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Procédure : 2016/2033(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0307/2016

Textes déposés :

A8-0307/2016

Débats :

OJ 23/11/2016 - 25
CRE 23/11/2016 - 16

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.10

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0453

Textes adoptés
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Jeudi 24 novembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA
P8_TA(2016)0453A8-0307/2016

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA» (2016/2033(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le plan d'action sur la TVA, présenté par la Commission le 7 avril 2016 (COM(2016)0148),

–   vu le rapport spécial n° 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent",

–  vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

–   vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA(1) ,

–   vu la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(2) ,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(3) ,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0307/2016),

A.  considérant que le marché unique créé le 1er  janvier 1993 a aboli les contrôles aux frontières pour les échanges intracommunautaires et considérant que le système de TVA en vigueur depuis 1993 dans l'Union européenne n'a qu'un caractère provisoire, conformément aux articles 402 à 404 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, et qu'il constitue un régime transitoire;

B.  considérant que l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte les directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système;

C.  considérant que la Commission est tenue de présenter tous les quatre ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de TVA actuel et en particulier sur le fonctionnement du régime transitoire;

D.  considérant que la TVA, dont le produit a atteint près de mille milliards d'euros en 2014, représente une source de recettes qui gagne en importance dans les États membres et qu'elle abonde les ressources propres de l'Union, le total des recettes de l'Union issues des ressources propres de la TVA s'élevant à 17,667 milliards d'euros et représentant 12,27 % des recettes totales de l'Union en 2014(4) ;

E.  considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu'il est appliqué par les grandes entreprises aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude, aux stratégies d'évasion fiscale, à la TVA non perçue en raison des faillites ou à des erreurs de calcul; considérant que l'"écart de TVA" est estimé tous les ans à près de 170 milliards d'euros et que des technologies numériques plus efficaces, qui deviennent accessibles, peuvent contribuer à combler cet écart;

F.  considérant que selon une étude réalisée pour la Commission(5) , la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant ou fraude "carrousel") est à elle seule responsable d'un manque à gagner en TVA d'une valeur approximative comprise entre 45 milliards et 53 milliards d'euros chaque année;

G.  considérant que les États membres ne rencontrent pas tous le même succès dans leur lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA, l'écart de TVA variant, selon les estimations, entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;

H.  considérant qu'Europol estime entre 40 et 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés, 2 % de ces groupes étant à l'origine de 80 % des fraudes intracommunautaires à l'opérateur défaillant (MTIC);

I.  considérant que l'évaluation des recettes perdues découlant de la fraude à la TVA transfrontalière constitue une tâche très difficile, puisque seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques sur la question;

J.  considérant que plusieurs États membres, sous la coordination d'Eurojust et d'Europol, ont récemment mené avec succès trois opérations Vertigo consécutives qui ont permis de découvrir au total un dispositif de carrousel à la TVA de 320 millions d'euros;

K.  considérant que le système actuel occasionne, en particulier dans les échanges transfrontaliers, des frais administratifs élevés qui pourraient être considérablement réduits pour les petites et moyennes entreprises, notamment au moyen de mesures de simplification faisant appel à des outils d'information numériques et à des bases de données communes;

L.  considérant qu'il existe de nombreuses possibilités d'amélioration pour réduire les obstacles administratifs et fiscaux qui affectent en particulier les projets de coopération transfrontière;

M.  considérant que la TVA est un impôt sur la consommation, reposant sur un système de paiements fractionnés permettant l'autocontrôle des redevables, qui ne doit être supporté que par le consommateur final afin d'en garantir la neutralité pour les entreprises; considérant qu'il incombe aux États membres d’organiser l'application pratique de la TVA pour s'assurer que celle-ci est supportée par le consommateur final;

N.  considérant que les "dérogations de statu quo" ne sont plus d'actualité, notamment à l’heure de l’économie numérique, 23 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la TVA;

O.  considérant que la Commission a lancé plus de 40 procédures d'infraction à l'encontre de plus des deux tiers des États membres au cours des deux dernières décennies pour infraction aux dispositions de la directive;

P.  considérant qu'aucune majorité ne se dégagera en faveur d'une réglementation définitive de la TVA selon le principe du pays d'origine, car elle nécessiterait une harmonisation plus poussée des taux d'imposition, afin d'éviter des distorsions massives de concurrence;

