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Procédure : 2007/2530(RSP)
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RC-B6-0149/2007

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PV 25/04/2007 - 2
CRE 25/04/2007 - 2

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PV 25/04/2007 - 11.13
CRE 25/04/2007 - 11.13
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P6_TA(2007)0155

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Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg Edition définitive
Relations transatlantiques
P6_TA(2007)0155B6-0149, 0151, 0154 et 0156/2007

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique(1) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(2) ,

—  vu la déclaration UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme et la déclaration du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme,

—  vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 21 juin 2006 à Vienne,

—  vu le sommet imminent entre l'Union européenne et les États-Unis qui se tiendra la 30 avril 2007 à Washington,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis, fondé sur le partage des valeurs de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, est la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro-atlantique,

B.  considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur l'importance du plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales,

C.  considérant que la perpétuation de la situation à Guantánamo Bay et du programme de détention secret de la CIA crée des tensions dans les relations transatlantiques dans la mesure où l'UE ne peut accepter de telles irrégularités juridiques qui ébranlent les valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

D.  considérant que l'ordre politique et économique mondial est actuellement en proie à des bouleversements majeurs, qui soulèvent des problèmes politiques et économiques considérables et font peser de graves menaces environnementales, sociales et en termes de sécurité,

E.  considérant que la situation actuelle au Proche-Orient requiert une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du Quatuor et avec la Ligue arabe afin de renforcer la stabilité dans la région en promouvant la paix, la démocratie et le respect des droits de l'homme,

F.  considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis constitue un instrument essentiel pour orienter le développement mondial au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme et du droit international; considérant qu'un leadership fort et cohérent est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

G.  considérant que les États-Unis restent opposés à l'extension du programme d'exemption de visa et continuent d'imposer, sans réciprocité, une exigence de visa aux citoyens des onze nouveaux États membres de l'UE ainsi qu'à la Grèce, portant ainsi atteinte aux liens transatlantiques et perpétuant les inégalités entre les citoyens de l'UE,

H.  considérant que le marché transatlantique constitue la plus grande relation bilatérale au monde en termes d'échanges commerciaux et d'investissements, source d'emplois pour près de 14 millions de personnes dans l'UE et aux États-Unis; que cette relation, qui représente environ 40 % du commerce mondial, demeure le moteur de l'économie mondiale,

I.  considérant qu'eu égard à leur rôle dans l'économie mondiale, les partenaires transatlantiques sont conjointement responsables de l'orientation du développement mondial et de la gouvernance mondiale au nom de valeurs communes et sur la base d'un véritable multilatéralisme afin de partager plus équitablement la prospérité et de relever avec succès les défis mondiaux tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté,

J.  considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'UE et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la présidence allemande pour parvenir, lors du prochain sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation,

K.  considérant que le Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité, le 9 décembre 2006, une résolution invitant les deux partenaires transatlantiques à travailler de concert pour renforcer le marché transatlantique et faire preuve d'initiative politique lors du sommet UE/États-Unis de 2007 pour convenir d'une date butoir pour la réalisation du marché transatlantique,

L.  considérant que les services financiers sont un thème clé des relations UE/États-Unis; qu'une coopération davantage renforcée, une convergence réglementaire et des conditions égales pour les États-Unis et l'UE dans la réglementation des services financiers sont dans leur intérêt à tous deux,

Politique, sécurité et droits de l'homme

1.  se félicite de l'amélioration des relations UE/États-Unis d'égal à égal; estime que ce contexte positif ouvre à l'UE et aux États-Unis de sérieuses perspectives d'étroite collaboration sur un large éventail de problèmes politiques présentant un intérêt commun, notamment l'approche commune sur les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Afrique;

2.  invite le Conseil et le gouvernement des États-Unis à intensifier leurs efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient, afin de promouvoir les négociations entre les Israéliens et les Palestiniens en vue d'une solution pacifique globale sur la base de deux États sûrs et viables; appuie l'appel lancé par le Quatuor en faveur de la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien; estime qu'aucun effort ne devrait ménagé pour stabiliser la situation au Liban; se félicite de la relance du plan adopté par la Ligue arabe au sommet de Riyad; se félicite de la formation du gouvernement d'unité nationale palestinien et invite instamment les deux partenaires transatlantiques à engager un dialogue constructif avec ce dernier, en tenant compte de la position du Conseil;

3.  se félicite des récentes visites à Damas de hautes personnalités politiques américaines et européennes; demande une action concertée entre l'UE et les États-Unis afin d'éprouver la volonté inconditionnelle de la Syrie de réengager des négociations avec Israël et de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale;

4.  se félicite de l'étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis sur le dossier nucléaire iranien et encourage les deux partenaires à poursuivre leur coopération en vue du renforcement de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de l'instauration d'un régime exhaustif d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de renforcer conjointement le traité de non-prolifération, en tant qu'élément clé pour empêcher la dissémination des armes nucléaires;

