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Procédure : 2007/2006(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0291/2007

Textes déposés :

A6-0291/2007

Débats :

PV 22/10/2007 - 14
CRE 22/10/2007 - 14

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.22
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0467

Textes adoptés
DOC 66k
Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides
P6_TA(2007)0467A6-0291/2007

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides" (COM(2006)0372),

—  vu la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(1) ,

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778),

—  vu l'article 175 du traité,

—  vu l'article 6 du traité, en vertu duquel la protection de l'environnement doit être intégrée dans la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment en vue de promouvoir le développement durable,

—  vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale(2) ,

—  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(3) (ci-après "directive-cadre sur la politique de l'eau"), la directive du Conseil 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(4) , la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(5) et la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration(6) ,

—  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques(7) , et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006(8) ,

—  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(9) , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(10) et la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(11) ,

—  vu le rapport de synthèse de la Commission et des ministères hollandais du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche intitulé "Possibilités pour la politique environnementale future de l'UE dans le domaine des produits phytopharmaceutiques" (1997),

—  vu l'article 45 du règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0291/2007),

A.  considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) dans l'Union européenne entre 1992 et 2003 est restée importante et n'a pas diminué malgré les politiques volontaristes de réduction de l'utilisation des pesticides agricoles menées avec succès dans certains États membres,

B.  considérant les quantités indésirables de certains pesticides que l'on trouve encore dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau; que l'on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles,

C.  considérant que, bien que les bénéfices tirés de l'utilisation de pesticides et le rôle qu'ils jouent dans la garantie d'une production agricole efficace, concurrentielle et durable en Europe soient incontestables, l'opinion publique devrait être mieux informée sur les risques possibles pour la santé et pour l'environnement, ainsi que sur les effets négatifs à court et long termes liés à leur utilisation,

D.  considérant que l'utilisation de pesticides ne devrait se poursuivre qu'à la condition que le principe de précaution soit respecté en ce qui concerne la santé humaine et la protection des écosystèmes aquatique et terrestre; que, par conséquent, les pesticides ne devraient pas être utilisés tant que toutes les évaluations d'impact sur la santé et l'environnement n'ont pas été réalisées; que la comparaison des données et des meilleures pratiques relatives à la réduction de l'utilisation des pesticides dans les différents États membres devrait être encouragée et considérée comme une base de référence,

E.  considérant l'absence d'un système transparent de signalement et de contrôle de l'utilisation des pesticides et des niveaux de résidus dans les produits, ainsi que de l'élaboration d'indicateurs appropriés,

1.  reconnaît la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen dans le domaine de l'utilisation des pesticides, la législation en vigueur s'étant révélée insuffisante pour prévenir les dangers et les risques pour la santé et l'environnement causés par l'utilisation des pesticides;

2.  estime important d'adopter une nouvelle législation fondée sur une approche plus résolument orientée vers la diminution du recours aux pesticides et plus ambitieuse dans ses performances environnementales à travers un soutien significatif à l'agriculture biologique et aux modes de production intégrés;

3.  se félicite de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (ci-après "stratégie thématique"), qui met en exergue les lacunes de la législation communautaire actuelle et propose de réglementer la phase d'utilisation afin de "combler le vide" entre, d'une part, la mise sur le marché de PPP et, d'autre part, la fin de cycle de vie de ces produits;

4.  attire l'attention sur le fait que l'Union a maintenant adopté plus d'une douzaine d'actes juridiques qui gouvernent, directement ou indirectement, l'utilisation des PPP; souligne néanmoins que les dispositions envisagées pour régir l'utilisation des PPP vont dans la bonne direction;

5.  note que la stratégie thématique porte seulement sur les PPP, qui ne représentent qu'une partie des pesticides; appelle la Commission à inclure sans délai dans le champ d'application de la stratégie thématique les pesticides (produits antiparasitaires types 14 à 19), tels que définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(12) , étant donné qu'ils présentent des risques similaires pour la santé humaine et l'environnement, et invite instamment la Commission à élargir le champ d'application de la stratégie thématique afin d'y inclure, dès que possible, d'autres biocides;

