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Procédure : 2012/0360(COD)
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A7-0481/2013

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PV 05/02/2014 - 9.24

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P7_TA(2014)0093

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Mercredi 5 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Procédures d'insolvabilité ***I
P7_TA(2014)0093A7-0481/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (COM(2012)0744 – C7-0413/2012 – 2012/0360(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0744),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0413/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1) ,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0481/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 271 du 19.9.2013, p. 55.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité
P7_TC1-COD(2012)0360

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2) ,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil(4) a établi un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité transfrontières. Il détermine quel État membre est compétent pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, établit des règles uniformes concernant la législation applicable et prévoit la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d’insolvabilité ainsi que la coordination entre la procédure d’insolvabilité principale et les procédures secondaires.

(2)  Le rapport de la Commission du 12 décembre 2012 sur l’application du règlement (CE) n° 1346/2000(5) conclut que le règlement fonctionne bien en règle générale mais qu'il conviendrait d'améliorer l'application de certaines de ses dispositions afin de renforcer l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontières.

(3)  Le champ d’application du règlement (CE) n° 1346/2000 devrait être élargi aux procédures qui favorisent le redressement d’un débiteur économiquement viable en grave difficulté financière , de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait, en particulier, d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d’un débiteur au stade de la pré-insolvabilité ou qui maintiennent en place l’équipe dirigeante. Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l’instrument actuel. [Am. 1]

(4)  Il conviendrait de préciser les règles de compétence pour l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité et d’améliorer le cadre procédural pour la détermination de la compétence. De même, il y a lieu d'instaurer une règle de compétence explicite pour les actions qui dérivent directement de procédures d'insolvabilité ou et qui y sont étroitement liées. [Am. 2]

(5)  Afin d’améliorer l’efficacité des procédures d’insolvabilité lorsque le débiteur a un établissement dans un autre État membre, il conviendrait de supprimer la condition exigeant que les procédures secondaires soient des procédures de liquidation. En outre, une juridiction devrait être en mesure de refuser l'ouverture d'une procédure secondaire qui ne serait pas nécessaire à la protection des intérêts de créanciers locaux. Il y a lieu d’améliorer la coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires, notamment en exigeant des juridictions concernées qu’elles coopèrent.

(6)  Afin d’améliorer la diffusion d’informations auprès des créanciers et des juridictions concernées et d'éviter l'ouverture de procédures d'insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les décisions pertinentes relatives aux affaires d'insolvabilité transfrontières dans un registre électronique accessible à tous. Par ailleurs, il convient de prévoir l'interconnexion des registres d'insolvabilité, ainsi que l’introduction de formulaires uniformisés pour la production des créances afin de faciliter la tâche des créanciers étrangers et de réduire les frais de traduction.

(7)  Des règles spécifiques de coordination des procédures relatives à différents membres d’un même groupe d'entreprises devraient être mises en place. Les syndics représentants de l'insolvabilité et les juridictions concernés dans les différentes procédures d’insolvabilité devraient être tenus de coopérer et de communiquer entre eux. De plus, tout syndic représentant de l'insolvabilité concerné devrait disposer des instruments procéduraux lui permettant de proposer un plan de redressement pour les entreprises du groupe faisant l'objet de procédures d'insolvabilité et de demander, au besoin, une suspension des procédures d’insolvabilité concernant une autre entreprise que celle pour laquelle il a été désigné. La définition de l'expression «groupe d'entreprises» devrait être réputée strictement limitée au contexte de l’insolvabilité et ne devrait avoir aucune incidence sur les aspects des entreprises relatifs aux groupes. [Am. 3. Le présent amendement s'applique à l'ensemble du texte]

(8)  Afin de permettre une adaptation rapide du règlement pour tenir compte des modifications pertinentes du droit national de l'insolvabilité notifiées par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(9)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) n° 1346/2000, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil(6) .

(10)  Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence.

(11)  La modification du présent règlement ne préjuge en rien des règles relatives à la récupération des aides d'État auprès d’entreprises insolvables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-454/09, Commission/Italie – «New Interline»). Lorsque la récupération intégrale du montant d’une aide d’État s’avère impossible parce que l’ordre de recouvrement concerne une entreprise faisant l'objet d'une procédure d’insolvabilité, cette procédure devrait toujours être une procédure de liquidation et aboutir à la cessation définitive des activités du bénéficiaire et à la liquidation de ses actifs.

(12)  Conformément aux articles 1er  et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application].

(13)  Conformément aux articles 1er  et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est dès lors pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT,

Article premier

Le règlement (CE) n° 1346/2000 est modifié comme suit:

1)  Au considérant 2, la référence à l’article 65 est remplacée par une référence à l’article 81.

2)  Aux considérants 3, 5, 8, 11, 12, 14 et 21, les termes «Communauté» ou «communautaire» sont remplacés par le terme «de l’Union».

3)  Le considérant 4 est remplacé par le texte suivant:"

«(4) Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des actifs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers (recherche de la juridiction la plus favorable - forum shopping).».

"

4)  Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:"

«(6) Le présent règlement devrait comprendre des dispositions qui règlent la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et de procédures qui dérivent directement des procédures d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement. Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues dans de telles procédures et des dispositions concernant la législation applicable aux procédures d’insolvabilité. De plus, le présent règlement devrait contenir des règles relatives à la coordination des procédures d’insolvabilité qui se rapportent à un même débiteur ou à plusieurs membres d’un même groupe d'entreprises.» .

"

5)  Le considérant 7 est remplacé par le texte suivant:"

«(7) Les procédures relatives à la liquidation d'entreprises insolvables ou d'autres personnes morales, les concordats et les autres procédures analogues et actions liées à de telles procédures sont exclues du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil* . Ces procédures devraient être couvertes par le présent règlement. L’interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.

__________________________

* Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).».

"

6)  Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:"

«(9) Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insolvabilité qui remplissent les conditions fixées dans celui-ci, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier. L’annexe A présente une liste exhaustive de ces procédures d’insolvabilité. Lorsqu’une procédure nationale y figure, le présent règlement devrait s’appliquer sans que les juridictions d’un autre État membre ne se prononcent quant au respect des conditions fixées dans le règlement. Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement dans la mesure où elles sont couvertes par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil* et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d'application du présent règlement. Ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent de pouvoirs d'intervention étendus.

________________________

* Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15). ».

