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Procédure : 2006/0271(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0008/2007

Textes déposés :

A6-0008/2007

Débats :

PV 14/02/2007 - 11
CRE 14/02/2007 - 11

Votes :

PV 15/02/2007 - 6.7
CRE 15/02/2007 - 6.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0048

Textes adoptés
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Jeudi 15 février 2007 - Strasbourg Edition définitive
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *
P6_TA(2007)0048A6-0008/2007

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0815 – C6-0036/2007 – 2006/0271(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0815)(1) ,

—  vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0036/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0008/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Il convient d'accorder au Parlement européen le temps nécessaire, et en tout état de cause pas moins de cinq mois, pour remplir son rôle consultatif, tel que défini à l'article 128, paragraphe 2, du traité, au cours de la révision complète des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour 2008.

(1) Non encore publiée au JO.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2007Avis juridique