Le Parlement européen ,

—  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, du traité CE,

—  vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2007 ("le rapport de la Commission sur l'égalité") (COM(2007)0049),

—  vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission pour les années 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044 et COM(2006)0071),

—  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006,

—  vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres des États membres de l'Union européenne responsables de l'action en faveur de l'égalité entre les genres,

—  vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092),

—  vu l'avis du Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

—  vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005,

—  vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0290/2007),

A.  considérant que la Commission et les États membres ont récemment rappelé leur engagement en faveur de l'égalité entre les genres, au moyen notamment de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes précitée et du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes,

B.  considérant que la dimension de genre est clairement un élément du défi démographique auquel l'Europe est confrontée et que des mesures en faveur de l'égalité entre les genres constituent un moyen essentiel pour relever ce défi,

C.  considérant que l'approche intégrée de la dimension de genre revient en pratique à évaluer dans quelle mesure les dispositions politiques administratives et sociales influent tout autant sur la vie et la situation des femmes que des hommes et, le cas échéant, à prendre la responsabilité de réexaminer ces dispositions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,

D.  considérant que la possibilité, pour les femmes comme pour les hommes, de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée est essentielle pour promouvoir l'entrée, le retour et la présence continue des femmes sur le marché du travail, et que la responsabilité à l'égard des enfants est partagée par les parents, indépendamment de leur sexe,

E.  considérant que la ségrégation dans l'éducation, la persistance de stéréotypes liés au genre dans les filières d'études choisies ainsi que la discrimination des jeunes filles et des jeunes femmes lors des études demeurent largement répandues et entraînent des conséquences négatives sur la position relative des femmes dans certains secteurs du marché du travail, en particulier dans la haute technologie, les sciences, la recherche et l'ingénierie,

F.  considérant que le Conseil européen de mars 2006 a une nouvelle fois rappelé que les mesures en faveur de l'égalité des genres constituaient des instruments essentiels pour la croissance économique,

G.  considérant que l'approche intégrée de l'égalité des genres est un élément clé spécifié dans l'agenda de Lisbonne et que cette approche intégrée est encore insuffisamment développée et souvent absente des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'insertion sociale,

H.  considérant que le rapport de la Commission sur l'égalité souligne que le bilan enregistré en ce qui concerne les taux d'emploi des femmes est positif, puisque six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, tout en faisant dans le même temps le constat de variations considérables des taux d'emploi entre les différentes classes d'âge ainsi qu'entre les branches professionnelles – les taux d'emploi féminins ayant surtout augmenté dans les secteurs où les femmes détenaient déjà une position prédominante; considérant qu'il est déplorable que la majorité des nouveaux emplois féminins sont des emplois à temps partiel et que certains de ces emplois sont précaires, mal rémunérés et dont l'évolution salariale est faible,

I.  considérant que le rapport de la Commission sur l'emploi en Europe en 2006 montre que 32,3 % des femmes qui occupent un emploi en Europe travaillent à temps partiel, alors que 7,4 % seulement des hommes se trouvent dans ce cas,

J.  considérant l'absence d'évolution substantielle depuis le rapport précédent en ce qui concerne l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (de l'ordre de 15% en moyenne dans l'Union européenne et de plus de 30% dans certains pays européens), qui démontre clairement qu'aucun progrès réel n'a encore été accompli en ce qui concerne l'application du principe "à travail égal, salaire égal", introduit il y a trente ans par la directive 75/117/CEE, du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins(2) , considérant que l'Union européenne est également marquée par des inégalités entre hommes et femmes dans la répartition des richesses,

K.  considérant qu'une étude Eurobaromètre datée de 2003 a montré que les facteurs majeurs dissuadant les pères d'assumer davantage les responsabilités domestiques et familiales n'étaient pas seulement de nature financière mais avaient également trait à la crainte de conséquences négatives dans l'évolution de leur carrière;

L.  considérant que le chômage de longue durée est proportionnellement plus élevé chez les femmes et qu'en comparaison avec les femmes sans enfants, il existe une corrélation entre la charge d'enfants de cinq ans et moins et un taux de chômage plus important;

M.  considérant qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail,

N.  considérant que les États membres ayant adopté des politiques de conciliation tant pour les femmes que pour les hommes ont des taux de natalité et des taux d'activité des femmes et des taux d'emploi plus élevés,

O.  considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la définition d'actions en faveur de l'égalité des genres aussi bien aux niveaux européen, national, régional et sectoriel qu'au niveau de l'entreprise et que la réussite des mesures de conciliation requiert un partenariat entre les employeurs, les organisations professionnelles, les salariés et les pouvoirs publics,

