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Procédure : 2006/2034(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0256/2006

Textes déposés :

A6-0256/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 10
CRE 27/09/2006 - 10

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.7
CRE 28/09/2006 - 7.7
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P6_TA(2006)0388

Textes adoptés
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Jeudi 28 septembre 2006 - Strasbourg Edition définitive
Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde
P6_TA(2006)0388A6-0256/2006

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu le plan d'action conjoint du 7 septembre 2005 pour un partenariat stratégique Inde - Union européenne, en particulier la section relative au développement du commerce et des investissements,

—  vu les conclusions de la neuvième réunion de la Table ronde Inde - Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005,

—  vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine(1) ,

—  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique(2) ,

—  vu sa position du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique(3) ,

—  vu la décision de l'OMC sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005,

—  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(4) ,

—  vu l'accord "The Next Step Towards a Strategic Partnership " conclu en 2004 par l'Inde et les États-Unis et vu l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006,

—  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(5) ,

—  vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006,

—  vu la visite à New Delhi et dans le Panjab de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en avril 2006,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0256/2006),

A.  considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'état de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale,

B.  considérant que le Plan d'action conjoint contient un large éventail d'activités à entreprendre dans le cadre de la coopération et du dialogue sur la politique commerciale et économique mais ne fixe pas de priorités et de délais,

C.  considérant que l'UE est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec des flux sortants atteignant 1100 millions d'EUR en 2004, et considérant que les IDE indiens entrant dans l'UE sont passés de 140 millions d'EUR en 2002 à 600 millions d'EUR en 2003,

D.  considérant que les États membres de l'UE représentent 22,4% des exportations de l'Inde et 20,8% de ses importations et considérant que les échanges UE-Inde sont passés de 4400 millions d'EUR à 33 200 millions d'EUR entre 1980 et 2004 et ont augmenté de 16,9% entre 2003 et 2004,

E.  considérant que le niveau relatif des échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde présente un fort déséquilibre; que l'UE représente 21% du commerce indien mais que l'Inde représente moins de 1% du commerce de l'UE; considérant que l'UE est le plus grand partenaire commercial de l'Inde mais que l'Inde n'occupe que la 10ème place sur la liste des partenaires commerciaux de l'UE,

F.  considérant que l'économie de l'Inde a connu une croissance annuelle moyenne de 6% au cours des dix dernières années et qu'elle pourrait continuer à croître de 7-8% par an au cours des dix prochaines années,

G.  considérant que l'inefficacité du secteur financier est un obstacle au maintien d'un taux de croissance économique de 8% en Inde,

H.  considérant que sa taille, sa population et sa croissance économique dynamique au cours des deux dernières décennies font de l'Inde une puissance régionale émergente et l'une des puissances nucléaires mondiales, capable d'influer sur le cours de l'économie et de la sécurité mondiale, ce qui accroît sa responsabilité dans les enceintes multilatérales, telles que l'ONU, l'OMC et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et au sein des organisations régionales en Asie, notamment la SAARC et l'ANASE (Association des nations d'Asie du sud-est),

I.  considérant que l'expansion de l'Inde est source d'opportunités bénéfiques mais soulève également des inquiétudes légitimes pour certains secteurs de l'industrie de l'UE, d'où la nécessité d'une gestion politique et d'une coopération pour la gestion économique et commerciale de ses exportations au niveau de l'Union,

J.  considérant que, si le taux actuel de croissance de la population se maintient à 2%, l'Inde comptera en 2025 1,4 milliard d'habitants et disputera à la Chine la place de pays le plus peuplé du globe,

K.  considérant qu'en 2020, l'Européen de l'Ouest moyen aura 45 ans, tandis que l'Indien moyen n'en aura que 29; que du fait de l'évolution démographique actuelle, le potentiel de croissance de l'UE devrait décliner à l'horizon 2020; que, au contraire, l'avantage comparatif de l'Inde est un vaste réservoir de travailleurs jeunes, formés, anglophones et bon marché,

L.  considérant que le succès du programme de Doha pour le développement revêt une importance cruciale pour l'UE aussi bien que pour l'Inde et considérant qu'un tel accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+,

