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Jeudi 20 septembre 2001 - Bruxelles Edition définitive
Mutilations génitales féminines
A5-0285/2001

Résolution du Parlement européen sur les mutilations génitales féminines (2001/2035(INI))

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de résolution du 26 février 2001 déposée par les députés Maurizio Turco et consorts sur les mutilations génitales féminines (B5-0686/2000 /REV) et signée par 317 membres du Parlement européen,

-  vu les articles 2, 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

-  vu les articles 2, 3 et 26 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966,

-  vu les articles 2, 3 et 12 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 1966,

-  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950,

-  vu notamment l'article 5, point a) de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

-  vu les articles 2, paragraphe 1, 19, paragraphe 1, 24, paragraphe 3, 34 et 39 de la Convention relative aux droits des enfants, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies,

-  vu les articles 1, 2, point f), 5, 10, point c), 12 et 16 de la Recommandation nº19 du Comité des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1992,

-  vu la Déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue en juin 1993,

-  vu la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, premier instrument international relatif aux droits de l'homme traitant exclusivement de la violence contre les femmes, adoptée en décembre 1993,

-  vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies, Mme Coomaraswamy, sur la violence contre les femmes,

-  vu la Déclaration et le programme d'action de la Conférence des Nations unies sur la population et le développement, qui s'est tenue le 13 septembre 1994 au Caire,

-  vu la Déclaration et le Programme d'action de la conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue le 15 septembre 1995, à Pékin,

-  vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la Quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin: Lutte pour l'égalité, le développement et la paix(1) ,

-  vu sa résolution du 15 juin 2000 sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle”, qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000(2) ,

-  vu l'Accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou), signé le 23 juin 2000 et le protocole financier y annexé,

-  vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (2000/2020(INI)) (3) ,

-  vu sa résolution du 13 mars 1997(4) sur la violation des droits de la femme,

-  vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur la la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes(5) ,

-  vu le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 12 mars 1999 par la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

-  vu la résolution du Conseil de l'Europe sur les mutilations génitales féminines du 12 avril 1999,

-  vu sa position du 16 avril 1999 sur une proposition modifiée adoptant un programme d'action communautaire (DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM(1999) 82 - C4-0099/1999 - 1998/0192(COD) ) (6)

-  vu sa position du 15 novembre 2000 sur le programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2000) 335 - C5-0386/2000 - 2000/0143(CNS) ) (7) ,

-  vu sa décision du 14 décembre 2000 d'inclure les mutilations génitales féminines dans l'article B5-802 du budget 2001 /programme DAPHNE (8) ,

-  vu les recommandations faites par le groupe d'experts sur les mutilations génitales féminines au titre du programme DAPHNE/MGF en novembre 1998(9) ,

-  vu le rapport adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les mutilations sexuelles féminines (10) ,

-  vu la proclamation conjointe par le Conseil, le Parlement européen et la Commission de la Charte des droits fondamentaux, au Conseil européen à Nice, le 8 décembre 2000,

-  vu les positions qu'il a prises à maintes reprises dans le cadre des droits de l'homme internationaux,

-  vu les articles 6 et 7 du traité UE sur le respect des droits de l'homme (principes généraux) et les articles 12 et 13 du traité CE (non discrimination),

-  vu l'article 48 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi que la commission du développement et de la coopération (A5-0285/2001 ),

A.  considérant que, selon les données de l'OMS, 130 millions de femmes dans le monde ont subi des mutilations génitales et que, chaque année, 2 millions de femmes sont exposées à ces pratiques,

B.  considérant qu'en dépit de la difficulté qu'il y a d'effectuer des estimations précises faute de données officielles, ces pratiques, de l'avis de l'OMS, de diverses ONG et selon différentes enquêtes, ont cours dans au moins 25 pays africains, dans certains pays asiatiques (Indonésie, Malaisie), et au Moyen-Orient (Yémen, Émirats arabes unis, Égypte), et qu'il a été constaté qu'aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Europe (certaines sources évaluent le nombre de victimes à environ 60 000 et le nombre de femmes en situation de risque à 20 000), des mutilations génitales féminines sont également pratiquées au sein de communautés immigrées de ces pays,

C.  considérant qu'environ la moitié des 25 à 30 pays africains dans lesquels sont pratiquées des mutilations génitales féminines ont adopté des lois qui condamnent en partie ou totalement ces pratiques mais qui ne sont pas appliquées,

