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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0272(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0013/2017

Textes déposés :

A8-0013/2017

Débats :

PV 14/03/2017 - 4
CRE 14/03/2017 - 4
PV 16/04/2018 - 21
CRE 16/04/2018 - 21

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.5
CRE 14/03/2017 - 6.5
PV 18/04/2018 - 12.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0069
P8_TA(2018)0113

Textes adoptés
PDF 245kWORD 45k
Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Véhicules hors d’usage, déchets de piles et d'accumulateurs et déchets d'équipements électriques et électroniques ***I
P8_TA(2018)0113A8-0013/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0593),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1) ,

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2) ,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0013/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.
(2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0069).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
P8_TC1-COD(2015)0272
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/849.)

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique