Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions antérieures sur le cas d'Ayman Nour et sur le partenariat euro-méditerranéen,

—  vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens – Orientations stratégiques"(COM(2003)0294),

—  vu la première conférence du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,

—  vu le programme de travail adopté lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Barcelone le 28 novembre 2005,

—  vu les conclusions de la 5e  conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens, adoptées le 26 novembre 2005 à Barcelone,

—  vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 27 mars 2006 et la déclaration de son Président,

—  vu sa résolution sur la politique européenne de voisinage, adoptée le 19 janvier 2006(1) ,

—  vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, qui font de la défense des droits de l'homme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la défense du respect de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés civiles constitue un des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'un socle commun pour le développement de la région euro-méditerranéenne,

B.  considérant que l'Union européenne a élaboré une politique européenne de voisinage visant à mettre l'accent sur la consolidation du dialogue politique et l'intégration des pays partenaires aux politiques de l'Union européenne, en vue de favoriser la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins,

C.  considérant que les premiers plans d'action, conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne et adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires à un dialogue plus étroit et exhaustif et qu'ils doivent suivre une approche cohérente et régionale commune, et considérant que le plan d'action en partenariat avec l'Égypte, qui est actuellement en cours de négociation, doit être adopté en juin 2006,

D.  considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections équitables et transparentes constituent de manière établie une façon de progresser sur la voie d'une société plus démocratique,

E.  considérant qu'il est préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la détention d'Ayman Nour, président du parti Al Ghad en Égypte, et rappelle ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme, notamment sur le cas d'Ayman Nour,

F.  considérant que le chef du parti Al Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres prévenus ont été arrêtés après la présentation du Dr Nour aux dernières élections présidentielles ainsi qu'aux élections législatives de novembre et de décembre 2005, lors desquelles les partisans du Dr Nour ont fait l'objet de manœuvres d'intimidation,

G.  considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti,

H.  considérant qu'il est préoccupé par certaines informations selon lesquelles la santé du Dr Nour s'est sérieusement détériorée à la suite de la grève de la faim qu'il a entamée pour protester contre les conditions de son procès et de sa détention,

I.  considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même que celui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé la fraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resterait en prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen lui rende visite,

1.  souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité et le développement de la région euro-méditerranéenne et se félicite du processus de réforme politique que les autorités égyptiennes se sont engagées à poursuivre;

2.  souligne que le respect des droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'association UE-Égypte et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen en vue de favoriser l'état de droit et les libertés fondamentales;

3.  demande aux autorités égyptiennes d'agir dans le cadre des lois nationales, dans l'esprit qui caractérise leur volonté affichée de renforcer l'ouverture et le dialogue politiques, mais rappelle le contexte politique dans lequel ce procès se tient;

4.  invite instamment le gouvernement égyptien à réformer le cadre juridique régissant les élections, sur la base des normes internationales qui garantissent la liberté et la transparence et permettent à des groupes politiques d'être fondés et à des organisations de la société civile d'être représentées;

5.  invite le Conseil et la Commission à définir des modalités pratiques, en coopération avec le Parlement européen, pour procéder à des évaluations régulières du respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen par toutes ses parties contractantes, afin de s'assurer que des progrès mesurables sont bien accomplis, en ce qui concerne notamment un contrôle régulier et impartial de l'évolution dans le domaine des droits de l'homme et de la mesure dans laquelle les défenseurs des droits de l'homme et les dirigeants de l'opposition, comme le Dr Nour, jouissent de la liberté d'action et d'expression;

6.  demande la libération du docteur Ayman Nour;

7.  souligne le rôle positif et modéré que l'Égypte joue dans le processus de paix au Moyen-Orient et invite la Commission et le Conseil à renforcer ce rôle;

8.  demande au gouvernement égyptien de mettre en place un calendrier et des points de repère précis pour contrôler effectivement l'évolution de la mise en œuvre du plan d'action et d'y associer, par le biais de la consultation, des organisations qui œuvrent dans le cadre du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme;

9.  invite instamment, à cet égard, la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action la création d'une sous-commission spécifique sur les droits de l'homme dans le cadre de l'accord d'association UE-Égypte et à mettre en place un mécanisme de surveillance efficace du plan d'action lorsque celui-ci aura été adopté;

10.  estime que la levée des lois d'urgence constitue une nécessité absolue pour se conformer aux règles de la démocratie;

11.  soutient vivement l'inclusion, dans le plan d'action, de mesures visant à assurer la liberté de l'enseignement, la liberté des médias et la liberté de religion, en mettant un terme à la discrimination entre les citoyens fondée sur le sexe, la religion, la race ou tout autre motif, mais s'inquiète du rôle grandissant du fondamentalisme dans cette région;

12.  estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour la réunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'état d'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcement de l'indépendance judiciaire;

13.  invite le Parlement de la République d'Égypte à s'engager dans un processus de démocratisation visant à mettre en œuvre l'état de droit et les droits de l'homme en vue de jouer un rôle phare dans la région, en tant que futur modèle de la démocratie parlementaire;

14.  rappelle, comme il l'a fait dans sa résolution susmentionnée du 19 janvier 2006, qu'il convient d'assurer un suivi des conditions et de la situation des réfugiés soudanais qui ont fait l'objet de violences au Caire le 30 décembre 2005;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays méditerranéens signataires de la déclaration de Barcelone et au Président de l'APEM.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.