M.  considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'UE, avec 318 enquêtes,

N.  considérant que l'Inde n'a que récemment mis en place un cadre pour les indications géographiques mais que 27 indications géographiques indiennes ont déjà été enregistrées et que 40 demandes sont en attente,

O.  considérant que l'application des obligations en matière de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC est importante, tant pour l'UE que pour l'Inde,

P.  considérant que la diaspora indienne compte plus de 20 millions de personnes, dont 3 millions environ vivent dans l'UE, et envoie à l'Inde des fonds dont le montant annuel atteint en moyenne 6000 millions USD,

Q.  considérant que les tensions entre les deux puissances nucléaires que sont aujourd'hui l'Inde et le Pakistan, qui perdurent depuis 1947 et ont conduit le monde au bord de la guerre nucléaire, ont un effet dissuasif sur les investissements étrangers et les engagements d'investissement dans les deux pays,

R.  considérant que, depuis 2000, la demande mondiale de pétrole s'est accrue de 7 millions de barils par jour, dont un million est acheminé vers l'Inde qui a un taux de consommation de pétrole en croissance rapide; considérant que l'industrie indienne de l'éthanol se situe au quatrième rang mondial, avec une production annuelle de 462 millions de gallons; considérant que 70% de l'énergie consommée en Inde est importée, que le développement économique progressif de ce pays dépendra de son ravitaillement par de nouveaux canaux d'approvisionnement énergétique et que la demande mondiale croissante de pétrole est une source potentielle d'instabilité économique et de tensions stratégiques et politiques,

S.  considérant néanmoins que l'Inde sera le premier pays d'Asie du Sud à constituer des réserves stratégiques de pétrole,

T.  considérant que 390 millions d'Indiens vivent avec moins d'1 USD par jour et considérant que la croissance de l'Inde a eu des répercussions inégales sur les différents segments de la société, seule une minuscule fraction de la population bénéficiant de ses effets,

U.  considérant qu'au Gujarat, État de l'Inde connaissant la croissance la plus rapide, le PIB (Produit intérieur brut) a doublé entre 1993 et 2003 et le produit par tête a augmenté de 73%, tandis que l'État le plus pauvre, le Bihar, n'a augmenté son produit par tête que de 22% pendant la même période,

V.  considérant le lancement, le 2 février 2006, de l'initiative dénommée "Rural Employment Guarantee Scheme" (plan de garantie de l'emploi rural) dans le district d'Anantapur (Andhra Pradesh), initiative qui garantit cent journées de travail par an avec un salaire minimum, dans le cadre de projets publics, à un membre des familles ayant un faible niveau de revenu, et considérant que ce programme constitue l'effort le plus ambitieux dans la lutte contre la pauvreté rurale en Inde,

W.  considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'EUR ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'EUR, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de 12% à 9,5% en moyenne,

X.  considérant que la Chine et l'Inde ont été les grands gagnants de la suppression des quotas sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005, ces deux pays ayant vu leurs exportations augmenter respectivement de 42% et de 18% l'année dernière; considérant qu'à l'inverse, la plupart des fournisseurs des autres pays en développement ont été perdants, même si le fait que l'UE ait à nouveau imposé des quotas sur les exportations chinoises à la mi-2005 a eu un effet positif sur leurs exportations du deuxième semestre,

Y.  considérant que l'Inde a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants dans le monde,

Z.  considérant que, selon le rapport 2006 des Nations unies sur l'épidémie mondiale de sida, 5,7 millions de personnes sont porteuses du virus VIH/SIDA en Inde; considérant que l'on estime actuellement le nombre de personnes contaminées à moins de 1% de la population adulte indienne, mais que l'Inde, dépassant l'Afrique du Sud, est le pays comptant le plus grand nombre de personnes contaminées par le VIH/SIDA, ce qui met en évidence l'incidence de la maladie dans le sous-continent d'Asie du Sud; considérant que les États à forte incidence du virus sont des économies dynamiques, qui font appel à de la main-d'œuvre itinérante et à des services de camionnage, deux vecteurs de l'infection,

AA.  considérant que près de 80% du territoire de l'Inde sont exposés aux cyclones, aux inondations, aux glissements de terrain, à la sécheresse et aux séismes, ainsi qu'à des dangers localisés, et que la combinaison de conditions socio-économiques misérables et de catastrophes a créé un cercle vicieux de pauvreté et de vulnérabilité,

