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Procédure : 2013/2658(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0304/2013

Textes déposés :

B7-0304/2013

Débats :

PV 12/06/2013 - 2
CRE 12/06/2013 - 2

Votes :

PV 13/06/2013 - 7.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0276

Textes adoptés
Jeudi 13 juin 2013 - Strasbourg Edition provisoire
Services financiers: absence de progrès au sein du Conseil et retard de la Commission pour l'adoption de certaines propositions
P7_TA-PROV(2013)0276B7-0304/2013

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur les services financiers: absence de progrès au sein du Conseil et retard de la Commission pour l'adoption de certaines propositions ((2013/2658(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts (refonte) (COM(2010)0368), présentée par la Commission le 12 juillet 2010,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (COM(2010)0371), présentée par la Commission le 12 juillet 2010,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne des marchés financiers et de l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2011)0008), ci-après dénommée «Omnibus II/Solvabilité II», présentée par la Commission le 19 janvier 2011,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM(2011)0656) présentée par la Commission le 20 octobre 2011, et vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2011)0652), ci-après dénommée «révision du règlement MiFID», présentée par la Commission le 20 octobre 2011,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (COM(2011)0654) présentée par la Commission le 20 octobre 2011, et vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM(2011)0651), ci-après dénommée «DAM/RAM», présentée par la Commission le 20 octobre 2011,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (COM(2012)0073), présentée par la Commission le 7 mars 2012,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0280), présentée par la Commission le 6 juin 2012,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350), ci-après dénommée «OPCVM V», présentée par la Commission le 3 juillet 2012,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012)0360), ci-après dénommée «directive IMD II», présentée par la Commission le 3 juillet 2012,

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 sur le programme de travail de la Commission pour 2010 (COM(2010)0135), et en particulier la référence à l'adoption prévue en 2010 d'une proposition législative de directive concernant la sécurité juridique dans le droit des titres,

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 sur le programme de travail de la Commission pour 2011 (COM(2010)0623), et en particulier la référence à l'adoption prévue en 2011 d'une proposition législative de directive concernant la sécurité juridique dans le droit des titres,

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2011 sur le programme de travail de la Commission pour 2012 (COM(2011)0777), et en particulier la référence à l'adoption prévue en 2012 d'une proposition législative de directive concernant le droit des titres, et une proposition législative de révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, et en particulier la référence à la révision du règlement MiFID,

–  vu la recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 concernant les organismes de placement collectif monétaires(1) ,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le système bancaire parallèle(2) ,

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur les services financiers: absence de progrès au sein du Conseil et retard de la Commission pour l'adoption de certaines propositions (O-000063/2013 - B7-0208/2013 et O-000065/2013 - B7-0209/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la reprise de l'économie de l'Union européenne passe par un secteur financier stable qui procure des financements compétitifs à l'économie réelle; considérant que dans ce but, il y a lieu de réaliser l'union bancaire, comme convenu et réaffirmé par les différentes institutions de l'Union compétentes dans ce secteur clé de notre économie;

B.  considérant que la proposition de révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD) a été adoptée par la Commission le 12 juillet 2010, et que le Parlement, à l'issue de négociations infructueuses avec le Conseil, a voté en première lecture le 16 février 2012(3) ;

C.  considérant que la proposition de révision de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (DSII) a été adoptée par la Commission le 12 juillet 2010, et que le Parlement, face à la réticence du Conseil à adopter une approche générale et à entamer les négociations, a voté en première lecture le 5 juillet 2011(4) ;

D.  considérant que la Commission a adopté ses propositions sur la révision du règlement MiFID le 20 octobre 2011 et que le Parlement les a traitées sans tarder et adopté des amendements relatifs à ces propositions le 26 octobre 2012(5) , une année seulement après leur présentation; que depuis, le Parlement attend l'ouverture des négociations avec le Conseil en vue d'un possible accord en première lecture;

E.  considérant que le Conseil européen a conclu, lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, que les propositions de révision du règlement MiFID devraient être approuvées par les co-législateurs pour décembre 2012;

F.  considérant que la Commission a adopté sa proposition sur les dépositaires centraux de titres (DCT) le 7 mars 2012 et que la commission des affaires économiques et monétaires a adopté son rapport le 4 février 2013 (A7-0039/2013), et qu'elle attend depuis de commencer les négociations avec le Conseil en vue d'un possible accord en première lecture;

G.  considérant que la proposition de directive concernant la sécurité juridique dans le droit des titres présentée par la Commission aurait dû être adoptée dans le courant de l'année 2010, et qu'elle a ensuite été inclue dans les programmes législatif et de travail de la Commission pour 2011 et 2012, mais n'a pas encore été adoptée;