D.  considérant que la gamme des mutilations génitales pratiquées sur les femmes est variée, allant de la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) et l'excision (ablation du clitoris et des petites lèvres), qui représentent environ 85% des mutilations génitales pratiquées sur les femmes, à sa forme la plus extrême, à savoir l'infibulation (ablation totale du clitoris et des petites lèvres ainsi que de la surface interne des grandes lèvres, la vulve étant alors cousue pour ne laisser qu'une étroite ouverture vaginale),

E.  considérant que les mutilations génitales féminines occasionnent des dégâts irrémédiables à la santé des femmes et des jeune filles qui les subissent et peuvent même aller jusqu'à provoquer la mort; que l'utilisation d'instruments rudimentaires et l'absence de précautions antiseptiques ont des effets secondaires dommageables, en sorte que les rapports sexuels et les accouchements risquent d'être douloureux et que les organes sont irrémédiablement endommagés, avec possibilité de complications (hémorragies, état de choc, infections, transmission du virus du SIDA, tétanos, tumeurs bénignes, etc.) ainsi que des complications graves en cas de grossesse ou lors d'un accouchement,

F.  considérant que toute mutilation génitale féminine, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui équivaut à une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à son intégrité personnelle et à sa santé physique et mentale, ainsi que de ses droits en matière de sexualité et de procréation, et que, partant, cette violation constitue une violation de ses droits fondamentaux, laquelle ne saurait en aucun cas être justifiée par le respect de traditions culturelles ou religieuses de type divers ou de rituels initiatiques,

G.  considérant que l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme énoncées et proclamées dans tous les traités internationaux en cette matière et, en particulier, les droits de la femme, sont la cible des attaques du relativisme culturel radical qui, dans sa forme la plus extrême, considère la culture comme la seule source de légitimation morale; les droits de la femme, des jeunes filles et des petites filles se voient ainsi menacés au nom de cultures, de pratiques traditionnelles ou de coutumes ou encore d'un extrémisme religieux, qui le plus souvent accordent aux femmes une position sociale et un statut inférieurs à ceux des hommes,

H.  considérant que les mutilations sexuelles imposées aux petites filles appellent la condamnation la plus catégorique et constituent une atteinte manifeste à la réglementation internationale et nationale concernant la protection de l'enfant et de ses droits,

I.  considère que les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits des femmes et des enfants sanctionnés par plusieurs Conventions internationales, violation interdite selon le droit pénal des États membres et contraire aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

J.  considérant que la violence contre les femmes trouve son origine dans des structures sociales fondées sur l'inégalité des sexes et sur des relations déséquilibrées de pouvoir, de domination et de contrôle et que, dans le cadre de ces structures, la pression sociale et familiale est à la source de la violation d'un droit fondamental qui est le respect de l'intégrité personnelle,

K.  considérant que les mutilations génitales féminines viennent s'ajouter à la discrimination que subissent déjà les femmes et les filles des communautés dans lesquelles elles sont pratiquées,

L.  mettant l'accent sur le rôle crucial joué par l'éducation et par l'information dans la dissuasion de recourir à ces pratiques et reconnaissant plus particulièrement combien il est important de convaincre les populations qu'elles peuvent abandonner cette pratique sans renoncer pour autant aux aspects significatifs de leur culture,

M.  considérant que l'article 2, point f), de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes exige des États signataires qu'ils prennent les mesures appropriées pour modifier ou abolir les normes, coutumes et pratiques existantes qui constituent une discrimination à l'encontre des femmes,

N.  considérant que selon l'article 5, point a) de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes; "les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes”,

O.  considérant que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés en juin 1993, considèrent pour la première fois que les droits fondamentaux des femmes "font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne”, et que toutes formes de violence y compris celles qui sont la conséquence de préjudices culturels sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine”,

P.  considérant que la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1993 offre pour la première fois une interprétation officielle par les Nations unies de la violence fondée sur le sexe: tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que se soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

Q.  considérant que l'article 2 de cette Déclaration identifie clairement que la violence à l'égard de la femme s'entend comme englobant, sans y être limitée, la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille et notamment les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme,

R.  considérant que l'article 4 de cette Déclaration dispose que "les États devraient condamner la violence à l'égard des femmes et ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer”,

S.  considérant l'article 2, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits des enfants adoptée en 1989, qui prévoit que "les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération …de sexe”; que l'article 24, paragraphe 3, prévoit que "les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants”,

T.  considérant que la plate-forme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire, en 1994, prévoit des recommandations aux États visant à éliminer les mutilations génitales féminines et à protéger les femmes et les petites filles contre ces pratiques,

