Textes adoptés - Négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association UE-Chili

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Mercredi 13 juin 2018 - Strasbourg

Négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association UE-Chili

P8_TA(2018)0256

A8-0158/2018

Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili (2018/2018(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2 et 3 et le titre V, notamment les articles 21 et 36, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu l’article 218 du TFUE,

– vu l’accord d’association existant entre la République du Chili et l’Union européenne,

– vu l’ouverture, le 16 novembre 2017, de négociations entre l’Union européenne et la République du Chili relatives à un accord d’association modernisé,

– vu l’adoption par le Conseil, le 13 novembre 2017, des directives de négociation pour cet accord,

– vu la déclaration commune adoptée à l’issue de la 25e réunion de la commission parlementaire mixte UE-Chili du 22 janvier 2018,

– vu sa recommandation du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour lʼaction extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation entre l’Union et le Chili(1),

– vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine(2),

– vu la déclaration sur l’égalité, les droits et la participation démocratique des peuples d’Europe et d’Amérique latine et des Caraïbes adoptée le 11 mai 2015 par le Forum de la société civile UE-CELAC,

– vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0158/2018),

A. considérant que le Chili et l’Union sont unis par des valeurs communes ainsi que des liens culturels, économiques et politiques forts;

B. considérant que le Chili et l’Union coopèrent étroitement pour relever des défis au niveau régional et mondial dans le domaine, par exemple, du changement climatique, de la sécurité internationale, du développement durable et de la gouvernance mondiale;

C. considérant que le Chili est un ardent défenseur de la démocratie et des droits de l’homme, du commerce libre et ouvert et du multilatéralisme; qu’il est par ailleurs un membre éminent de l’Alliance du Pacifique, de l’Organisation des États américains (OEA) et de l’Union des nations sud-américaines (Unasur), et qu’il est un pays à revenu élevé et un membre de l’OCDE;

D. considérant que le Chili joue un rôle de premier plan dans les affaires régionales – il a par exemple endossé la fonction de garant dans le processus de paix en Colombie et dans les pourparlers de Saint-Domingue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition; que le Chili s’est retiré des pourparlers vénézuéliens, les conditions minimales pour une élection présidentielle démocratique et une normalisation institutionnelle n’étant pas réunies;

E. considérant qu’un accord-cadre de participation est en place depuis janvier 2014, qui régit l’association du Chili aux opérations de gestion de crise de l’Union; que le Chili participe à l’EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à un certain nombre d’opérations de maintien de la paix des Nations unies, démontrant ainsi son attachement à la paix et à la sécurité dans le monde;

F. considérant que les récentes élections législatives et présidentielles ont une fois encore prouvé la nature stable et mature de la démocratie chilienne; que le Chili a bénéficié d’une forte croissance économique et qu’il est l’une des économies les plus dynamiques d’Amérique du Sud ces dernières décennies ; que les efforts de réforme dans le pays sont encore en cours;

G. considérant que la récente dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances a montré une plus grande ouverture de la société chilienne à l’égard de l’autonomisation des filles et des femmes;

H. considérant que, dans l’indice de développement humain 2016, le Chili est classé dans la catégorie «niveau de développement humain très élevé» et arrive en première position en Amérique latine et à la 38e place dans le monde, faisant mieux que sept États membres de l’Union européenne;

I. considérant que l’accord d’association existant a joué un rôle crucial dans l’approfondissement des relations politiques entre l’Union et le Chili et qu’il a ouvert la voie à une intensification des flux commerciaux et d’investissement; que le maintien de l’état de droit et d’un cadre juridique et politique stable permet au Chili et à l’Union européenne de pratiquer la libre entreprise et favorise un environnement d’investissement adéquat, qui préserve notamment le principe de la sécurité juridique;

J. considérant que l’Union et le Chili ont conclu des accords plus ambitieux et plus complets avec d’autres partenaires ces dernières années; qu’une modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili offrirait par conséquent l’occasion d’approfondir considérablement la relation existante, y compris dans les domaines des affaires étrangères et de la sécurité;

K. considérant que le futur accord d’association entre l’Union européenne et le Chili doit pleinement refléter le caractère transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’importance de la coopération en matière de développement international dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD);

L. considérant qu’une mise à jour de l’accord d’association, en parallèle avec la (re)négociation actuelle des accords avec le Mexique et le Mercosur, permettrait de renforcer la place de l’Union en tant qu’allié crucial de l’Amérique latine, alors même que d’autres acteurs, tels que la Chine et la Russie, redoublent d’efforts pour gagner en influence dans la région;