AB.  considérant que la malaria et le choléra demeurent des causes de grave préoccupation dans le pays, contre lesquelles il convient de trouver des politiques spécifiques,

AC.  considérant qu'en raison de la poursuite des discriminations propres au système des castes, le potentiel et les compétences des citoyens indiens demeurent partiellement inexploités,

Commerce

1.  se félicite de la détermination de l'Inde et de l'UE à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 (Groupe des pays en voie de développement) afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations du programme de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'UE à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

2.  observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;

3.  se félicite de l'action du groupe de haut niveau sur le commerce en vue d'améliorer la coopération, ainsi que de la mise en œuvre graduelle du plan d'action, qui a entraîné la participation progressive de l'Inde à des projets internationaux communs de grande envergure, tels que les programmes ITER et GALILEO; note, cependant, que le plan d'action conjoint, s'il ne prévoit qu'un dialogue permanent dans de nombreux domaines, ne fixe pas d'indication en termes de priorité et de délai; invite les deux parties concernées à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour consolider leurs relations en vue d'un partenariat stratégique efficace;

4.  est préoccupé par le fait qu'en dépit de statistiques encourageantes, le potentiel commercial des deux économies présente toujours plusieurs zones inexplorées; invite les groupes de haut niveau sur le commerce à aborder les questions relatives au commerce et à l'investissement dans le cadre d'un dialogue politique de grande ampleur et global et à examiner les possibilités de coopération en ce qui concerne les migrations, l'éducation et les échanges culturels;

5.  constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

6.  demande à l'UE de soutenir le potentiel commercial de l'Inde sur le plan mondial, tout comme les efforts visant à attirer les IDE, notamment en accroissant l'aide liée au commerce, afin de remédier aux goulets d'étranglement d'ordre infrastructurel ou administratif;

7.  considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;

8.  observe que l'Inde négocie dans le domaine des pratiques anti-dumping à la fois comme pays faisant usage et faisant l'objet de procédures; se félicite de la bonne relation de travail entre l'Inde et l'UE en la matière et invite les deux parties à coopérer pour remédier aux recours abusifs aux instruments anti-dumping et mettre fin au dumping;

9.  observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;

10.  constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

11.  observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

12.  considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

13.  reconnaît l'importance de l'industrie pharmaceutique pour l'économie et la société indiennes et engage les autorités indiennes à garantir le respect des normes internationales dans le contexte de l'utilisation d'êtres humains et d'animaux vivants à des fins d'expérimentation scientifique et à veiller à ce que de telles expériences soient limitées à un minimum et à ce que des solutions de remplacement soient mises au point;

14.  invite l'UE et l'Inde à être les premiers à trouver une solution rapide et permanente à la question des APDIC et de la santé publique, afin de faciliter l'accès aux médicaments essentiels, dans le cadre du cycle de Doha sur le développement; se félicite des mesures adoptées par le gouvernement indien en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle, notamment des règles concernant les médicaments; encourage le gouvernement indien à accélérer la mise en œuvre des dispositions, s'agissant notamment de l'exportation de médicaments génériques;

15.  constate que les savoirs traditionnels sont reconnus de façon croissante comme un atout précieux tant pour les pays développés que pour les pays en développement, puisque les besoins quotidiens en nourriture et en soins de santé de près de 80% de la population mondiale, dont pas moins de 441 communautés ethniques en Inde, dépendent de produits et de services tirés des innovations et des pratiques reposant sur les savoirs traditionnels; prend acte des liens juridiques, politiques et sociaux complexes qui existent entre les droits de propriété intellectuelle et la conservation de la biodiversité et des ressources génétiques; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'harmonisation des ADPIC avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique;

16.  salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du crédit et l'entrée de forces privées et étrangères; estime que le transfert de compétences techniques et en matière de gestion pourrait s'avérer utile dans le développement des marchés financiers indiens et invite l'UE à proposer son assistance à cet égard;

17.  note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an;

18.  invite l'Inde à devenir partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires, qui est l'instrument multilatéral irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, et se montre préoccupé par la coopération renforcée entre l'Inde et les États-Unis et entre l'Inde et la France dans le domaine du nucléaire, alors que l'Inde n'a pas pris d'engagement contraignant en matière de sécurité nucléaire;