Q.  considérant que la lutte contre la fraude fiscale constitue l'un des principaux défis en matière fiscale auxquels les États membres sont confrontés;

R.  considérant que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget tout en entravant les efforts qu'ils déploient en vue d'assainir leurs finances publiques;

S.  considérant que chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens;

T.  considérant que la fraude à la TVA comporte de multiples facettes, évolue constamment et concerne de nombreux secteurs économiques et que, par conséquent, elle requiert une adaptation rapide de la législation en la matière afin de s'orienter vers un régime de TVA simple et durable qui permette d'éviter la fraude et la perte potentielle de recettes fiscales;

U.  considérant que les projets pilotes d’autoliquidation ne doivent pas provoquer ou entraîner un quelconque retard dans la mise en place d’un système de TVA définitif, comme indiqué dans la feuille de route du plan d’action de la Commission;

V.  considérant que la technique de fraude à la TVA la plus utilisée est celle du "carrousel"; que ce type de fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire "tourner" des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents États membres en profitant du fait qu'il n'y a pas de taxe appliquée à la livraison au sein de l'Union;

W.  considérant que des efforts de coopération accrus et constants entre les États membres doivent être déployés de toute urgence pour élaborer des stratégies globales et intégrées de lutte contre la fraude, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuelles au niveau de l'Union européenne et de l'essor du commerce électronique ou du commerce en ligne, qui a affaibli le contrôle territorial sur la perception de la TVA;

X.  considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et des États membres est un élément fondamental du programme d'action de l'Union visant à consolider et à renforcer la confiance des citoyens et à garantir que leur argent est utilisé correctement;

Y.  considérant que la fraude à la TVA engendre des pertes de revenus pour les États membres, et donc pour l'Union européenne, crée des distorsions de l'environnement fiscal qui mettent particulièrement à mal les petites et moyennes entreprises et est utilisée par les organisations criminelles qui profitent des lacunes législatives qui existent entre les États membres et entre leurs autorités de surveillance compétentes;

Z.  considérant que la Cour des comptes européenne a conclu dans son rapport spécial n° 24/2015 que la fraude à la TVA était essentiellement considérée comme une pratique frauduleuse à laquelle il était nécessaire de mettre fin;

AA.  considérant que dans l'affaire "Taricco et autres" (C-105/14), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le concept de "fraude", tel que défini à l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA;

1.  salue l'intention de la Commission de proposer d'ici à 2017 un système de TVA définitif, qui soit simple, juste, solide, efficace et moins vulnérable à la fraude;

2.  souligne qu'un système de TVA simple nécessitant moins d'exceptions est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique numérique;

3.  est d'avis que les connaissances scientifiques sur lesquelles la Commission fonde ses propositions de programme d'action comportent plusieurs recommandations utiles; souligne que la liste de propositions de la Commission visant à bâtir un système de TVA solide, simple et moins vulnérable à la fraude n'est pas exhaustive;

4.  se félicite de la communication récente de la Commission du 7 avril 2016 et de son intention de prendre d'autres mesures contre les risques de fraude et de contribuer à améliorer le système actuel de TVA;

5.  estime que l'amélioration du système existant est également importante et exige des réformes approfondies, qui éliminent les problèmes du système actuel ou à tout le moins les réduisent nettement, en particulier le problème de la perception de la TVA;

6.  est d'avis que la Commission devrait examiner toutes les options possibles de la même manière et sans idée préconçue et les soumettre à la procédure législative;

7.  constate que des efforts concertés entre États membres sont nécessaires pour parvenir à un accord sur un système définitif de TVA;

8.  reconnaît que l'unanimité constituera un préalable indispensable à l'obtention d'un accord visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA et réclame par conséquent un projet clair en matière de simplicité et de réduction du nombre d'exceptions, allié à une démarche pragmatique respectueuse des intérêts de l'économie numérique en développement rapide;

9.  fait observer qu'il est indispensable que les États membres coordonnent leur politique fiscale et améliorent la vitesse et la fréquence de leurs échanges d'informations concernant les échanges intracommunautaires pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales et mettre enfin un terme à l'actuel "écart de TVA";