"

7)  Le considérant suivant est inséré:"

«(9 bis ) Le champ d’application du présent règlement devrait être étendu aux procédures qui favorisent le redressement d’un débiteur économiquement viable en grave difficulté financière , de façon à aider les entreprises saines à survivre et à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Il conviendrait, en particulier, d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d’un débiteur au stade de la pré-insolvabilité, les procédures qui maintiennent en place l’équipe dirigeante et les procédures qui prévoient une décharge des dettes des consommateurs et des indépendants. Étant donné que ces procédures n'entraînent pas nécessairement la désignation d'un syndic représentant de l'insolvabilité , elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d'une juridiction. Dans le présent contexte, le terme «contrôle» doit s’appliquer aux situations dans lesquelles la juridiction n’intervient que sur recours d’un créancier ou d’une partie intéressée ». [Am. 3]

"

(8)  Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: "

«(10) Les procédures d'insolvabilité n'impliquent pas nécessairement l'intervention d'une autorité judiciaire; le terme «juridiction» utilisé dans le présent règlement devrait être pris au sens large et comprendre une personne ou un organe habilité par la législation nationale à ouvrir la procédure d'insolvabilité. Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sontouvertes.» [Am. 4]

"

8 bis)  Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant: "

'' (11) Le présent règlement tient compte du fait que, en raison des divergences considérables entre les droits matériels, il n'est pas pratique de mettre en place une procédure d'insolvabilité unique ayant une portée universelle pour toute la Communauté l'Union . L'application sans exception du droit de l'État d'ouverture susciterait dès lors fréquemment des difficultés. Cela vaut notamment pour les sûretés très différenciées qui existent dans la Communauté l'Union . Par ailleurs, les droits préférentiels dont jouissent certains créanciers sont, dans certains cas, conçus de manière très différente. Des droits préférentiels pour les travailleurs devraient par ailleurs être introduits au moyen d'autres mesures d'harmonisation. Le présent règlement devrait en tenir compte de deux manières en prévoyant, d'une part, des règles spéciales relatives à la loi applicable pour certains droits et situations juridiques particulièrement importants (par exemple, les droits réels et les contrats de travail) et en autorisant, d'autre part, outre une procédure d'insolvabilité principale de portée universelle, également des procédures nationales qui ne concernent que les actifs situés dans l'État d'ouverture.". [Am. 5]

"

9)  Le considérant suivant est inséré:"

« (12 bis ) Avant d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l’établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort. Lorsque les circonstances de l’espèce suscitent des doutes sur la compétence de la juridiction, la juridiction devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l’appui de ses allégations et, le cas échéant, donner aux créanciers du débiteur l’occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence. De plus, les créanciers devraient disposer d’un droit de recours effectif contre la décision d’ouvrir une procédure d'insolvabilité. ».

"

10)  Le considérant 13 est supprimé.

11)  Les considérants suivants sont insérés:"

« (13 bis ) Le «centre des intérêts principaux» d’une entreprise ou autre personne morale devrait être présumé se trouver au même endroit que son siège statutaire. Il devrait être possible de renverser cette présomption, notamment si l’administration centrale d’une entreprise est située dans un État membre autre que l’État membre où est situé son siège statutaire et qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permet d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre. En revanche, il ne serait pas possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d’une entreprise sont situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière vérifiable par les tiers. [Am. 6]

   (13 ter) Les juridictions des États membres qui ouvrent des procédures d’insolvabilité devraient également être compétentes pour les actions qui dérivent directement de procédures d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement, comme les actions révocatoires. Lorsqu’une telle action est liée à une autre action au titre des normes générales du droit civil et commercial, le syndic représentant de l’insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s’il estime qu’il est plus efficace de porter l’action devant ces instances. Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic représentant de l’insolvabilité souhaite combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile. ».

"

12)  Les considérants suivants sont insérés:"

« (19 bis ) Les procédures secondaires peuvent également entraver la gestion efficace du patrimoine. C’est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du syndic représentant de l'insolvabilité , de reporter ou de refuser l’ouverture si ladite procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux. Il devrait en être ainsi, notamment, dans le cas où le syndic représentant de l'insolvabilité , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d’appliquer les règles de classement de l’État membre dans lequel l’ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre. Le présent règlement devrait accorder au syndic représentant de l'insolvabilité la possibilité de prendre de tels engagements et de définir les critères objectifs que de tels engagements doivent respecter . [Am. 7]

   (19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l’État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d’éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure secondaire. Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements. ». [Am. 8]

"

13)  Le considérant 20 est remplacé par le texte suivant:"

«(20) La procédure d’insolvabilité principale et les procédures secondaires ne peuvent contribuer à la réalisation effective de la masse que si toutes les procédures parallèles en cours sont coordonnées. La condition principale à cet égard est une coopération étroite entre les différents syndics représentants de l'insolvabilité et les juridictions concernées, qui doit notamment comprendre un échange d’informations suffisant. Pour garantir le rôle prédominant de la procédure principale, il conviendrait d’accorder au syndic représentant de l'insolvabilité de cette procédure plusieurs possibilités d’intervenir dans les procédures d’insolvabilité secondaires pendantes au même moment. Le syndic représentant de l'insolvabilité devrait, notamment, être en mesure de proposer un plan de restructuration ou un concordat ou de demander la suspension de la réalisation des actifs dans les procédures d’insolvabilité secondaires. Dans le cadre de leur coopération, les syndics représentants de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d’insolvabilité transfrontières telles qu’elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les associations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l’insolvabilité.».

"

14)  Les considérants suivants sont insérés:"

« (20 bis ) Le présent règlement devrait assurer la gestion efficace des procédures d’insolvabilité qui concernent différentes entreprises faisant partie d’un groupe d’entreprises. Dès lors que des procédures d’insolvabilité concernant plusieurs entreprises d’un même groupe ont été ouvertes, lesdites procédures devraient être correctement coordonnées, notamment pour éviter que l'insolvabilité d'un membre du groupe ne compromette la poursuite de l'activité des autres membres . Les divers syndics représentants de l'insolvabilité et les juridictions concernées devraient donc être soumis à la même obligation de coopérer et de communiquer entre eux que ceux qui interviennent dans la procédure principale et les procédures secondaires concernant le même débiteur. En outre, un syndic désigné dans une procédure relative à un membre d’un groupe d’entreprises devrait avoir qualité pour proposer un plan de redressement dans la procédure relative à un autre membre du même groupe, pour autant que le droit national de l’insolvabilité prévoie un tel outil. [Am. 10]

   (20 bis bis) L'introduction de procédures de coordination collective devrait notamment renforcer la restructuration d'un groupe et/ou de ses membres en permettant la conduite flexible et coordonnée des procédures d'insolvabilité. Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui doivent être prises dans le cadre de ces procédures individuelles. [Ams. 9 et 11]
   (20 ter) L’instauration de règles relatives à l’insolvabilité de groupes d’entreprises ne devrait pas limiter la possibilité dont dispose une juridiction d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de plusieurs entreprises d’un même groupe relevant de la compétence d’une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre des intérêts principaux de ces entreprises se situe dans un seul État membre relève de ses compétences nationales et locales . Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s’il y a lieu, le même syndic représentant de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause. En ce qui concerne l'insolvabilité des groupes d'entreprises relevant de leurs compétences, les États membres devraient aussi être en mesure de prévoir des dispositions qui vont au-delà des dispositions du présent règlement sans compromettre l'application efficace et efficiente de ce dernier.  ». [Am. 12]

"

15)  Le considérant suivant est inséré:"

« (21 bis ) Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans l’Union soient informés de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur. Afin d’assurer une transmission rapide des informations aux créanciers, le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil* ne devrait pas s’appliquer lorsque le présent règlement évoque l’obligation d’informer les créanciers. L’utilisation de formulaires uniformisés disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union devrait faciliter la tâche des créanciers qui produisent leurs créances dans des procédures ouvertes dans un autre État membre.

