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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0281(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0228/2016

Textes déposés :

A8-0228/2016

Débats :

PV 15/02/2017 - 11
CRE 15/02/2017 - 11

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.4
CRE 16/02/2017 - 6.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0046

Textes adoptés
PDF 254kWORD 51k
Jeudi 16 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Lutte contre le terrorisme ***I
P8_TA(2017)0046A8-0228/2016
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625 – C8-0386/2015 – 2015/0281(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0625),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 83, paragraphe 1, et l'article 82, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0386/2015),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2016(1) ,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1373(2001) du 28 septembre 2001, 2178(2014) du 24 septembre 2014, 2195(2014) du 19 décembre 2014, 2199(2015) du 12 février 2015, 2249(2015) du 20 novembre 2015 et 2253(2015) du 17 décembre 2015,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et son protocole additionnel du 19 mai 2015,

–  vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI),

–  vu le communiqué du Sommet sur la sécurité nucléaire à Washington du 1er avril 2016,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0228/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 177 du 18.5.2016, p. 51.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
P8_TC1-COD(2015)0281
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/541.)


ANNEXE à LA R é SOLUTION L é GISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission faite au moment de l’adoption de la directive relative à la lutte contre le terrorisme

Les attentats terroristes récemment perpétrés en Europe ont mis en évidence la nécessité de renforcer les efforts visant à préserver la sécurité tout en promouvant le respect de nos valeurs communes, notamment l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Afin d’apporter une réponse globale à une menace terroriste en évolution, un cadre pénal renforcé destiné à lutter contre le terrorisme doit être complété par des mesures effectives en matière de prévention de la radicalisation conduisant au terrorisme et par un échange efficace d’informations concernant les infractions terroristes.

C’est dans cet esprit que les institutions et les États membres de l’UE expriment collectivement leur volonté - dans leurs domaines de compétence respectifs - de continuer à mettre en place des mesures préventives effectives et à investir dans de telles mesures, dans le cadre d’une approche transsectorielle globale couvrant toutes les politiques pertinentes, y compris, en particulier, dans le domaine de l’éducation ainsi que de l’inclusion et de l’intégration sociales, et associant toutes les parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, les communautés locales ou les partenaires industriels.

La Commission appuiera les efforts déployés par les États membres, en particulier en proposant de soutenir financièrement des projets qui visent à concevoir des outils destinés à lutter contre la radicalisation, ainsi que dans le cadre d’initiatives et de réseaux à l’échelle de l’UE, comme le réseau de sensibilisation à la radicalisation.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent qu’il est nécessaire que toutes les informations pertinentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière soient échangées de manière effective et en temps utile entre les autorités compétentes au sein de l’Union. À cet égard, il est essentiel de tirer pleinement parti de tous les instruments, canaux et agences existants de l’Union pour échanger des informations, et de mettre en œuvre rapidement l’ensemble des actes législatifs de l’Union adoptés dans ce domaine.

Les trois institutions réaffirment la nécessité d’évaluer le fonctionnement du cadre général de l’UE en matière d’échange d’informations et de remédier, au moyen de mesures concrètes, aux éventuelles insuffisances, notamment au regard de la feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la JAI.

Dernière mise à jour: 21 septembre 2017Avis juridique