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Procédure : 2012/0027(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0006/2013

Textes déposés :

A7-0006/2013

Débats :

PV 10/09/2013 - 24

Votes :

PV 11/09/2013 - 5.10

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0359

Textes adoptés
PDF 191kWORD 31k
Mercredi 11 septembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Code des douanes de l'Union ***I
P7_TA(2013)0359A7-0006/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (refonte) (COM(2012)0064 – C7-0045/2012 – 2012/0027(COD)) (Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0064),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0045/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012(1) ,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2) ,

–  vu la lettre en date du 12 juillet 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A7–0006/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 68.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union
P7_TC1-COD(2012)0027
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 952/2013.)

Dernière mise à jour: 11 janvier 2016Avis juridique