Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions sur le sujet, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3) et du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

–  vu la lettre envoyée le 16 mai 2016 par Human Rights Watch au secrétaire général de l’Organisation des États américains, Luis Almagro Lemes, au sujet du Venezuela(5),

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, du 31 mars 2017 sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’arroger les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

–  vu les avertissements lancés dans les rapports de l’OEA des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela et l’appel de son Secrétaire général à convoquer d’urgence le Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la Charte démocratique afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

–  vu la lettre du 27 mars 2017 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur l’aggravation de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’OEA du 13 mars 2017, signée par quatorze de ses États membres, demandant, parmi d’autres mesures, que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le 27 mars 2017, la Cour suprême vénézuélienne a déclaré inconstitutionnels tous les actes législatifs adoptés par l’Assemblée nationale; que le 29 mars 2017, la Cour suprême du Venezuela a jugé l’Assemblée nationale coupable d’outrage et déclaré nulles et non avenues l’ensemble des mesures législatives prises par celle-ci, dont elle s’est arrogé les attributions législatives;

B.  considérant que les décisions de la Cour suprême vénézuélienne sont contraires à la séparation des pouvoirs garantie par la constitution ainsi qu’à l’obligation imposée à tous les juges de respecter et de garantir l’intégrité de la constitution vénézuélienne (article 334);

C.  considérant que lesdites décisions ne reposent sur aucun fondement constitutionnel – ni les pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale (article 187 de la constitution), ni ceux de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême (article 336 de la constitution);

D.  considérant que la procureure générale du Venezuela, Luisa Ortega Díaz, nommée par le gouvernement vénézuélien, a condamné la décision de la Cour suprême, qu’elle estime contraire à l’ordre constitutionnel; que, à la suite des réactions suscitées au niveau international et de nombreuses exhortations, le président Nicolás Maduro a demandé à la Cour suprême de revenir sur sa décision de suspendre l’Assemblée nationale, et que, le 1er avril 2017, la Cour suprême a rendu de nouvelles décisions abrogeant ladite décision;

E.  considérant que la Cour suprême avait déjà précédemment condamné l’Assemblée nationale pour outrage et déclaré nulles et non avenues ses actions, le 1er août 2016 et le 5 septembre 2016, en application de l’arrêt nº 808;

F.  considérant que la coalition d’opposition, la Table de l’unité démocratique (Mesa de la Unidad Democrática), a remporté 112 des 167 sièges du parlement monocaméral du Venezuela, soit une majorité des deux tiers, alors que le PSUV (Parti socialiste unifié du Venezuela) en a obtenu 55; que la Cour suprême a empêché quatre députés à l’Assemblée nationale, dont trois membres de l’opposition, de prendre leurs fonctions, privant ainsi celle-ci de sa majorité des deux tiers;

G.  considérant que les dernières arrestations arbitraires ont porté le nombre de prisonniers politiques à plus de cent, parmi lesquels d’importants dirigeants politiques comme Leopoldo López, Antonio Ledezma, Daniel Ceballos et Yon Goicoechea;

H.  considérant que le dirigeant de l’opposition vénézuélienne et candidat, par deux fois, à l’élection présidentielle, Henrique Capriles, a été interdit de détenir tout mandat politique pour une période de 15 ans; que cette décision était fondée sur de prétendues «irrégularités administratives» dans sa gestion en qualité de gouverneur de l’État de Miranda;

I.  considérant que les forces de sécurité vénézuéliennes, y compris la garde nationale et la police nationale ainsi que des groupes armés irréguliers, ont, à plusieurs reprises depuis le début des manifestations, eu recours à la violence contre des manifestants pacifiques, parmi lesquels des membres du Congrès, opposés à la décision privant l’Assemblée nationale de ses pouvoirs, et qu’à la suite de ces interventions, plus de vingt personnes ont trouvé la mort tandis que de nombreuses autres ont été blessées ou arrêtées;

J.  considérant que le 3 avril 2017, 17 des 21 pays membres du Conseil permanent de l’OEA ont exprimé leur vive préoccupation à l’égard de l’altération inconstitutionnelle de l’ordre démocratique au Venezuela; que certains pays de la région ont récemment fait part de leur volonté d’apporter leur appui à un processus de médiation au Venezuela, ouvrant ainsi la voie à un déblocage de la situation;

