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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0208(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0056/2017

Textes déposés :

A8-0056/2017

Débats :

PV 18/04/2018 - 20
CRE 18/04/2018 - 20

Votes :

PV 19/04/2018 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0178

Textes adoptés
PDF 243kWORD 47k
Jeudi 19 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ***I
P8_TA(2018)0178A8-0056/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0450),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0265/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 octobre 2016(1) ,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(2) ,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A8-0056/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 459 du 9.12.2016, p. 3.
(2) JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
P8_TC1-COD(2016)0208
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/843.)

Dernière mise à jour: 4 janvier 2019Avis juridique