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Procédure : 2018/2038(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0244/2018

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A8-0244/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 22
CRE 10/09/2018 - 22

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0324

Textes adoptés
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Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Mesures spécifiques pour la Grèce
P8_TA-PROV(2018)0324A8-0244/2018

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la Grèce au titre du règlement (UE) 2015/1839 (2018/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) ,

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce» (COM(2015)0400),

–  vu le règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce(2) ,

–  vu le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020(3) ,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (SWD(2016)0318),

–  vu le rapport du ministère grec de l’économie et du développement sur l’utilisation des sommes versées au titre du règlement (UE) 2015/1839 (période de programmation 2007-2013)(4) ,

–   vu la question orale posée à la Commission au sujet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1839 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (O-000100/2017 – B8-0001/2018),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er , paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0244/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion est une expression de solidarité et le principal instrument d’investissement de l’Union européenne, en ce qu’elle couvre toutes les régions et réduit les disparités; que l’importance de sa valeur ajoutée et sa flexibilité au cours de la crise économique et financière ont été confirmées à plusieurs reprises; qu’avec les ressources budgétaires existantes, la politique de cohésion a contribué à maintenir les possibilités d’investissement public qui sont nécessaires, aidé à empêcher l’aggravation de la crise et permis aux États membres et aux régions d’adopter des réponses sur mesure pour renforcer leur résilience aux événements inattendus et aux chocs extérieurs;

B.  considérant que l’appui apporté entre 2007 et 2015 au moyen du FEDER et du Fonds de cohésion (FC) s’élève, en Grèce, à 15,8 milliards d’euros, ce qui correspond à 19 % environ des dépenses totales en capital du gouvernement;

C.  considérant que la crise économique et financière a entraîné la persistance de taux de croissance négatifs en Grèce, que les trois paquets internationaux de sauvetage ne sont pas parvenus à inverser, ainsi que de graves pénuries de liquidité et une insuffisance de fonds publics;

D.   considérant que la crise des migrants et des réfugiés dont ont souffert et continuent de souffrir, en particulier, la Grèce continentale et les îles grecques, qui subissent de lourdes pressions dues à l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, a porté un coup violent à l’activité économique locale, principalement dans le secteur du tourisme;

E.  considérant qu’entre 2007 et 2013, le PIB de la Grèce a baissé de 26 % en valeur réelle et que, bien que la récession se soit achevée en 2014, la croissance sur les deux années qui ont suivi a été inférieure à 1 %; que le taux d’emploi est passé de 66 % à 53 % en 2013, ce qui fait qu’à peine plus de la moitié de la population en âge de travailler avait un emploi cette année-là, tandis que le chômage est passé de 8,4 % à 27,5 % sur la même période, ce qui a fortement affecté le pouvoir d’achat de la population grecque et a gravement nui à plusieurs secteurs, y compris celui de la santé; que, d’après les dernières données fournies par Eurostat, le taux de chômage s’élève à 20,8 %, avec un niveau élevé de chômage des jeunes;

F.  considérant que la Commission et les colégislateurs ont reconnu en 2015 que la Grèce avait été touchée par la crise de manière unique, ce qui aurait pu avoir une incidence grave sur la finalisation des opérations au titre des programmes opérationnels 2000-2006 et 2007-2013 et sur le début de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour 2014-2020;

G.  considérant que l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 visait à apporter des liquidités à la Grèce à un moment crucial avant que la mise en œuvre des programmes ne se trouve paralysée et que certaines possibilités d’investissement essentielles n’aient été manquées, puisque des montants considérables auraient été recouvrés si les projets prévus pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013 n’avaient pas été achevés;

H.  considérant que le règlement (UE) 2015/1839 a fixé un préfinancement initial supplémentaire pour la période de programmation 2014-2020 correspondant à deux versements périodiques dont chacun représente 3,5 % du montant de l’appui des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et a prévu l’application, pour la période de programmation 2007-2013, d’un taux de cofinancement de 100 % pour les dépenses éligibles et le décaissement anticipé des derniers 5 % des paiements restants de l’Union, qui auraient dû être gardés en réserve jusqu’à la clôture des programmes;

