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Procédure : 2007/2025(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0338/2007

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A6-0338/2007

Débats :

PV 10/10/2007 - 20
CRE 10/10/2007 - 20

Votes :

PV 11/10/2007 - 8.2
CRE 11/10/2007 - 8.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0431

Textes adoptés
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Jeudi 11 octobre 2007 - Bruxelles Edition définitive
Féminicides au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène
P6_TA(2007)0431A6-0338/2007

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

—  vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies de 2003 contre la criminalité transnationale organisée (protocole de Palerme),

—  vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

—  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et son protocole facultatif de 2002 et l'opportunité d'une meilleure mise en œuvre;

—  vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) de 1979 et son protocole facultatif de 1999,

—  vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948 et les recommandations figurant dans le rapport du 7 mars 2003 sur la situation des droits des femmes à Ciudad Juárez (Mexique): le droit à ne subir ni violences ni discriminations, élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l'homme,

—  vu le troisième rapport de la Commission du Mexique pour la prévention et l'éradication de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez, en ce qui concerne la période de mai 2005 à septembre 2006,

—  vu les recommandations figurant dans le rapport du 12 mai 2005 sur la disparition et l'assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique, élaboré par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe, celles contenues dans la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le même sujet, ainsi que celles contenues dans la réponse du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adoptée le 28 septembre 2005,

—  vu les recommandations figurant dans le rapport du 13 janvier 2006 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose les constatations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Yakin Ertürk, lors de sa mission au Mexique,

—  vu les recommandations figurant dans le rapport du 10 février 2005 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose les constatations faites par Mme  Yakin Ertürk, lors de sa mission au Guatemala,

—  vu l'audition publique sur les féminicides, spécialement au Mexique et au Guatemala, organisée conjointement le 19 avril 2006 par sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et sa sous-commission des droits de l'homme, au Parlement européen,

—  vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part(1) , l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé en 2003, et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama(2) ,

—  vu, respectivement, le document de stratégie régionale de la Commission relatif à l'Amérique centrale et son document de stratégie par pays pour le Mexique, en ce qui concerne les périodes 2001-2006 et 2007-2013,

—  vu le troisième des objectifs du Millénaire pour le développement, relatif à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0338/2007),

A.  considérant que le Mexique ainsi que l'ensemble des États de l'Amérique centrale ont signé et ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme,

B.  considérant que le Mexique a été également élu à la présidence du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

C.  considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique a également ratifié le protocole de Palerme,

D.  considérant que le Mexique a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

E.  considérant que le terme de "féminicide" se base sur la définition de la violence contre les femmes établie à l'article 1er de la convention de Belém do Pará: "tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée; considérant que la sanction et l'élimination des féminicides représentent une obligation et doivent constituer une priorité pour tout État de droit,

F.  considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation peu satisfaisante dans certains États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard des gouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière de politique internationale,

G.  considérant que la violence contre les femmes revêt une dimension mondiale et non pas uniquement régionale et qu'elle concerne tous les pays, y compris ceux d'Europe; considérant que la présente résolution s'inscrit dans une stratégie globale tendant à la réalisation conjointe, par l'Union européenne et les pays partenaires, d'actions et d'efforts en vue de l'élimination et de la prévention des morts violentes de femmes, quel que soit le lieu où elles surviennent; considérant également la nécessité de promouvoir le dialogue, la coopération et l'échange réciproque de bonnes pratiques entre les pays latino-américains et européens en ce sens,

H.  considérant que les assassinats de femmes à Ciudad Juárez (Mexique) et au Guatemala se sont caractérisés par leur exceptionnelle brutalité et que de nombreuses victimes ont fait l'objet de violences sexuelles, ce qui représente en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant; que, dans le cas de Ciudad Juárez, intervient une combinaison de facteurs, notamment une croissance démographique, un flux migratoire et la présence de la criminalité organisée, et qu'une part importante de ces assassinats a eu lieu dans les zones où sont installées des usines mexicaines de sous-traitance appelées "maquiladoras", lesquelles ne sont pas dotées des mesures de sécurité nécessaires à la protection des femmes; considérant que, comme l'indique le rapport précité de Mme Yakin Ertürk sur le Mexique, il est nécessaire de doter ces zones des infrastructures nécessaires pour que les déplacements des travailleurs y soient plus sûrs,

I.  considérant que les féminicides faisant l'objet de la présente résolution ne peuvent s'expliquer par un "climat de violence généralisée", mais qu'il convient plutôt de tenir compte de la discrimination et du contexte socio-économique local, défavorable aux femmes – et encore plus aux femmes indigènes –, ainsi que des niveaux élevés de pauvreté, de la dépendance économique des femmes, des gangs et du non-démantèlement des corps illégaux et des appareils clandestins de sécurité,

J.  considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes, et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice,

K.  considérant certains cas d'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité – de fait ou de droit – sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le non-aboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires et les difficultés fréquemment rencontrées par les femmes victimes et leur famille pour accéder à la justice,