H.  considérant que la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur oblige la Commission à présenter, le 1er novembre 2012 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre et l'incidence de cette directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition en vue de sa révision; considérant que la Commission n'a pas encore présenté de rapport ni de proposition de révision;

I.  considérant que le Parlement, dans sa résolution sur le système bancaire parallèle, a demandé que des mesures supplémentaires soient adoptées à l'égard des fonds du marché monétaire pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; et considérant que la recommandation du Conseil européen du risque systémique (CERS) de mettre un terme aux fonds du marché monétaire à valeur d'inventaire nette constante, publiée peu après cette résolution, devrait être prise en compte dans ces mesures;

J.  considérant que l'article 5 de la directive 2011/89/CE(6) impose à la Commission de réviser complètement la directive 2002/87/CE (directive conglomérats financiers)(7) , en examinant en particulier le champ d'application de cette directive, son extension aux entités non réglementées, les critères d'identification des conglomérats financiers détenus par des groupements non financiers plus larges, des conglomérats financiers d'importance systémique et l'obligation de procéder à des simulations de crise, et d'adresser son rapport au Parlement et au Conseil pour le 31 décembre 2012 au plus tard, ce rapport devant être suivi, au besoin, de propositions législatives;

K.  considérant que la Commission, à l'issue de cette révision, a remis son rapport le 20 décembre 2012, concluant que, bien que les critères de définition et d'identification d'un conglomérat financier, l'identification de l'entité mère assumant la responsabilité ultime du respect des exigences de groupe et le renforcement du contrôle du respect des règles en vigueur dans le cas de cette entité particulière soient les questions qui mériteraient tout particulièrement d'être prises en considération dans le cadre d'une future révision de la directive sur les conglomérats financiers, elle ne présentera pas de proposition législative à cet effet en 2013;

L.  considérant que la Commission a jugé préférable de garder la situation constamment à l'œil, afin de déterminer le moment opportun d'une révision de la directive relative aux conglomérats financiers, en particulier en vue des négociations en cours sur la DAFP IV et le mécanisme de surveillance unique (MSU);

M.  considérant qu'à plusieurs reprises, la Commission a indiqué son intention de préparer une étude exhaustive sur l'efficacité et la proportionnalité des mesures adoptées dans le cadre du règlement financier depuis le début de la crise financière;

1.  rappelle sa volonté de terminer les premières lectures sur au moins toutes les propositions de la Commission relatives aux services financiers qui sont actuellement sur la table avant la fin de la législature au printemps 2014;

2.  souligne que dans l'intérêt d'un renforcement de l'efficacité et de la robustesse des marchés financiers de l'Union le plus rapidement possible, les propositions pendantes de la Commission sur les services financiers doivent être adoptées rapidement, en évitant de retarder l'entrée en vigueur de la législation pertinente;

3.  est profondément convaincu que la stabilité du secteur financier et le succès de toutes les réformes structurelles financières sont une condition préalable à la réalisation d'une croissance économique durable et à l'emploi dans l'Union européenne;

4.  souligne qu'il a clairement démontré sa volonté et sa capacité à traiter rapidement les propositions législatives de la Commission relatives aux services financiers et ce, dans un laps de temps très court, par exemple dans le contexte du MSU, de Solvabilité II et de la révision du règlement MiFID; compte appliquer la même approche constructive et rapide à l'égard des futures propositions de la Commission;

5.  prie la Commission d'accélérer ses travaux sur ces initiatives législatives en suspens dans le domaine des services financiers qu'elle a annoncées ces dernières années; demande en particulier à la Commission d'adopter de toute urgence sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans, et de présenter la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dans les plus brefs délais; demande à la Commission d'adopter dès que possible une proposition sur les fonds du marché monétaire en tenant pleinement compte des recommandations du CERS à cet égard;

6.  est d'avis que, maintenant que les négociations sur la DAFP IV et le MSU sont terminées, les propositions de révision complète de la directive relative aux conglomérats financiers de 2002 devraient être présentées par la Commission sans plus attendre;

7.  rappelle l'engagement de la Commission d'entreprendre d'ici la fin de son mandat, une étude, comprenant une analyse coûts-bénéfices, sur l'efficacité et la proportionnalité des nombreux actes législatifs qui ont été adoptés depuis le début de la crise financière, et consistant en une évaluation des incidences cumulées de toute la législation de l'Union sur les marchés financiers qui a été proposée, adoptée et mise en œuvre dans l'Union depuis le début de son mandat; demande que le processus soit lancé dès que possible; considère que l'étude devrait également porter sur les effets de l'absence d'union bancaire dans les différents États membres, y compris les effets sur la dette souveraine;