6.  considère qu'il est essentiel d'améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides afin d'éviter un mauvais usage, une utilisation excessive et des accidents d'empoisonnement; se félicite de la création d'un système de formation et d'éducation des utilisateurs professionnels de pesticides, pour lequel la Commission devrait formuler des orientations intégrant les différences entre les différentes régions européennes; estime que la certification et la formation doivent être des conditions préalables à l'embauche d'utilisateurs professionnels de pesticides, et qu'un suivi professionnel permanent devrait également être prévu afin d'actualiser les capacités et les connaissances techniques du personnel et de garantir une utilisation sûre et efficace des pesticides; suggère que des services de conseils aux agriculteurs soient mis en place afin de les sensibiliser au bon usage des pesticides et d'encourager les échanges de bonnes pratiques;

7.  invite la Commission à examiner, en vertu du principe du pollueur-payeur, la façon dont il y a lieu d'associer les fabricants de PPP et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des dommages qui pourraient découler de l'utilisation des PPP pour la santé humaine ou pour l'environnement;

8.  recommande que la vente et la diffusion des pesticides se fassent sous la surveillance d'un professionnel ou d'un praticien qualifiés, et que ces opérations soient consignées dans un registre afin de contrôler la commercialisation et l'utilisation de ces produits;

9.  souligne qu'une réduction au minimum des dangers et des risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides ne saurait être obtenue en l'absence de dialogue constructif avec les pays tiers, de renforcement des capacités, y compris d'incitations financières, mais aussi de contrôles rigoureux des produits importés dans l'Union pour garantir des conditions de concurrence égales;

10.  demande à la Commission de définir une politique de protection et de coopération en matière d'utilisation de pesticides et de PPP à l'égard des pays tiers voisins de l'Union;

11.  souligne l'importance du rôle des médias dans l'information du public, et notamment des utilisateurs non professionnels de pesticides, sur les risques présentés par ces produits et suggère que soient prévues des campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion publique;

12.  se félicite, d'une manière générale, des mesures choisies par la Commission; insiste cependant sur le fait que les plans d'action nationaux ambitieux des États membres constituent des éléments clés de ce processus;

13.  déplore, toutefois, que la Commission ait choisi d'exclure les critères quantitatifs et qualitatifs des plans d'action nationaux, réduisant ainsi leur portée;

14.  souligne qu'en l'absence d'objectifs chiffrés pour la réduction de l'utilisation des pesticides dans les plans d'action nationaux, la notion de "réduction des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides" est définie de manière très imprécise et ambiguë, et n'incitera pas les États membres à réduire l'utilisation des pesticides ni à donner la priorité à des variantes non chimiques pour la protection phytosanitaire et la gestion des parasites et des récoltes;

15.  suggère que la Commission associe l'élimination des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides à la fixation de critères quantitatifs dans les plans d'action nationaux, en prescrivant aux États membres de fixer leurs propres objectifs, calendriers et critères nationaux de réduction de l'utilisation des pesticides, en tenant compte de l'expérience positive de certains États membres qui ont déjà fixé des objectifs chiffrés de réduction, faisant la preuve que l'utilisation de pesticides peut être réduite sans entraîner des coûts élevés pour les agriculteurs;

16.  souligne que l'engagement de réduire l'utilisation et la dangerosité des PPP et la recherche de produits, de moyens et de techniques de protection phytosanitaire de remplacement, plus respectueux de l'environnement, de l'homme et des animaux, outre les conséquences positives qu'ils auront pour l'environnement et la santé publique, amélioreront la qualité des produits agricoles européens et augmenteront leur valeur ajoutée parce que la société et les consommateurs auront été sensibilisés à ces questions;

17.  admet que les plans d'action nationaux devraient être adaptés aux conditions spécifiques de chaque État membre en matière de climat, d'agriculture et de parasites lorsque certains traitements spécifiques sont nécessaires, et notamment dans le cas des cultures mineures;

18.  souhaite que la Commission précise les aides financières communautaires, mobilisables par les États membres, pour réaliser des études ou des bases de données et améliorer la connaissance sur les pesticides;

19.  se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle l'un des principaux résultats escomptés de la stratégie thématique est la réduction des effets négatifs de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine;

20.  déplore que, bien que les pesticides puissent avoir des incidences sur le système immunitaire et endocrinien et provoquer des troubles neurotoxiques et des cancers(13) , la santé n'est abordée que de manière marginale dans la stratégie thématique;