19.  observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une "frontière souple", afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;

20.  observe que l'ANASE conserve des avantages par rapport à l'Inde du fait d'une productivité du travail plus élevée, d'une main-d'oeuvre qualifiée et de terrains peu coûteux; observe également que l'ANASE a pour objectif d'établir un marché unique d'ici 2020, bien que certains membres, dont Singapour, la Malaisie et la Thaïlande, s'efforcent d'avancer cette date à 2015; s'inquiète, dès lors, de la faiblesse des échanges intrarégionaux au sein de la SAARC; estime que l'accord de libre-échange pour l'Asie du Sud contient trop de dérogations pour qu'on puisse le traiter comme un accord de libre-échange standard; relève que les ministres de l'ANASE ont récemment discuté de propositions visant une zone d'échanges plus large avec d'autres nations asiatiques, dont l'Inde, la Chine, le Japon et la Corée du sud; invite la SAARC à étudier en permanence les possibilités d'expansion du commerce et de l'investissement dans la région; estime que dans ses relations avec l'Inde, l'UE devrait adopter une stratégie régionale globale et invite l'UE à créer un "groupe de vision", comme cela a été fait pour l'ANASE, afin d'explorer les possibilités futures pour les relations UE-SAARC;

21.  observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14ème sommet de la SAARC;

22.  encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale) , à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés - selon les estimations - qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées;

23.  observe que les pays asiatiques tels que l'Inde et la Chine, en dépit d'années de croissance économique, continuent à être sous-représentés et injustement marginalisés dans les organes multilatéraux, y compris le Fonds monétaire international; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour rétablir l'équilibre et veiller à ce que des droits de vote et des positions de haut rang soient accordés à ces pays conformément à leur juste poids dans le système économique international;

24.  se félicite des réformes apportées par le gouvernement indien à sa stratégie en matière d'IDE ainsi que des progrès réalisés par la commission des investissements; s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local et à d'autres barrières non tarifaires; engage les autorités indiennes à poursuivre la lutte contre la bureaucratie et la corruption; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande; demande que des efforts soient consentis en vue d'accroître la transparence juridique;

25.  s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;

26.  observe la contribution majeure de la diaspora indienne à la croissance de l'Inde; note, cependant, que la diaspora n'a fourni que 10 % des flux entrants d'IDE de l'Inde; estime que tant les transferts d'argent que d'idées et de modèles culturels sont nécessaires pour le développement à long terme; invite l'Inde à continuer à mettre en place des mécanismes lui permettant d'accéder aux ressources de la diaspora, un exemple concret résidant dans l'octroi de la double nationalité;

Coopération UE-Inde

27.  se félicite que l'UE et l'Inde aient à cœur de renforcer le dialogue et leur engagement, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, en tant que partenaires stratégiques lors du sixième sommet Inde-UE qui s'est tenu le 7 septembre 2005, comme l'indique le plan d'action conjoint, qui inclut la coopération au développement, en accordant de l'importance à la durabilité environnementale ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; demande qu'un dialogue permanent soit maintenu dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre du partenariat stratégique; en ce sens, félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour le travail indépendant et rigoureux qu'elle mène sur ces thèmes;

28.  souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la lutte contre la pauvreté devraient demeurer au cœur du partenariat stratégique UE-Inde; se félicite que le prochain sommet UE-Inde, qui se tiendra le 13 octobre 2006, aborde la question des OMD et demande d'urgence que des mesures spécifiques soient prises pour faire en sorte de combler le large fossé qui sépare les minorités, telles que les Dalits et les Adivasis ainsi que d'autres communautés, tribus et castes marginalisées, du reste de la population en ce qui concerne la réalisation des OMD;

29.  se félicite de l'accent mis sur la santé, l'éducation, l'eau et l'environnement dans la coopération au développement de la Communauté européenne avec l'Inde pour la période 2002-2006, tout comme de l'engagement souscrit dans le plan d'action conjoint d'intensifier la coopération au développement dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en vue d'accroître la coopération au développement et de compléter ainsi d'importants programmes engagés par l'Inde dans le domaine social, incluant notamment des actions concrètes pour mettre efficacement un terme à la discrimination des groupes sociaux les moins favorisés, notamment des femmes; demande également que le plan d'action prévoie des mesures destinées à promouvoir l'éducation des filles, ce qui permettra de réaliser les ODM 2 et 3;