I.  considérant que ce règlement a été adopté pour répondre aussi rapidement que possible à une grave situation de crise et pour garantir que la Grèce dispose de suffisamment de financements pour achever les projets de la période de programmation 2007-2013 et débuter la mise en œuvre au cours de la période actuelle;

J.  considérant qu’en vertu de l’article 152, paragraphe 6, deuxième alinéa, la Grèce devait présenter à la Commission d’ici la fin de 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application du taux de cofinancement de 100 % et au plafond de paiements pour les programmes à la fin de la période de programmation;

K.  considérant que l’Union européenne a également payé 95 % des coûts d’investissement totaux pendant la période de financement 2007-2013 en Grèce (où un maximum de 85 % est normalement applicable) grâce au règlement (UE) nº 1311/2011 qui permet une mesure à titre «complémentaire»;

L.  considérant qu’un compte plafonné a été créé en octobre 2015 afin que tous les fonds alloués au financement de projets soutenus par l’Union y soient transférés, l’objectif étant de veiller à ce que ces fonds ne soient utilisés que pour les paiements versés aux bénéficiaires et pour les opérations réalisées au titre des programmes opérationnels;

M.  considérant que la Grèce a également reçu un appui depuis 2011 via la task force de la Commission pour la Grèce, qui fournit une assistance technique pour le processus de réforme du pays, et depuis 2015 via le service d’appui à la réforme structurelle qui fournit une aide pour la préparation, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des réformes de dynamisation de la croissance; que le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 est entré en vigueur le 20 mai 2017 et a marqué un moment important pour les engagements du service d’appui à la réforme structurelle auprès des États membres intéressés, y compris la Grèce;

1.  rappelle le rôle majeur que la politique de cohésion joue dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, de lutte contre le chômage, de réduction des inégalités et de renforcement de la compétitivité de l’ensemble des régions de l’Union, dans l’expression de la solidarité européenne et son caractère complémentaire d’autres politiques; rappelle en outre que les Fonds ESI constituent la source la plus importante d’investissements directs en Grèce;

2.  prend acte du rapport sur l’utilisation des montants alloués en vertu du règlement (UE) 2015/1839 pour la période de programmation 2007-2013, qui devait être transmis à la fin de l’année 2016; relève que ce rapport a été présenté par les autorités grecques en mai 2017 et mis à la disposition du Parlement en décembre 2017 après plusieurs demandes; sait gré à la Commission de lui avoir fourni une évaluation provisoire de la liste des 181 projets prioritaires s’élevant au total à 11,5 milliards d’euros soit environ 55 % du total des fonds alloués à la Grèce au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE pour la période 2007-2013, et dont 118 ont déjà été mis en œuvre avec succès avant la fin de la période de programmation et 24 sont considérés comme abandonnés;

3.  souligne que, d’après les données présentées dans ledit rapport, à la suite de l’adoption du règlement en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce, l’impact direct sur les liquidités en 2015 a été de 1 001 709 731,50 EUR et les apports en 2016 se sont élevés à 467 674 209,45 EUR; relève par ailleurs qu’avec l’augmentation du préfinancement initial pour la période de programmation 2014-2020, la Grèce a reçu approximativement 2 milliards d’euros en 2015-2016;

4.  salue le fait que les fonds versés aient été consacrés à un vaste éventail de projets: le transport et les autres infrastructures (environnement, tourisme, culture, réhabilitation urbaine et rurale, infrastructures sociales), les projets de la société de l’information, et les actions visant à développer les ressources humaines; salue également le fait que 63 % du total des paiements à des projets d’aides d’État concernaient une aide aux entreprises et aux projets d’entreprises, contribuant directement à la compétitivité et à la réduction du risque entrepreneurial, tandis que 37 % concernaient des actions d’aides d’État pour des projets d’infrastructures, venant ainsi compléter les dispositifs en matière de conditions de marché et d’amélioration des activités;