P.  considérant que les meilleures pratiques montrent que les actions de conciliation menées à l'échelon microéconomique ont pour résultat de faire baisser la rotation du personnel et l'absentéisme, d'accroître l'engagement dans le travail et la productivité et d'attirer une main d'œuvre efficace et motivée,

Q.  considérant que l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(3) prévoit que les États membres et la Commission garantissent l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domaine lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds,

1.  se félicite des efforts de la Commission pour intensifier ses actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.  se félicite que le rapport sur l'égalité de la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, dans la mesure où l'indépendance économique des femmes constitue l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

3.  accueille favorablement la culture de l'égalité dans l'Union européenne, y compris la feuille de route pour l'égalité de la Commission et le pacte pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil, et demande qu'elle soit mise en œuvre de manière pratique par des mesures concrètes et l'affectation de moyens financiers;

4.  souligne qu'il y a lieu d'accentuer les efforts et de poursuivre, notamment dans les administrations, le démantèlement de schémas de décision et de fonctionnement obsolètes, afin de garantir une meilleure intégration de la dimension de genre dans tous les domaines politiques;

5.  rappelle que la prise en compte de la dimension du genre au niveau de l'Union européenne est comprise comme une stratégie double visant, d'une part, à garantir que l'égalité des hommes et des femmes est prise en considération dans tous les domaines politiques et dans toutes les décisions, et contribuant, d'autre part, par des mesures ciblées, à réduire les discriminations subies par les femmes;

6.  invite la Commission à proposer, outre l'approche intégrée de la dimension de genre, un train de mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation, l'échange des bonnes pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives fondées sur un partenariat public-privé;

7.  reconnaît les perspectives offertes par la politique de cohésion sociale pour la promotion de l'égalité;

8.  insiste sur la nécessité de disposer d'un lien clair et permanent entre les rapports annuels sur l'égalité et les priorités définies dans la feuille de route afin de mettre en œuvre un cycle efficient de programmation, de suivi et d'évaluation des politiques d'égalité des genres; encourage la Commission à utiliser dans son travail cette approche par cycle;

9.  rappelle la demande exprimée dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne(4) que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et en particulier les politiques de l'emploi, mais également dans celles concernant l'accès aux biens et la fourniture de biens et de services; demande par conséquent à la Commission de réaliser une étude sur l'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et d'adopter les mesures appropriées en cas de non-transposition ou d'infraction;

10.  demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales dans le but d'évaluer l'efficacité des politiques et le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale;

11.  demande aux États membres de proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de maternité ou de soins aux personnes dépendantes, et de réduire leurs effets négatifs sur les carrières, les salaires et les droits à la retraite, mais aussi de veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour les hommes et les femmes; invite la Commission à trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et à faciliter l'accès des femmes à des secteurs non traditionnels;

12.  invite la Commission à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'individualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité;

13.  se félicite de la procédure de consultation que la Commission a engagée avec les partenaires sociaux dans la perspective d'améliorer les cadres, à la fois législatifs et non législatifs, permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; encourage la Commission à lancer sans tarder la deuxième phase de la consultation;

14.  demande à la Commission de recueillir et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les politiques de l'environnement de travail permettant un équilibre efficace entre vie professionnelle et vie privée ainsi que les mesures favorisant une meilleure participation des hommes à la vie familiale; invite les États membres et les partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires, d'une part, pour prévenir le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail et, d'autre part, pour agir contre ce phénomène; demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures sévères afin de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de favoriser le congé parental pour les hommes ainsi que le congé de paternité;

15.  observe que la question portant sur la façon de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale est importante et représente l'un des facteurs clés pour augmenter l'emploi et réduire les conséquences du vieillissement de la population; rappelle que toute politique en la matière doit se fonder sur le principe du libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie;

16.  regrette que la Commission ait omis de consulter les partenaires sociaux lors de l'élaboration du Livre vert sur la modernisation du droit du travail (COM(2006)0708);

17.  constate que la mondialisation a offert une impulsion positive donnant la possibilité à des femmes du monde entier de valoriser leurs capacités, grâce notamment à une amélioration de l'accès à l'éducation et aux soins de santé; constate cependant que la libéralisation du commerce a fait apparaître des tendances simultanées et contradictoires: si elles favorisent effectivement la formalisation des relations du travail dans certains domaines, elles étendent également l'économie informelle à de nouveaux types de travail et de revenus féminins, comme le travail à domicile, la sous-traitance et la microentreprise;

