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Procédure : 2006/0063(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0423/2006

Textes déposés :

A6-0423/2006

Débats :

Votes :

PV 12/12/2006 - 14.3

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0533

Textes adoptés
Mardi 12 décembre 2006 - Strasbourg Edition provisoire
Modalités de participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures *
P6_TA-PROV(2006)0533A6-0423/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2006)0178 – C6-0358/2006 – 2006/0063(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0178)(1) ,

—  vu l'article 62, point 2), a), l'article 66 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0358/2006),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0423/2006),

1.  approuve la conclusion de l'arrangement;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République d'Islande et du Royaume de Norvège.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Dernière mise à jour: 13 septembre 2007Avis juridique