_____________________

* Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79). ».

"

16)  Le considérant 29 est remplacé par le texte suivant:"

«(29) Dans l’intérêt des transactions, il convient, à la demande du syndic représentant de l'insolvabilité , de publier dans un autre État membre le contenu essentiel de la décision d’ouverture de la procédure. S’il existe un établissement dans l’État membre concerné, la publication de cette information devrait être obligatoire jusqu’à ce que le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité soit mis en place. Dans les deux cas, la publication ne devrait toutefois pas être une condition préalable à la reconnaissance de la procédure étrangère.» .

"

17)  Le considérant suivant est inséré:"

« (29 bis ) Afin d’améliorer l’information des créanciers et des juridictions concernées et d’éviter l’ouverture de procédures d’insolvabilité parallèles, les États membres devraient être tenus de publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontières dans un registre électronique accessible à tous. Pour permettre aux juridictions et aux créanciers domiciliés ou établis dans d’autres États membres d’accéder aisément à cette information, le présent règlement devrait prévoir l’interconnexion des registres d’insolvabilité. ».

"

18)  Le considérant 31 est remplacé par le texte suivant:"

«(31) Le présent règlement devrait contenir des annexes qui précisent notamment les procédures d’insolvabilité nationales qu’il couvre. Afin de permettre une adaptation rapide du présent règlement aux modifications pertinentes du droit interne de l’insolvabilité des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes. Avant d’adopter un acte délégué portant modification de la liste des procédures nationales figurant dans les annexes, la Commission devrait vérifier si la procédure notifiée satisfait aux critères énoncés dans le présent règlement. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. ».

"

19)  Les considérants suivants sont insérés:"

«(31 bis ) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil* .

   (31 ter) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « charte »). Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 8, 17 et 47 de la charte qui concernent, respectivement, la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
   (31 quater) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil** et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil*** sont applicables au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

__________________

* Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

** Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

*** Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). ».

"

20)  Aux considérants 32 et 33, les termes «traité instituant la Communauté européenne» sont remplacés par les termes «traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

21)  Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

«Article premier

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d’une loi ayant trait à l’insolvabilité, ou à l’ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d’un redressement de l’évitement d’une liquidation , de l’ajustement d’une dette, d’une réorganisation ou d’une liquidation,

   a) le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un syndic représentant de l'insolvabilité est désigné, ou
   b) les actifs et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d’une juridiction.

Lorsque de telles procédures peuvent être lancées avant l'insolvabilité, leur objectif doit être d'éviter la liquidation.

La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l’annexe A. [Am. 13]

   1 bis. Si les procédures visées au paragraphe 1 sont confidentielles en vertu de la législation de l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes, le présent règlement ne s'applique à ces procédures qu'à partir du moment où celles-ci deviennent publiques, conformément à la législation de l'État membre, et pour autant qu'elles ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas concernés par ces procédures. [Am. 14]

2.  Le présent règlement ne s’applique pas aux procédures d’insolvabilité qui concernent

   a) les entreprises d’assurance,
   b) tous les établissements de crédit, y compris les établissements définis à l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil * , [Am. 15]
   c) les entreprises d’investissement, pour autant qu’elles relèvent de la directive 2001/24/CE telle qu’elle a été modifiée, et les établissements relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil ** , [Am. 16]
   d) les organismes de placement collectif.

_________________________

* Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

** Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

   a) «procédure d’insolvabilité», les procédures mentionnées dans la liste figurant à l’annexe A;
   b) «syndic représentant de l'insolvabilité », toute personne ou tout organe dont la fonction, y compris à titre provisoire, consiste à administrer, partiellement ou totalement, ou à liquider les actifs dont le débiteur est dessaisi ou à surveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personnes et organes figure à l'annexe C;
   (ii) le débiteur non dessaisi en l’absence de désignation d’un syndic ou en l’absence de transfert des pouvoirs du débiteur à un syndic; [Am. 17]
   b bis) "débiteur non dessaisi", débiteur à l’encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte qui n'implique pas le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un représentant de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue dès lors de contrôler, du moins en partie, ses actifs et ses affaires; [Am. 18]
   c) «juridiction», l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure;
   d) «décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité», une décision qui comprend
   i) la décision de toute juridiction d’ouvrir une procédure d’insolvabilité ou de confirmer l’ouverture d’une telle procédure, et
   ii) la décision d’une juridiction de désigner un syndic représentant de l'insolvabilité provisoire;
   e) «moment de l’ouverture de la procédure», le moment où la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend effet, que cette décision qu'elle soit ou non définitive; [Am. 20]
   f) «État membre dans lequel les actifs sont situés»:
   i) pour les biens corporels, l’État membre sur le territoire duquel le bien est situé,
   ii) pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire doit faire inscrire dans un registre public, l’État membre sous l’autorité duquel ce registre est tenu,
   iii) pour les actions nominatives d’entreprises, l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise qui a émis les actions a son siège statutaire,
   (iv) pour les instruments financiers dont la propriété est prouvée par une inscription dans un registre ou sur un compte tenu par un intermédiaire ou au nom d’un intermédiaire («titres en compte courant»), l’État membre dans lequel est tenu le registre ou le compte où figure l’inscription,
   (v) pour les espèces détenues sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit, l’État membre mentionné dans le code IBAN du compte,
   (vi) pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point v), l’État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu’il est déterminé à l’article 3, paragraphe 1;
   g) «établissement», tout lieu d’opérations où le débiteur exerce, ou a exercé dans les trois mois qui ont précédé la demande d'ouverture des principales procédures d'insolvabilité, de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des actifs ou des services ; [Am. 21]
   g bis) "action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée", une action destinée à obtenir une décision qui, en raison de sa substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante; [Am. 22]
   g ter) "clause de compensation avec déchéance du terme", une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie; [Am. 23]
   h) «créanciers locaux», les créanciers dont les créances sur le débiteur sont nées de l’exploitation d’un établissement situé dans un État membre autre que celui où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur;
   i) «groupe d’entreprises», un ensemble d’entreprises consistant en une société mère et des l'ensemble de ses filiales; [Am. 24]
   j) «société mère», une entreprise qui contrôle une ou plusieurs filiales. Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil * est réputée être une société mère; [Am. 25]
   (i) détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d’une autre entreprise (une «filiale»); ou
   (ii) est actionnaire ou associé de la filiale et a le droit
   (aa) de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette filiale; ou
   (bb) d’exercer une influence dominante sur la filiale en vertu d’un contrat conclu avec cette filiale ou d’une disposition de ses statuts.»
   j bis) "fonctions essentielles au sein du groupe",
   i) la capacité de prendre et de mettre en œuvre des décisions d'importance stratégique pour l'ensemble du groupe ou une partie de ses membres, et ce avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre quelconque du groupe; ou
   ii) l'importance économique au sein du groupe, qui est présumée si le ou les membres du groupe représentent au moins 10 % du total des bilans consolidés et du chiffre d'affaires consolidé. [Am. 26]

