opposants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec le procès de la KCK; souligne sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;

37.  se félicite des initiatives visant à la réouverture de l'orphelinat grec de Büyükada en tant que centre international des cultures et souligne l'importance de lever tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki; se félicite de la déclaration du gouvernement turc de rouvrir une école de la minorité grecque sur l'île de Gökçeada (Imbros), qui constitue une étape positive vers la préservation du caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et espère que cette déclaration sera rapidement mise en œuvre; note toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, en particulier en ce qui concerne leurs droits de propriété;

38.  condamne fermement l'attentat terroriste perpétré contre l'ambassade des États-Unis à Ankara le 1er  février 2013 et présente ses condoléances à la famille du citoyen turc qui y a perdu la vie; rappelle que, si des mesures supplémentaires pour lutter contre les activités terroristes doivent être prises pour assurer la sécurité de l'État et de ses habitants, celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits de l'homme et aux droits des citoyens;

39.  demande aux autorités turques de veiller à ce que les circonstances du massacre d'Uludere/Şırnak le 28 décembre 2011 soient pleinement élucidées afin que les responsables comparaissent devant la justice;

40.  se félicite de l'ensemble de mesures d'incitation visant à favoriser les investissements et le développement économique dans les régions les moins développées de la Turquie, y compris dans le sud-est du pays et de la poursuite du projet de l’Anatolie du sud-est; se félicite du verdict de la Haute Cour administrative (Danıştay) qui a, sur la foi d'études d'incidences environnementales et de la législation applicable, annulé le permis de construire concernant le barrage d'İlisu; invite le gouvernement turc à préserver ce patrimoine archéologique et environnemental en privilégiant des projets plus modestes qui s'inscrivent dans une logique de développement durable du point de vue écologique et social;

41.  rappelle la nécessité de renforcer la cohésion entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et les zones urbaines afin d'ouvrir des perspectives pour l'ensemble de la population et de promouvoir l'intégration économique et sociale; souligne l'importance particulière de l'éducation ainsi que la nécessité de remédier aux disparités régionales importantes et persistantes en ce qui concerne la qualité de l'éducation et le taux de scolarisation; appelle à des mesures susceptibles de favoriser l'ouverture du chapitre 22 sur la politique régionale;

42.  se félicite de la création d'un poste de médiateur pour les droits des enfants ainsi que de l'adoption, par la Turquie, de la première stratégie sur les droits de l'enfant; s'inquiète du taux de pauvreté anormalement élevé chez les enfants ainsi que du travail des enfants, en particulier dans les zones rurales; souligne la nécessité de mettre en place une stratégie globale pour lutter contre la pauvreté infantile et le travail des enfants, en particulier lors des travaux agricoles saisonniers, et pour favoriser l'accès tant des garçons que des filles à l'éducation; s'inquiète de la baisse du nombre de tribunaux pour les mineurs en activité et exhorte la Turquie à prévoir d'autres solutions à la détention des mineurs; demande au gouvernement turc de poursuivre l'amélioration des conditions dans les centres de détention des mineurs; rappelle l'importance de disposer d'un contrôle et de mécanismes de protection indépendants pour la protection des droits et la prévention des abus;

43.  se félicite de l'amélioration de l'environnement général des affaires en Turquie, qui a notamment été rendue possible par l'entrée en vigueur du nouveau code de commerce turc et par le soutien que l'Organisation de développement des PME (KOSGEB) a fourni en permanence aux PME; demande une plus grande collaboration entre les entreprises turques et européennes;

44.  rappelle à la Turquie que des dizaines de milliers de citoyens et résidents de l'Union européenne qui ont été victimes de la fraude des "fonds verts" attendent toujours la réparation du préjudice subi et invite les autorités à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour accélérer la procédure;

Développer des relations de bon voisinage

45.  prend acte des efforts accrus que la Turquie et la Grèce n'ont de cesse de déployer pour améliorer leurs relations bilatérales, notamment en organisant des rencontres bilatérales; déplore la menace de déclaration de guerre proférée par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait toujours pas été retirée; réaffirme que la Turquie doit s'engager sans équivoque à entretenir des relations de bon voisinage et à parvenir à un règlement pacifique des litiges conformément à la charte des Nations Unies, en recourant, s'il y a lieu, à la Cour internationale de justice; exhorte le gouvernement turc à mettre fin aux violations répétées de l'espace aérien de la Grèce ainsi qu'aux survols d'îles grecques par des avions militaires turcs;

