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Procédure : 2005/0278(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0061/2007

Textes déposés :

A6-0061/2007

Débats :

PV 28/03/2007 - 16
CRE 28/03/2007 - 16

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.8
CRE 29/03/2007 - 8.8
Explications de votes
PV 22/05/2007 - 9.6
CRE 22/05/2007 - 9.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0095
P6_TA(2007)0191

Textes adoptés
DOC 41k
Mardi 22 mai 2007 - Strasbourg Edition définitive
Production biologique et étiquetage des produits biologiques *
P6_TA(2007)0191A6-0061/2007

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 – C6-0032/2006 – 2005/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671)(1) ,

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0032/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0061/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 29 mars 2007(2) ;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0095.

Dernière mise à jour: 22 novembre 2007Avis juridique