_____________________

* Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). ».

"

22)  L’article 3 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité («procédure principale»). Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts au moins trois mois avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure provisoire et qui est vérifiable par les tiers. [Am. 27]

Pour une entreprise ou une personne morale, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.

Pour une personne physique exerçant une activité d’indépendant ou une profession libérale, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu d’exploitation principal; pour toute autre personne physique, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu de résidence habituelle."

"

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

"3. Lorsqu’une Lorsque la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité est ouverte a été prise en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Dans ce cas, la date à laquelle il convient d’apprécier si le débiteur possède un établissement sur le territoire d’un autre État membre correspond à la date d’ouverture de la procédure principale.». [Am. 28]

"

23)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 3 bis

Compétence en raison de lien de connexité

1.  Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité est ouverte en application de l’article 3 sont compétentes pour connaître de tout recours qui découle directement de la procédure d’insolvabilité et y est étroitement lié.

2.  Lorsqu’un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’un d’eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 (UE ) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil * . [Am. 29]

3.  Sont réputés connexes, aux fins du présent article paragraphe 2 , les recours qui sont à ce point étroitement liés qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées. [Am. 30]

Article 3 ter

Vérification de la compétence; droit de recours juridictionnel

1.  La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3. Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la juridiction expose le fondement en vertu duquel elle est compétente et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l’article 3.

2.  Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte conformément à la législation nationale en dehors de toute décision juridictionnelle, le syndic désigné dans ladite procédure examine si l’État membre dans lequel la procédure est en cours est compétent en vertu de l’article 3. Si tel est le cas, le syndic expose le fondement de cette compétence et précise notamment si ladite compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l’article 3. [Am. 31]

3.  Tout créancier ou toute partie intéressée ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que celui où la procédure a été ouverte a le droit d’attaquer la décision d’ouverture de la procédure principale. La juridiction qui ouvre la procédure principale ou le syndic informe de la décision les créanciers susvisés, pour autant qu’ils soient connus, dans un délai suffisant pour leur permettre d’attaquer ladite décision.» en vertu de la compétence internationale dans les trois semaines qui suivent la publication d'informations relatives à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément à l'article 20 bis, point a). ». [Am. 32]

______________________

* Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1)."

"

24)  À l’article 4, paragraphe 2, le point m) est remplacé par le texte suivant:"

(m) les règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers.».

"

25)  L’article suivant est inséré:"

«Article 6 bis

Conventions Clauses de compensation globale avec déchéance du terme

Les conventions Si l'une des parties au contrat contenant une clause de compensation globale sont régies avec déchéance du terme est une institution entrant dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE, ladite clause de compensation avec déchéance du terme est régie exclusivement par la législation applicable au contrat duquel elles relèvent elle relève .». [Am. 33]

"

26)  L’article suivant est inséré:"

«Article 10 bis

Obligation d’approbation en vertu du droit interne

Lorsque la législation de l’État membre régissant les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats visés aux articles 8 et 10 dispose qu’un contrat ne peut être résilié ou modifié qu’avec l’approbation de la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité mais qu’aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte dans cet État membre, la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité est compétente pour approuver la résiliation ou la modification de ces contrats.».

"

26 bis)  L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "

" Article 12

Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

Aux fins du présent règlement, un brevet communautaire européen à effet unitaire , une marque communautaire, ou tout autre droit analogue établi par des dispositions communautaires ne peut être inclus que dans une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1.". [Am. 34]

"

27)  L’article 15 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 15

Effets de la procédure d’insolvabilité sur les actions en justice ou les procédures arbitrales en cours

Les effets de la procédure d’insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la législation de l’État membre dans lequel l’action en justice est pendante ou dans lequel l’instance arbitrale a son siège.».

"

28)  L’article 18 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"

"1. Le syndic représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure concernant un débiteur non dessaisi conformément à cette compétence, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l’État d’ouverture de la procédure, aussi longtemps qu’aucune autre procédure d’insolvabilité n’est ouverte dans cet autre État membre et qu’aucune mesure conservatoire contraire n’y est prise à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans cet État. Sous réserve des articles 5 et 7, il peut notamment déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l’État membre dans lequel ils se trouvent. Il peut également prendre l’engagement exécutoire et contraignant que les droits de répartition et de priorité qui auraient été conférés aux créanciers locaux si une procédure secondaire avait été ouverte seront respectés dans la procédure principale. Un tel engagement est soumis aux précise les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la législation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires. Les exigences en ce qui concerne la forme, s’il y a lieu, que l'engagement doit prendre sont précisées , le cas échéant , par la législation de l’État d’ouverture de la procédure principale, produit ses effets en droit et est opposable à l’égard du patrimoine .». [Am. 35]

"

b)  au paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Ces pouvoirs ne peuvent inclure l’emploi de moyens contraignants, à moins qu’ils ne soient ordonnés par une juridiction, ni le droit de statuer sur un action en justice ou un différend.».

"

29)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 20 bis

Création de registres d’insolvabilité

Sur leur territoire, les États membres créent et tiennent un seul ou plusieurs registres dans lesquels sont consignées les informations suivantes accessibles à tous gratuitement sur l’internet («registres d’insolvabilité»):

   a) la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
   b) la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité et le numéro de référence de l’affaire, le cas échéant;
   c) le type de procédure d’insolvabilité ouverte;
   d) le nom et l’adresse du débiteur;
   d bis) si le débiteur est une entreprise, le numéro de l'entreprise et l'adresse de son siège; [Am. 36]
   e) le nom et l’adresse du syndic représentant de l'insolvabilité désigné dans la procédure, le cas échéant;
   f) le délai fixé pour la production des créances;
   g) la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
   h) la décision de désignation du syndic représentant de l'insolvabilité , si elle est différente de la décision visée au point g);
   i) la date de clôture de la procédure principale.