U.  considérant que la Conférence sur le suivi du Caire et que, notamment, son article 42 sur les actions clés devant permettre d'aller plus avant dans la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement stipulent que les gouvernements doivent promouvoir et protéger les droits humains des petites filles et des jeunes filles, en ce compris leurs droits économiques et sociaux ainsi que le droit de ne pas subir de contrainte, de discrimination et de violences, notamment des pratiques dommageables et l'exploitation sexuelle; que les gouvernements sont invités à revoir leur législation et à modifier et abroger les dispositions discriminatoires à l'encontre des petites filles et des jeunes filles;

V.  considérant que la Déclaration et la plate-forme de Pékin adoptées en 1995 adressent avec fermeté des recommandations aux gouvernements où ceux ci sont invités à promulguer et à appliquer des lois sanctionnant les auteurs de pratiques et d'actes de violence à l'égard des femmes, tels que les mutilations génitales, et à appuyer vigoureusement les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires en vue d'éliminer ces pratiques,

W.  considérant que la plate-forme de Pékin invite les États à prendre toutes les mesures appropriées, notamment dans le domaine de l'éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjudices et pratiques coutumières et toutes les pratiques fondées sur l'idée que l'un des deux sexes est supérieur ou inférieur à l'autre et sur des conceptions stéréotypées des rôles masculin et féminin,

X.  considérant que l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) est fondé sur ces principes universels et comporte des dispositions contre les mutilations génitales féminines (article 9 sur les éléments essentiels de l'accord, y compris le respect de tous les droits humains, et articles 25 et 31 sur le développement social et les questions liées au genre, respectivement);

Y.  considérant que le rapport adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'interdiction de la pratique des mutilations sexuelles féminines et les considère comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme; rappelant que la défense des cultures et traditions trouve sa limite dans le respect des droits fondamentaux et dans l'interdiction de pratiques qui se rapprochent de la torture,

Z.  considérant que dans le cadre d'une politique d'asile et d'immigration commune, il convient que la Commission et le Conseil se penchent sur le problème que pose la menace de mutilations génitales pouvant peser sur les personnes dont la demande d'asile est rejetée;

AA.  considère que les États membres disposent désormais d'un cadre juridique communautaire qui leur permet d'adopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place un régime commun en matière d'asile ainsi qu'une nouvelle politique de l'immigration (article 13 et titre IV du traité CE),

1.  condamne avec fermeté les mutilations génitales féminines en tant que violation des droits humains fondamentaux;

2.  demande que l'Union européenne et les États membres collaborent, au nom des droits humains, de l'intégrité de la personne, de la liberté de conscience et du droit à la santé, à l'harmonisation de la législation existante et, dans le cas où la législation existante ne s'avère pas appropriée, à l'élaboration d'une législation spécifique en la matière;

3.  s'oppose à toute médicalisation en la matière, qui ne ferait que justifier et accepter la pratique de mutilations génitales féminines sur le territoire de l'Union;

4.  confirme que, de par leur nature et leurs effets, les mutilations génitales féminines constituent d'un point de vue holistique un problème social grave pour la société en tant que telle; toutefois, pour convaincre les membres des communautés ou groupes concernés de la nécessité d'éradiquer ces pratiques, les mesures prises devront tabler sur la participation et la collaboration des communautés et s'adapter à la réalité de celles-ci;

5.  déclare que les arguments invoqués par de nombreuses communautés pour maintenir des pratiques traditionnelles néfastes pour la santé des femmes et des enfants ne reposent sur aucune base scientifique et n'ont pas d'origine ou de justification religieuses;

6.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à réaliser une enquête approfondie afin de déterminer la portée de ce phénomène dans les États membres;

7.  invite la Commission à élaborer une approche stratégique intégrale en vue d'éliminer la pratique des mutilations génitales féminines dans l'Union européenne qui doit aller au-delà de la simple dénonciation de ces actes et à établir des mécanismes juridiques et administratifs, mais également préventifs, éducatifs et sociaux, permettant aux femmes victimes et en situation de l'être d'obtenir une véritable protection;

8.  demande que cette stratégie intégrale s'accompagne de programmes éducatifs ainsi que l'organisation de campagnes publicitaires nationales et internationales;

9.  invite la Commission à mener une campagne de sensibilisation en direction des législateurs/des parlements des pays concernés afin de maximiser l'impact de la législation existante et, en l'absence d'une telle législation, à promouvoir la formulation et l'adoption d'une telle législation;

10.  demande à l'Union européenne et aux États membres de poursuivre, condamner et sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire, sociale et intégrative de la population immigrée;