5.  salue le fait que le rapport présenté par les autorités grecques reconnaisse que l’augmentation de liquidités a représenté en parallèle une amélioration des recettes financières d’environ 1 500 000 000 EUR, et une amélioration du programme d’investissements publics pour 2015-2016;

6.  salue les effets des mesures en ce qui concerne la dynamisation de l’activité économique, la normalisation et la consolidation du chiffre d’affaires et du fonds de roulement d’un grand nombre d’entreprises, la création et la préservation d’emplois, et l’achèvement d’importantes infrastructures de production, effets qui se reflètent également dans l’incidence majeure qu’elles ont eue sur les recettes fiscales du budget;

7.  comprend que les fonds versés par l’Union en conséquence de la mise en œuvre du règlement ont été utilisés en 2015 pour achever les projets relevant des programmes opérationnels jusqu’à la fin de la période d’éligibilité, et qu’en 2016, le montant restant qui a été versé en plus des ressources nationales a également contribué à l’achèvement d’autres projets;

8.  salue le fait que les autorités grecques ont entrepris de réorganiser la classification des projets et de recenser les projets majeurs qu’il convient de sélectionner en vue de leur achèvement; souligne que cette initiative a grandement aidé à surmonter les obstacles institutionnels et administratifs ainsi qu’à établir les mesures prioritaires devant être déployées sans plus attendre, évitant ainsi l’application de corrections financières; se félicite que les montants versés par l’Union en vertu du règlement (UE) 2015/1839 aient fait baisser de manière importante le nombre de projets déclarés comme inachevés; observe que, par rapport à la période de programmation 2000-2006 où environ 900 projets étaient restés inachevés, seuls 79 projets étaient toujours inachevés au moment de la présentation des demandes de paiement finales pour la période de programmation 2007-2013 mais qu’ils devraient être finalisés avec l’aide de financements nationaux;

9.  souligne l’amélioration notable de l’absorption des fonds structurels et insiste sur le fait qu’à la fin du mois de mars 2016, le taux de paiement en Grèce pour la période de programmation 2007-2013 était supérieur à 97 %(5) et que, d’après le niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour les programmes de 2007 à 2013 à la date du 31 mars 2018, la Grèce n’avait plus de RAL relevant de la rubrique 1b(6) ; se félicite que la Grèce ait été le premier État membre à avoir totalement exploité les ressources disponibles et à atteindre un taux d’absorption de 100 %, la moyenne de l’Union se situant à 96 %;

10.  admet toutefois que les taux d’absorption ne fournissent que des informations indicatives et que la focalisation sur l’absorption des fonds ne devrait pas se faire au détriment de l’efficacité, de la valeur ajoutée et de la qualité des investissements; relève que les mesures spécifiques sont de nature macroéconomique et que leurs effets sont difficiles à retracer dans les différents projets;

11.  rappelle que les Fonds ESI ont une incidence notable sur le PIB et d’autres indicateurs dans plusieurs États membres, ainsi que sur la cohésion sociale, économique et territoriale en général, et que l’on estime que les investissements soutenus par les politiques de cohésion et de développement rural en Grèce ont fait augmenter le PIB en 2015, à la fin de la période de programmation précédente, de plus de 2 % au-dessus du niveau qu’il aurait atteint en l’absence des financements fournis; rappelle que l’utilisation des fonds structurels doit toujours viser à atteindre les objectifs qui leur sont fixés en vertu des traités et apporter une véritable valeur ajoutée de l’Union, cibler les priorités de l’Union et aller au-delà d’une simple croissance du PIB;

12.  prend acte de l’analyse principalement quantitative du rapport présenté par les autorités grecques sur l’utilisation des fonds versés en vertu du règlement (UE) 2015/1839 relatifs à la période de programmation 2007-2013, et qui respecte les exigences juridiques; reconnaît que l’incidence des mesures spécifiques est indissociable de l’effet global des Fonds ESI en Grèce, mais estime qu’une évaluation qualitative, bien qu’elle soit difficile à réaliser, contribuerait à compléter l’analyse et à comprendre les résultats obtenus; encourage la Commission à fournir davantage d’informations en termes d’augmentation de la compétitivité, de la productivité et de la durabilité sur les plans social et écologique;