M. considérant que la commission parlementaire mixte (CPM) UE-Chili a maintes fois exprimé son soutien à la modernisation de l’accord d’association, notamment, le plus récemment, dans la déclaration commune adoptée lors de sa 25e réunion le 22 janvier 2018;

1. adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes:

	Principes généraux
	a)	renforcer substantiellement la coopération entre le Chili et l’Union, deux partenaires animés par la même vision dans un environnement international caractérisé par une incertitude nouvelle, en se fondant sur les valeurs partagées et les principes de démocratie, de lutte contre le changement climatique, de garantie de l’égalité hommes-femmes, d’état de droit, de bonne gouvernance ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
	b)	s’assurer que l’accord modernisé avec le Chili soit ambitieux, complet et équilibré et qu’il apporte des avantages concrets aux citoyens, aux entreprises et aux économies des deux parties; s’assurer également qu’il soit à la pointe des accords les plus avancés que l’Union ait conclu avec des pays tiers;
	c)	renforcer la dimension des droits de l’homme dans la coopération entre l’UE et le Chili à la lumière de la stratégie 2016-2020 UE-Chili sur les droits de l’homme; y inclure un engagement commun envers la protection et la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’égalité des genres et des droits des minorités, telles que la communauté LGBT, et des peuples autochtones, en prévoyant des mécanismes exécutoires de suivi, d’établissement de rapports réguliers et de règlement des différends; encourager le Chili à trouver une solution à la situation concernant le peuple autochtone des Mapuches et d’autres peuples autochtones; poursuivre la pratique consistant à inclure une clause relative aux droits de l’homme dans tous les futurs accords d’association; poursuivre le dialogue régulier entre l’UE et le Chili sur les droits de l’homme, en vue de renforcer le cadre institutionnel et les politiques publiques de promotion des droits de l’homme, notamment par la coopération multilatérale;
	d)	encourager le Chili à garantir le respect du droit et l’équité des procédures judiciaires, conformément aux normes internationales;
	e)	inscrire comme objectif le soutien au développement socio-économique durable, le combat contre la pauvreté et la réduction des inégalités à la lumière de l’engagement pris par le Chili de réaliser les ODD dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;
	f)	soutenir le Chili dans l’amélioration des normes et des programmes éducatifs, en garantissant le plein accès des personnes aux revenus les plus faibles à l’enseignement supérieur; renforcer le lien entre universités et marché du travail en remédiant à l’inadéquation des compétences et en promouvant l’emploi des jeunes;
	g)	encourager la protection des droits sociaux et environnementaux et garantir la mise en œuvre effective des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que l’éradication du travail forcé et du travail des enfants;
	Multilatéralisme et coopération régionale et internationale
	h)	renforcer le dialogue et la coopération en ce qui concerne les défis à relever au niveau régional et mondial – criminalité organisée, trafic de drogue, inégalités en hausse, migration, terrorisme et changement climatique, y compris la mise en œuvre du programme 2030; soutenir la coopération entre l’Union européenne et le Chili en matière de gestion des migrations et instaurer des mécanismes de réadmission, notamment pour les apatrides et les ressortissants de pays tiers;
	i)	rappeler l’importance des objectifs multilatéraux et le fait que des négociations bilatérales ne doivent pas empêcher de faire preuve d’ambition pour réaliser des progrès sur le plan multilatéral;
	j)	contribuer à la consolidation du multilatéralisme et de la coopération internationale afin de promouvoir la sécurité dans le monde et d’être à même d’affronter efficacement les défis au niveau planétaire; renforcer la coordination des positions adoptées par les deux parties au sein des organisations et instances internationales;
	k)	encourager le Chili à poursuivre son soutien à l’intégration régionale et aux mécanismes de coopération en Amérique latine, principalement à travers l’Alliance du Pacifique, au regard de ses résultats encourageants en tant que véritable moteur dynamique d’intégration économique entre les membres de la région, mais aussi à travers l’Unasur et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (Celac); examiner la possibilité pour l’Union d’obtenir le statut d’observateur dans l’Alliance du Pacifique;
	Dialogue et coopération politiques
	l)	entretenir un dialogue régulier et utile sur tous les sujets pertinents, à partir des formats existants et en étoffant ceux-ci; mobiliser les ressources disponibles au moyen de l’instrument de partenariat (IP) en vue de réaliser les objectifs stratégiques;
	m)	resserrer la collaboration en matière de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits, la gestion des crises, la sécurité maritime, le désarmement et la non-prolifération; ouvrir la voie à une participation accrue du Chili aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