46.  estime que la Turquie a laissé échapper une chance importante d'amorcer un processus traduisant l'engagement et la normalisation des relations avec Chypre à l'occasion de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne; rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de coopération sincère et de solidarité mutuelle entre ses États membres, ainsi que de respect du cadre institutionnel; souligne que des progrès en vue de la normalisation des relations de la Turquie avec la République de Chypre sont urgents afin d'insuffler un nouvel élan aux négociations d'adhésion de la Turquie;

47.  regrette que la Turquie ait refusé de convoquer la soixante-dixième réunion de la commission parlementaire mixte, qui devait avoir lieu au deuxième semestre 2012, laissant ainsi échapper une occasion de renforcer le dialogue interparlementaire entre l'Union européenne et la Turquie;

48.  souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été signée par l'Union européenne, les 27 États membres et tous les autres pays candidats et qu'elle fait partie de l'acquis communautaire; invite par conséquent le gouvernement turc à la signer et à la ratifier sans plus tarder; rappelle la pleine légitimité de la zone économique exclusive de la République de Chypre, conformément à la CNUDM;

49.  réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

50.  considère que le Comité des personnes disparues est l'un des projets les plus sensibles et les plus importants à Chypre, dont les travaux concernent sans distinction l'existence de milliers de personnes des deux côtés de l'île; encourage la Turquie et toutes les autres parties concernées à renforcer leur soutien en faveur de ce comité; estime que les questions telles que l'accès sans entrave à toutes les archives et zones militaires qui présentent un intérêt doivent faire l'objet d'un dialogue et d'une compréhension mutuelle; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux dudit comité;

51.  conformément aux principes du droit international, appelle la Turquie à ne plus envoyer de citoyens turcs à Chypre pour qu'ils s'y établissent, car cela modifierait encore l'équilibre démographiques et atténuerait le sentiment d'appartenance des citoyens à un futur État commun fondé sur un passé commun;

52.  souligne l'importance d'une stratégie cohérente et globale en matière de sécurité en Méditerranée orientale et demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à une coopération UE-OTAN associant Chypre, et demande par conséquent à la république de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;

53.  exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles sur l'établissement de relations diplomatiques, en ouvrant la frontière et en s'efforçant d'améliorer leurs relations eu égard notamment à la coopération transfrontalière et l'intégration économique;

Progression de la coopération UE-Turquie

54.  déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;

55.   rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);

56.  soutient l'engagement de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie ainsi que l'aide humanitaire fournie au nombre croissant de Syriens qui fuient leur pays; reconnaît que la situation en Syrie, qui se détériore rapidement, a de plus en plus de répercussions sur la sécurité et la stabilité de la région; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de continuer à soutenir la Turquie dans ses efforts pour gérer la dimension humanitaire de plus en plus présente dans la crise syrienne; souligne l'importance d'une vision commune de l'Union européenne et de la Turquie sur les modalités de distribution de l'aide humanitaire disponible à la population syrienne déplacée qui se trouve actuellement sur le territoire turc ou attend à ses frontières; souligne qu'au-delà de l'aide humanitaire, l'Union européenne et la Turquie devraient s'efforcer de parvenir à une vision stratégique commune en vue d'exercer un plus grand effet de levier destiné à mettre un terme à la crise tragique dont souffre la Syrie;

57.  se félicite de la décision visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Turquie concernant un certain nombre de questions énergétiques importantes, et demande à la Turquie de s'engager en faveur de cette coopération; estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie et les ressources considérables d'énergie renouvelable, une réflexion devrait être engagée sur l'importance que revêt l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin d'approfondir le dialogue stratégique entre l'Union européenne et la Turquie dans le domaine de l'énergie; souligne la nécessité d'intensifier la coopération concernant les couloirs énergétiques vers l'Union européenne, qui représentent un intérêt stratégique pour l'Union européenne; estime que le renforcement de la coopération UE-Turquie en matière d'énergie et les négociations sur le chapitre 15 devraient accroître le potentiel des énergies renouvelables et des infrastructures transfrontalières de transport d'électricité;

58.  considère que la Turquie est un partenaire majeur dans la région de la mer Noire, zone qui est d'une importance stratégique pour l'Union européenne; encourage la Turquie à continuer de soutenir l'application des politiques et programmes de l'Union européenne dans cette région et à y contribuer activement;

59.  demande à la Commission de continuer à soutenir les organisations de la société civile et les activités interpersonnelles par un financement suffisant du programme de dialogue avec la société civile, de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ainsi que du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, y compris les activités ayant trait à la culture et aux médias;

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60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la HR/VP, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 98.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0116.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0212.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.
(5) JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.
(6) Affaire 228/06 Mehmet Soysal et Ibraim Savatli contre Bundesrepublik Deutschland [2009] REC I-01031.

Dernière mise à jour: 9 novembre 2015Avis juridique