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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0374(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0236/2012

Textes déposés :

A7-0236/2012

Débats :

PV 12/03/2013 - 5
CRE 12/03/2013 - 5

Votes :

PV 12/03/2013 - 8.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0065

Textes adoptés
PDF 74kWORD 28k
Mardi 12 mars 2013 - Strasbourg Edition définitive
Règlement en ligne des litiges de consommation ***I
P7_TA(2013)0065A7-0236/2012
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (COM(2011)0794 – C7-0453/2011 – 2011/0374 (COD)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0794),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0453/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Première Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0236/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 99.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
P7_TC1-COD(2011)0374

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 524/2013.)

Dernière mise à jour: 9 décembre 2014Avis juridique