10.  encourage la Commission et les organismes publics à étudier et à tester de nouvelles technologies telles que la technologie du registre distribué et la surveillance en temps réel dans le cadre d'une stratégie "RegTech" afin de réduire de manière substantielle l'"écart de TVA" dans l'Union;

11.  souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que la TVA est payée de manière simple et favorable aux PME, évolution qui peut être favorisée par une collaboration accrue entre les autorités nationales;

12.  relève que la coopération et l'échange d'informations entre les différentes administrations fiscales des États membres ont été insuffisants et que les activités d'Eurofisc n'ont pas non plus donné de résultats satisfaisants à ce jour; considère que les informations échangées par l'intermédiaire d'Eurofisc doivent être mieux axées sur la fraude; attend avec intérêt la proposition à venir de la Commission destinée à améliorer le fonctionnement d'Eurofisc;

13.  observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales de rapprocher des données relatives aux opérateurs de différents pays, mais que des lacunes subsistent dans sa mise en œuvre, en ce qui concerne notamment l'actualité des informations communiquées, la rapidité des réponses aux requêtes et la vitesse de réaction aux erreurs signalées; recommande par conséquent aux États membres d'accorder l'attention requise au comblement de ces lacunes;

14.  relève que les données communiquées à Eurofisc par les autorités nationales ne sont pas filtrées de manière à ne transférer que les dossiers suspects, ce qui porte donc atteinte au fonctionnement optimal du groupe; soutient l'initiative de plusieurs États membres, qui réclament la mise en place d'outils d'analyse des risques nationaux qui permettraient le filtrage des données sous courir le risque d’éliminer les cas suspects dans un État membre et donneraient à Eurofisc la possibilité de réagir rapidement contre la fraude à la TVA transfrontalière;

15.  souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de veiller à ce que la TVA soit payée de manière adéquate et simple;

16.  rappelle que les États membres sont largement tributaires des informations transmises par les autres États membres sur le commerce intracommunautaire pour pouvoir percevoir la TVA sur leur territoire; demande aux autorités compétentes d'échanger automatiquement et de comparer en particulier les données relatives à la TVA et aux douanes et d'utiliser des possibilités informatiques fiables et conviviales, des formulaires électroniques standard, par exemple, pour enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services transfrontalières aux consommateurs finaux; estime à cet égard que l'utilisation de numéros de TVA localisables (VLN) ne permettant pas aux clients de déduire la taxe en amont si la TVA est indiquée sur une facture dépourvue de VLN valide pourrait constituer un outil utile;

17.  estime que l'absence de données comparables et d'indicateurs pertinents adéquats pour mesurer les performances des États membres porte atteinte à l'efficacité du système européen de lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union et, à ce titre, invite les autorités fiscales à créer, en collaboration avec la Commission, un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude au sein de l'Union, et à fixer ensuite des objectifs pour la réduire, car cette démarche permettrait d'évaluer les performances des États membres dans leur lutte contre ce problème;

18.  invite les États membres à faciliter également l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes;

19.  note que le régime douanier 42, qui prévoit une exemption de TVA sur les marchandises importées dans un État membre lorsque celles-ci sont ensuite expédiées dans un autre État membre, s'est avéré vulnérable aux abus de nature frauduleuse; observe que des contrôles croisés des données détenues par les autorités fiscales et des données détenues par les autorités douanières sont essentiels pour détecter et éliminer ce type de fraude; invite par conséquent les États membres et la Commission à agir afin de faciliter le flux d'informations entre les autorités fiscales et douanières en ce qui concerne les importations effectuées sous le régime douanier 42, comme l'a recommandé la Cour des comptes européenne;

20.  appuie l'objectif du plan d'action consistant à créer un espace TVA unique dans l'Union, qui soit un pilier pour un marché intérieur approfondi et plus juste et contribue à la justice fiscale, à la consommation durable, à l'emploi, à la croissance, aux investissements et à la compétitivité, tout en limitant également la possibilité de fraude à la TVA;

21.  réclame dans cette optique l'intégration totale des services dans le nouveau système dans les meilleurs délais; demande notamment que les services financiers soient soumis à la TVA;

22.  partage l'avis de la Commission selon lequel le système définitif de TVA doit reposer sur le principe de taxation dans l'État membre de destination des biens et services, puisqu'il n'a pas été possible d'imposer le principe du pays d'origine;

