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Procédure : 2016/0287(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0181/2017

Textes déposés :

A8-0181/2017

Débats :

PV 12/09/2017 - 3
CRE 12/09/2017 - 3

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0326

Textes adoptés
PDF 249kWORD 44k
Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales ***I
P8_TA(2017)0326A8-0181/2017
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0589),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0378/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 janvier 2017(1) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 8 février 2017(2) ,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A8-0181/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 69.
(2) JO C 207 du 30.6.2017, p. 87.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
P8_TC1-COD(2016)0287
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1953.)


ANNEXE à LA R é SOLUTION L é GISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que l’initiative WiFi4EU devrait avoir un impact et une modularité appréciables. À cette fin, ils relèvent qu’en cas d’impossibilité d’assurer dans son intégralité une majoration de 25 000 000 EUR à 50 000 000 EUR de l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE dans le secteur des télécommunications, la Commission pourrait proposer des réaffectations à l’intérieur de cette enveloppe afin de faciliter le financement global de la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales à hauteur de 120 000 000 EUR.

Dernière mise à jour: 30 juillet 2018Avis juridique