(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3658/2006 – C6-0382/2006),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550)(2) et sur la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0282),

—  vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4) ,

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0434)(5) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0446/2006),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 15. (2) Non encore parue au Journal officiel. (3) Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0251. (4) JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1. (5) Non encore paru au Journal officiel.