23.  est favorable à la généralisation du principe du pays de destination dans le cadre des ventes à distance aux particuliers et à l'instauration de mesures harmonisées en faveur des petites entreprises;

24.  demande que les évolutions technologiques dans l'environnement numérique soient intégrées dans les modèles fiscaux actuels à l'occasion de l'instauration d'un système de TVA définitif, afin d'adapter le système de TVA au XXIe siècle;

25.  relève que la pléthore actuelle de taux de TVA engendre une grande incertitude chez les entreprises participant aux échanges transnationaux, notamment dans le secteur des services et pour les PME; constate que l’incertitude est également due à la question de l’identité de la personne responsable de la perception de la TVA, à la preuve de la livraison intracommunautaire, au risque d'être impliqué dans une fraude à l'"opérateur défaillant", aux problèmes de trésorerie et aux différents taux de TVA appliqués à des catégories de produits différentes dans le même pays; invite par conséquent la Commission à étudier l'incidence de la fraude à l'opérateur défaillant pour la mi-2017; demande aux États membres de convenir d’une plus grande convergence des taux de TVA;

26.  demande à la Commission d'analyser l'incidence de l'absence d'harmonisation des taux d'imposition au niveau de l'Union, en particulier pour les activités transfrontières, et d'évaluer les possibilités de supprimer ces obstacles;

27.  soutient l’option proposée par la Commission, à soumettre à l’approbation du Conseil, relative à un examen régulier de la liste de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits; demande que cette liste tienne compte de priorités politiques telles que des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et liés à l'égalité entre les hommes et les femmes;

28.  est d'avis que la solution proposée par la Commission consistant à supprimer complètement les taux d'imposition minimaux entraînerait d'importantes distorsions de concurrence et des problèmes majeurs dans le marché intérieur; est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte de l'impératif d'harmonisation accrue nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;

29.  invite plutôt à examiner la possibilité d'établir une liste européenne unifiée de biens et services à taux réduit, dans le but de trouver une solution de remplacement au système actuel de taux de TVA réduits, laquelle pourrait améliorer de manière significative l'efficacité du système de TVA, avec un système beaucoup plus structuré qu’actuellement;

30.  estime que la réduction du nombre d'exceptions est importante pour lutter contre la fraude à la TVA et que la manière la plus efficace de s'attaquer à la fraude est un système de TVA simple avec un taux aussi réduit que possible;

31.  estime que le système actuel, complexe, pourrait être considérablement simplifié si le nombre de biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits était restreint et si les États membres pouvaient déterminer ensemble au niveau européen, pour partie, quels biens et services appartiennent à cette catégorie; les États membres seraient habilités à décider des taux de TVA, sous réserve de respecter les taux minimums d’imposition fixés dans la directive sur la TVA et en l’absence de tout risque d’instaurer une concurrence déloyale;

32.  demande que les produits soient soumis à la même imposition selon le principe du pays de destination, quelles que soient leur forme ou la plateforme sur laquelle ils sont achetés et qu'ils soient livrés numériquement ou physiquement;

33.  observe que la disparité des interprétations, faites par les États membres, de ce qui peut être considéré comme produit ou service, constitue un problème important pour les PME actuellement; demande par conséquent à la Commission d'être plus claire et plus précise dans ses définitions;

34.  invite les États membres à placer les entreprises privées et publiques sur un pied d'égalité pour ce qui est de la TVA dans les domaines où elles entrent en concurrence;

35.  rappelle que le système des paiements fractionnés de la TVA a été choisi comme référence en matière de fiscalité indirecte dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE (action 1) car il garantit l'efficacité de la collecte de l'impôt et, par sa nature même, permet l'autocontrôle des opérateurs;

36.  constate que les articles 199 et 199 bis de la directive sur la TVA prévoient une application temporaire et ciblée d’un mécanisme d'autoliquidation aux opérations transfrontalières et à certains secteurs à haut risque dans les États membres;

37.  demande à la Commission d’examiner avec attention les répercussions du mécanisme d’autoliquidation et de déterminer si cette procédure simplifiera la situation pour les PME ou permettra de réduire la fraude à la TVA;

