Le Parlement européen ,

—  vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1) (la directive relative aux jouets),

—  vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(2) ,

—  vu les avis des comités scientifiques de la Commission européenne et les différentes études réalisées par la Commission sur la sécurité des jouets,

—  vu les accords internationaux avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité des produits, en particulier des jouets,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'aux mois d'août et de septembre 2007, une série de campagnes volontaires de rappel à grande échelle, concernant des jouets dangereux et nuisibles pour la santé, a suscité des inquiétudes au sein de l'opinion publique européenne,

B.  considérant que ces retraits ont fait prendre conscience que malgré une harmonisation poussée des produits et la mise en œuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, des produits dangereux continuent d'être fabriqués, importés et commercialisés au sein de l'Union européenne,

C.  considérant que le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue une priorité politique et sociale et que la responsabilité en incombe au législateur, qui doit garantir la sécurité des produits sur l'ensemble de la chaîne des opérateurs économiques (fournisseurs, fabricants, importateurs),

D.  considérant que ces campagnes de retrait volontaire font en partie suite à des blessures, ou sont en partie dues aux contrôles effectués par les entreprises concernées, mais non à une surveillance efficace des marchés, et qu'il y a lieu de craindre que tous les producteurs et importateurs ne fassent pas de même,

E.  considérant qu'en 2006, 48% des produits dangereux détectés provenaient de Chine, 21% de l'UE à 25 et que 17 % étaient d'origine indéterminée, que 24 % de l'ensemble des produits dangereux détectés sont des jouets pour enfants et qu'un fort pourcentage de jouets commercialisés dans l'Union provient de Chine,

F.  considérant que dans le cas des jouets peu sûrs, les rappels sont tout à fait justifiés, mais qu'ils ne constituent qu'un moyen de dernier recours qui n'assure que très rarement une protection efficace des consommateurs; en effet, étant donné que dans nombre de cas ils sont effectués tardivement, le taux de retour moyen des jouets est très faible, ce qui signifie que la grande majorité des jouets peu sûrs restent entre les mains des consommateurs,

G.  considérant que la surveillance des marchés, le contrôle de l'entrée dans l'Union européenne et l'interdiction de la mise sur le marché de produits défectueux relèvent de la compétence des États membres,

H.  considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053), et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037),

1.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'Union européenne non seulement soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur, mais ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs;

Révision de la directive relative aux jouets

2.  appelle la Commission à présenter la révision prévue de la directive relative aux jouets d'ici à la fin de l'année 2007, en veillant à ce que cette directive révisée contienne des exigences strictes et efficaces en matière de sécurité des produits; dans la mesure où les considérations de santé publique et de protection des consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, estime qu'il convient d'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre aux consommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs;

3.  demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;

4.  invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, l'interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses, telles que toutes les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 ou 3, ainsi que d'autres substances toxiques tout aussi préoccupantes telles que les perturbateurs endocriniens, les substances sensibilisantes et les arômes;

5.  invite la Commission à améliorer les mesures d'application de la directive relative aux jouets, y compris par le biais de sanctions efficaces en cas de non-respect;

Surveillance des marques communautaires ou autres

6.  demande à la Commission de veiller à ce que le marquage CE soit une garantie de respect de la législation technique de l'Union européenne, et souligne que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs;

7.  prie instamment la Commission d'évaluer la valeur ajoutée d'un label européen commun de sécurité des consommateurs, qui compléterait la marque communautaire pour tous les agents économiques et qui aiderait les consommateurs à choisir en toute connaissance de cause entre les produits;

8.  souligne que ce label européen de sécurité des consommateurs doit être volontaire et remplacer, s'il est adopté par un fabricant, tous les labels nationaux de sécurité;

9.  encourage la Commission à se montrer ferme, avec les États membres, dans sa défense des droits des consommateurs chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers sont convaincus de fraude et/ou d'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine;

10.  exhorte la Commission et les États membres à construire une forte crédibilité du marquage CE, en adoptant rapidement des propositions législatives prévoyant un contrôle et une surveillance du marché renforcés et obligatoires ainsi que des mécanismes appropriés de surveillance douanière et d'application;

11.  demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas d'utilisation abusive du marquage CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en cas d'abus; demande que l'usage abusif d'autres marquages volontaires soit lui aussi sanctionné;

Système RAPEX

12.  demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système communautaire d'information rapide (système RAPEX) de façon à garantir que les États membres pourront détecter le plus grand nombre possible de produits dangereux et les retirer ou les rappeler du marché;

13.  demande à la Commission de prévoir un contrôle et la notification au système RAPEX afin de pouvoir évaluer l'efficacité de tous les rappels de produits;

Mesures relatives à la traçabilité des produits et à la lutte contre la contrefaçon

14.  estime que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits importés dans l'Union européenne et que les autorités de surveillance doivent être dûment informées afin de pouvoir retracer l'origine des produits;

15.  demande au Conseil d'adopter sans retard l'actuelle proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661);

16.  prend acte de la menace croissante que représentent les contrefaçons pour la sécurité des consommateurs et invite le Conseil et la Commission à intensifier les échanges d'informations et la coopération transfrontalière pour surveiller les importations de contrefaçons, et détruire les produits contrefaits importés;

Interdiction des importations de biens de consommation dangereux

17.  demande à la Commission de clarifier au cas par cas la procédure d'interdiction des importations lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes;

18.  invite la Commission à faire usage de ses pouvoirs pour éliminer du marché les biens de consommation dont la dangerosité aura été avérée;

Coopération avec la Chine et d'autres pays tiers

19.  engage la Commission à renforcer la coopération avec les autorités compétentes d'autres pays tiers grands exportateurs d'articles de consommation vers l'Union européenne, et en particulier avec l'AQSIQ (Administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantaine), notamment en fournissant une aide technique à ces autorités pour mettre en œuvre les règles de santé et de sécurité et en améliorant la coopération douanière;

20.  invite la Commission à fournir une aide technique aux autorités de pays tiers afin de mettre en œuvre les règles relatives à la santé et à la sécurité sur l'ensemble de la chaîne de production, ainsi qu'à améliorer les procédures d'inspection et la coopération douanière;

21.  invite la Commission à clarifier sa politique commerciale actuelle concernant les articles potentiellement dangereux en général, et les jouets et textiles en particulier, et à préciser de quelle manière elle assurera la cohérence entre l'application restrictive de la réglementation en vigueur et la nécessité impérieuse de garantir le droit des citoyens européens à des produits sains;

22.  demande à la Commission d'inclure des normes communes en matière de santé et de sécurité dans les négociations sur la prochaine génération d'accords de partenariat et de coopération et d'accords de libre-échange, et de mettre au point des mécanismes permettant de vérifier le respect de ces normes;

23.  invite les États membres à coopérer activement avec l'ensemble des partenaires commerciaux en matière de surveillance des marchés et de sécurité des produits; invite le Conseil économique transatlantique (CET) à inscrire ces questions à son ordre du jour;

Rôle des États membres

24.  appelle les États membres à veiller à l'application rigoureuse de la législation sur les produits, et notamment en ce qui concerne la sécurité des jouets, et à intensifier leurs efforts visant à améliorer la surveillance des marchés, plus particulièrement leurs systèmes nationaux d'inspections;

25.  invite les États membres à mettre à disposition des ressources suffisantes afin de permettre des contrôles globaux et efficaces; les invite à assurer activement le suivi des informations faisant état d'articles défectueux, y compris les tests effectués sur des biens de consommation suspects;

26.  invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés ou rappelés du marché;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. (2) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.