18.  constate qu'une des conséquences de la mondialisation est la féminisation de la pauvreté et estime que l'impact global de la mondialisation sur les moyens de subsistance des femmes devrait faire l'objet d'études approfondies;

19.  invite la Commission à veiller à ce que tout accord commercial futur, notamment dans le cadre de l'OMC, soit également examiné sous l'angle de la question du genre;

20.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux postes à responsabilités afin d'évaluer la dimension structurelle de ce phénomène; salue, par conséquent, les mesures destinées à aider les femmes à accéder au marché du travail sur un pied d'égalité avec les hommes et à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes et insiste sur l'importance d'éliminer les préjugés existants et les discriminations entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la compétitivité et l'employabilité des femmes, en particulier pour les postes de haut niveau;

21.  souligne la nécessité de remédier au grave déficit démocratique lié à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique et invite les États membres à analyser les facteurs qui empêchent la participation des femmes à la politique et leur accès aux postes d'encadrement supérieur dans l'administration publique, à tous les niveaux, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour y mettre un terme;

22.  demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation des femmes issues de minorités ethniques et aux femmes immigrées, dans la mesure où leur marginalisation est aggravée par des discriminations multiples tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur communauté d'origine; recommande l'adoption de plans d'action nationaux intégrés en vue de lutter efficacement contre la discrimination multiple, en particulier lorsque les questions de discrimination sont traitées par plusieurs organismes au sein d'un même État membre;

23.  souligne qu'il importe de s'assurer que les immigrés qui se rendent dans l'Union européenne connaissent les valeurs, les législations et conventions sociales existantes en matière d'égalité entre les genres dans les sociétés des pays d'accueil afin d'éviter les cas de discrimination imputables à un défaut de prise de conscience culturelle;

24.  demande à la Commission et aux États membres d'accroître l'échange de meilleures pratiques sur la non-discrimination sur le marché du travail afin de stimuler la dynamique égalité-efficience tout en respectant les spécificités nationales;

25.  invite les États membres à établir des buts et des objectifs spécifiques d'égalité des genres dans le cadre de la stratégie d'insertion sociale de l'Union européenne, afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris par une politique comportant une série d'actions destinées à soutenir les familles non-traditionnelles et monoparentales et des actions spécifiques pour aider les groupes de femmes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale, comme les migrantes, les réfugiées, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées et les femmes handicapées;

26.  demande instamment à la Commission de coopérer avec les États membres pour rassembler des données utiles et appliquer des mesures permettant de prévenir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé;

27.  invite la Commission à se concentrer sur les instruments et mécanismes permettant de prévenir l'exploitation des travailleurs migrants, y compris la reconnaissance et le respect des droits humains fondamentaux des migrants en situation irrégulière, plutôt que de fonder leur action sur la répression;

28.  prie instamment les États membres de mutualiser les coûts de maternité et les allocations de congé parental afin de faire en sorte que la main d'œuvre féminine ne soit pas plus coûteuse que la main d'œuvre masculine;

29.  demande aux États membres de lutter, en association avec les partenaires sociaux, contre les discriminations dont sont victimes les femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un niveau élevé de protection pour les mères; invite la Commission à évaluer plus étroitement le respect de la législation communautaire en la matière et à déterminer s'il convient de la réviser;

30.  observe avec préoccupation que, en dépit des progrès réalisés, les femmes, et en particulier les femmes âgées et les mères célibataires, sont toujours en danger d'exclusion et de pauvreté;

31.  invite les États membres et les partenaires sociaux à faire en sorte que toutes les femmes qui souhaitent travailler à plein temps se voient proposer un emploi à plein temps plutôt qu'un emploi précaire à temps partiel;

32.  se félicite des efforts de la Commission pour donner une nouvelle impulsion pour atteindre les objectifs définis lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, éliminer les obstacles qui empêchent que les femmes et les hommes participent de manière égale au marché du travail et introduire, à l'horizon 2010, des structures de garde d'enfants à même de prendre en charge 90% des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarisation obligatoire et au moins 33% des enfants de moins de trois ans, grâce notamment aux Fonds structurels; encourage la Commission à présenter en 2008, comme prévu, une communication définissant les étapes devant être ultérieurement franchies à tous les niveaux pour atteindre ces objectifs; estime qu'il faut viser à ce que tous les enfants aient droit à une prise en charge pédagogique de qualité;

33.  estime que les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes nécessitant une prise en charge en raison de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap aient accès à des soins et des services de qualité;

