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Procédure : 2007/2621(RSP)
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B6-0348/2007

Débats :

PV 06/09/2007 - 10.3
CRE 06/09/2007 - 10.3

Votes :

PV 06/09/2007 - 11.3
CRE 06/09/2007 - 11.3

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0386

Textes adoptés
DOC 43k
Jeudi 6 septembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
P6_TA(2007)0386B6-0332, 0334, 0336, 0340, 0342 et 0348/2007

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone

Le Parlement européen ,

—  vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre "ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996", notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,

—  vu le budget d'achèvement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, adopté par le comité de gestion du Tribunal, le 15 mai 2007,

—  vu le droit international et en particulier les Conventions de Genève et le protocole additionnel II y relatif sur la protection des victimes des conflits armés non internationaux, ainsi que la Charte des Nations unies,

—  vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 16 mars 2006 sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas d'Hissène Habré(1) , et celle du 24 février 2005 sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor(2) ,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, ainsi que l'engagement pris par les parties à l'accord d'œuvrer en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et que la communauté internationale a la responsabilité de soutenir cette lutte afin de promouvoir l'efficacité des mécanismes de responsabilisation mis en place,

B.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par les Nations unies et par le gouvernement sierra-léonais en 2002, à l'issue d'une sanglante guerre civile longue de plus de 10 ans, et qu'il a pour mandat de poursuivre tous ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des atrocités commises en Sierra Leone,

C.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a reçu le soutien de la communauté internationale et que son implantation locale contribue à amplifier les incidences de son action sur place,

D.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

E.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,

F.  considérant que le 7 mars 2003 l'ancien président du Libéria, Charles Taylor, a été inculpé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et l'enrôlement d'enfants-soldats, et que le procès de Charles Taylor s'est ouvert le 4 juin 2007,

G.  considérant que l'incapacité de mener à bien le procès de Charles Taylor ou de mettre en place les conditions les plus favorables et les plus équitables pour son procès risque non seulement de compromettre l'instauration d'une paix durable dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale mais aussi de rendre vaine la lutte contre l'impunité et de remettre en question le développement d'une justice pénale internationale, déjà mise à mal par l'échec du procès à l'encontre de Slobodan Milosevic ou la condamnation controversée de Saddam Hussein,

H.  considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,

I.  considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris des États membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international humanitaire en finançant les activités du Tribunal spécial,

J.  considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général des Nations unies à réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise sur toutes les fonctions extra-judiciaires,

K.  considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a estimé à 89 millions USD les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener à bien ses travaux (36 millions USD pour 2007, 33 millions USD pour 2008 et 20 millions USD pour 2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'ici octobre 2007,

1.  se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des droits de l'homme;

2.  relève que le Tribunal spécial reçoit un soutien financier de l'Union européenne, par le biais de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et que des États membres, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont versé une contribution importante et continue pour soutenir les activités du Tribunal spécial;

3.  continue néanmoins à craindre que les fonds disponibles ne suffisent pas à donner au Tribunal spécial un environnement de travail décent, et en particulier que la lutte contre l'impunité en soit entravée, notamment par le fait que le procès de Charles Taylor, qui constitue pourtant un exemple pour le développement d'une justice pénale internationale, soit compromis, et que le processus de réconciliation et d'instauration d'une paix durable en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest échoue;

4.  prévient que, si l'on n'apporte pas au Tribunal spécial l'aide financière dont il a besoin, les efforts déployés par la communauté internationale pour contribuer à instaurer la paix en Sierra Leone et pour punir les crimes commis pendant la guerre seront totalement décrédibilisés;

5.  appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;

6.  invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;

7.  invite le Secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le Conseil de sécurité des Nations unies, à examiner tous les mécanismes de financement possibles pour permettre au Tribunal spécial de mener à bien ses fonctions essentielles;

8.  encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, au gouvernement et au parlement sierra-léonais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 418.
(2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 408.

Dernière mise à jour: 29 avril 2008Avis juridique