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Procédure : 2016/0205(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0009/2017

Textes déposés :

A8-0009/2017

Débats :

PV 15/02/2017 - 4
CRE 15/02/2017 - 4

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0030

Textes adoptés
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Mercredi 15 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord économique et commercial global UE-Canada ***
P8_TA(2017)0030A8-0009/2017

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10975/2016 – C8-0438/2016– 2016/0205(NLE)) (Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10975/2016),

–  vu le projet d’accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10973/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 153, paragraphe 2, à l’article 192, paragraphe 1, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0438/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0009/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.

Dernière mise à jour: 9 juin 2017Avis juridique