38.  demande à la Commission d’évaluer les effets d’un mécanisme d’autoliquidation, et pas uniquement dans quelques secteurs particulièrement vulnérables à la fraude, sur le plan des bénéfices, des coûts de la conformité, de la fraude, de l’efficacité et des problèmes de mise en œuvre ainsi que des inconvénients et avantages durables dans le cadre de projets pilotes, comme demandé par certains États membres et explicitement confirmé par la Commission entretemps, même si cela n’a pas été inclus dans son plan d’action à ce jour; souligne que ces projets pilotes ne doivent cependant en aucun cas provoquer ou entraîner un quelconque retard dans l'élaboration et la mise en œuvre du système de TVA définitif, comme indiqué dans la feuille de route du plan d’action de la Commission;

39.  est d'avis que les administrations fiscales nationales doivent être davantage responsables du respect de l'assujettissement à l'impôt et de la réduction des possibilités de contournement dans le cadre de la mise en œuvre générale du principe du pays de destination; soutient l'avis de la Commission, selon lequel il reste une marge de progression considérable en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA par l'intermédiaire de mesures administratives conventionnelles et de l'amélioration des capacités des effectifs des États membres en matière de perception de la taxe et de contrôle; souligne la nécessité de renforcer les inspections fiscales et les sanctions à l'égard des principaux fraudeurs; invite la Commission à fournir un appui financier et technique approprié sur ce plan;

40.  estime que la Commission doit suivre de près les performances des autorités fiscales nationales et améliorer la coordination entre celles-ci;

41.  se félicite de l'annonce de la Commission concernant l'expansion du mini-guichet unique en guichet unique à part entière; relève l'importance essentielle qu'il soit convivial et d'une efficacité identique dans les 28 États membres; relève qu'un guichet unique réduirait les charges administratives empêchant les entreprises d'opérer dans un cadre transfrontalier et réduirait les coûts des PME (COM(2016)0148);

42.  relève qu'il est indispensable de créer un point de contact unique si l'on veut appliquer le principe du pays de destination et le rendre moins vulnérable à la fraude; demande d'améliorer le guichet unique sur la base de l'expérience actuelle des mini-guichets uniques pour les produits numériques; relève que même avec le mini-guichet unique, les petites et microentreprises peuvent être confrontées à des charges administratives importantes dans le cadre du nouveau principe de destination; se félicite par conséquent de la proposition figurant dans le plan d'action sur la TVA de la Commission concernant la mise en place d'une mesure de simplification européenne (seuil TVA); demande de définir clairement quel État membre est compétent pour le contrôle fiscal lors d'opérations transfrontalières; se félicite du projet de la Commission d'abolir le Low Value Consignments Relief dans le contexte de son plan d'action sur la TVA;

43.  souligne, en reconnaissant que l'existence de différents régimes de TVA dans l'Union européenne peut également être perçue comme une barrière non tarifaire sur le marché unique, que le mini-guichet unique pour la TVA est une manière adaptée de supprimer cet obstacle et, notamment, de soutenir les PME dans leur activité transfrontalière; reconnaît que quelques problèmes mineurs subsistent avec ce mini-guichet; invite la Commission à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union;

44.  prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-97/09 (Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel); prend acte des 28 différents seuils d'exonération de la TVA; prend acte des difficultés financières qui en découlent pour les PME et les microentreprises qui seraient exonérées en vertu de leurs systèmes nationaux; invite la Commission à réaliser des études supplémentaires concernant la mise en place d'un seuil d'exonération du versement de la TVA pour les microentreprises;

45.  demande que soient examinées toutes les propositions afin de réduire la charge administrative que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises; encourage, à cet égard, la Commission à examiner également les bonnes pratiques internationales, par exemple les dispositifs "Gold Card" en vigueur à Singapour et en Australie, tout en reconnaissant que le risque de fraude de la part de certains fournisseurs est très faible;

46.  accueille favorablement l'annonce par la Commission de son intention de présenter en 2017 un train de mesures sur les PME dans le domaine de la TVA; recommande cependant que la mise en place du nouveau cadre s'effectue progressivement, dès lors qu'elle entraînera des coûts administratifs supplémentaires (infrastructure informatique ou procédures TVA, par exemple);

47.  prend acte du système de traitement complexe qui impose une charge importante aux PME et décourage, à ce titre, les échanges transfrontaliers; invite la Commission à intégrer dans son paquet sur les PME une proposition de traitement unifié de la TVA et d'exigences harmonisées en matière de déclarations et d'échéances;