8.  invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais, en particulier, ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations du groupe d'experts de haut niveau Liikanen sur la réforme structurelle bancaire; souligne l'importance pour les co-législateurs de traiter promptement ces propositions à venir dans le cadre de la codécision afin de permettre l'entrée en vigueur rapide des mesures concernées;

9.  demande à la Commission de refléter les développements financiers de manière plus appropriée dans son rapport annuel sur la croissance, comme demandé dans les résolutions du Parlement du 15 décembre 2011(8) et du 18 avril 2013(9) ;

10.  prie le Conseil de rouvrir les négociations sur les SGD, qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour la confiance dans le système financier et pour sa stabilité; note que la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote; rappelle qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces; souligne leur importance pour le bon établissement de l'union bancaire et pour la réalisation de l'objectif global de marchés financiers stables; considère que la proposition sur les SGD devrait être adoptée parallèlement à la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;

11.  regrette le manque de capacité et de détermination de la part du Conseil et des États membres à conclure les accords nécessaires pour mettre en œuvre les engagements publics qui doivent conduire à la réalisation de l'Union bancaire;

12.  demande au Conseil d'adopter une position sur les DSII dès que possible, afin de permettre l'ouverture des négociations sur une question qui a une incidence concrète pour les citoyens de l'Union, car elle vise à renforcer la protection de l'investisseur individuel;

13.  rappelle l'engagement du G20 afin que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré soient échangés sur des plateformes d'échanges ou via des plateformes de négociation électronique, selon le cas, et compensés par des contreparties centrales d'ici la fin 2012; prie le Conseil, dès lors, d'utiliser le temps restant de la législature pour finaliser la révision du règlement MiFID, de sorte que les propositions de la Commission puissent être adoptées avant les élections européennes de mai 2014;

14.  demande au Conseil de poursuivre ses travaux sur la DCT pour permettre l'ouverture rapide des négociations avec le Parlement et la Commission en vue d'une mise en œuvre rapide avant l'introduction de Target2Securities;

15.  demande au Conseil de progresser rapidement en vue des négociations avec le Parlement sur d'autres dossiers clés en matière de protection des consommateurs et des investisseurs, votés ou en passe d'être votés prochainement, par la commission compétente du Parlement, en plus de la révision du règlement MiFID, tels que les OPCVM et la directive IMD II;

16.  demande au Conseil d'arrêter une position dès que possible sur la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, car il s'agit d'un outil essentiel pour limiter l'exposition future des contribuables de l'Union européenne aux défaillances bancaires;

17.  demande au Conseil d'être rapidement prêt à conclure les négociations avec le Parlement sur Omnibus II/Solvabilité II, dès que l'étude d'incidences des dispositions pour des garanties à long terme discutées préalablement en trilogue par l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles seront disponibles; réclame l'adoption rapide des propositions «DAM/RAM»;

18.  prie la Commission de présenter des propositions à temps, afin que le Parlement puisse les examiner durant la législature actuelle, sur les régimes de garantie des assurances et sur un cadre pour le redressement et la résolution des établissements financiers non bancaires, notamment un cadre applicable, au moins, aux grands groupes d'assurance transfrontaliers et à ceux qui ont une activité importante dans les secteurs non traditionnels et ne relevant pas de l'assurance;

19.  demande au Conseil de clarifier les critères sur lesquels le choix de traiter ou non les dossiers a été opéré, et d'expliquer comment les interdépendances entres les dossiers ont été prises en compte;

20.  demande au Conseil d'expliquer et de préciser comment il s'emploie à réunir les ressources nécessaires et à améliorer la fluidité et l'efficacité de la transition d'une présidence à l'autre;

21.  demande au Conseil - à la lumière de l'absence de progrès dans les groupes de travail du Conseil - de prendre ses responsabilités politiques et d'adopter des positions au vote à la majorité qualifiée comme prévu par les traités;

22.  souligne la responsabilité des co-législateurs qui sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'adoption rapide des propositions en attente et, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, d'ici la fin de la législature actuelle;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 146 du 25.5.2013, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0427.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0049.
(4) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 328.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0406 et P7_TA(2012)0407.
(6) JO L 326 du 8.12.2011, p. 113.
(7) JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0583.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0188.

Dernière mise à jour: 20 juin 2013Avis juridique