Article 20 ter

Interconnexion des registres d’insolvabilité

1.  La Commission met en place, par voie d’actes d’exécution, un système décentralisé permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité. Ce système comporte les registres d’insolvabilité et le portail européen e‑Justice, qui sert de point central d’accès public par voie électronique aux informations disponibles dans le système. Le système propose une fonction de recherche dans toutes les langues officielles de l’Union afin de permettre l’accès aux informations visées à l’article 20 bis .

2.  Par voir d’actes d’exécution en conformité avec la procédure visée à l’article 45 ter , paragraphe 3, la Commission adopte, au plus tard le … + ce qui suit:

   le cahier des charges précisant les modes de communication et d’échange d’information par voie électronique compte tenu de la spécification d’interface retenue pour le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité;

______________________

+ 36 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

   les mesures techniques garantissant les normes minimales de sécurité des technologies de l’information pour la communication et la diffusion de l’information au sein du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité;
   les critères minimaux de la fonction de recherche proposée par le portail européen e‑Justice compte tenu des informations énoncées à l’article 20 bis;
   les critères minimaux de présentation des résultats de ces recherches compte tenu des informations énoncées à l’article 20 bis;
   les modalités et les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d’interconnexion; et
   un glossaire comportant une explication de base des procédures nationales d’insolvabilité dont la liste figure à l’annexe A.

Article 20 quater

Coût de la création et de l’interconnexion des registres d’insolvabilité

1.  La création et le développement futur du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité sont financés sur le budget général de l’Union.

2.  Chaque État membre supporte les coûts d’adaptation nécessaires pour permettre l’interopérabilité de son registre national d’insolvabilité avec le portail européen e‑Justice, ainsi que les coûts de gestion, d’exploitation et de tenue dudit registre.

Article 20 quinquies

Inscription des procédures d’insolvabilité

Lorsqu’une procédure principale ou secondaire est ouverte à l’encontre d’une entreprise, d’une personne morale ou d’une personne physique qui exerce une activité d’indépendant ou une profession libérale , la juridiction ouvrant la procédure d’insolvabilité veille à ce que les informations visées à l’article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d’insolvabilité de l’État d’ouverture. Les États membres mettent en place des procédures de radiation du registre d'insolvabilité. ». [Am. 37]

"

30)  L’article 21 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 21

Publication dans un autre État membre

1.  Tant que le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité visé à l’article 20 ter n’est pas mis en place, le syndic représentant de l'insolvabilité demande que la notification de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et, le cas échéant, de la décision de désignation d’un syndic représentant de l'insolvabilité soit publiée dans tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur conformément aux modalités de publication prévues dans cet État. Ces mesures de publicité indiquent le syndic désigné et précisent si la règle de compétence appliquée est celle du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de toutes les autres informations prévues à l’article 3 20 bis. [Am. 38] .

2.  Le syndic représentant de l'insolvabilité peut demander que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient publiées dans tout autre État membre où sont situés des actifs, des créanciers ou des créanciers débiteurs du débiteur conformément à la procédure prévue dans cet État.». [Am. 39]

"

31)  L’article 22 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 22

Inscription dans les registres publics d’un autre État membre

Tant que le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité visé à l’article 20 ter n’est pas mis en place, le syndic représentant de l'insolvabilité demande que les décisions visées à l’article 21 soient publiées au livre foncier, au registre du commerce ou dans tout autre registre public de tout autre État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public. Le syndic représentant de l'insolvabilité peut demander une telle publication dans tout autre État membre.».

"

31 bis)  À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "

"2. Celui qui a exécuté cette obligation avant les mesures de publicité prévues à l'article 20 bis ou 21 est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure d'insolvabilité; celui qui l'a exécutée après ces mesures de publicité est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.". [Am. 40]

"

32)  L’article 25 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 25

Reconnaissance et caractère exécutoire d’autres décisions

1.  Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d’une procédure d’insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d’ouverture est reconnue conformément à l’article 16 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité. Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 32 à 56, à l’exception de l’article 34, paragraphe 2, 39 à 46 du règlement (CE) n° 44/2001 UE ) nº 1215/2012 . [Am. 41]

Le premier alinéa s’applique également aux décisions qui découlent directement de la procédure d’insolvabilité et qui y sont étroitement liées, même si elles sont rendues par une autre juridiction.

Le premier alinéa s’applique également aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en rapport avec elle.

2.  La reconnaissance et l’exécution des décisions autres que celles visées au paragraphe 1 sont régies par le règlement (UE) n° 1215/2012, pour autant que ledit règlement soit applicable.».

"

33)  L’article 27 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 27

Ouverture de la procédure

Lorsqu’une procédure principale est ouverte par une juridiction d’un État membre et reconnue dans un autre État membre, une juridiction d’un autre État membre qui est compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, peut ouvrir une procédure d’insolvabilité secondaire conformément aux dispositions exposées au présent chapitre. Les effets de la procédure secondaire sont limités aux actifs du débiteur se trouvant sur le territoire de l’État membre où ladite procédure a été ouverte.».

"

34)  L’article suivant est inséré:"

«Article 29 bis

Décision d’ouverture d’une procédure secondaire

1.  La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure secondaire en informe immédiatement le syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale et lui donne la possibilité d’être entendu au sujet de la demande. [Am. 42]

2.  À la demande du syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d’ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l’ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l’ouverture d’une telle procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l’engagement visé à l’article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions. [Am. 43]

   2 bis. Les créanciers locaux ont le droit d'attaquer la décision de reporter ou de refuser l'ouverture de la procédure secondaire dans les trois semaines à compter de la publication de cette décision, au titre de l'article 20 bis, point a). [Am. 44]
   2 ter. Les créanciers locaux ont le droit d'adresser une requête à la juridiction en charge de la procédure principale afin qu'elle demande au représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre les mesures qui s'imposent pour préserver les intérêts des créanciers locaux. Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été reportée ou refusée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de fournir une garantie quant à l’exécution des engagements. [Am. 45]
   2 quater. La juridiction visée au paragraphe 1 peut désigner un syndic dont les pouvoirs sont limités. Celui‑ci veille à ce que l'engagement soit dûment exécuté et prend part à sa mise en œuvre si cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux. Le syndic est habilité à adresser des requêtes, conformément au paragraphe 2 ter. [Am. 46]

3.  Lorsqu’elle se prononce sur l’ouverture d’une procédure secondaire, la juridiction visée au paragraphe 1 ouvre le type de procédure prévu par son droit interne qui est le plus approprié compte tenu des intérêts des créanciers locaux, que les conditions concernant la solvabilité du débiteur soient remplies ou non.

