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Procédure : 2007/0808(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0279/2007

Textes déposés :

A6-0279/2007

Débats :

PV 11/07/2007 - 5
CRE 11/07/2007 - 5

Votes :

PV 11/07/2007 - 7.2
CRE 11/07/2007 - 7.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0328

Textes adoptés
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Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg Edition définitive
Convocation de la Conférence intergouvernementale
P6_TA(2007)0328A6-0279/2007

Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 – C6-0206/2007 – 2007/0808(CNS))

Le Parlement européen ,

—  vu l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0206/2007),

—  vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (ci-après dénommé le "traité constitutionnel"),

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

—  vu la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union européenne ,

—  vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome,

—  vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe(1) et sa résolution du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union(2) ,

—  vu la résolution du Comité économique et social européen du 30 mai 2007 sur la feuille de route relative au processus constitutionnel et l'avis du Comité des régions du 6 juin 2007 sur la relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007,

—  vu la réunion parlementaire conjointe sur l'avenir de l'Europe qui s'est tenue les 11 et 12 juin 2007 à Bruxelles,

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007, fixant le mandat de la CIG,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0279/2007),

Considérant que:

A.  deux années de réflexion sur l'avenir de l'Europe ont confirmé la nécessité de sauvegarder et d'améliorer le contenu des innovations du traité constitutionnel en termes de démocratie, d'efficience et de transparence afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'afin de renforcer les droits de ses citoyens et son rôle dans le monde,

B.  cette vision est largement partagée par les parlements nationaux des États membres et par le Parlement européen dont les représentants ont façonné la base de ces innovations, au sein de la Convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux et dans la Convention européenne,

C.  le Conseil européen de juin 2007 a approuvé la convocation d'une CIG ayant pour mandat de transformer la plupart des innovations du traité constitutionnel en modifications aux traités en vigueur,

D.  ledit mandat est très précis et autorise également la CIG à convenir rapidement de la modification de certaines innovations contenues dans le traité constitutionnel, sans porter atteinte à son contenu,

E.  le mandat renonce, toutefois, à l'ambition de créer un traité constitutionnel unique destiné à remplacer les traités existants, abandonne une terminologie qui donnerait aux citoyens une compréhension claire de la nature des actes de l'Union, se défait d'une série de symboles qui permettraient aux citoyens de s'identifier plus aisément à l'Union européenne et comprend diverses options de sortie (opt-outs) dans certains domaines pour lesquels des difficultés ont été soulevées par différents États membres,

F.  le mandat n'aborde pas suffisamment les nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée depuis que le traité constitutionnel a été signé,

G.  le Parlement européen, en tant que seule institution de l'Union directement élue par les citoyens, se doit de se faire l'écho de l'intérêt commun de l'Union européenne afin de renforcer la construction européenne et la méthode communautaire, qui ont été, depuis plus de 50 ans, une source de paix, de stabilité et de prospérité,

1.  se félicite des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord unanime au Conseil européen des 21 et 22 juin 2007;

2.  prend acte du mandat pour la CIG, qui a été convenu par le Conseil européen; se félicite du degré de précision et du calendrier rigoureux adoptés pour la conclusion de la CIG et invite les États membres à ne pas aller en retrait des engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen; exprime un avis favorable sur la convocation de la CIG;

3.  regrette toutefois que ce mandat implique l'abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que le concept d'un traité constitutionnel, les symboles de l'Union, une dénomination compréhensible des actes juridiques de l'Union, une affirmation claire de la primauté du droit de l'Union et la définition de l'Union européenne en tant qu'Union de citoyens et d'États, et implique aussi un retard important dans l'introduction d'autres éléments;

4.  est préoccupé par le fait que le mandat permet un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres à l'égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, dérogations qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l'Union;

5.  regrette que le mandat permet diverses modifications rédactionnelles par rapport au traité constitutionnel, lesquelles alimentent une impression de méfiance vis-à-vis de l'Union et de ses institutions et, partant, envoient un mauvais signal à l'opinion publique;

6.  regrette le fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres et se déclare préoccupé par le développement des attitudes hostiles aux idéaux européens de solidarité et d'intégration;

7.  souligne que le mandat permet de modifier la dénomination des actes juridiques mais ne prévoit pas de changement substantiel dans leur structure ni dans leur hiérarchie; fait part de son intention d'examiner de près la manière dont ces modifications seront introduites dans les dispositions concernées, en vue de garantir la responsabilisation politique et de sauvegarder ses pouvoirs législatifs, notamment en ce qui concerne le contrôle des actes délégués;

8.  se félicite cependant que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel, notamment la personnalité juridique unique de l'Union et l'abolition de la structure en piliers, l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, les éléments d'une démocratie participative, le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la cohérence de l'action extérieure de l'Union et un dispositif institutionnel équilibré;

9.  fait observer que tous les résultats positifs obtenus en termes de renforcement des procédures démocratiques et des droits des citoyens, d'extension des compétences et de définition des valeurs et objectifs de l'Union européenne résultent exclusivement des travaux de la Convention européenne;

10.  se félicite que la réalisation de l'union économique et monétaire sera reconnue, dans le traité sur l'Union européenne, comme un objectif de l'UE;

11.  se félicite que le mandat prévoit l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie;

12.  rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;

13.  invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009;

14.  se félicite du renforcement des modalités de sa participation à la CIG à tous les niveaux, comme convenu par le Conseil européen de juin 2007;

15.  se réserve le droit de faire des propositions concrètes à la CIG sur des sujets précis entrant dans le cadre de son mandat;

16.  répondra en temps utile à l'invitation faite par le Conseil européen et de traiter de la question de sa propre composition;

17.  souligne son intention d'examiner de près les résultats de la CIG afin d'évaluer si les réformes qui auront été convenues durant les négociations correspondent de façon satisfaisante à son interprétation du mandat;

18.  invite les États membres et ses propres représentants à garantir la totale transparence des travaux accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour discussion;

19.  réaffirme son intention de maintenir une relation très étroite avec les parlements nationaux et la société civile tout au cours du processus de révision des traités;

20.  engage la CIG à s'assurer, pour des raisons de transparence, que les résultats de ses travaux seront également publiés sous la forme d'une version consolidée provisoire des traités;

21.  annonce sa ferme intention d'émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions pour un nouvel accord constitutionnel pour l'Union, conformément à la clause de révision du traité(3) , parce que l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente;

22.  appelle les institutions de l'UE à faire des propositions concrètes pour impliquer à nouveau les citoyens de l'Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel;

23.  invite la commission compétente à envisager une possible modification de son règlement pour donner, dans ses activités et dans ses lieux de travail, un caractère officiel au drapeau et à l'hymne de l'Union européenne, qui ont été choisis dans le traité constitutionnel;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue son avis sur la convocation de la CIG, au Conseil, à la Commission, aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0234.
(3) Voir l'article IV-443 du traité constitutionnel.

Dernière mise à jour: 18 mars 2008Avis juridique