21.  souligne que les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la procréation, les substances persistantes, bio-accumulables ou toxiques, ou celles qui entraînent des troubles endocriniens ne doivent pas être approuvées comme substances actives dans les pesticides;

22.  souligne que les fœtus, les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes ayant des problèmes médicaux préexistants ainsi que les utilisateurs de pesticides et les habitants de la campagne sont plus vulnérables et plus exposés que le reste de la population aux risques liés aux pesticides, notamment aux effets cumulatifs de différents types de pesticides;

23.  souligne que l'utilisation des PPP est subordonnée à autorisation préalable et que cette autorisation repose sur une évaluation scientifique du produit lui-même et des substances actives au cours de laquelle sont examinés les risques que présente le produit pour la santé humaine et animale et pour l'environnement en cas d'utilisation conforme;

24.  juge essentiel de développer la recherche sur les effets de l'utilisation de pesticides, et plus particulièrement de leur utilisation combinée et cumulative, sur la santé;

25.  se félicite vivement de l'interdiction de certaines substances en raison de leur danger intrinsèque et du "principe de substitution", en vertu duquel peuvent être retirées du marché les substances les plus dangereuses lorsqu'existent des produits de substitution plus sûrs, y compris non chimiques;

26.  demande à la Commission d'adopter, de concert avec les États membres et l'industrie, des mesures pour lutter contre l'importation et la commercialisation de PPP contrefaits ou non autorisés;

27.  invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union;

28.  demande de mettre en place des contrôles adéquats et une interdiction des importations dans l'Union d'articles agro-alimentaires pour la production desquels il a été fait usage de PPP et de pesticides dont l'utilisation et la commercialisation sont interdites dans l'Union;

29.  demande la mise en place de systèmes coordonnés de collecte d'informations relatives à la production, à l'importation, à l'exportation, à la vente, à la distribution et à l'utilisation des pesticides disponibles en vente libre;

30.  estime que la désignation de zones, notamment les périmètres de protection des captages d'eau potable, au sein desquelles l'utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte, ainsi qu'une protection renforcée du milieu aquatique contre la pollution par les pesticides, sont nécessaires pour éviter une exposition indésirable; estime que des "zones tampons" de dimensions appropriées, tenant compte des conditions agricoles, géographiques et climatiques différentes, devraient être créées; estime que l'utilisation de pesticides devrait être interdite dans les zones résidentielles urbaines, les parcs publics, les terrains de sport, les cours d'école et les aires de jeux, ainsi que dans leurs alentours, puisque, comme l'a reconnu la Commission, l'exposition aux pesticides dans ces zones présente pour le public des risques importants;

31.  prend acte de la contamination des eaux souterraines et des eaux de surface européennes par les pesticides et souligne la nécessité de renforcer la cohérence de la stratégie thématique avec la directive-cadre sur la politique de l'eau; fait remarquer que l'épuration de l'eau est, cependant, presque exclusivement réalisée à des fins de consommation humaine, alors que le reste de l'eau contaminée atteint l'organisme humain par le biais de la flore et de la faune, générant en conséquence des coûts de traitement élevés;

32.  reconnaît que l'interdiction de la pulvérisation aérienne est inévitable; estime, cependant, qu'il peut être recouru à celle-ci lorsqu'elle présente des avantages manifestes pour l'environnement ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable; mais estime parallèlement qu'il devrait être obligatoire d'informer l'opinion publique de la période de pulvérisation, des quantités et du type de pesticide utilisé;

33.  invite la Commission à accélérer l'harmonisation, au niveau communautaire, des niveaux maximaux de résidus, car les conditions de concurrence actuelles ne sont pas équitables au sein de l'Union, constituant ainsi une entrave aux échanges et créant la confusion parmi les consommateurs;

34.  invite instamment la Commission à fixer des limites maximales pour les résidus de pesticides qui soient les moins élevées possible, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'une réduction des résidus en-dessous d'un certain seuil ne peut être obtenue, même en utilisant les meilleures techniques et méthodes disponibles; invite, à cet égard, les États membres à améliorer le contrôle des concentrations de pesticides dans les produits alimentaires et dans les milieux environnementaux;

35.  se félicite de la proposition visant à inviter les États membres à supprimer les dispositions autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits pour les pesticides; estime que la Commission devrait aider les États membres à introduire des mesures appropriées de soutien aux agriculteurs, qui seraient financées dans le cadre du développement rural;

