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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0408(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0020/2015

Textes déposés :

A8-0020/2015

Débats :

PV 08/03/2016 - 16
CRE 08/03/2016 - 16

Votes :

PV 09/03/2016 - 11.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0079

Textes adoptés
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Mercredi 9 mars 2016 - Strasbourg
Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ***I
P8_TA(2016)0079A8-0020/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)0822 – C7-0428/2013 – 2013/0408(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0822),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0428/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0020/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
P8_TC1-COD(2013)0408

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/800.)

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