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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0402(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0199/2015

Textes déposés :

A8-0199/2015

Débats :

PV 13/04/2016 - 22
CRE 13/04/2016 - 22

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.7
CRE 14/04/2016 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0131

Textes adoptés
PDF 241kWORD 79k
Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg Edition définitive
Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I
P8_TA(2016)0131A8-0199/2015
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0813),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0431/2013),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8–0199/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 48.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 avril 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
P8_TC1-COD(2013)0402
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/943.)

Dernière mise à jour: 27 mars 2017Avis juridique