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Procédure : 2006/0166(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0027/2007

Textes déposés :

A6-0027/2007

Débats :

PV 12/03/2007 - 21
CRE 12/03/2007 - 21

Votes :

PV 13/03/2007 - 8.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0061

Textes adoptés
DOC 85k
Mardi 13 mars 2007 - Strasbourg Edition définitive
Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I
P6_TA(2007)0061A6-0027/2007
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 – C6-0298/2006 – 2006/0166(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0507)(1) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0298/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0027/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier
P6_TC1-COD(2006)0166

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/44/CE)

Dernière mise à jour: 10 juin 2008Avis juridique