(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0100)(1) ,

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0106/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0476/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis) D'après le comité scientifique de la CICTA, le niveau des captures de thon rouge qui est atteint aujourd'hui ne pourra être maintenu à long terme avec le mode actuel d'exploitation des ressources, aussi l'Union européenne doit-elle proposer d'urgence à la CICTA des mesures de régénération du stock, y compris un plan de reconstitution, si nécessaire, ainsi que des mesures de contrôle qui contribuent à remédier tant au problème de la surpêche qu'à celui des déclarations minorant les captures réelles. Amendement 2 Considérant 4 ter (nouveau) (4 ter) Les analyses scientifiques révèlent un risque d'effondrement des stocks de thon rouge imposant à l'Union européenne et à ses États membres d'instaurer d'urgence, ainsi que le recommandent lesdites analyses scientifiques, des mesures de contrôle qui permettent de résoudre le problème de la surpêche, assorties d'un plan de reconstitution de la ressource. Amendement 3 Considérant 4 quater (nouveau) (4 quater) Pour être efficaces, ces mesures de contrôle doivent bénéficier d'un consensus général, d'où la nécessité pour la Commission et les États membres de mener d'urgence, dans les enceintes internationales, une politique active de défense desdites mesures, notamment auprès des organisations régionales de pêche chargées de gérer la ressource et auprès des pays qui, comme le Japon, constituent le débouché prioritaire du thon rouge. Amendement 4 Considérant 4 quinquies (nouveau) (4 quinquies) L'accroissement de la demande pour le thon rouge a conduit à une intensification de l'effort de pêche aussi bien pour la vente directe que pour la fourniture d'individus aux élevages de thon, ce qui exige, de la part de l'Union européenne et des États membres, une surveillance stricte et l'amélioration de l'information au sujet tant de l'activité de pêche que des élevages, laquelle est indispensable afin de pouvoir évaluer scientifiquement la situation de la ressource. Amendement 5 Considérant 4 sexies (nouveau) (4 sexies) La capacité excessive à laquelle sont parvenues les fermes d'engraissage du thon rouge, destinée à satisfaire la demande croissante, a provoqué une recrudescence de la pression sur cette espèce, ce qui rend nécessaires, de la part de l'Union européenne et des États membres, la surveillance rigoureuse de leur activité et l'amélioration des informations issues de ces installations, lesquelles sont indispensables pour permettre une évaluation scientifique de la situation de la ressource. Amendement 6 Considérant 6 bis (nouveau) (6 bis) Certaines populations d'espèces migratoires étant actuellement en danger, l'Union européenne devrait, en vertu des engagements qu'elle a contractés au titre de la politique commune de la pêche, encourager et favoriser l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs et respectant davantage l'environnement marin. Amendement 7 Considérant 13 bis (nouveau) (13 bis) Compte tenu de la grande valeur marchande que certaines de ces espèces migratoires ont sur le marché mondial du poisson, il est nécessaire d'exercer un contrôle strict sur les pratiques de pêche illégales, qui sont responsables de l'appauvrissement actuel de certains de ces stocks.

(1) Non encore parue au Journal officiel.