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Procédure : 2005/0042B(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0032/2006

Textes déposés :

A6-0032/2006

Débats :

PV 16/03/2006 - 6
PV 16/03/2006 - 15
CRE 16/03/2006 - 6
CRE 16/03/2006 - 15

Votes :

PV 23/03/2006 - 11.6
CRE 23/03/2006 - 11.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0107

Textes adoptés
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Jeudi 23 mars 2006 - Bruxelles Edition définitive
Programme d'action communautaire (2007-2013),volet "Consommateurs" ***I
P6_TA(2006)0107A6-0032/2006
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) – volet "consommateurs" (COM(2005)0115 – C6-0225/2005 – 2005/0042B(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115)(1) ,

—  vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour qu'elles établissent deux rapports distincts,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0225/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3.  invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision n° …/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013)
P6_TC1-COD(2005)0042B

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153 ,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)  La Communauté peut contribuer à la protection de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans le domaine de la protection des consommateurs.

(2)  En conséquence, il est opportun d'établir un programme d'action communautaire portant sur la protection des consommateurs, remplaçant la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007(4) . Il convient donc d'abroger cette décision .

(3)  Il conviendrait d'accorder une haute priorité à l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de la Communauté, conformément à l'article 153 du traité, de même qu'aux objectifs de politique des consommateurs établis dans le présent programme. La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de l'intégration de la protection des consommateurs dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires devraient prévoir une aide financière à l'intégration des intérêts des consommateurs dans leurs domaines respectifs .

(4)  Il est dans l'intérêt général européen que la sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

(5)  La mise en œuvre du programme devrait s'appuyer sur les actions et dispositifs structurels qui existent déjà dans le domaine de la protection des consommateurs . Cette mise en œuvre devrait être assurée en coopération étroite avec les organismes et agences intéressés.

(6)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5) , en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme.

(7)  La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres. Le programme devrait par conséquent mettre particulièrement l'accent sur le renforcement de la protection du consommateur et de la sensibilisation de celui-ci dans les nouveaux États membres, conformément à la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2005 sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (6) .

(8)  L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après "l'accord EEE") prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après "les pays AELE/EEE"), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté .

(9)  Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d'une participation financière au titre du programme.

(10)  Il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées en vue de mettre le programme en œuvre en augmentant au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international, compte tenu des capacités et rôles particuliers des différentes organisations.

(11)  Pour accroître la valeur et l'impact du programme, il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes. Dans la perspective de l'évaluation de la politique des consommateurs, il est souhaitable de formuler, dans toute la mesure du possible, des objectifs mesurables et d'élaborer des indicateurs valables.

(12)  Compte tenu du rôle joué au quotidien par les petites entreprises et les entreprises artisanales en matière d'information et de conseil aux consommateurs sur les produits et les services et en ce qui concerne les cas d'urgences ou de risques sanitaires relatifs à l'utilisation de certains matériaux, il convient de soutenir l'action de ces entreprises et celle de leurs organisations en faveur des consommateurs à tous niveaux et de veiller à ce que la législation communautaire puisse être appliquée par ces entreprises.

(13)  Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le domaine de la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire , l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de protéger la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu' énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14)  Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles, de l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention .

(15)  Si la Commission adopte une décision de délégation de compétence pour les aspects logistiques et administratifs de l'exécution du programme, elle devrait le faire après une analyse coûts/bénéfices positive et examiner si un élargissement des compétences de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique n'est pas préférable à la création d'une agence exécutive complémentaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme

Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs, portant sur la période du 1er  janvier 2007 au 31 décembre 2013, dénommé ci-après "le programme".

Article 2

But et objectifs

1.  Le programme complète et appuie les politiques des États membres et contribue à la protection de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens au moyen d'actions à valeur ajoutée .

2.  Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation des objectifs suivants, qui doivent être atteints par les actions et instruments prévus à l'annexe I:

   a) mieux comprendre les consommateurs et les marchés, en accordant une attention particulière aux différents besoins des divers groupes d'âge ;
   b) mieux réglementer la protection des consommateurs, notamment au moyen d'une plus grande participation des représentants des consommateurs, d'autres acteurs de la société civile et des instances de recherche, par des dispositions que peuvent respecter les petites entreprises et les entreprises artisanales ;
   c) améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, tant individuelles que collectives ;
   d) améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

Article 3

Méthodes de mise en œuvre

1.  Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre appropriées, en particulier:

   a) la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission; et
   b) la gestion conjointe avec des organisations internationales.