30.  se félicite de la consultation publique de la Commission visant à procéder à un réexamen stratégique majeur des relations commerciales et économiques de l'UE avec la Chine; estime que l'Inde représente un défi égal, bien que distinct, pour les industriels de l'UE; invite la Commission à mener un exercice similaire pour l'Inde de manière à assurer une gestion politique, économique et commerciale de ces relations au niveau de l'UE;

31.  considère que l'UE doit accorder une attention spéciale au secteur indien des PME (petites et moyennes entreprises) et que la position des PME pourrait être renforcée par des mesures contribuant à financer les projets locaux proposés par les citoyens et reflétant les forces du marché;

32.  souligne que, dans le cadre de la coopération au développement, l'UE devrait considérer que l'Inde est un donateur international émergent, procéder à des échanges d'expériences et coopérer dans des projets concrets à réaliser dans les pays en développement; souligne qu'il pourrait être utile de tirer parti de l'expérience indienne pour rendre plus efficace et productive l'aide au développement de l'UE;

33.  constate que les Indiens ont des inquiétudes concernant l'UE et souhaitent s'informer à son sujet et mieux la comprendre; se félicite du programme de bourses Erasmus Mundus, d'un montant de 33 millions d'EUR, qui doit être axé spécifiquement sur la coopération en matière scientifique et technologique, les enseignements tirés du succès de l'Inde étant susceptibles de dynamiser les résultats obtenus par l'UE s'agissant des éléments de la pyramide sous-jacente de la société de l'information, à savoir: l'éducation, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation; se félicite de la création d'une chaire Jean Monnet d'études européennes à l'université de Delhi, cette initiative étant cruciale pour renforcer les relations entre l'UE et l'Inde; estime que les établissements d'enseignement supérieur européens devraient renchérir sur cette initiative en mettant davantage l'accent sur les études indiennes et en faisant efficacement la promotion de ces cours; suggère que les établissements d'enseignement supérieur européens concernés envisagent d'ouvrir des antennes de recherche en Inde, comme la Harvard Business School l'a récemment fait à Mumbai; invite la délégation de la Commission et les ambassades des États membres à coopérer avec les autorités indiennes pour promouvoir le véritable rôle de l'UE dans la promotion de l'éducation et des échanges culturels et scientifique; suggère que des échanges culturels pourraient contribuer à susciter un large soutien du public en faveur de la collaboration constructive et que les échanges entre professionnels et entreprises pourraient également avoir un impact positif, à la fois sur la compréhension interculturelle et sur la promotion d'un flux bidirectionnel d'information; attire l'attention sur le succès du "ExecutiveTraining Programme – People to People Exchange" (Programme de formation de cadres – Échanges entre les peuples) avec le Japon et la Corée et prie instamment la Commission d'étendre ce programme à l'Inde, en le dotant des ressources financières nécessaires;

34.  observe une méconnaissance inquiétante du marché indien dans certains secteurs des milieux d'affaires de l'Union européenne; invite l'Union européenne à inciter plus systématiquement les représentants les plus éminents des milieux d'affaires européens, en particulier ceux qui proviennent du milieu des PME, à faire progresser leur vision de l'Inde en soulignant les opportunités très importantes qui y existent pour les entreprises;

35.  recommande à la Commission d'étudier ou d'approfondir les programmes spécifiques UE-Inde dans des domaines tels que l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, ainsi que les programmes visant à favoriser les échanges d'étudiants, de professeurs et de chercheurs;

36.  reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'EUR; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'UE est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents mais devrait éviter la production d'un phénomène de "fuite des cerveaux" qui retentirait sur les capacités de développement de l'Inde; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'UE après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'UE; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale;

37.  note qu'entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens pourraient être externalisés, essentiellement vers l'Inde; note également qu'en 2010, la demande de professionnels pour travailler dans une langue étrangère en Inde sera de 160 000 et que seuls 40 000 Indiens seront qualifiés; souligne que 30 000 expatriés originaires de l'UE travaillent déjà en Inde et qu'il y a de véritables opportunités pour les Européens qualifiés prêts à se délocaliser, ajoutant qu'une telle tendance permettrait de garantir un échange de cerveaux entre l'UE et l'Inde, plutôt qu'une fuite des cerveaux;