34.  insiste sur la nécessité de développer, dès le plus jeune âge, les politiques de lutte contre les stéréotypes liés au genre dans l'éducation, y compris en les faisant disparaître des programmes et des manuels scolaires, en sensibilisant les enseignants et les étudiants par des formations appropriées et en encourageant garçons et filles à suivre des parcours d'éducation non traditionnels;

35.  invite la Commission à développer le dialogue avec les médias et à les encourager, eu égard au rôle influent qu'ils ont quant à la responsabilité sociale, à promouvoir l'égalité des genres et à éviter de présenter des images stéréotypées des femmes et des hommes;

36.  recommande la mise en place au niveau européen de mesures de sensibilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis des insultes sexistes et de la diffusion d'images dégradantes pour les femmes dans les médias et dans les communications commerciales;

37.  recommande que les besoins différents des filles et des garçons en termes de développement soient davantage pris en compte dans l'éducation et que, ce faisant, les stéréotypes soient combattus;

38.  estime que, dans la plupart des pays de l'Union européenne, le marché du travail reflète insuffisamment le fait que les femmes ont un niveau moyen d'instruction plus élevé et qu'elles réussissent mieux dans leurs études;

39.  recommande de prendre des mesures pour que l'éducation scolaire favorise les connaissances et promeuve l'utilisation de critères judicieux afin de permettre l'accès à la liberté, à l'autonomie personnelle ainsi qu'à l'équité et de parvenir ainsi à l'inclusion sociale des femmes; estime que les "compétences clés", notamment l'esprit d'entreprise et l'approche scientifique et technique devraient être renforcées, en particulier chez les femmes;

40.  insiste sur la nécessité de prévoir des actions de formation durant le congé parental afin de permettre l'adaptation des femmes aux évolutions de l'emploi;

41.  souligne l'importance de disposer de données statistiques utiles et comparables et déplore à cet égard l'absence de certains groupes dans les statistiques européennes, comme par exemple les conjoints aidants dans les exploitations familiales qui, en tant que femmes, apparaissent en général comme des "femmes au foyer"; invite Eurostat à incorporer ce groupe dans ses statistiques;

42.  souligne que, dans le secteur agricole, les femmes fournissent souvent une partie essentielle du travail en tant que travailleuses familiales; considère que ce travail pourrait également être pris en compte dans la politique de développement rural;

43.  attire l'attention sur les nombreux conjoints aidants dans les exploitations familiales (généralement des femmes) qui, dans de nombreux États membres, ont un statut juridique incertain, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

44.  insiste sur la nécessité d'améliorer le statut juridique des femmes qui travaillent dans l'agriculture, qu'il s'agisse de la sécurité sociale – en faisant en sorte que chacune d'elles en bénéficie directement, ou de leur rôle dans les exploitations agricoles – en insistant particulièrement sur la copropriété des exploitations agricoles, sur l'accès au crédit et sur les droits en matière de succession;

45.  rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants(5) , dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante(6) , y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante2, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse;

46.  appelle l'attention sur le fait que les femmes souffrent gravement de pauvreté et d'isolement dans certaines zones rurales et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour garantir l'égalité des chances en faveur des femmes, objectif qui doit être au cœur de tous les instruments de la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques communautaires connexes;

47.  estime qu'il est essentiel d'améliorer la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur permettant d'accéder plus facilement à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux nouveaux médias, à des services publics de proximité en matière de santé qui soient efficaces et adéquats, à des infrastructures et à des services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, garderies, établissements scolaires, centres culturels et marchés de proximité;

48.  insiste sur la nécessité pour le Fonds social européen de soutenir des mesures spécifiques visant à améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ainsi qu'une approche intégrée de la dimension de genre; estime que les fonds régionaux doivent prévoir une ligne budgétaire consacrée à l'intégration des questions de genre (budgétisation de la dimension du genre), axée sur le financement d'actions de promotion de l'égalité des genres et d'études évaluant l'impact des politiques relatives à la situation des femmes;

49.  rappelle qu'il convient d'intégrer de nouvelles approches et des instruments novateurs dans les stratégies de développement régional et souligne la nécessité de prévoir, pour les décideurs aux niveaux régional et local, une formation à la méthodologie et aux outils de l'approche intégrée de la dimension de genre; invite la Commission à continuer à développer ses lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre pour les Fonds structurels à l'intention de l'administration;

50.  demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'introduire des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidats dans les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19. (3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (4) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 73. (5) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186. (6) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.