5.  déplore l'annonce faite par l'Iran de son intention de commencer l'enrichissement d'uranium sur une échelle industrielle, vu que cet acte de la part de ce pays irait directement à l'encontre des demandes réitérées formulées par le conseil d'administration de l'AIEA et des appels comminatoires lancés à l'Iran par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans ses résolutions 1737(2006) et 1747(2007), lui enjoignant de mettre fin à toute activité liée à l'enrichissement;

6.  estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; souligne dès lors la nécessité, pour les deux parties, de renforcer leur collaboration dans ce domaine et d'apporter leur soutien au rôle que doivent assumer les Nations unies dans la lutte contre ces deux menaces;

7.  estime qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le cadre du partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis pour lutter contre le terrorisme, qui pourrait également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'UE et les États-Unis; estime que dans cette perspective les contacts doivent être renforcés entre le Parlement et le Congrès;

8.  reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;

9.  déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;

10.  invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'UE à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE; déplore l'inclusion d'une nouvelle "clause de partage des informations" (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis;

11.  souligne que nombre de mesures contenues dans la proposition législative américaine visant à améliorer la loi sur la sécurité de 2007, une fois adoptée par le Congrès des États-Unis, auront des répercussions directes sur les pays de l'UE, notamment en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des droits et garanties fondamentaux;

12.  se félicite de l'engagement pris par le vice-président Frattini de lancer un cadre de coopération euratlantique de lutte contre le terrorisme international, avec des règles harmonisées sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à la Commission de poursuivre ces efforts et d'associer pleinement le Parlement à cette initiative;

13.  prend note de la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre du dialogue UE/États-Unis en matière de sécurité; demande, afin que ce dialogue bénéficie d'une plus grande légitimité démocratique, que le Parlement européen participe à ce groupe;

14.  rappelle ses résolutions demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo  Bay; invite le Conseil et la Commission à exhorter le gouvernement des États-Unis à parvenir à un mécanisme visant à faciliter l'inculpation ou l'élargissement des détenus dans le respect du droit international; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo Bay continue à émettre un signal négatif quant à la manière dont la lutte contre le terrorisme est conduite; prie instamment le Conseil de publier une déclaration claire et vigoureuse invitant le gouvernement des États-Unis à mettre fin à la pratique des arrestations et des restitutions extraordinaires et l'invite à fournir des éclaircissements sur l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire des États-Unis;

15.  rappelle que l'OTAN, qui reste un lien important entre de nombreux pays européens et les États-Unis et le garant de la sécurité européenne, devrait développer son potentiel en tant que forum transatlantique pour un débat politique sur la base d'un véritable partenariat entre pairs;

16.  se félicite de la coopération étroite entre les États-Unis et l'UE sur les négociations relatives au statut du Kosovo et souligne la nécessité de parvenir à une solution équilibrée et viable sur son statut futur; incite les deux partenaires à saisir l'occasion du sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 30 avril 2007 à Washington pour entériner leur accord sur le plan Ahtisaari et pour poursuivre leur dialogue avec toutes les parties concernées; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'UE, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'UE va prendre le relais de la mission des Nations unies au Kosovo alors que quelque 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;

17.  demande aux États-Unis de redoubler d'efforts pour présenter et expliquer son projet de système de défense antimissile dans le cadre de l'OTAN afin de permettre à l'Alliance et à l'Europe de rester unies, de résister à la pression étrangère et d'éviter tout désaccord sur diverses questions de sécurité; souligne qu'il est important de poursuivre les consultations sur ce système dans le cadre du Conseil OTAN-Russie; souligne qu'il doit y avoir coordination et interopérabilité entre le système américain et le système de défense contre les missiles balistiques tactiques de l'OTAN;

18.  invite la présidence de l'UE et le gouvernement des États-Unis à indiquer au président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne soit menacée;

Économie et commerce

19.  souligne que lors de la réunion du sommet UE/États-Unis, un nouvel élan devrait être donné aux relations transatlantiques en actualisant le nouvel agenda transatlantique;

20.  apporte son entier soutien à l'initiative de la présidence allemande du Conseil européen, visant à lancer un nouveau partenariat économique transatlantique avec une feuille de route pour la réalisation d'un marché transatlantique sans barrières douanières, qui consoliderait la position des deux partenaires dans l'environnement concurrentiel mondial et leur permettrait d'optimiser le potentiel de leurs économies, sans porter atteinte aux négociations commerciales multilatérales incluant le cycle de Doha;

21.  invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis à profiter de l'occasion offerte par le prochain sommet UE/États-Unis pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique, notamment un marché transatlantique renforcé entre l'UE et les États-Unis couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, comprenant des méthodologies communes, des mesures pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, des engagements sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, et des mesures pour obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations;