38.  recommande que les États membres et la Commission mettent en place le cadre adapté permettant aux entreprises et universités de bénéficier de l'évolution rapide de la croissance économique indienne dans certains domaines, tels que le logiciel et l'industrie cinématographique;

39.  observe que l'impact de la croissance indienne sur la demande mondiale d'énergie soulève des inquiétudes pour la sécurité énergétique; souligne que l'Inde souffre toujours de graves pénuries d'énergie et est excessivement dépendante en ce qui concerne l'approvisionnement en pétrole et en charbon, deux combustibles fossiles onéreux et polluants; fait observer que les efforts consentis par l'Inde en vue de garantir les approvisionnements en gaz et d'accroître l'utilisation d'énergie nucléaire sont deux résultats concrets qui découlent de cette situation; indique que, même si l'Inde intensifiait le recours à l'énergie nucléaire, celle-ci ne lui permettrait de couvrir que moins de 5% de ses besoins en électricité et 2% seulement de ses besoins totaux en énergie; estime que les efforts destinés à accroître l'utilisation d'énergie nucléaire reviendraient à faire un pas en arrière par rapport aux engagements pris au sommet du G8 de Gleaneagle en vue d'enrayer le changement climatique et de promouvoir la conservation énergétique; est d'avis que, faute d'inverser la tendance, la dégradation environnementale menace de constituer un obstacle majeur au développement économique futur de l'Inde;

40.  observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et se déclare convaincu que des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des possibilités concrètes qui, en s'accompagnant d'investissements majeurs en matière d'efficacité énergétique, pourraient permettre de satisfaire les besoins énergétiques à long terme; se félicite des efforts consentis par l'Inde à cet égard, y compris grâce à ses propres digesteurs agricoles destinés à la production de biogaz et aux cellules solaires (utilisées pour alimenter en électricité des foyers et des ateliers dans les villages), ainsi que du succès plus récent obtenu dans la mise en place de la quatrième plus grande industrie d'énergie éolienne au monde; estime que, dans la mesure où les nations les plus défavorisées au monde sont influencées négativement par la hausse de la demande de pétrole, comme l'ont illustré les récentes émeutes qui ont éclaté en Indonésie à la suite de l'augmentation des prix du pétrole, l'Inde devrait continuer à soutenir la promotion d'une utilisation accrue des énergies renouvelables dans une plus grande partie de l'Asie, comme elle le fait déjà pour le Bhoutan; se félicite de la création du panel énergétique Inde-UE et appelle à une poursuite de la coopération en ce qui concerne la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique;

41.  note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE;

42.  souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable;

Situation économique et sociale de l'Inde

43.  souligne que le commerce international peut se révéler un moteur puissant pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle et que les politiques de développement doivent s'accompagner de réformes commerciales; est d'avis que pour sortir les citoyens des poches de pauvreté et continuer à gravir les échelons du développement économique, l'Inde doit à tout prix s'attacher à créer un environnement favorable aux entreprises qui approfondisse l'intégration au sein de l'économie mondiale pour une série croissante d'entreprises et de services;

44.  se félicite que le dernier plan quinquennal de l'Inde sur le développement humain (2002-2007) reconnaisse de façon croissante l'importance de l'environnement économique externe, du commerce et des investissements;

45.  observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

46.  est préoccupé par le fait que l'écart de revenus se creuse entre les zones urbaines et rurales en Inde; engage les autorités indiennes à reconnaître que l'agriculture stagne dans les zones rurales et à mettre au point des programmes visant à accroître la production agricole dans ces régions en vue de lutter plus efficacement contre la pauvreté rurale;

47.  observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;

Développement et environnement

48.  prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, par exemple les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes); demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et pour contribuer à l'avenir, dans le cadre de la coopération, à mettre un terme aux discriminations de genre et de caste;

49.  souligne que les gouvernements indiens successifs ont consenti des efforts considérables en vue de résoudre le problème de la discrimination sur la base des castes; estime néanmoins que ces efforts doivent être nettement intensifiés;

