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Procédure : 2007/2620(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0333/2007

Débats :

PV 06/09/2007 - 10.2
CRE 06/09/2007 - 10.2

Votes :

PV 06/09/2007 - 11.2
CRE 06/09/2007 - 11.2

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0385

Textes adoptés
DOC 44k
Jeudi 6 septembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Bangladesh
P6_TA(2007)0385B6-0333, 0335, 0338, 0341, 0344 et 0346/2007

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh

Le Parlement européen ,

—  vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 16 novembre 2006(1) ,

—  vu l'état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire du Bangladesh le 11 janvier 2007,

—  vu la déclaration du 16 janvier 2007 de la présidence, au nom de l'Union, sur les récents développements politiques au Bangladesh,

—  vu la visite de la troïka de l'UE au Bangladesh au mois de juin 2007,

—  vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(2) ,

—  vu la déclaration du 17 juillet 2007 du secrétaire général des Nations unies sur le Bangladesh,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Cour rendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avant la fin de l'année 2008;

B.  considérant que la situation politique avant l'imposition de l'état d'urgence a été caractérisée par le refus d'engager le dialogue entre les principaux acteurs politiques, par l'antagonisme entre personnes, par de la violence occasionnelle ainsi que par des niveaux de corruption extraordinairement élevés;

C.  considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 11 janvier 2007 et que l'ancien gouverneur de la Banque centrale Fakhruddin Ahmed est devenu le chef du gouvernement intérimaire neutre, sur un programme visant à mettre fin à la corruption;

D.  considérant que la mission de l'UE d'observation des élections a suspendu ses activités le 22 janvier 2007, car la probabilité de la tenue d'élections libres et équitables semblait éloignée à ce moment-là;

E.  considérant que les Nations unies ont décidé, le même jour, de retirer leur soutien au processus électoral;

F.  considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, dans le but de mettre fin à la corruption, des mesures répressives, notamment une interdiction de toutes les activités politiques et l'arrestation ou l'inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 3 anciens Premiers ministres, Moudud Ahmed, Sheikh Hasina et Khaleda Zia, et de plus de 100 000 civils;

G.  considérant que des violations fréquentes de la liberté de la presse, notamment des arrestations et des cas de torture ont été signalées, concernant des journalistes et des travailleurs du secteur des médias;

H.  considérant que l'ensemble des forces de sécurité joue un rôle de plus en plus déterminant dans les mesures de répression de la corruption dans tout le pays, avec des pouvoirs considérables pour faire irruption dans les maisons de suspects et confisquer leurs biens;

I.  considérant que la longue tradition du Bangladesh de démocratie laïque, notamment le respect des droits de l'homme et en particulier les droits des femmes, la liberté d'expression et la tolérance religieuse, est de plus en plus menacée;

J.  considérant que la juriste bangladaise réputée, activiste des droits de l'homme et rapporteur spécial des Nations unies sur le trafic d'êtres humains, Sigma Huda, a été reconnue coupable de corruption au mois de juillet 2007 et a été condamnée à 3 ans de prison; considérant que la situation de Mme Huda, qui souffre de graves problèmes de santé, est de plus en plus préoccupante étant donné qu'elle n'est pas autorisée à recevoir de traitement médical spécialisé; considérant que le secrétaire général des Nations unies Ban-Ki Moon a demandé aux autorités bangladaises, le 17 juillet 2007, de respecter pleinement les droits fondamentaux de Mme Huda;

K.  considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme, "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle",

L.  considérant que le 27 août 2007, la Cour suprême a annulé une décision de la Haute Cour de mettre en liberté provisoire sous caution l'ancien Premier ministre ainsi que le président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, qui est emprisonné depuis le 16 juillet 2007;

M.  considérant que l'ancien Premier ministre, Khaleda Zia, et son fils ont été arrêtés le 3 septembre 2007 à Dacca pour des faits présumés de corruption;

N.  considérant que l'UE et le Bangladesh entretiennent depuis longtemps de bonnes relations et qu'ils sont des partenaires économiques importants;

1.  est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l'armée et de la police contre les manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d'août 2007 à l'université de Dacca; considère que les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l'armée; salue le fait que le couvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août 2007; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations des étudiants et des enseignants, notamment de membres de l'association d'enseignants Shikkhok Samity, c'est-à-dire Anwar Hossain, Harun Ur Rashid, Saidur Rahman Khan et Abdus Sobhan;

2.  est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption;

3.  demande aux autorités du Bangladesh d'autoriser l'accès à tous les tribunaux aux organisations internationales des droits de l'homme, aux parties intéressées, et aux observateurs internationaux, tels que les diplomates des États membres de l'UE ou le personnel de la délégation de la CE, afin de s'assurer que les procédures soient équitables et impartiales;

4.  est gravement préoccupé par les conditions de détention de Sigma Huda, qui a été condamnée pour corruption, en particulier par l'absence de traitement médical dont elle a besoin de toute urgence; prie les autorités du Bangladesh de fournir à Mme Huda tout traitement médical nécessaire et toute l'aide que son état de santé nécessite; demande aux autorités du Bengladesh de respecter les droits fondamentaux de Mme Huda, en particulier le droit de recevoir des visites de sa famille et de ses amis en prison; prie les autorités d'autoriser immédiatement ces visites;

5.  regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin de permettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équitables, comme prévu par la constitution;

6.  prend acte de la publication d'une feuille de route pour les élections par la commission électorale au mois de juillet 2007 et des efforts déployés pour remanier le processus d'enregistrement et modifier la législation électorale; néanmoins, prie le gouvernement de revoir sa feuille de route actuelle pour les élections et d'accélérer ses préparatifs;

7.  salue l'engagement de l'Union européenne d'accorder tout son soutien technique aux autorités du Bengladesh pour l'organisation des élections; demande que la mission de l'UE d'observation des élections reprenne ses activités à long terme dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable;

8.  exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire;

9.  demande au gouvernement du Bangladesh de s'abstenir d'expulsions arbitraires des habitants des taudis et de paysans sans terre des bords de route urbains et des jachères, conformément à l'arrêt de la Haute Cour et de n'entreprendre les expulsions nécessaires que sur la base de plans de réhabilitation bien préparés;

10.  demande au Conseil et à la Commission de surveiller scrupuleusement les droits de l'homme et la situation politique au Bangladesh à la suite des derniers événements et d'adresser des protestations officielles sur la persistance de l'état d'urgence; demande aux groupes de travail établis entre l'UE et le Bangladesh sur la construction des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les droits de l'homme de contribuer activement à stabiliser la démocratie au Bangladesh;

11.  demande au gouvernement intérimaire de progresser dans la création d'une commission nationale des droits de l'homme, dont la mise en œuvre devrait également être une priorité pour le futur gouvernement civil;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 377.
(2) JO L 118 du 27.4.2001, p.48.

Dernière mise à jour: 29 avril 2008Avis juridique