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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0253(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0478/2013

Textes déposés :

A7-0478/2013

Débats :

PV 04/02/2014 - 13
CRE 04/02/2014 - 13
PV 06/02/2014 - 7
CRE 06/02/2014 - 7

Votes :

PV 06/02/2014 - 9.1
CRE 06/02/2014 - 9.1
PV 15/04/2014 - 8.1
CRE 15/04/2014 - 8.1

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0095
P7_TA(2014)0341

Textes adoptés
PDF 201kWORD 74k
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ***I
P7_TA(2014)0341A7-0478/2013
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0520),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0223/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   – vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2013(1) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013(2) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0478/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3) ;

2.  prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)Non encore paru au Journal officiel.
(2)JO C 67 du 6.3.2014, p. 58.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 6 février 2014 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0095).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010
P7_TC1-COD(2013)0253
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 806/2014.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Conseil

Les signataires de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fond de résolution unique déclarent qu'ils s'emploieront à mener à bien son processus de ratification conformément à leurs exigences légales nationales respectives en temps utile pour que le mécanisme de résolution unique soit pleinement opérationnel d'ici le 1er  janvier 2016.

Dernière mise à jour: 5 septembre 2018Avis juridique