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Procédure : 2012/0010(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0138/2016

Textes déposés :

A8-0138/2016

Débats :

PV 13/04/2016 - 15
CRE 13/04/2016 - 15

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.2
CRE 14/04/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0126

Textes adoptés
PDF 245kWORD 62k
Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des infractions pénales ***II
P8_TA(2016)0126A8-0138/2016

Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD)) (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05418/1/2016 – C8-0139/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 octobre 2012(1) ,

–  vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 7 mars 2012(2) et du 19 novembre 2015(3) ,

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0213),

–  vu sa position en première lecture(4) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0010),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0138/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.
(2) JO C 192 du 30.6.2012, p. 7.
(3) JO C 67 du 20.2.2016, p. 13.
(4) Textes adoptés du 12.3.2014, P8_TA(2014)0219.

Dernière mise à jour: 27 mars 2017Avis juridique