2.  Aux fins du paragraphe 1, point a), la participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:

   a) 50 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % dans les conditions établies à l'annexe II ;
   b) 50 % des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme dans les conditions établies à l'annexe II; et
   c) 95 % des dépenses de fonctionnement des organisations communautaires de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière de développement des normes pour des produits et des services au niveau communautaire, dans les conditions établies à l'annexe II.

3.  Le renouvellement de la participation financière pour des actions prévues au paragraphe 2, points (b) et (c), peut être exempté du principe de dégressivité.

4.  Aux fins du paragraphe 1, point a), la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l'objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n'excède pas 50 % , sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où elle n'excède pas 70 % .

5.  Aux fins du paragraphe 1, point a), la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d'une aide forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées. Les pourcentages maximums fixés aux paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent pas à de telles aides financières. Les critères de sélection, de suivi et d'évaluation de ces actions sont adaptés en tant que nécessaire.

6.  Les critères d'évaluation de la présence ou non d'un cas d'utilité exceptionnelle tel que visé au paragraphe 2, point a), et au paragraphe 4 sont définis au préalable dans le plan de travail annuel visé à l'article 7, paragraphe 1, point a).

Article 4

Mise en œuvre du programme

La Commission assure la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 5

Financement

1.  L'enveloppe financière indicative affectée à la mise en œuvre du présent programme, pour la période de sept ans à compter du 1 er  janvier 2007 visée à l'article 1er , s'établit à 233 460 000 EUR .

2.  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3.  Les dépenses administratives globales afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de toute agence exécutive créée ou renforcée afin d'administrer ce programme , devraient être proportionnées aux tâches prévues dans le programme et dépendent d'une décision des autorités budgétaires et législatives.

Article 6

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé "comité" ).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois .

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Modalités de mise en œuvre

1.  Les mesures à prendre pour exécuter la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:

   a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources et les critères pertinents, notamment les critères concernant la sélection, l'octroi et le pourcentage de la participation financière de la Communauté ;
   b) les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 10.

2.  La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l'exécution de la présente décision. Le comité est informé de ces mesures.

Article 8

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

   a) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE ; et
   b) les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

Article 9

Coopération internationale

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées sont encouragées.

Article 10

Suivi, évaluation et diffusion des résultats

1.  La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle rend compte au comité, et tient le Parlement européen et le Conseil informés.

2.  À la demande de la Commission, les États membres présentent des informations sur la mise en œuvre et les effets du présent programme.

3.  La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu'après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision et veille à leur diffusion.

Article 11

Abrogation

La décision n° 20/2004/CE est abrogée .

Article 12

Mesures transitoires

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de la décision n° 20/2004/CE et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Article 13

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Actions et instruments mentionnés à l'article 2

Objectif I: Mieux comprendre les consommateurs et les marchés

Action 1: Suivi et évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des enquêtes sur les prix, l'inventaire et l'analyse des plaintes des consommateurs, l'analyse du marketing transfrontalier et des achats effectués par les consommateurs auprès des entreprises, ainsi que des enquêtes sur l'évolution structurelle des marchés.

Action 2: Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

Action 3: Collecte, échange et analyse de données, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base de connaissances scientifiques concernant la sécurité des biens de consommation et des services, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits.

Action 4: Mise en place d'un mécanisme de compte rendu régulier sur la consommation et la protection des consommateurs dans le marché européen, basé sur l'établissement d'un système permanent d'information et d'observation des consommateurs au niveau européen réunissant, traitant et analysant les données utiles pour fournir des informations objectives, fiables et comparables permettant à la Communauté et aux États membres de prendre des mesures pour protéger les consommateurs, d'évaluer les résultats de ces mesures, de stimuler l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et de garantir que le public soit correctement informé sur les sujets relatifs à la consommation dans le marché intérieur.

Action 5: Réalisation d'un inventaire des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres et mesure de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres.