4.  Le syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale est immédiatement averti de la décision d’ouverture de la procédure secondaire et a le droit d’attaquer cette décision dans les trois semaines qui suivent la réception de la notification . Dans les cas où cela se justifie, la juridiction qui ouvre la procédure secondaire peut réduire cette période jusqu'à une semaine au maximum suivant la réception de la notification. .». [Am. 47]

"

35)  L’article 31 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 31

Coopération et communication entre syndics représentants de l'insolvabilité

1.  Le syndic de la procédure principale et les syndics Les représentants de l'insolvabilité des procédures secondaires d'insolvabilité concernant le même débiteur coopèrent entre eux, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures et ne génère aucun conflit d'intérêts . Cette coopération peut prendre la forme d’accords ou de protocoles. [Am. 48]

2.  En particulier, les syndics représentants de l'insolvabilité :

   a) se communiquent immédiatement toute information qui peut être utile aux autres procédures, notamment l’état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant au redressement du débiteur ou à la restructuration de sa dette ou visant à mettre fin à la procédure, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles;
   b) explorent la possibilité de restructurer la dette et, si cette possibilité existe, coordonnent l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de restructuration;
   c) coordonnent la gestion de la réalisation ou de l’utilisation des actifs et des affaires du débiteur; le syndic représentant de l'insolvabilité d’une procédure secondaire doit en temps utile permettre au syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de présenter des propositions relatives à la réalisation ou à l’utilisation des actifs dans la procédure secondaire.».

"

36)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 31 bis

Coopération et communication entre juridictions

1.  Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe agissant qui agira sur leurs instructions, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles applicables aux procédures . [Am. 49]

2.  Les juridictions visées au paragraphe 1 peuvent communiquer directement entre elles ou se demander directement des informations ou de l’aide, à condition que cette communication soit gracieuse et respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations.

3.  La coopération peut avoir lieu par tout moyen approprié, notamment

   a) la communication d’informations par tout moyen considéré approprié par la juridiction;
   b) la coordination de la gestion et de la surveillance des actifs et des affaires du débiteur;
   c) la coordination du déroulement des audiences;
   d) la coordination de l’approbation des protocoles.

Article 31 ter

Coopération et communication entre syndics représentants de l'insolvabilité et juridictions

1.  Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale et secondaires ouvertes à l’encontre du même débiteur, [Am. 50]

   a) le syndic représentant de l'insolvabilité d’une procédure principale coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure secondaire est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, et
   b) le syndic représentant de l'insolvabilité d’une procédure d’insolvabilité secondaire ou territoriale coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure principale est pendante ou qui a ouvert une telle procédure,

dans chaque cas, pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à chacune des procédures et ne génèrent aucun conflit d'intérêts. [Am. 51]

2.  La coopération visée au paragraphe 1 a lieu par tout moyen approprié, y compris les moyens exposés à l’article 31 bis , paragraphe 3, pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à chacune des procédures.».

"

37)  L’article 33 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le titre suivant:"

«Suspension de la procédure» ;

"

b)  aux paragraphes 1 et 2, les termes «les opérations de liquidation», «de la liquidation» et «des opérations de liquidation» sont remplacés respectivement par les termes «la procédure», «de la procédure» et «de la procédure».

38)  L’article 34 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 34

Clôture de la procédure d’insolvabilité principale ou des procédures d’insolvabilité secondaires

1.  La clôture de la procédure principale n’empêche pas la poursuite des procédures secondaires qui sont toujours ouvertes à la date concernée.

2.  Lorsqu’une procédure secondaire concernant une personne morale est ouverte dans l’État membre du siège de ladite personne morale et que la clôture de cette procédure entraîne la dissolution de la personne morale, une telle dissolution n’empêche pas la poursuite de la personne morale concernée n'est pas rayée du registre du commerce tant que la procédure principale qui a été ouverte dans un autre État membre n'est pas clôturée .». [Am. 52]

"

39)  À l’article 35, le terme «liquidation» est remplacé par le terme «réalisation».

40)  L’article 37 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 37

Conversion de la procédure antérieure

Le syndic représentant de l'insolvabilité de la procédure principale peut demander à la juridiction de l’État membre dans lequel la procédure secondaire a été ouverte d’ordonner la conversion de la procédure secondaire en un autre type de procédure d’insolvabilité prévu par la législation dudit État membre.».

"

41)  L’article 39 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 39

Droit de produire les créances

Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l’État d’ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres («créanciers étrangers»), a le droit de produire ses créances dans la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission, notamment électroniques, qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire pour la production des créances.».

"

42)  L’article 40 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:"

« La note comporte aussi une copie du formulaire uniformisé de production de créances visé à l’article 41 ou un lien vers un site internet sur lequel ledit formulaire est publié;

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«3. Les éléments d’information visés dans le présent article sont communiqués au moyen du formulaire uniformisé élaboré conformément à la procédure consultative visée à l’article 45 ter , paragraphe 4, et publié sur le portail européen e‑Justice au plus tard le ...+ . Le formulaire porte l’intitulé "Note concernant la procédure d’insolvabilité" dans toutes les langues officielles de l’Union. Il est transmis dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État d’ouverture de la procédure ou dans une autre langue que ledit État a déclaré pouvoir accepter conformément à l’article 41, paragraphe 3, s’il est permis de penser que les créanciers étrangers comprendront plus facilement cette langue.

"

__________________

+ 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. ».

43)  L’article 41 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 41

Procédure de production des créances

1.  Tout créancier étranger connu produit ses créances au moyen du formulaire uniformisé élaboré conformément à la procédure consultative visée à l’article 45 ter , paragraphe 4, et publié sur le portail européen e‑Justice au plus tard le ...+ . Le formulaire porte l’intitulé "Production de créances" dans toutes les langues officielles de l’Union.

2.  Sur le formulaire uniformisé de production de créances, le créancier visé au paragraphe 1 indique

   a) ses nom et adresse;
   b) la nature de la créance;
   c) le montant de la créance et la date à laquelle elle est née;

_____________________

+ 24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

   d) s’il revendique le statut de créancier privilégié;
   e) s’il allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu’il invoque; et
   f) s'il revendique une compensation et si, dans le montant réclamé, la compensation est déjà déduite.

Le formulaire uniformisé de production de créances est accompagné des copies des pièces justificatives, le cas échéant.

3.  Les créances peuvent être produites dans n’importe quelle langue officielle de l’Union. Il peut être demandé au créancier de fournir une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État d’ouverture de la procédure ou dans une autre langue que ledit État membre a acceptée. Chaque État membre mentionne au moins une langue officielle de l’Union, différente de sa propre langue, qu’il accepte aux fins de la production des créances.

