Le Parlement européen ,

—  vu ses précédentes résolutions sur le droit des réfugiés à la protection internationale,

—  vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak,

—  vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 de l'Organisation des Nations unies,

—  vu l'appel pressant du 7 février 2007 du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à accroître le soutien international aux pays accueillant les réfugiés d'Irak, ainsi que les documents du HCR du 18 décembre 2006 (UNHCR Return Advisory and Position on International Protection Needs of Iraqis outside Iraq) et du 8 janvier 2007 (Supplementary Appeal – Iraq Situation Response) ,

—  vu les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays établis par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays le 11 février 1998,

—  vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(1)

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la violence et les activités criminelles en Irak, dont les vols à main armée, les enlèvements contre rançon, les persécutions, les meurtres des personnes engagées dans le processus politique ou les activités de reconstruction, le nettoyage ethnique, les sabotages des infrastructures civiles comme les lignes d'électricité ou les oléoducs et les attentats de grande ampleur contre des civils, par le moyen de bombes et autres explosifs, et, en conséquence, le fait que des centaines de milliers de personnes sont forcées de se déplacer à l'intérieur ou hors du pays, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et ailleurs, dans une crise sans précédent au Moyen Orient,

B.  considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre politique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée,

C.  considérant que l'ONU estime à 1,8 million le nombre d'irakiens déplacés en Irak et à près de 2 millions celui des Irakiens qui ont fui leur pays,

D.  considérant que, chaque mois, 50 000 personnes tentent de quitter l'Irak et que les pays voisins ont restreint l'accès des réfugiés demandeurs d'asile, ce qui en a contraint beaucoup à rentrer en Irak ou à rester bloqués à la frontière,

E.  considérant que les réfugiés ne reçoivent qu'une aide humanitaire parcimonieuse de la part du HCR et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), alors que les conditions de vie des Irakiens réfugiés ou déplacés sont de plus en plus pénibles, avec un approvisionnement réduit en eau, en nourriture, en combustible et en médicaments; considérant que les organisations humanitaires lancent des appels pour qu'un financement approprié leur permette de faire face à des besoins accrus tant en Irak que dans les pays voisins;

F.  considérant que plusieurs pays abritant des réfugiés irakiens sont en train de limiter leur entrée et d'imposer des conditions de séjour restrictives, comme de réduire le bénéfice du régime de protection temporaire ou de rendre le renouvellement des visas si difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement leur statut légal,

G.  considérant que, pour ce qui est d'accepter sur leur territoire des réfugiés d'Irak, la réponse de la plupart des États membres a été également très restrictive, à l'exception de la Suède,

H.  considérant qu'il existe, selon le droit international coutumier, une obligation juridique de ne pas rapatrier des réfugiés en cas de persécution ou de danger grave et de permettre aux demandeurs d'asile de fuir les atteintes étendues aux droits de l'homme et les violences généralisées en les laissant entrer, au moins à titre temporaire, sur le territoire concerné afin d'examiner s'ils ont droit au statut de réfugié,

I.  considérant que l'Égypte, tout en n'étant pas un pays limitrophe, a accueilli un nombre considérable de réfugiés et que la Syrie, qui accueille un grand contingent de réfugiés d'Irak, ne reconnaît plus le régime de protection temporaire qu'elle appliquait jusqu'à présent sans restrictions,

1.  demande instamment aux pays limitrophes de l'Irak d'accomplir leur obligation légale d'admettre immédiatement les réfugiés, notamment ceux amassés à leurs frontières et appartenant à des minorités particulièrement visées, comme les apatrides palestiniens ou les minorités ethniques ou religieuses;

2.  accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin;

3.  estime que le soutien de la communauté internationale est vital pour l'adoucissement des souffrances de centaines de milliers de réfugiés ou déplacés irakiens, et de ceux qui quittent le pays, et demande donc à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts du HCR tendant à une protection minimale contre la rétention et le refoulement et à une dépénalisation de l'entrée illégale sur le territoire, ainsi qu'à fournir en Irak et hors d'Irak l'accès à l'enseignement, un logement approprié, des soins de santé de base et autres services fondamentaux;

4.  exhorte les nombreux pays donateurs qui se sont montrés réticents à affronter une crise régionale des réfugiés irakiens de prendre en considération le fait que les autorités irakiennes et les gouvernement concernés du voisinage s'avèrent incapables de surmonter pleinement la crise et les invite à reconsidérer la nécessité de fournir une assistance financière à ces pays d'accueil afin de partager la charge des réfugiés en offrant à ceux-ci des occasions de s'installer dans des pays tiers;

5.  salue la tenue prochaine à Genève, le 17 avril 2007, d'une conférence internationale pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et déplacés en Irak et dans les pays voisins; invite le Conseil et la Commission à pleinement participer à cette conférence, avec les autorités dans la région et la communauté internationale, et à lui fournir un soutien financier adéquat;

6.  demande aux États membres et à la communauté internationale, en signe de partage international de la charge, de contribuer à la réinstallation des réfugiés et apatrides d'Irak, y compris des réfugiés palestiniens présents dans la région;

7.  invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;

8.  reconnaît également les efforts de pays non frontaliers de la région, comme l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés d'Irak; lui demande de poursuivre ses efforts en gardant sa frontière ouverte et en améliorant les conditions pour les réfugiés d'Irak; demande aux pays d'accueil de respecter les droits fondamentaux des Irakiens et d'assurer leur accès aux services de base, comme la santé et l'enseignement;

9.  reconnaît la contribution du gouvernement régional kurde à l'assistance aux communautés chrétiennes déplacées en Irak;

10.  invite le gouvernement irakien, les autorités régionales et locales, les autorités religieuses, ainsi que les forces de la coalition multinationale en Irak, à prendre des mesures immédiates afin d'améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et déplacés internes en Irak et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Egypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité nationale palestinienne.

(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.