11.  demande à cet égard aux États membres qu'ils:

   -
considèrent toute mutilation génitale féminine comme un délit, qu'il y ait eu ou non consentement de la femme concernée, et sanctionnent celui ou celle qui aide, incite, conseille ou soutient une personne pour effectuer n'importe lequel de ces actes sur le corps d'une femme, d'une jeune fille ou d'une petite fille;
   -
poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
   -
prennent des mesures législatives donnant la possibilité aux juges ou aux procureurs d'adopter des mesures de précaution et préventives lorsqu'ils ont connaissance de cas de femmes ou de petites filles courant des risques de mutilation;
   -
adoptent des mesures administratives applicables aux centres de santé et aux professions médicales, aux centres pédagogiques et aux assistants sociaux ainsi que des codes de conduite, ordonnances et codes déontologiques afin que les professionnels de la santé, les agents sociaux, les maîtres, professeurs et éducateurs dénoncent les cas dont ils ont connaissance ou les cas de risque qui nécessitent une protection et effectuent dans le même temps un travail d'éducation et de sensibilisation des familles sans que cela ne représente une violation du secret professionnel;
   -
considèrent que, du point de vue des normes de protection de l'enfance, la menace et/ou le risque de subir une mutilation génitale féminine peuvent justifier l'intervention de l'administration publique;
   -
mettent en œuvre une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir (formation, éducation et sensibilisation des communautés à risque et les cas concrets) ces pratiques qu'à aider les victimes de ces pratiques (soutien psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit);
   -
diffusent une information précise compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des pays européens à l'occasion de la délivrance des visas; l'information sur le pourquoi de l'interdit légal doit également être communiquée à l'arrivée dans les pays d'accueil par les services de l'immigration afin que les familles comprennent que la prohibition de l'acte traditionnel n'est aucunement conçue comme une agression culturelle, mais constitue une protection légale des femmes et des filles; les familles doivent être informées des conséquences pénales pouvant entraîner une peine d'emprisonnement lorsque la mutilation est constatée;
   -
mettent à la disposition des professionnels de la santé, éducateurs et assistants sociaux un catalogue d'instructions leur permettant d'informer et d'instruire les pères et les mères, de façon respectueuse et avec l'assistance d'interprètes si nécessaire, des risques énormes que présentent les mutilations génitales féminines et du fait que ces pratiques constituent un délit dans les pays de l'Union européenne;
   -
organisent des cours d'information sexuelle destinés aux lycées et aux groupes intéressés, afin de les informer sur les conséquences des mutilations génitales féminines;
   -
collaborent et financent les activités de réseaux et des ONG engagés dans l'éducation, la sensibilisation et l'information en ce qui concerne les mutilations génitales féminines, et ce, en relation étroite avec les familles et les communautés;

12.  invite le Conseil, après consultation du Parlement européen, à adopter des mesures pour combattre ce phénomène au titre de l'article 13 du traité CE, au nom de la discrimination fondée sur le sexe et de la violence contre les femmes et les jeunes filles;

13.  demande que les mesures prises visent au soutien et à la réadaptation des femmes victimes de violences en leur fournissant une assistance spécialisée, que l'on forme et sensibilise les fonctionnaires de la justice et de la police aux problèmes concernant la violence contre les femmes;

14.  souhaite que la Commission et le Conseil, dans le cadre du processus de communautarisation de la politique d'immigration et d'asile prévu par le titre IV du Traité d'Amsterdam - ainsi que les États membres - prennent des mesures concernant l'octroi de permis de séjour et la protection des victimes de cette pratique et reconnaissent le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et petites filles risquant de subir des mutilations génitales;

15.  demande que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de parvenir à l'inclusion du thème "accès aux procédures du droit d'asile pour les femmes menacées de subir des mutilations génitales féminines” comme une question prioritaire à l'agenda de l'Assemblée générale des Nations unies de 2002;

16.  se félicite des contributions importantes qui ont été faites par de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales, des instituts de recherche, le réseau européen pour la prévention des mutilations génitales féminines en Europe et des personnes engagées, qui, grâce au financement des agences des Nations unies et du programme DAPHNE, etc., mettent au point plusieurs projets de sensibilisation visant à prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines; il va sans dire que l'établissement de réseaux entre les ONG et les organisations travaillant dans les communautés aux niveaux national, régional et international est capital pour l'éradication des mutilations génitales féminines ainsi que pour l'échange d'informations et d'expériences et la réalisation d'efforts conjoints;