48.  souligne la nécessité d'un environnement de TVA harmonisé pour les ventes à distance "d'entreprise à entreprise" et "d'entreprise à consommateur"; relève que le seuil de TVA n'est pas appliqué avec le même niveau d'efficacité aux différents États membres en raison d'un défaut de coordination;

49.  souligne qu'un nouveau système simplifié de TVA doit être conçu d'une manière permettant aux PME d'observer aisément les règles relatives aux échanges transfrontaliers et de trouver dans chaque État membre une aide relative à la manière de les adapter, mais aussi à la manière de gérer les procédures en matière de TVA;

50.  demande que soit mis en place, à brève échéance, un portail internet complet et accessible au public, sur lequel les entreprises et les consommateurs finaux pourraient s'informer de manière approfondie, simplement et clairement sur les taux de TVA en vigueur pour les différents produits et services dans les États membres; souligne que la langue et la conception de ce portail devraient être faciles à comprendre et simples d'utilisation; réaffirme sa conviction selon laquelle le fait d’aider des entreprises à comprendre clairement les règles en matière de TVA applicables dans les États membres renforcera davantage les mesures de lutte contre la fraude à la TVA; observe également que les logiciels fiscaux certifiés pourraient contribuer à réduire le risque que représentent certains types de fraude particuliers et diverses irrégularités et qu'ils peuvent apporter la sécurité à des entreprises honnêtes participant à des opérations nationales et transfrontalières; invite également la Commission à communiquer aux autorités fiscales nationales des lignes directrices relatives à la classification des opérations en ce qui concerne le taux de TVA appliqué, afin de réduire le coût de la conformité et les litiges juridiques; invite les États membres à créer des systèmes d'information publics, un portail internet sur la TVA par exemple, afin de mettre à disposition des informations fiables;

51.  invite la Commission à créer une liste d'informations mises à jour sur les règles de TVA dans chaque État membre; souligne par ailleurs qu'il incombe aux États membres de déclarer leurs règles et leurs tarifs auprès de la Commission;

52.  prend note du fait que dans le domaine des ventes en ligne, l'absence d'harmonisation du seuil de TVA génère des frais d'opération élevés pour les PME actives dans le commerce sur internet lorsqu'elles dépassent le seuil par accident ou par inadvertance;

53.  invite les États membres à communiquer d'urgence à la Commission des informations concernant leurs taux de TVA, exigences particulières et exemptions respectifs; invite la Commission à recueillir ces informations et à les mettre à disposition des entreprises et des consommateurs;

54.  est d'avis que les projets de réforme concernant la TVA annoncés dans le programme d'action de la Commission nécessitent une analyse d'impact exhaustive et fiable, avec la participation des milieux scientifiques, des administrations fiscales des États membres de l’Union, des PME et des entreprises de l'Union;

55.  souligne que la législation fiscale relève de la compétence exclusive des États membres et qu'un groupe composé d'au moins neuf États membres peut s'engager dans une coopération renforcée en vertu de l'article 329, paragraphe 1, du traité FUE; invite la Commission à soutenir les propositions de coopération renforcée visant à lutter contre la fraude et à réduire les charges administratives dans le domaine de la TVA;

56.  considère qu'une solution dans le cadre de l'OCDE est préférable aux mesures isolées, qui doivent être harmonisées par rapport aux recommandations de l'OCDE et au plan d'action BEPS;

57.  salue la communication de la Commission intitulée "Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne – Accélérer la mutation numérique de l'administration publique" (COM(2016)0179);

58.  observe que le nouveau plan d'action comporte de nouvelles avancées vers un régime définitif, plus efficace, étanche à la fraude et plus propice aux entreprises à l'ère de l'économie numérique et du commerce électronique;

59.  appuie la proposition de la Commission qui vise à ce que la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et de services soit perçue par l'administration fiscale du pays d'origine au taux en vigueur dans le pays de consommation puis soit transférée au pays de consommation finale des biens et services en question;

60.  souligne l'importance de présenter une proposition législative afin d'étendre le mécanisme électronique unique d'enregistrement et de paiement de la TVA aux ventes transfrontalières en ligne de biens physiques par des entreprises à des particuliers, afin de réduire les charges administratives, qui constituent un des principaux obstacles pour les entreprises actives par-delà les frontières;