50.  invite instamment l'UE à promouvoir et à mettre en œuvre des mesures en vue de garantir le développement socioéconomique des minorités, qui ont été largement exclues de la nouvelle économie de l'Inde et font l'objet de discriminations dans les programmes de développement et de reconstruction à la suite de catastrophes, en promouvant notamment l'égalité des chances en matière d'emploi dans les sociétés privées et chez les investisseurs qui ont leur siège sur le territoire de l'UE, en encourageant les programmes de développement qui prennent également en compte les Dalits et en utilisant des indicateurs pour mesurer l'insertion des Dalits dans la nouvelle économie;

51.  souligne qu'il est important que le gouvernement indien prenne en considération, dans son œuvre de développement, les questions de cohésion sociale, de respect de l'environnement et de droits des consommateurs;

52.  se félicite de la coopération qui existe entre l'UE et l'Inde dans le domaine de la politique environnementale et du fait que la politique environnementale soit définie comme étant l'un des secteurs de coopération dans le plan d'action conjoint; souligne que l'UE et l'Inde ont, en tant qu'acteurs majeurs sur le plan mondial, un rôle central à jouer dans les efforts internationaux en faveur d'une amélioration de la gouvernance mondiale; exprime le souhait que les aspects environnementaux continuent à être mis en évidence dans le cadre de la coopération au développement économique;

53.  souligne que la dégradation croissante de l'environnement en Inde est un problème de plus en plus préoccupant, aux conséquences économiques, sociales et environnementales incommensurables, notamment pour le grand nombre d'Indiens vivant dans la pauvreté, et souligne qu'il est particulièrement urgent d'activer la coopération de l'UE avec l'Inde dans ce domaine;

54.  se félicite de l'adhésion de l'Inde aux OMD; observe que le dixième plan quinquennal mis en œuvre par l'Inde établit les objectifs de développement humain du pays pour les cinq à dix prochaines années, qui sont pour la plupart plus ambitieux que les OMD; demeure néanmoins inquiet quant à la capacité de l'Inde de les atteindre d'ici 2015 étant donné que, selon le projet des Nations unies pour le millénaire, il est peu probable que ce pays atteigne au moins quatre des huit OMD; estime que l'assistance liée au commerce pourrait aider l'Inde à réaliser ces objectifs dans les temps; invite l'UE à coopérer avec les programmes prioritaires de l'Inde dans le domaine de l'enseignement pour tous et de la santé en milieu rural et à promouvoir des politiques facilitant l'intégration des jeunes dans le monde du travail; estime que l'UE pourrait s'atteler aux questions d'égalité des chances en dynamisant le commerce des produits qui fournissent des moyens de subsistance aux femmes et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes;

55.  souligne que la connectivité constitue l'un des OMD et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le "hole in the wall Internet education experiment" ou "trou dans le mur", dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partager les bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98% de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'EUR par enfant et par jour;

56.  souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du SPG 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'EUR, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'EUR, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'EUR sur un total des exportations de 675 millions d'EUR; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;

57.  est préoccupé par le fait que, alors que 60% de la population actuelle de tigres est concentrée en Inde, le recensement de ceux-ci, prévu, mais retardé, risque de révéler une chute des chiffres jusqu'au niveau critique de 1 500 animaux dans le pays; reconnaît que, selon les estimations, le volume représenté par le commerce illégal d'espèces d'animaux sauvages n'est surpassé que par celui du commerce international de drogues illicites, et que les niveaux d'exploitation et de commerce pour certaines espèces, notamment les tigres, sont tels que les populations concernées sont sévèrement dépeuplées; réclame une amélioration du contrôle des importations d'espèces sauvages et de produits de la faune sauvage, afin de garantir le respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et demande que la mise en œuvre de celle-ci soit améliorée afin que les espèces en danger échappent à la menace d'extinction; invite l'UE à offrir à l'Inde sa coopération ainsi qu'une assistance technique en vue de l'aider à préserver sa biodiversité et à lutter contre le commerce illégal d'animaux sauvages; demande que soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du forum environnemental UE-Inde la question de la protection des tigres en général, et celle de la lutte contre le commerce de peau, d'os et d'organes de tigres, en particulier, et ce notamment grâce à la coopération douanière;