Objectif II: Mieux réglementer la protection des consommateurs et harmoniser la réglementation en la matière

Action 6 : Élaboration d'initiatives réglementaires, législatives et autres, et promotion des initiatives d'autorégulation, en veillant à la participation des acteurs concernés tels que les organisations de petites et moyennes entreprises, microentreprises et entreprises artisanales, y compris les éléments suivants:

   6.1 . l'analyse comparative des marchés et des systèmes réglementaires;
   6.2 . l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant la sécurité des services;
   6.3. l'expertise technique en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation du CEN concernant les produits et les services;
   6.4. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de la politique concernant les intérêts économiques des consommateurs;
   6.5. des ateliers réunissant parties prenantes et experts;
   6.6. un dialogue entre les organisations de consommateurs, les représentants de la vie professionnelle, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises, et la Commission;
   6.7. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration d'un instrument d'harmonisation relatif à la protection des consommateurs et aux contrats transfrontaliers;
   6.8. l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de lignes directrices applicables aux pratiques commerciales loyales, y compris des obligations imposant aux producteurs d'être en mesure de prouver, sur demande, les allégations relatives à leurs produits ou à leurs services et de fournir aux clients des informations préalables sur les conditions d'achat.

Objectif III: Améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours

Action 7 : Coordination des actions de surveillance et de vérification de la législation relative à la protection des consommateurs, y compris les éléments suivants:

   7.1. le développement et la maintenance d'outils issus des technologies de l'information (TI) (par exemple bases de données, systèmes d'information et de communication);
   7.2. l'organisation de formations, de séminaires, de conférences sur la vérification de la législation;
   7.3. la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière de vérification de la législation;
   7.4. des actions pilotes conjointes en matière de vérification de la législation;
   7.5. l'analyse des problèmes posés par la vérification de la législation et des solutions à y apporter.

Action 8: Établissement d'un cadre institutionnel et juridique général pour la coopération entre les États membres en matière d'application de la législation.

Action 9 : Contribution financière aux activités communes spécifiques de surveillance et de vérification de la législation, en vue d'améliorer la coopération en matière d'administration et de contrôle de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, y compris la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(7) , et autres actions s'inscrivant dans le contexte de la coopération administrative.

Action 10 : Suivi et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris les éléments suivants:

   10.1. le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché;
   10.2. l'analyse technique des notifications d'alerte;
   10.3. la collecte et l'évaluation des données sur les risques que présentent des produits et des services spécifiques utilisés par les consommateurs;
   10.4. l'aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants créés par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (8) ;
   10.5. la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation tel que prévu dans la directive 2001/95/CE ;
   10.6. l'analyse des données relatives aux blessures et l'élaboration de lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des produits et services proposés aux consommateurs, ainsi que la facilitation de l'accès à ces informations pour les consommateurs;
   10.7. l'élaboration de méthodes de collecte de données sur les blessures liées à la sécurité des biens et des services de consommation et la tenue d'une base de données dans ce domaine.

Action 11 : Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges sur les consommateurs.

Action 12 : Suivi de la transposition et de la mise en application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive relative aux pratiques commerciales déloyales)(9) et du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (10) , ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs.

Action 13 : Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de protection des consommateurs, et particulièrement aux associations de protection des consommateurs des nouveaux États membres, afin de soutenir leur contribution aux actions de surveillance et de vérification de l'application de la législation.

Objectif IV: Accroître la capacité des citoyens à prendre de meilleures décisions concernant leurs intérêts de consommateurs: améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser

Action 14: Amélioration de la communication avec les citoyens de l'Union en ce qui concerne les sujets relatifs à la consommation, dont:

   14.1. conférences, séminaires et réunions d'experts et de parties intéressées;
   14.2. publications relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs;
   14.3. communication d'informations en ligne.

Action 15 : Mise au point et tenue à jour de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur l'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et sur la jurisprudence en la matière.

Action 16 : Actions d'information sur les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs , notamment dans les nouveaux États membres, en coopération avec leurs associations de consommateurs.

Action 17 : Éducation des consommateurs, y compris les actions spécifiques destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs âgés et à des catégories spécifiques de consommateurs clairement moins à même de défendre leurs intérêts et mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs.