61.  demande à la Commission qu'elle remédie à la charge administrative que le régime de TVA fragmenté fait peser sur les entreprises en présentant des propositions législatives destinées à étendre le "mini-guichet unique" en place actuellement à la vente en ligne de biens corporels, afin que les entreprises puissent déposer des déclarations de TVA uniques dans leur propre État membre et y payer la TVA due;

62.  demande aux États membres de simplifier leurs systèmes fiscaux nationaux et de les rendre plus cohérents et plus robustes, afin de faciliter la conformité, d'empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la perception de la TVA;

63.  est préoccupé par le fait que l'objectif de simplification du système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait été atteint; rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre la simplification du système de gestion des ressources propres afin de réduire les risques d'erreurs et de fraude; regrette que le nouveau plan d'action n'aborde pas l'incidence sur la ressource propre TVA;

64.  met l'accent sur le fait que les écarts de TVA des États membres et le montant estimé de la TVA non perçue au sein de l'Union ont atteint quelque 170 milliards d'EUR en 2015; souligne que, dans treize des vingt-six États membres examinés en 2014, le manque à gagner moyen en recettes de TVA était estimé à plus de 15,2 %; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la fois pour contrôler et pour aider les États membres; souligne qu'une action efficace visant à réduire l'écart de TVA nécessite une approche concertée et pluridisciplinaire, étant donné que cet écart résulte non seulement de la fraude, mais également d'une combinaison de facteurs, y compris la faillite et l'insolvabilité, les erreurs statistiques, les retards de paiement, l'évasion et la fraude fiscales; redemande à la Commission qu'afin de mieux enquêter sur la fraude et de mieux la dissuader, elle préconise rapidement une législation qui instaure un niveau minimal de protection des "lanceurs d'alerte" dans l'Union et qu'elle mette en place des aides financières en faveur du journalisme d'investigation transfrontalière, qui a clairement prouvé son efficacité dans les scandales "Luxleaks", "Dieselgate" et "Panama papers";

65.  regrette que la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type "carrousel" ou fraude dite à l'"opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; constate avec inquiétude que la Commission ne dispose pas de données fiables relatives à la fraude à la TVA de type "carrousel"; invite par conséquent la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude "carrousel"; indique qu'un tel système pourrait s'appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres;

66.  demande instamment à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un système commun permettant d'affiner l'estimation de l'ampleur de la fraude à la TVA au sein de l'Union, via la collecte des statistiques, qui permettrait aux États membres d'évaluer leurs performances respectives en la matière à l'aune d'indicateurs précis et fiables sur la réduction de la TVA au sein de l'Union, sur l'amélioration de la détection de la fraude et sur la hausse correspondante du recouvrement fiscal; est d'avis que de nouvelles méthodes de contrôle, comme le contrôle unique ou les contrôles conjoints, devraient être également étendues aux opérations transfrontalières;

67.  souligne qu'il importe de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA; souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif et l'adoption d'une approche plus structurée et davantage fondée sur les risques sont essentielles pour détecter et prévenir les systèmes frauduleux et la corruption;

68.  déplore que la coopération administrative entre les États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne soit toujours pas efficace pour faire face aux mécanismes d'évasion et de fraude à la TVA au sein de l'Union ainsi que pour gérer les transactions ou les échanges transfrontaliers; insiste sur la nécessité de mettre en place un régime de TVA simplifié, efficace et accessible qui permettra à tous les États membres de réduire le fardeau que représente la TVA et de lutter contre la fraude à la TVA; demande par conséquent à la Commission de multiplier ses visites de contrôle dans les États membres qu'elle aura sélectionnés lors de son évaluation des accords de coopération administrative sur la base des risques qu'ils présentent; demande également à la Commission de concentrer cette évaluation sur la suppression des obstacles juridiques qui empêchent les échanges d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et européen; l'invite en outre à recommander que les États membres mettent en place une analyse commune des risques qui englobe notamment une analyse des réseaux sociaux, afin de garantir que les informations échangées via Eurofisc soient centrées sur la fraude; invite les États membres à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et à améliorer le système d'échange d'informations actuellement en place;