58.  souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles;

59.  invite instamment l'UE à promouvoir dans les instances internationales une plus grande responsabilité corporative au sein des entreprises étrangères établies en Inde et en même temps à parvenir à un accord avec le gouvernement indien pour établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs des sociétés indigènes et étrangères exerçant leurs activités en Inde;

60.  demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail);

61.  se félicite de l'adhésion de l'Inde à la prévention du travail des enfants et de sa participation au programme international sur l'élimination du travail des enfants ainsi qu'au projet INDUS sur le travail des enfants; s'inquiète de la fréquence élevée du travail des enfants en Inde; invite l'Inde à coopérer avec l'Organisation internationale du travail et à ratifier la convention 138 sur l'âge minimum et la convention 182 sur les pires formes de travail des enfants; invite l'Inde à adopter des mesures pour lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation du travail des femmes, afin d'assurer le respect des droits élémentaires des travailleurs et d'éviter le dumping social, et à adopter le principe du "travail décent" consacré par l'OIT; rappelle combien il importe que les différents accords commerciaux soient conformes aux conventions internationales en matière de droits de l'homme et de normes du travail;

62.  souligne que l'UE devrait insister auprès du gouvernement indien pour qu'il traite de toute urgence le problème du "bonded labour" (travail dans des conditions d'asservissement), qui concerne des millions de personnes en Inde; engage l'Inde à ratifier la Convention 98 sur le droit d'organisation et de convention collective;

63.  estime que l'Inde devrait ratifier et mettre en œuvre sans délai les conventions de l'OIT qui ne l'ont pas encore été en vue de contribuer à renforcer le développement à long terme et d'améliorer la qualité de vie des franges les plus pauvres de la société;

64.  souligne combien il importe que les relations commerciales qui sont en train de se mettre en place entre l'UE et l'Inde ne soient pas dissociées des réformes en matière de droits de l'homme en Inde;

65.  observe que le gouvernement indien actuel a reconnu plus ouvertement les problèmes posés par le HIV/Sida; estime que la propagation du HIV/Sida pourrait enrayer les progrès de l'Inde; observe qu'un accès limité aux soins de santé et un faible niveau de sensibilisation sont responsables de la fréquence accrue du virus; se félicite de l'augmentation du financement et du renforcement des programmes visant à lutter contre les problèmes liés au HIV/Sida et invite l'UE à aider l'Inde à renforcer ses programmes pour les personnes et les communautés à risque; en ce sens, se félicite du travail réalisé par l'Organisation nationale de contrôle du Sida (NACO, "National AIDS Control Organization") à travers ses actions de sensibilisation et d'information de la population rurale et urbaine;

66.  estime que les catastrophes naturelles récentes, notamment le tsunami qui s'est produit dans l'océan indien et le tremblement de terre qui a frappé le Sud de l'Asie ont mis en évidence la nécessité d'une collaboration plus créative et novatrice entre la pléthore d'agences et d'organisations intervenant en cas de catastrophe; relève que l'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture), par le truchement de sa commission océanographique, a contribué à mettre au point un système d'alerte aux tsunamis dans l'océan indien et que les Nations unies coordonnent la mise en place du Cadre d'action de Hyogo, un plan de réduction des risques de catastrophe naturelle sur une période de dix ans; invite l'Inde, l'UE et ses États membres à soutenir ces initiatives de sorte qu'en anticipant la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles et en favorisant une synergie entre les efforts humanitaires et les agences gouvernementales d'aide humanitaire, l'efficacité à long terme de l'aide accordée en cas de catastrophe puisse être accrue;

67.  demande que soit organisé chaque année un sommet parlementaire durant ou immédiatement avant le sommet annuel UE/Inde, qui a généralement lieu sans la participation officielle du Parlement européen; estime que de tels sommets permettraient de développer les liens entre institutions parlementaires et d'améliorer la compréhension des différences ainsi que de rapprocher les systèmes démocratiques des deux parties;

68.  invite la Commission à tenir régulièrement informé le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action conjoint entre l'UE et l'Inde;

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69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de l'Inde.

(1) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
(2) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0454.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0123.

Dernière mise à jour: 26 janvier 2007Avis juridique