36.  appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides;

37.  insiste pour que la Commission propose des définitions claires et des critères minimaux pour la lutte intégrée contre les organismes nuisibles en tenant compte du pourcentage croissant des zones de culture biologique en Europe et en appliquant, à toutes les terres cultivées à l'exception des terres de culture biologique, des normes obligatoires, tant générales que spécifiques, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles;

38.  reconnaît que bon nombre de préoccupations environnementales ont été intégrées dans les diverses réglementations qui composent la politique agricole commune, rendant les méthodes de production agricole plus respectueuses de l'environnement;

39.  souligne la nécessité d'étendre les pratiques agricoles qui promeuvent l'utilisation de faibles quantités de pesticides (notamment la production intégrée et l'agriculture biologique), entraînant ainsi une diminution globale de leur utilisation;

40.  invite instamment les États membres à promouvoir l'agriculture à faible consommation de pesticides ainsi que l'agriculture biologique, et à veiller à ce que les utilisateurs professionnels de pesticides se reconvertissent dans une utilisation, plus respectueuse de l'environnement, de toutes les méthodes phytopharmaceutiques disponibles, en donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection phytosanitaire et de gestion des parasites et des récoltes telles que l'assolement et le désherbage plutôt qu'à l'utilisation systématique de pesticides;

41.  demande à la Commission et aux États membres de dégager des crédits suffisants pour la recherche sur la résistance, pour la culture et la fourniture d'une large diversité de plantes dotées de différentes qualités de résistance, pour la recherche sur les méthodes d'assolement et de travail du sol pour lutter contre les parasites et les maladies phytosanitaires, ainsi que pour l'innovation en matière phytosanitaire, y compris les substituts non chimiques;

42.  souligne que le réchauffement planétaire pourrait entraîner un développement accéléré des populations de ravageurs, ce qui risque d'augmenter la fréquence et l'intensité des foyers d'épidémie; demande, à cet égard, que soient examinés les impacts du changement climatique, non seulement sur la production agricole, mais également dans le cadre de la protection de l'environnement;

43.  invite les États membres à assurer la manipulation et le stockage sûrs des pesticides, à veiller à ce que les pesticides inutilisés, périmés et les emballages vides fassent l'objet d'une collecte contrôlée, et à ce que les pesticides périmés soient traités conformément aux règles applicables aux déchets dangereux;

44.  demande que l'élimination sûre des pesticides périmés soit financée sur les ressources communautaires existantes, étant donné que plus de 200 000 tonnes de pesticides se trouvent stockées sur le territoire de l'Union, non seulement dans des sites d'enfouissement mais aussi sur des sites à ciel ouvert;

45.  reconnaît qu'une bonne maintenance de l'équipement d'application joue un rôle essentiel dans la réduction des effets négatifs des pesticides sur la santé et sur l'environnement, en particulier pour les travailleurs, les agriculteurs et les résidents concernés, et insiste sur le fait que cet équipement doit être contrôlé régulièrement;

46.  demande instamment à la Commission de tenir compte de la question extrêmement préoccupante de la mortalité chez les abeilles domestiques, problème lié à l'utilisation de certains insecticides systémiques (contenant les substances actives Fipronil et Imidaclopride) dans le traitement des semences de tournesol et de maïs;

47.  souligne la nécessité de modifier les normes commerciales européennes relatives à la forme, à la taille et aux qualités esthétiques des fruits et des légumes frais, qui encouragent l'utilisation intensive des pesticides;

48.  invite instamment la Commission à considérer la stratégie thématique comme encadrant la législation existante et future; suggère de proposer une palette d'instruments qui n'entrent pas en contradiction, mais se complètent;

49.  se félicite de ce que la Commission ait proposé, sur la base de la stratégie thématique, un cadre juridique communautaire de grande ampleur pour des mesures visant l'utilisation durable des PPP;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(2) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(4) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
(5) JO L 194 du 25.7.1975, p. 26.
(6) JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.
(7) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(8) JO L 396 du 30.12.2006, p. 850. Rectificatif publié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281.
(9) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(11) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(12) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(13) Communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé", COM(2003)0338, p. 5.

Dernière mise à jour: 15 août 2008Avis juridique