Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0274(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0132/2017

Textes déposés :

A8-0132/2017

Débats :

PV 07/02/2018 - 16
CRE 07/02/2018 - 16

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0037

Textes adoptés
PDF 239kWORD 43k
Jeudi 8 février 2018 - Strasbourg Edition définitive
Fonds de garantie pour les actions extérieures ***I
P8_TA(2018)0037A8-0132/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 8 février 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0582),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0374/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du commerce international (A8-0132/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 février 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
P8_TC1-COD(2016)0274
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/409.)

Dernière mise à jour: 9 octobre 2018Avis juridique