	n)	s’attacher à renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, et dans la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière, sans porter atteinte aux libertés civiles et aux droits fondamentaux; agir dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme en renforçant les mécanismes, les mesures et les organismes de coopération mondiale et régionale, conformément au droit international et aux principes de la charte des Nations unies;
	o)	intensifier la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale et des normes de transparence réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;
	p)	rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, à la justice sociale, au commerce et à la concurrence loyale et entrave ainsi la croissance économique; inclure des sections spécifiques définissant des engagements clairs et fermes ainsi que des mesures visant à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption;
	q)	faciliter la mobilité entre l’Union et le Chili; consolider les échanges de jeunes et d’étudiants, les programmes de bourses et les formations, notamment à travers le programme Erasmus+; avancer encore sur la voie de la reconnaissance mutuelle complète des diplômes universitaires comme sur celle de la modernisation, de l’accessibilité et de l’internationalisation de l’enseignement supérieur;
	r)	encourager le transfert des connaissances scientifiques et techniques et intensifier la coopération dans le domaine de la recherche et de la coopération, en faisant plein usage des programmes existants tels qu’Horizon 2020;
	s)	promouvoir et renforcer les relations dans le domaine de la coopération internationale, en s’appuyant sur le mémorandum d’accord sur la coopération internationale signé en 2015; créer des mécanismes novateurs permettant d’élargir et renforcer la coopération triangulaire et régionale avec les tierces parties au sein et en dehors de l’Amérique latine, par des programmes tels qu’EUROsociAL + et EUrocLIMA +, et la coopération en matière de stupéfiants comme le COPOLAD;
	t)	développer une méthode permettant de montrer les effets de l’accord modernisé sur les hommes et les femmes et se fonder sur les résultats obtenus pour concevoir des politiques visant à parvenir à un équilibre hommes-femmes;
	u)	rappeler notre volonté commune d’appliquer l’accord de Paris sur le climat et le programme 2030 et d’entretenir une coopération étroite entre l’Union et le Chili en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique; renforcer le partenariat en matière de coopération technique et politique dans des domaines environnementaux essentiels, y compris les émissions de CO2 du transport international, la conservation de la biodiversité, ainsi que la production et la consommation durables; encourager le renforcement de la coopération dans le domaine de l’économie circulaire pour améliorer l’efficacité des ressources, l’utilisation durable des ressources naturelles, l’éco-innovation et la gestion de l’eau; soutenir davantage les projets visant à atténuer les effets du changement climatique;
	v)	renforcer la coopération en matière de recherche et de développement et d’utilisation du programme européen Copernicus dans le domaine des données satellitaires d’observation de la Terre à des fins environnementales;
	w)	favoriser la coopération culturelle et soutenir la diaspora au Chili et au sein de l’Union européenne en vue de soutenir les investissements étrangers dans l’Union et au Chili;
	x)	réaffirmer le droit des êtres humains d’accéder à l’eau;
	Dispositions institutionnelles
	y)	veiller à ce que l’accord d’association soit fondé sur une participation parlementaire solide, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce au format interparlementaire existant de la CPM; prévoir que la CPM puisse demander certaines informations relatives à la mise en œuvre de l’accord d’association;
	z)	garantir la participation suffisante de la société civile tant à la phase de négociation que d’application de l’accord d’association, notamment, mais pas uniquement, via le comité consultatif mixte; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme institutionnalisé pour permettre le dialogue politique avec les organisations de la société civile des deux régions;
	aa)	tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, notamment en lui fournissant les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle de négociation; salue, à cet égard, la décision du Conseil du 22 janvier 2018 de publier le mandat de négociation confié à la Commission et à la HR/VP en novembre 2017;
	ab)	considérer la récente publication des directives de négociation comme un important précédent et s’engager à publier l’ensemble des directives de négociation pour les accords internationaux à l’avenir;
	ac)	accélérer les négociations relatives à l’accord d’association de sorte à permettre sa ratification par le Parlement avant la fin de la législature en cours;
	ad)	assurer le respect, à tous les niveaux, de la pratique établie de longue date consistant à ne pas appliquer provisoirement le nouvel accord jusqu’à ce que le Parlement ait donné son approbation.

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République du Chili.

(1)	Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0354.
(2)	Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0345.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019

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