69.  souligne la nécessité de renforcer Eurofisc afin d'accélérer les échanges d'informations; signale que des problèmes subsistent quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations, ainsi qu'à leur communication en temps opportun; estime qu'il y a lieu de mutualiser en son sein les actions et de coordonner les stratégies des autorités fiscales, judiciaires et policières des États membres et des organismes européens, tels qu'Europol, Eurojust et l'OLAF, compétents en matière de lutte contre la fraude, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent; encourage toutes les parties prenantes à envisager la mise en place de modèles simples et compréhensibles de partage d'informations en temps réel afin de réagir ou d'appliquer des mesures d'atténuation au plus vite pour lutter contre les formes de fraude existantes ou émergentes;

70.  estime indispensable que tous les États membres adhèrent à Eurofisc dans tous ses domaines d'activité, afin que des mesures efficaces puissent être prises pour lutter contre la fraude à la TVA;

71.  invite la Commission à présenter des propositions législatives permettant des contrôles croisés efficaces des données des autorités douanières et fiscales et à se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur des mesures indiquant une amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES);

72.  demande à la Commission d'encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à se doter d'un système de double identification à la TVA (attribution d'un numéro distinct du numéro national d'identification aux opérateurs qui souhaitent participer à des échanges intracommunautaires) et à effectuer les contrôles visés à l'article 22 du règlement (UE) n° 904/2010 lorsqu'ils informent gratuitement les opérateurs;

73.  invite la Commission à veiller à ce que les systèmes de dédouanement électroniques des États membres soient à même de vérifier automatiquement les numéros d'identification à la TVA et à ce qu'ils procèdent à cette vérification;

74.  exhorte la Commission à proposer un amendement à la directive TVA afin d'aller plus loin dans l'harmonisation des obligations de déclaration de TVA par les États membres en ce qui concerne la fourniture de biens et de services à l'intérieur de l'Union;

75.  regrette que le Conseil n'ait pas adopté la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire concernant les échanges transfrontaliers, souligne que cela affaiblit la dissuasion de faire des affaires avec des opérateurs frauduleux; considère que les dispositions de la directive TVA relatives à la période de dépôt des états récapitulatifs de TVA ne sont pas mises en œuvre d'une manière uniforme entre les États membres et que cela accroît la charge administrative des opérateurs actifs dans plusieurs États membres; demande dès lors instamment au Conseil d'approuver la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire;

76.  encourage la Commission et les États membres à être plus actifs au niveau international, à renforcer la coopération avec les pays tiers et à assurer efficacement la perception de la TVA, afin d'établir des normes et des stratégies de coopération principalement basées sur les principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations; encourage les États membres à s'échanger les informations qu'ils reçoivent des pays tiers, afin de faciliter la perception de la TVA, en particulier dans le domaine du commerce électronique.

77.  demande instamment au Conseil d'inclure la TVA dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (la "directive PIF") afin de trouver au plus vite un accord sur ce sujet;

78.  invite la Commission à continuer d'évaluer les recettes collectées par les organisations criminelles grâce à la fraude à la TVA et à présenter une stratégie globale, commune et multidisciplinaire afin de lutter contre les modèles économiques des organisations criminelles basés sur la fraude à la TVA, notamment en mettant sur pied des équipes communes d'enquête si nécessaire;

79.  estime qu'il est crucial de garantir la création d'un Parquet européen unique, fort et indépendant, qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment de fraudes à la TVA, tel que décrit dans la directive PIF susmentionnée, et croit que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités chargées des enquêtes des États membres n'ait pas pour effet d'exclure les infractions ayant une incidence importante sur le budget de l'Union des compétences du Parquet européen;

80.  invite tous les États membres à publier une estimation des pertes dues à la fraude à la TVA au sein de l'Union, à remédier aux faiblesses d'Eurofisc et à mieux coordonner leurs politiques en matière de transfert de l'application de la TVA sur les biens et les services;

81.  estime essentiel que les États membres aient recours aux contrôles multilatéraux, c'est-à-dire à la vérification coordonnée, par au moins deux États membres, des obligations fiscales d'un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, afin de lutter contre la fraude à la TVA;

82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.
(3) JO C 346 du 21.9.2016, p. 27.
(4) Commission européenne, rapport financier 2014
(5) http://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/common/ publications/studies/ey_study_destination_principle.pdf

Dernière mise à jour: 29 juin 2017Avis juridique