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Procédure : 2010/0207(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0216/2014

Textes déposés :

A7-0216/2014

Débats :

PV 15/04/2014 - 6
CRE 15/04/2014 - 6

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0351

Textes adoptés
PDF 205kWORD 35k
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg Edition définitive
Systèmes de garantie des dépôts ***II
P7_TA(2014)0351A7-0216/2014

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (05199/1/2014 – C7-0094/2014 – 2010/0207(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05199/1/2014 – C7-0094/2014),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011(1) ,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0368),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0216/2014),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 99 du 31.3.2011, p. 1.
(2)JO C 249 E du 30.8.2013, p. 81.

Dernière mise à jour: 5 septembre 2018Avis juridique