L.  considérant qu'un État de droit se doit de promouvoir les politiques qui garantissent aux femmes en général – et aux moins favorisées d'entre elles en particulier – une protection adéquate contre les discriminations, la violence et, enfin, les féminicides, et qu'il convient de sensibiliser les autorités à tous les niveaux et l´ensemble de la société à la gravité de ce problème,

M.  considérant que la lutte contre les féminicides et contre l'impunité doit inclure le renforcement des mesures de prévention, l'élimination de toute discrimination sur le plan législatif, des procédures de dénonciation et des mesures de protection plus accessibles pour les dénonciateurs ainsi que le renforcement du système et des procédures judiciaires (en particulier pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée), depuis les enquêtes judiciaires jusqu'à l'application des décisions,

N.  considérant que la reconstruction ou le renforcement des institutions sont essentiels pour lutter efficacement contre la violence à l'encontre des femmes et requièrent des ressources humaines et financières,

O.  considérant le point 9 du programme d'action de la 4e conférence mondiale des femmes tenue sous l'égide des Nations unies à Pékin en 1995, qui est également un principe fondamental énoncé dans toutes les conférences internationales de la précédente décennie : "La mise en œuvre du présent programme d'action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l'élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l'égalité, au développement et à la paix",

P.  considérant le recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de féminicides,

Q.  considérant que deux ressortissantes des Pays-bas ont été victimes de féminicides: Hester Van Nierop, en 1998, et Brenda Susana Margaret Searle, en 2001, sentence prononcée le 26 février 2007(3) avec la condamnation des deux coupables à 33 et 39 années de prison, mais non définitive, parce qu'elle a fait l'objet d'un recours,

R.  considérant que la problématique des féminicides et, dans certains cas, de l'impunité des auteurs des actes criminels à l'égard des femmes persiste encore,

S.  considérant le caractère récurrent de la violence dans des pays où des stéréotypes sociaux font des femmes les premières victimes des diverses formes de cette violence,

T.  saluant les mesures législatives qui ont été adoptées au Mexique, en particulier la loi générale relative au droit des femmes à vivre sans violence, de février 2007, ainsi que la création d'institutions spécialisées aux niveaux fédéral et local, tels que le procureur spécial en charge des délits liés aux actes de violence contre les femmes, institué en 2006, la commission pour Juárez et l'Institut national des femmes,

U.  reconnaissant les efforts accomplis sur le plan législatif par les pays d'Amérique centrale en matière de reconnaissance des droits des femmes dans leur ordre juridique, mais cependant inquiet des difficultés et des retards dans l'application de cette législation,

V.  considérant l'Alliance interparlementaire de dialogue et de coopération, qui réunit des membres des parlements espagnol, mexicain et guatémaltèque et vise à promouvoir l'adoption de mesures législatives destinées à éliminer la violence contre les femmes,

W.  considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent faire partie intégrante de l'action extérieure de l'Union européenne,

X.  considérant le caractère juridiquement contraignant et réciproque de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE-Mexique,

Y.  considérant que l'Union européenne et ses partenaires ont la responsabilité, lorsqu'ils signent un accord avec un pays tiers comprenant une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que cette clause a un caractère de réciprocité,

1.  demande aux gouvernements de la région et aux institutions européennes l'application approfondie des recommandations formulées dans les différents rapports et instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux, évoqués plus haut, qui visent spécifiquement les droits fondamentaux des femmes; reconnaît, en ce sens, les progrès accomplis au Mexique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, se félicite de la loi fédérale sur la prévention et l'élimination en matière de discrimination, et engage le Mexique à poursuivre sur cette voie;

2.  prie instamment les gouvernements du Mexique et de l'Amérique centrale à adopter toutes mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par les Nations unies;

3.  invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avec ces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques de genre, à accroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protection efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corps de sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables, ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion d'une meilleure coordination dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux;

4.  demande aux institutions européennes de promouvoir la coopération et le dialogue entre l'Union européenne et les États membres, d'une part, et le Mexique et les pays d'Amérique centrale, d'autre part, en appuyant des initiatives menées à tous les niveaux et visant à éradiquer la violence à l'encontre des femmes, et en encourageant des mesures de protection adéquates pour les victimes et leur famille;

5.  demande à l'Union européenne d'encourager la coordination institutionnelle avec le Mexique et les États d'Amérique centrale en appuyant la création d'un programme d'échange et de coopération en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, et en promouvant la coopération entre les administrations publiques des États membres et de leurs partenaires afin de réaliser des projets d'aide et d'apprentissage mutuel en ce sens;

6.  reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représentés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par le soutien à la création de la commission internationale contre l'impunité au Guatemala; prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays de poursuivre les efforts pour combattre l'immunité en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires à l'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre concrète de ces efforts;

7.  exhorte les États d'Amérique centrale à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre efficacement la violence à l'égard des femmes; demande que ces mesures garantissent le respect intégral des droits de l'homme tels que définis par la déclaration universelle des droits de l'homme et par la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, comme l'assistance gratuite d'un avocat pour les femmes victimes et leur famille; invite le gouvernement du Mexique à poursuivre les actions énergiques entreprises à cet effet par les administrations successives;

8.  invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes;

