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Procédure : 2005/0805(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0362/2007

Textes déposés :

A6-0362/2007

Débats :

PV 24/10/2007 - 19
CRE 24/10/2007 - 19

Votes :

PV 25/10/2007 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0476

Textes adoptés
DOC 44k
Jeudi 25 octobre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale*
P6_TA(2007)0476A6-0362/2007

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (9688/2007 – C6-0209/2007 – 2005/0805(CNS))

(Procédure de consultation - consultation répétée)

Le Parlement européen ,

—  vu le projet du Conseil (9688/2007),

—  vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (7307/2005)(1)

—  vu sa position du 14 juin 2006(2) ,

—  vu l'article 31, paragraphe 1, point a) et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0209/2007),

—  vu les articles 93, 51 et 55, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0362/2007),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet;

5.  charge son Président de transmettre la présente position au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par le Conseil   Amendement du Parlement
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et, malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre sur les droits procéduraux appuyé par le Parlement européen en première lecture 1 .
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1 JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.

(1) JO C 150 du 21.6.2005, p. 1.
(2) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 201.

Dernière mise à jour: 15 août 2008Avis juridique