K.  considérant que le gouvernement a suspendu l’organisation des élections locales et régionales prévues en décembre 2016 et empêché la tenue d’un référendum révocatoire – une disposition constitutionnelle qui permet à 20 % de l’électorat de demander la révocation d’un président impopulaire – alors même que toutes les conditions prévues par la constitution à cet égard étaient remplies;

1.  condamne les actes inconstitutionnels de violation de l’ordre démocratique qui perdurent au Venezuela, à l’instar de la décision rendue récemment par la Cour suprême vénézuélienne dans le but de s’arroger les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale, ainsi que l’absence de séparation des pouvoirs et d’indépendance des différentes branches de l’exécutif;

2.  rejette fermement les décisions rendues par la Cour suprême du Venezuela en vue de suspendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale et y voit un acte fondamentalement contraire à la démocratie, qui constitue une violation directe de la constitution vénézuélienne; juge essentiel, malgré la récente révision de certains éléments de ces décisions, que le gouvernement du Venezuela garantisse le plein rétablissement de l’ordre démocratique;

3.  est vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l’homme et du contexte socio-économique au Venezuela, dans un climat politique et social de plus en plus instable;

4.  invite le gouvernement et la Cour suprême du Venezuela à respecter la constitution, en particulier les pouvoirs qui sont conférés à tous les membres dûment élus du Parlement;

5.  invite le gouvernement vénézuélien à préserver la séparation et l’indépendance des pouvoirs et à rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale; rappelle que la séparation des pouvoirs et l’absence d’interférence entre eux est un principe fondamental dans les États démocratiques respectueux de l’état de droit;

6.  demande au gouvernement du Venezuela de garantir la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; rappelle que la libération des prisonniers politiques a été approuvée par l’Assemblée nationale par le truchement de la loi sur la réconciliation nationale, à laquelle le pouvoir exécutif a opposé son véto; souligne qu’aucune solution pacifique durable ne pourra être trouvée au Venezuela tant qu’il restera des prisonniers politiques;

7.  appelle le gouvernement du Venezuela à respecter la constitution et à présenter, dans les meilleurs délais, un calendrier électoral permettant de mettre en place un processus électoral libre et transparent, seul moyen de sortir de l’impasse politique actuelle; condamne vivement la décision du Contrôleur général des finances vénézuélien (Contraloría general) d’interdire au dirigeant de l’opposition Henrique Capriles de détenir tout mandat politique pour une période de 15 ans; demande au gouvernement vénézuélien de cesser de recourir à la privation des droits politiques pour neutraliser les dirigeants de l’opposition;

8.  salue la résolution adoptée par le Conseil permanent de l’OEA le 3 avril 2017 et invite la VP/HR à la soutenir, de même que la volonté exprimée par de nombreux pays de la région d’apporter leur appui à un processus de médiation pour conclure un accord national; demande en outre à la VP/HR de s’employer à examiner, en collaboration avec les organisations internationales et régionales, d’autres mesures susceptibles de permettre à l’Union de rétablir pleinement la démocratie au Venezuela;

9.  condamne fermement la répression brutale des manifestations pacifiques par les forces de sécurité vénézuéliennes et les groupes armés irréguliers, par laquelle plus de vingt personnes ont trouvé la mort et de nombreuses autres ont été blessées ou arrêtées; demande au gouvernement vénézuélien d’enquêter sur tous ces décès ainsi que de respecter et de garantir le droit constitutionnel à la liberté de réunion pacifique; demande aux autorités vénézuéliennes d’assurer la sécurité et le libre exercice de leurs droits à tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d’organisations non gouvernementales indépendantes, davantage exposés au risque d’agression et de détention arbitraire;

10.  invite les autorités vénézuéliennes à autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays de toute urgence et à autoriser l’accès aux organisations internationales qui souhaitent aider les secteurs les plus touchés de la société; demande à la communauté internationale, et en particulier aux pays voisins du Venezuela ainsi qu’aux États membres de l’Union, de tenir compte de la crise humanitaire qui pourrait découler de l’exode d’un grand nombre de Vénézuéliens;

11.  renouvelle sa demande pressante d’envoyer une délégation du Parlement européen au Venezuela et d’engager un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176. (2) JO C 294 du 12.8.2016, p. 21. (3) JO C 316 du 30.8.2016, p. 190. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269. (5) https://www.hrw.org/news/2016/05/16/letter-human-rights-watch-secretary-general-almagro-about-venezuela