9.  invite instamment les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à respecter et à faciliter l'action des ONG et des organisations de la société civile chargées du soutien aux proches des victimes de féminicides ainsi que des défenseurs des droits de l'homme, en créant un système de protection efficace pour les témoins et en promouvant des mécanismes de réparation pour les familles des victimes qui, au-delà de l'indemnité financière, leur apportent un soutien psychologique et un accès à la justice, et à établir un dialogue avec ces interlocuteurs, ainsi qu'à reconnaître leur rôle essentiel dans la société;

10.  exhorte les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à garantir les droits des travailleuses dans les législations nationales et à tout niveau gouvernemental et demande que les entreprises soient encouragées à respecter, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, l'intégrité, la sécurité, le bien-être physique et mental, et les droits sociaux de leurs employées;

11.  prie instamment les gouvernements du Belize, du Honduras et du Nicaragua de ratifier le protocole facultatif à la CEDEF;

12.  invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;

13.  demande à la Commission et aux États membres que, dans le cadre de leur collaboration avec le Mexique et les pays d'Amérique centrale, ils donnent la priorité à la restructuration et au renforcement des systèmes judiciaires et pénitentiaires de la région, en promouvant l'échange de bonnes pratiques, la mise sur pied de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de protection des victimes, des témoins et des membres de la famille, en particulier dans les cas de dénonciation de féminicides; considère que cette coopération pourrait associer d'autres intervenants tels que le Bureau international du travail, et notamment le point de contact de l'OCDE, en vue d'élaborer le cas échéant des programmes permettant de garantir aux femmes la sécurité, des conditions de travail dignes et l'égalité de rémunération;

14.  demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au mois de mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre les féminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique;

15.  demande à la délégation de la Commission au Mexique de mettre en place, dans les plus brefs délais, un nouveau programme en matière de droits de l'homme, afin de poursuivre les travaux réalisés au cours des dernières années, autour de trois axes, à savoir, premièrement, l'harmonisation de la législation mexicaine, conformément aux engagements pris au niveau international dans le domaine des droits de l'homme, deuxièmement, l'éradication de la violence à l'encontre des femmes et, troisièmement, la réforme du système judiciaire;

16.  demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux droits de l'homme au Mexique et dans les pays d'Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale, afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées;

17.  prie instamment la Commission et les gouvernements des États membres de veiller à ce que le dialogue politique avec les gouvernements du Mexique et des États d'Amérique centrale, ainsi que le dialogue avec la société civile, intègrent la question de la violence contre les femmes – notamment les féminicides – et de l'accès à la justice pour les familles des victimes et les organisations de soutien;

18.  se réjouit des efforts accomplis en matière de genre et prie instamment les instances communautaires concernées d'appuyer la mise en place d'un dialogue constant et d'un échange d'expériences positives dans ce domaine, et d'y contribuer; demande toutefois à la Commission de renforcer l'attention consacrée aux féminicides, à la violence et à la discrimination à l'égard des femmes dans ses documents de stratégie par pays pour la période 2007-2013 et de proposer un plan d'action;

19.  invite les États membres à soutenir des démarches réalisées en matière de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à contribuer à l'établissement d'un dialogue structuré qui vise à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

20.  demande à la Commission que l'évaluation de l'impact sur le développement durable soit, dès que possible, et dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, complétée par une évaluation de l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes, dont les résultats seront pris en compte pendant les négociations;

21.  invite la Commission à donner des informations sur les progrès réalisés en la matière dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, et ce avant la conclusion des négociations et, dans tous les cas, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes qui se tiendra à Lima;

22.  exhorte les représentations des États membres auprès de l'Union européenne et les ambassades des États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes, et en particulier les féminicides et l'impunité dans un contexte global , à laquelle participeront les différents réseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes;

23.  demande à sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et à la commission parlementaire mixte UE-Mexique d'intégrer de façon systématique la question de la violence de genre, des féminicides et de l'impunité au Mexique, en Amérique centrale ainsi qu'en Europe dans le programme de leurs missions parlementaires respectives, ainsi que lors des visites en Europe des délégations parlementaires mexicaines et d'Amérique centrale, en vue d'assurer un suivi systématique de la situation des droits de l'homme, comme prévu dans les normes approuvées par la conférence des présidents des délégations du Parlement en 2006;

24.  propose l'organisation d'une audition publique conjointe par sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des droits de l'homme et les délégations compétentes, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes prévu à Lima en 2008, afin de dresser le bilan des mesures adoptées tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine, y compris de l'expérience des instances créées dans ce domaine dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes;

25.  demande d'inclure dans ce bilan tous les cas de victimes qui sont citoyens d'un État membre;

26.  invite instamment, pour les raisons exposées dans la présente résolution, le Conseil et les présidences futures du Conseil à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes, lesquelles contribueraient de façon essentielle au renforcement du contenu et de la cohérence de la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des États-Unis mexicains, du Belize et des républiques du Guatemala, du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 44.
(2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 39.
(3) Dans le cas de Brenda Searle, le procès des responsables a duré cinq ans et s'est achevé en 2007.

Dernière mise à jour: 10 juin 2008Avis juridique