Action 18 : Représentation des intérêts des consommateurs de la Communauté dans les enceintes internationales, y compris les organismes internationaux de normalisation et les organisations commerciales internationales.

Action 19 : Formation des membres du personnel des associations de consommateurs régionales, nationales et communautaires, et autres actions visant à renforcer leurs compétences.

Action 20 : Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à l'aide et au conseil juridiques, à la médiation et à d'autres formes de résolution des litiges, en ce compris le système SOLVIT de la Commission, le tout sous l'égide du réseau des centres européens des consommateurs. Une attention particulière doit être consacrée à l'assistance aux nouveaux États membres et aux pays en voie d'adhésion .

Action 21 : Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.

Action 22 : Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs communautaires.

Action 23: Renforcement de la capacité d'action des organisations de consommateurs dans les États membres qui ont une tradition moins longue en matière de protection des consommateurs et de participation des consommateurs à l'élaboration des politiques en leur fournissant une formation leur permettant d'acquérir des compétences ainsi qu'une aide financière destinée à des campagnes d'information et au contrôle de l'application de la législation communautaire en matière de consommation.

Action 24 : Fourniture d'une expertise technique et juridique spécifique aux associations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur contribution aux processus de consultation sur les initiatives législatives et non législatives de la Communauté dans les domaines d'actions qui les concernent, comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre décennal pour une production et une consommation durables.

Objectif V: Renforcer la participation de la société civile, des organismes de recherche et des parties intéressées à l'élaboration de la politique de protection des consommateurs et développer la coopération internationale dans le secteur de la recherche liée à la consommation afin de répondre aux besoins de la société et d'éviter les doubles emplois

Action 25: Promotion et renforcement des organisations de consommateurs au niveau communautaire.

Action 26: Établissement d'un réseau d'organisations de consommateurs non gouvernementales et d'autres parties intéressées.

Action 27: Renforcement des organismes et mécanismes consultatifs au niveau communautaire.

Objectif VI: Intégrer les objectifs de la politique des consommateurs

Action 28: Élaboration et application des méthodes visant à évaluer l'impact des politiques et des activités communautaires portant sur les intérêts des consommateurs.

Action 29: Échange des meilleures pratiques avec les États membres en ce qui concerne les politiques nationales.

Objectif VII: Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection des consommateurs

Action 30: Adopter des mesures de coopération avec des organisations internationales.

Action 31: Adopter des mesures de coopération avec les pays tiers qui ne participent pas au programme.

Action 32: Encourager le dialogue entre les organisations de consommateurs.

Action commune à tous les objectifs

Action 33 : Contribution financière à des projets communautaires ou nationaux spécifiques en vue de la réalisation des objectifs de la politique des consommateurs, y compris les projets encourageant les échanges transfrontaliers d'informations et de meilleures pratiques .

ANNEXE II

Bénéficiaires – Critères d'application de l'article 3

1.  Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point a), peuvent être attribuées à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris les organismes publics indépendants appropriés et les organisations régionales de consommateurs, qui agit indépendamment de l'industrie et du commerce et est responsable de l'exécution des projets.

2.  Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées à des organisations communautaires de consommateurs qui:

   a) sont non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et ont comme objectifs et activités principaux la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté;
   b) ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations nationales de consommateurs dans au moins la moitié des États membres, qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et sont actives au niveau régional ou national; et
   c) ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles intérieures et leurs sources de financement.

3.  Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point c), peuvent être octroyées aux organisations communautaires de consommateurs qui:

   a) sont non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts incompatibles et ont comme objectifs et activités principaux la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'édiction de normes au niveau communautaire;
  b) ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire:
   par des organismes représentatifs, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des organisations de consommateurs nationales dans les États membres, ou
   en l'absence de tels organismes, par des organisations de consommateurs nationales dans les États membres qui sont représentatives, conformément aux dispositions ou pratiques nationales, des consommateurs et qui sont actives au niveau national; et
   c) ont remis des indications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

4.  Les participations financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 4, peuvent être octroyées à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'État membre ou par l'autorité compétente concerné, et agréé par la Commission.

(1) Avis du 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 16 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Position du Parlement européen du 23 mars 2006.
(4) JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7) .
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0526.
(7) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
(8) JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.
(9) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(10) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

Dernière mise à jour: 14 septembre 2006Avis juridique