22.  souligne que les négociations sur un marché transatlantique sans entraves ne doivent pas aboutir à une harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires et doivent maintenir l'autonomie et l'intégrité de la politique de concurrence de l'UE et ses règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;

23.  s'inquiète des répercussions, qui pourraient s'avérer dangereuses, du déficit fédéral américain croissant sur l'économie mondiale et sur l'équilibre des marchés internationaux des devises; encourage vivement les partenaires à s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs qui accentuent les déséquilibres extérieurs;

24.  se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;

25.  souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission ; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE;

26.  demande aux deux parties de mener à bien l'agenda sur le développement de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en respectant pleinement l'approche en faveur du développement; invite instamment l'UE et les États-Unis à déclarer, lors du sommet de 2007, qu'ils sont fermement attachés à travailler ensemble pour parvenir à de véritables progrès d'ici l'été 2007 et, outre leurs objectifs en matière de services et d'accès au marché, à convenir d'une approche commune pour promouvoir l'application des normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail dans les accords de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, à réaffirmer leur engagement en ce qui concerne les subventions de catégorie verte dans le domaine de l'agriculture, en consolidant une stratégie commune sur l'éco-conditionnalité, les biocarburants, le bien-être et la santé des animaux et la grippe aviaire et en soulignant l'importance d'un accord UE/États-Unis sur le vin;

27.  demande au Conseil et à la Commission de débattre avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.); est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'UE, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet;

28.  estime que l'UE et les États-Unis, qui représentent 38 % de la consommation mondiale d'énergie, devraient prendre l'initiative de mettre au point, en conjuguant leurs efforts, des moyens de production d'énergie de remplacement; invite les deux partenaires à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, de la sécurité énergétique et du respect de l'environnement, à s'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible, basé sur les règles du marché, et à s'employer à inclure des dispositions régissant le commerce de l'énergie dans les règles de l'OMC;

29.  insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte le gouvernement américain, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

30.  compte sur le prochain sommet UE/États-Unis pour préparer la voie à un accord du G8, en juin prochain, sur le lancement d'un régime de droits d'émission post-Kyoto auquel participeraient les États-Unis et les principales économies émergentes comme la Chine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud et l'Indonésie avec, entre autres, un système efficace d'échange des droits d'émission de carbone et la promotion des nouvelles technologies;

31.  approuve la stratégie d'action commune UE/États-Unis pour l'application des droits de propriété intellectuelle, adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2006; recommande une révision du processus de réforme des brevets de part et d'autre;

32.  réitère sa demande à la Commission(3) d'étudier d'urgence le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens;

33.  encourage le gouvernement des États-Unis, d'une part, et la présidence de l'UE et la Commission, d'autre part, à signer, lors du prochain sommet, l'accord sur le transport aérien conclu le 2 mars 2007 entre le gouvernement américain et la Commission européenne, comme l'accord de première phase pour la nouvelle coopération entre les États-Unis et l'UE dans ce domaine vital du transport aérien transatlantique; espère que les États-Unis ratifieront rapidement cet accord et invite les deux partenaires à entamer dès que possible les négociations sur l'accord de deuxième phase;

34.  invite les partenaires européens et américains à prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les traits particuliers des secteurs de la culture et de l'enseignement;

Cadre institutionnel et rôle du Parlement

35.  souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "assemblée transatlantique" de fait;

36.  demande que le prochain sommet UE/États-Unis apporte son soutien à la dimension parlementaire du partenariat transatlantique, renforce le rôle des législateurs dans le dialogue entre les États-Unis et l'UE et associe plus étroitement les sociétés civiles de part et d'autre de l'Atlantique;

37.  met l'accent sur sa détermination à poursuivre sa contribution à la solidité et la stabilité du partenariat transatlantique par son engagement dans le dialogue transatlantique des législateurs; apporte son soutien aux efforts déployés pour établir un système d'alerte précoce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;

38.  invite instamment le sommet UE/États-Unis à convenir d'un niveau approprié de participation parlementaire aux sommets entre l'UE et les États-Unis et demande l'organisation d'une réunion préalable à chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail et les préparatifs en vue du sommet; rappelle qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre parlementaire institutionnel stable;

39.  demande à la Commission de débattre de sa stratégie avec les commissions du Parlement concernées avant d'engager des négociations avec ses homologues américains lorsque ces négociations portent sur des dossiers législatifs;

40.  demande à sa commission parlementaire concernée d'utiliser le budget 2007 pour allouer les fonds nécessaires à l'établissement d'un représentant officiel permanent du Parlement européen à Washington DC qui veillera à la bonne institutionnalisation des activités propres au Parlement et contribuera à améliorer les relations entre le Parlement et le Congrès des États-Unis;

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(3) Résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions; textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

Dernière mise à jour: 8 février 2011Avis juridique