4.  Les créances sont produites dans le délai prévu par la législation de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Pour un créancier étranger, ce délai n’est pas inférieur à 45 jours à compter de la publication de la décision d’ouverture de la procédure au registre d’insolvabilité de l’État d’ouverture.

5.  Lorsque le syndic représentant de l'insolvabilité conteste une créance produite conformément au présent article, il donne au créancier la possibilité de fournir des éléments complémentaires attestant l’existence de la créance et de son montant.

"

44)  L’article 42 est supprimé.

45)  Le chapitre suivant est inséré:"

«CHAPITRE IV BIS

INSOLVABILITÉ DES MEMBRES D’UN GROUPE D’ENTREPRISES

Article 42 bis

Devoir de coopération et de communication d’informations entre syndics représentants de l'insolvabilité

1.  Lorsque la procédure d’insolvabilité concerne deux ou plusieurs membres d’un groupe d’entreprises, le syndic représentant de l'insolvabilité désigné dans la procédure relative à un membre du groupe coopère avec tout syndic représentant de l'insolvabilité désigné dans la procédure visant un autre membre du même groupe, pour autant qu’une telle coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace de la procédure, ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ladite procédure et n’engendre pas de conflit d’intérêts. Cette coopération peut prendre la forme d’accords ou de protocoles.

2.  Dans l’exercice de la coopération visée au paragraphe 1, les syndics représentants de l’insolvabilité

   a) se communiquent immédiatement toute information qui peut être utile pour les autres procédures, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles;
   b) explorent la possibilité de restructurer le les membres du groupe qui font l'objet de procédures d'insolvabilité et, si cette possibilité existe, coordonnent leurs efforts en vue de proposer et de négocier un plan de restructuration coordonné; [Am. 53]
   c) coordonnent la gestion et la supervision des affaires des membres du groupe qui font l’objet de la procédure d’insolvabilité.

Les syndics représentants de l'insolvabilité peuvent convenir de conférer des pouvoirs supplémentaires au syndic représentant de l'insolvabilité désigné dans l’une des procédures, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l’autorisent.

Article 42 ter

Communication et coopération entre juridictions

1.  Lorsque des procédures d’insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d’un groupe d’entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe agissant qui agira sur leurs instructions, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles applicables aux procédures . [Am. 54]

2.  Les juridictions visées au paragraphe 1 peuvent communiquer directement entre elles ou se demander directement des informations ou une aide.

3.  La coopération a lieu par tout moyen approprié, notamment

   a) la communication d’informations par tout moyen que la juridiction estime approprié, pour autant qu’elle soit gracieuse et respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité de l’information;
   b) la coordination de la gestion et de la supervision des actifs et des affaires des membres du groupe;
   c) la coordination du déroulement des audiences;
   d) la coordination de l’approbation des protocoles.

Article 42 quater

Coopération et communication entre syndics représentants de l'insolvabilité et juridictions

Un syndic représentant de l'insolvabilité désigné dans une procédure d’insolvabilité concernant un membre d’un groupe d’entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure à l’encontre d’un autre membre du même groupe d’entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et ne génère pas de conflit d'intérêts . Le syndic représentant de l'insolvabilité peut, en particulier, demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l’autre membre du groupe ou demander de l’aide dans le cadre de la procédure dans laquelle il a été désigné. [Am. 55]

Article 42 quinquies

Pouvoirs des syndics représentants de l’insolvabilité et suspension de la procédure

1.  Un syndic représentant de l’insolvabilité désigné dans une procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’un membre d’un groupe d’entreprises a le droit

   a) d’être entendu et de participer, notamment en assistant aux réunions des créanciers, à toute procédure ouverte à l’encontre de tout autre membre du même groupe; et
   b) de demander une suspension d'une durée maximale de deux mois de la procédure ouverte à l’encontre de tout autre membre du même groupe. [Am. 56]
   (c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d’entre eux, à l’encontre desquels la procédure d’insolvabilité a été ouverte, et de l’intégrer dans toute procédure ouverte à l’encontre d’un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et [Am. 57]
   (d) de demander toute mesure procédurale complémentaire prévue par la législation visée au point c) qui peut être nécessaire pour promouvoir le redressement, notamment la conversion de la procédure. [Am. 58]

2.  La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, s’il est avéré si le représentant de l'insolvabilité apporte la preuve suffisante que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure. La suspension peut être prononcée pour une durée maximale de trois deux mois et peut être prorogée ou renouvelée pour la même durée . La juridiction ordonnant la suspension peut exiger que le syndic représentant de l'insolvabilité prenne toute mesure de nature à garantir les intérêts des créanciers de la procédure.». [Am. 59]

Article 42 quinquies bis

Ouverture des procédures de coordination collective

1.  Les procédures de coordination collective peuvent être lancées par un représentant de l'insolvabilité auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe, pour autant que:

   a) les procédures d'insolvabilité relatives à ce membre du groupe soient pendantes; et que
   b) les membres du groupe ayant le centre de leurs intérêts principaux dans l'État membre de la juridiction saisie pour ouvrir la procédure de coordination collective exercent des fonctions essentielles au sein du groupe.

2.  Lorsque plus d'une juridiction est saisie pour ouvrir une procédure de coordination collective, la procédure de coordination collective est ouverte dans l'État membre où les fonctions les plus essentielles du groupe sont exécutées. À cet égard, les juridictions saisies communiquent et coopèrent l'une avec l'autre conformément à l'article 42 ter. S'il n'est pas possible de déterminer les fonctions les plus essentielles, la première juridiction saisie peut ouvrir la procédure de coordination collective pour autant que les conditions d'ouverture d'une telle procédure soient remplies.

3.  Lorsqu'une procédure de coordination collective est ouverte, les représentants de l'insolvabilité doivent recevoir l'approbation du coordinateur avant de demander une suspension de la procédure conformément à l'article 42 quinquies, paragraphe 1, point b). Les suspensions en cours restent valides et d'application et elles sont soumises au pouvoir du coordinateur de demander qu'un terme y soit mis. [Am. 60]

Article 42 quinquies ter

Missions et droits du coordinateur

1.  La juridiction qui ouvre la procédure de coordination collective désigne un coordinateur. Le coordinateur est indépendant des membres du groupe et de leurs créanciers et il est chargé:

   a) de définir et de décrire les recommandations procédurales et de fond pour la conduite coordonnée des procédures d'insolvabilité;
   b) d'arbitrer les litiges qui pourraient survenir entre deux ou plusieurs représentants de l'insolvabilité des membres du groupe; et
   c) de présenter un programme de coordination collective qui définit, détaille et recommande une série complète de mesures appropriées pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe. Ce programme peut notamment contenir des recommandations sur:
   i) les mesures à prendre afin de rétablir les performances économiques et la solidité financière du groupe ou d'une partie de celui-ci;
   ii) le règlement de litiges intra- groupe, notamment en ce qui concerne les transactions intra-groupe et les actions révocatoires;
   iii) les accords entre les représentants de l'insolvabilité des membres du groupe insolvable.

