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Procédure : 2015/0226(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0387/2016

Textes déposés :

A8-0387/2016

Débats :

PV 25/10/2017 - 14
CRE 25/10/2017 - 13

Votes :

PV 26/10/2017 - 10.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0415

Textes adoptés
PDF 241kWORD 52k
Jeudi 26 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Cadre pour les titrisations simples, transparentes et standardisées ***I
P8_TA(2017)0415A8-0387/2016
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (COM(2015)0472 – C8-0288/2015 – 2015/0226(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0472)),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0288/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2016(1) ,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2016(2) ,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0387/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 219 du 17.6.2016, p. 2.
(2) JO C 82 du 3.3.2016, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
P8_TC1-COD(2015)0226
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2402.)

Dernière mise à jour: 25 juillet 2018Avis juridique