13.  salue le fait que, d’après les données finales transmises à la Commission le 31 décembre 2016, la somme des demandes de paiement émises par les autorités grecques s’élevait à 1,6 milliard d’euros et que la Grèce affichait au 31 mars 2018 un taux d’exécution de 28 % pour la période de programmation 2014-2020(7) , ce qui la plaçait ainsi parmi les États membres ayant obtenu les meilleures résultats malgré certaines différences à relever en ce qui concerne le niveau de ventilation ou le taux d’absorption par fonds; considère en outre l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 comme une mesure importante, qui s’est avérée adéquate pour fournir un soutien adapté à un moment crucial pour la Grèce; salue le fait que, comme cela avait été demandé, le préfinancement supplémentaire a été entièrement couvert par les demandes de paiement intermédiaire au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, mais relève qu’il ne l’a été que partiellement au titre du Fonds social européen (environ 4 %) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

14.  rappelle l’importance de réformes structurelles adéquates; salue les efforts déployés par la Grèce et l’invite à continuer à exploiter pleinement les possibilités d’aide au titre du programme d’appui à la réforme structurelle afin de créer un environnement d’entreprises sain pour l’utilisation efficace et efficiente des Fonds ESI et l’optimisation de leur impact socioéconomique;

15.  reconnaît qu’en soutenant l’investissement public et en déployant les investissements de l’Union de manière flexible, via la reprogrammation des fonds ou l’augmentation du taux de cofinancement, la politique régionale a atténué l'impact de la crise financière et de l’assainissement budgétaire soutenu dans plusieurs États membres; souligne, dans ce contexte, l'importance de veiller à prévoir un financement approprié pour le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle néanmoins que la politique de cohésion devrait être considérée comme le principal outil d’investissement public et comme un catalyseur permettant d’attirer davantage de financements publics et privés, et que des mesures similaires entraînant une réduction des quotas nationaux de cofinancement requis pour bénéficier d’un financement dédié à des programmes opérationnels financés par les fonds structurels, que ce soit pour la Grèce ou un autre État membre, devraient être envisagées uniquement à titre exceptionnel et, avant leur adoption et leur mise en œuvre, être examinées sous l’angle de leur efficacité, et dûment justifiées;

16.  relève que certaines régions ont des difficultés à cofinancer les projets au titre des Fonds ESI; demande dès lors à la Commission d’étudier d’urgence, dans le contexte du Semestre européen et du pacte de stabilité et de croissance, l’impact des investissements régionaux cofinancés par les Fonds ESI, en particulier les investissements réalisés dans les régions moins développés, sur le calcul des déficits publics;

17.  rappelle aux autorités grecques l’importance de veiller à une bonne visibilité des investissements réalisés au titre des Fonds ESI;

18.  accueille favorablement l’évaluation préliminaire qui laisse entendre que la période de programmation 2007-2013 devrait être clôturée sans aucune perte de fonds pour la Grèce; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de clôture, qui devraient être prêts au cours du premier semestre 2018, et à fournir des informations sur les projets devant être achevés à l’aide de fonds nationaux et sur ceux qui étaient encore inachevés à la date du 31 mars 2018;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 270 du 15.10.2015, p. 1.
(3) JO L 129 du 19.5.2017, p. 1.
(4) Athènes, mai 2017.
(5) Document de travail des services de la Commission sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.
(6) Niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour la rubrique 1b (programmes de 2007 à 2013) – Désignation d’autorités nationales et niveau d’exécution des paiements intermédiaires des programmes opérationnels des Fonds ESI 2014-2020 (à la date du 31 mars 2018).
(7) Niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour la rubrique 1b (programmes de 2007 à 2013) – Désignation d’autorités nationales et niveau d’exécution des paiements intermédiaires des programmes opérationnels des Fonds ESI 2014-2020 (à la date du 31 mars 2018).

Dernière mise à jour: 1 octobre 2018Avis juridique