2.  Le coordinateur a le droit:

   a) d'être entendu et de participer, notamment en assistant aux réunions des créanciers, à toute procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe;
   b) de présenter et de détailler un programme de coordination collective approuvé conformément à l'article 42 quinquies quater, paragraphe 3;
   c) de demander des informations à tout représentant de l'insolvabilité qui sont ou pourraient être utiles afin de définir et de décrire des stratégies et des mesures visant à coordonner les procédures; et
   d) de demander une suspension pour une durée maximale de trois mois de la procédure ouverte à l'encontre de tout autre membre du groupe et de réclamer la levée de cette suspension. [Am. 61]

Article 42 quinquies quater

Approbation par la juridiction du programme de coordination collective

1.  Les représentants de l'insolvabilité désignés pour une procédure d'insolvabilité qui seraient visés par un programme de coordination collective peuvent formuler des observations sur le projet dudit programme dans un délai fixé par le coordinateur au moment de la présentation du projet et ne dépassant pas un mois.

2.  Le projet de programme soumis à l'approbation de la juridiction est accompagné:

   a) des observations du coordinateur sur la façon dont le paragraphe 1 a été respecté;
   b) des observations des représentants de l'insolvabilité au moment où le projet de programme leur a été soumis; et
   c) d’une déclaration motivée du coordinateur sur la façon dont les observations ont été, ou n'ont pas été, prises en compte dans le projet de programme.

3.  La juridiction approuve le programme si elle estime que le coordinateur a satisfait aux exigences formelles du paragraphe 2 du présent article et de l'article 42 quinquies ter, paragraphe 1, point c). [Am. 62]

Article 42 quinquies quinquies

Liens entre les procédures de coordination collective et les procédures d'insolvabilité

1.  Lorsqu'ils mettent en œuvre la procédure d'insolvabilité, les représentants de l'insolvabilité doivent tenir compte des recommandations du coordinateur et du programme de coordination collective. Lorsqu'un représentant de l'insolvabilité décide de s'écarter des mesures ou des actions proposées dans le programme de coordination collective, il en explique les raisons à la réunion des créanciers ou à tout organe auquel il est tenu de rendre des comptes en vertu de la législation de l'État membre concerné.

2.  Le non-respect du paragraphe 1 est considéré comme une infraction aux obligations du représentant de l'insolvabilité au titre de la législation de l'État membre concerné. [Am. 63]

Article 42 quinquies sexies

Responsabilité du coordinateur

Le coordinateur honore ses obligations avec la diligence requise. Il doit répondre des dommages subis par les biens de la procédure d'insolvabilité concernés par la procédure de coordination collective si ces dommages sont raisonnablement imputables au non‑respect de ces obligations. Sa responsabilité est établie conformément à la législation de l'État membre où la procédure de coordination a été ouverte. [Am. 64]

Article 42 quinquies septies

Coûts

1.  Les législations des États membres prévoient des dispositions relatives aux frais de justice et à la rémunération du coordinateur.

2.  Les coûts de la procédure de coordination collective sont pris en charge au prorata par les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte au moment de l'ouverture de la procédure de coordination. La part que chaque membre du groupe doit supporter est calculée sur la base du pourcentage de la valeur des actifs de chaque membre dans les actifs consolidés de tous les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte. ». [Am. 65]

"

46)  L'article suivant est inséré:"

«Article 44 bis

Information sur le droit national de l’insolvabilité

1.  Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil* , dans le but de permettre l’accès de tous à l’information, une description de leur droit national de l’insolvabilité et des procédures dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 4, paragraphe 2.

2.  Les États membres actualisent régulièrement cette information.

__________________

* Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25). ».

"

47)  L’article 45 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 45

Modification des annexes

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués visant à modifier les annexes A et C en conformité avec la procédure fixée au présent article et à l’article 45 bis .

2.  Pour susciter une modification de l’annexe A Les États membres notifient à la Commission leurs règles nationales en matière de procédures d’insolvabilité dont ils souhaitent l’insertion à l’annexe A, qui répondent aux critères énoncés à l'article 1 er , accompagnées d’une brève description. La Commission examine si les règles notifiées remplissent les conditions énoncées à l’article 1er et, si c’est le cas, modifie l’annexe A par voie d’actes délégués. [Am. 66]

   2 bis. Les États membres notifient à la Commission tout changement notable apporté à leurs règles nationales en matière de procédures d'insolvabilité. La Commission examine si les règles modifiées remplissent les conditions énoncées à l'article 1 er et, si c'est le cas, modifie l'annexe A par voie d’actes délégués. ». [Am. 67]

"

48)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 45 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 45 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 45 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de lUnion européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément .

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 45 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 45 ter

Pouvoir d’adopter des actes d’exécution

1.  Le pouvoir d’adopter des actes d’exécution est conféré à la Commission aux fins suivantes:

   a) assurer l’interconnexion des registres d’insolvabilité visés à l’article 20 ter ; et
   b) élaborer et modifier ultérieurement les formulaires visés aux articles 40 et 41.

2.  Pour l’adoption ou la modification des actes d’exécution visés au paragraphe 1, la Commission est assistée d’un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

4.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.».

"

49)  À l’article 46, la date «1er juin 2012» est remplacée par «… [10 ans après son entrée en application]».

50)  L’article suivant est inséré:"

«Article 46 bis

Protection des données

1.  Les États membres appliquent règles nationales transposant la directive 95/46/CE s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement, pour autant que les opérations de traitement visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ne soient pas compromises . [Am. 68]

2.  Le règlement (CE) n° 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu du présent règlement.».

"

51)  L’annexe B est supprimée.

51 bis)  À l'annexe C, la section intitulée "DEUTSCHLAND" est remplacée par le texte suivant: "

" DEUTSCHLAND

   Konkursverwalter
   Vergleichsverwalter
   Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)
   Verwalter
   Insolvenzverwalter
   Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)
   Treuhänder
   Vorläufiger Insolvenzverwalter
   Vorläufiger Sachwalter .". [Am. 69]

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à compter du … (7) , à l’exception de l’article 44 bis , qui est applicable à compter du …(8) + .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C 271 du 19.9.2013, p. 55
(2) Position du Parlement européen du 5 février 2014.
(3)JO C 358 du 7.12.2013, p. 15.
(4)Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1).
(5)JO C, , p. .
(6)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(7)24 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(8)+ 12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Dernière mise à jour: 20 juillet 2018Avis juridique