(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15820/1/2017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.