Le Parlement européen ,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) , et notamment ses articles 37 et 38,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005(2) ,

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3) ,

—  vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 31 octobre 2006 (SEC(2006)1410),

—  vu le projet de budget rectificatif n° 6/2006 établi par le Conseil le 30 novembre 2006 (15635/2006 – C6-0441/2006),

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0444/2006),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2006 vise à budgétiser une hausse des prévisions de recettes et une réduction des crédits de paiement pour les lignes budgétaires relevant des rubriques 1, 2 et 7 ainsi qu'à modifier les commentaires de l'article 1 1 1, concernant le stockage du sucre, et de l'article 13 03 08,

B.  considérant que, à 2 667 millions d'EUR, l'augmentation des prévisions de recettes et, à 4 706 millions d'EUR, la réduction des crédits de paiement sont très substantielles,

C.  considérant que l'adoption du budget rectificatif n° 6/2006 aura donc pour effet de réduire d'un total de 7 373 millions d'EUR les contributions des États membres pour 2006,

D.  considérant que la sous-estimation régulière et systématique des recettes, avec tous ses effets, devrait être considérée come une question qui mérite un examen plus approfondi,

E.  considérant que le faible niveau d'exécution des paiements adoptés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle reste un sujet constant de préoccupation,

F.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont arrivées à un accord sur le budget pour 2007, en ce compris le niveau des paiements,

G.  considérant que, en raison de ses effets sur le niveau des paiements dans le budget pour 2007, le budget rectificatif n° 6/2006 a été inclus dans cet accord,

1.  rappelle à la Commission qu'il lui incombe de tout faire pour exécuter les paiements tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

2.  décide d'approuver sans amendement le projet de budget rectificatif établi par le Conseil;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO L 78 du 15.3.2006. (3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).