17.  demande que les mutilations génitales féminines soient totalement intégrées en tant que violations gravissimes des droits fondamentaux dans la politique de développement de l'Union, eu égard à l'adoption du règlement (CE) nº 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998, faisant suite notamment à la Déclaration finale de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995 et à sa plate-forme d'action; la prévention des mutilations génitales féminines doit devenir une priorité des programmes de coopération concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

18.  invite la Commission et le Conseil à tenir dûment compte d'une stratégie de lutte contre les mutilations génitales féminines dans les documents de stratégie par pays établis à des fins de coopération avec les pays tiers;

19.  invite la Commission et le Conseil à soulever la question d'une stratégie de lutte contre les mutilations génitales féminines dans les discussions menées avec les pays ACP concernés sur les programmes de coopération au développement (programmes indicatifs nationaux) dans le cadre de l'accord de Cotonou;

20.  invite les pays où les mutilations génitales féminines existent, et notamment les pays ACP concernés en vertu de l'accord de Cotonou, à adopter rapidement des lois, s'il n'en existe pas déjà, condamnant cette pratique et, dans le même temps, à adopter une législation et des procédures garantissant leur mise en œuvre;

21.  rappelle les articles 9, 25 et 31 de l'Accord de Cotonou et invite la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour la mise en œuvre des programmes de lutte contre les mutilations génitales féminines;

22.  recommande que les ressources budgétaires destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines dans les pays tiers, qui sont actuellement dispersées, soient réunies sur une seule et même ligne budgétaire spécifique ou sur une partie clairement identifiable et distincte d'une ligne budgétaire existante, et qu'un accord intervienne sur un crédit annuel minimum de 10 millions d'euros à compter de l'exercice 2002;

23.  estime que, dans le cadre des dispositions relatives aux droits de l'homme des programmes de développement de l'Union européenne, les mutilations génitales féminines constituent une telle violation des droits des femmes que la Commission devrait être préparée à invoquer ces dispositions si les gouvernements concernés se montraient réticents à inclure la lutte contre les mutilations génitales féminines parmi les domaines de coopération;

24.  demande d'encourager une aide extérieure aux pays ayant adopté des mesures législatives et administratives interdisant et sanctionnant la pratique des mutilations génitales féminines et de promouvoir dans les lieux où la mutilation est une pratique courante des programmes éducatifs et socio-sanitaires visant à prévenir et à combattre cette pratique; prie les gouvernements concernés d'interdire les mutilations génitales féminines et demande à la Commission de collaborer étroitement avec les ONG, les initiatives locales et les chefs religieux qui s'emploient à éradiquer ces pratiques;

25.  met l'accent sur le fait que le changement à moyen et long terme doit venir des pays concernés eux-mêmes et que l'aide internationale au développement, comme les programmes communautaires de développement, a là un rôle complémentaire crucial à jouer;

26.  recourt à la clause des droits de l'homme afin de faire de la lutte contre les mutilations génitales féminines une priorité d'action dans les relations avec les pays tiers, en particulier avec les pays qui entretiennent des relations privilégiées avec l'Union européenne au titre de l'accord de Cotonou, et de faire pression sur ceux-ci pour qu'ils adoptent les mesures législatives, administratives, judiciaires et préventives nécessaires pour mettre fin à ces pratiques;

27.  presse l'Union européenne de faire entendre sa voix dans l'enceinte des Nations unies, afin que les nombreux États qui ont formulé des réserves à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes indiquant qu'ils se conformeraient aux obligations qui en résultent pour autant qu'elles n'aillent pas à l'encontre de certaines coutumes, pratiques ou lois nationales, les retirent dès lors qu'il s'agit de réserves totalement incompatibles avec l'esprit et l'objet de la Convention et sont, partant, inacceptables;

28.  demande à l'Union européenne et donc, à l'ensemble des institutions et des États membres, de défendre avec énergie et fermeté les valeurs européennes construites sur les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie; aucune pratique culturelle et religieuse ne peut être opposable à ces principes qui fondent notre démocratie;

29.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements des pays ACP.

(1) JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 289.
(3) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 172.
(5) JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.
(6) JO C 219 du 30.7.1999, p. 497.
(7) JO C 223 du 8.8.2001, p. 149.
(8) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1008.
(9) International Center for Reproductive Health (Gent, Belgique)
(10) Conseil de l'Europe: Mutilations sexuelles féminines, Doc 9076 du 3.5.2001.

Dernière mise à jour: 15 mai 2004Avis juridique