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Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I
P8_TA(2016)0131

Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD))

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Dernière mise à jour: 28 février 2017Avis juridique