Le Parlement européen ,

—  vu la déclaration 24 de la conférence des représentants des gouvernements des États membres ad article III-296 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, annexée à l'acte final, signé le 29 octobre 2004, de la conférence intergouvernementale précitée(1) ,

—  vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, notamment les paragraphes 71 à 73,

—  vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe et notamment son paragraphe 3, point d)(2) ,

—  vu l'audition à laquelle la commission des affaires constitutionnelles a procédé le 15 mars 2005,

—  vu la question pour réponse orale posée à la Commission sur les aspects institutionnels du "service européen pour l'action extérieure", au nom de la commission des affaires constitutionnelles (document O-0054/05),

—  vu la réponse explicative faite au nom de la Commission lors de la séance du 11 mai 2005 et le débat qui a suivi,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les modalités d'organisation du futur service européen pour l'action extérieure revêtent une importance primordiale si l'on veut réussir à rendre plus cohérentes, plus visibles et plus efficaces les relations extérieures de l'Union,

B.  considérant que le secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission présenteront conjointement, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2005, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation du service européen pour l'action extérieure,

C.  considérant qu'il semble nécessaire que le Parlement européen et la Commission s'accordent en temps utile sur certaines questions fondamentales concernant les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure,

1.  rappelle à la Commission qu'une décision visant à mettre en place le service européen pour l'action extérieure n'est possible qu'avec son accord et invite la Commission à peser de tout son poids institutionnel dans les travaux préparatoires correspondants pour conserver et développer le modèle communautaire dans le domaine des relations extérieures;

2.  est convaincu qu'il convient à cet effet d'intégrer le service européen pour l'action extérieure du point de vue organisationnel, administratif et budgétaire dans les services de la Commission, le pouvoir de direction du ministre des affaires étrangères, dès lors que celui-ci assume également la fonction de vice-président de la Commission, garantissant – comme il découle de la Constitution – l'assujettissement du service européen aux décisions du Conseil en matière de politique extérieure "classique" (PESC et PSDC) et à celles du collège de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

3.  invite instamment la Commission à insister, conformément au sens et à la finalité des dispositions constitutionnelles et dans l'esprit des délibérations de la convention constitutionnelle, pour que les principes suivants soient respectés dans les propositions futures:

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 310 du 16.12.2004, p. 420. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.