(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (9077/2006)(1),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0192/2006),

—  vu la déclaration du Parlement européen et de la Commission, annexée à la présente résolution,

—  vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0224/2006),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION

Sans préjudice de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et de la réglementation en vigueur (2007-2013), la Commission présentera à l'autorité budgétaire à partir de 2010 une appréciation relative à l'exécution de la politique de cohésion de la période de programmation 2007-2013, y compris les conséquences de l'application de la règle N+3/N+2.