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Procédure : 2007/2626(RSP)
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RC-B6-0434/2007

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PV 13/11/2007 - 25

Votes :

PV 14/11/2007 - 3.22
CRE 14/11/2007 - 3.22
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0528

Textes adoptés
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Mercredi 14 novembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Sommet UE/Russie
P6_TA(2007)0528B6-0434, 0436, 0439, 0440, 0443 et 0446/2007

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie

Le Parlement européen ,

—  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1) , lequel est entré en vigueur en 1997 et vient à expiration en 2007,

—  vu l'objectif de l'UE et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie qui s'est tenu le 31 mai 2003 à Saint-Pétersbourg, visant à mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels,

—  vu les résultats du 20e sommet UE-Russie qui a eu lieu le 26 octobre 2007 à Mafra, au Portugal,

—  vu les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme,

—  vu ses précédentes résolutions sur les relations de l'UE avec la Russie, et notamment sa résolution du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie de Samara du 18 mai 2007(2) et sa résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Russie(3) ,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins,

B.  considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est, par conséquent, engagée à respecter les principes de démocratie et d'élections démocratiques énoncés par ces organisations,

C.  considérant que les développements constatés dans la Fédération de Russie ne sont pas sans susciter de graves préoccupations quant au respect et à la protection des droits de l'homme et quant au respect de principes, règles et procédures démocratiques communément acceptés, en ce qui concerne notamment les prochaines élections à la Douma d'État (le 2 décembre 2007) et l'élection du président de la Fédération de Russie (mars 2008),

D.  considérant que les prochaines élections, législatives (pour la Douma) et présidentielles, sont dès lors cruciales pour le développement de la démocratie et de l'État de droit en Russie,

E.  considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concentrer presque exclusivement sur les élections se déroulant à "l'Est de Vienne"; considérant que la représentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après les élections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, la Russie compte inviter "300 à 400 observateurs étrangers" pour les élections du 2 décembre 2007, un nombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires de mars 2003,

F.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

G.  considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel APC a été retardée et subordonnée à la levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis 2005; considérant que l'UE et la Russie s'emploient à trouver un compromis sur la question des importations de produits polonais, afin de sortir de cette impasse politique, ainsi que sur la fermeture de l'oléoduc "Droujba" vers la Lituanie, qui semble avoir des motivations politiques,

H.  considérant que la Russie s'est clairement engagée, lors du dernier sommet UE-Russie de Samara le 18 mai 2007, à signer l'accord relatif au survol de la Sibérie; considérant que les perspectives de concrétisation de cet engagement dans un futur proche semblent très minces, considérant que des problèmes se sont posés récemment concernant le droit de Lufthansa Cargo de survoler le territoire russe pour les vols en provenance d'Europe vers l'Asie du sud-est,

I.  considérant qu'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC pourrait contribuer de façon substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, à condition que les engagements et les obligations définis par l'OMC soient pleinement respectés et mis en œuvre,

J.  considérant que la mise en œuvre rapide des quatre Espaces Communs – Espace Économique Commun (EEC), Espace Commun de liberté, de sécurité et de justice, Espace Commun de sécurité extérieure et Espace Commun de recherche, d'éducation et de culture – devrait être au centre des négociations sur le nouvel accord de partenariat stratégique,

K.  considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

L.  considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; considérant que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels que futurs,

M.  considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non-discriminatoire et transparente et ne devraient en tout cas jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'UE et les pays du voisinage commun,

N.  considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes de la Charte de l'énergie,

O.  considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et d'autres régions du monde, y compris l'Iran et le Proche-Orient; considérant que de nouvelles tensions ont vu le jour en Abkhazie et en Ossétie du sud et qu'aucun progrès n'a été fait pour résoudre les autres "conflits gelés", tels que celui en Transnitrie,

P.  considérant qu'une priorité absolue doit être accordée par les deux partenaires à la recherche d'une solution à la question du statut futur du Kosovo, susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit,

Q.  considérant que les déclarations des autorités russes en réaction au projet américain d'installer des éléments de son système de défense anti-missiles en Pologne et en République tchèque, ainsi que la menace injustifiée de la Russie de se retirer du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (Traité FCE), suscitent une forte inquiétude quant au maintien de la paix et de la stabilité sur le continent européen,

R.  considérant qu'il est important que l'Union parle d'une seule et même voix, fasse preuve de solidarité et se montre unie dans ses relations avec la Fédération de Russie, en fondant celles-ci sur les intérêts mutuels et des valeurs communes,

1.  se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique fondée sur des valeurs communes, avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale;

2.  demande au gouvernement russe de créer, conjointement avec l'Union, les conditions nécessaires à une ouverture rapide des négociations sur un nouvel APC entre l'UE et la Russie; souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre les États membres de l'UE dans leurs relations avec la Russie; souligne une fois encore à cet égard que la démocratie et les droits de l'homme doivent être au cœur même de tout accord futur avec la Fédération de Russie;

3.  se réjouit à cet égard, malgré la timidité des résultats du sommet de Mafra, du climat de la réunion et des déclarations encourageantes qui ont suivi et qui pourraient contribuer à débloquer la situation dans un avenir proche; prend acte de la dynamique positive dans les travaux en cours sur la mise en œuvre pratique des feuilles de route pour les quatre espaces communs précités, et souligne qu'il serait profitable aux deux parties d'approfondir davantage le partenariat;

4.  se félicite des progrès réalisés, lors du sommet de Mafra, en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et qui contribuera largement à soutenir les efforts de la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour supprimer les derniers obstacles au processus d'adhésion, qui traverse une phase critique, et pour être capable de respecter pleinement et de mettre en œuvre les engagements et les obligations liés à l'adhésion à l'OMC;

5.  exprime le vœu qu'un accord pourra être bientôt conclu sur les conditions d'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC;

6.  se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

7.  souligne que la situation en Tchétchénie continue d'être un sujet de désaccord dans les relations entre l'UE et la Russie; renouvelle ses vives critiques à l'encontre de la politique de la Russie en Tchétchénie et sa condamnation des nombreuses violations des droits de l'homme qui s'y produisent; demande à la fédération de Russie de prendre d'urgence des mesures concrètes pour supprimer la torture et autres formes de mauvais traitements, la détention arbitraire et les "disparitions" en République tchéchène et de lutter contre l'impunité pour les auteurs de ces violations;

8.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'appeler la Fédération de Russie à ratifier le protocole additionnel n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;

9.  se prononce en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, qui doit s'ouvrir à la participation effective du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme; demande que la situation des minorités en Russie soit inscrite à l'ordre du jour du dialogue sur les droits de l'homme; appelle la Russie à remplir pleinement les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe, notamment en respectant le droit d'association et le droit de manifester pacifiquement;

10.  attire l'attention sur les conditions de travail difficiles des journalistes, y compris des correspondants étrangers, dans la fédération de Russie, ainsi que sur les pressions et actes d'intimidation dont ils sont l'objet;

11.  se déclare préoccupé par les atteintes aux libertés démocratiques à la veille des élections à la Douma qui doivent se tenir en décembre 2007 et des élections présidentielles qui auront lieu en mars 2008; demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable de ces deux élections afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale dans un climat de compétition électorale, tout en garantissant pleinement le principe de la liberté d'expression; souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale si l'on veut que ces élections puissent être considérées comme libres et équitables; souligne l'importance des ONG indépendantes des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile;

12.  regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à une mission d'observation électorale, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à long terme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les élections législatives; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à la crédibilité générale de la mission; demande instamment aux autorités russes de délivrer rapidement les visas nécessaires aux observateurs internationaux;

13.  se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du BIDDH en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;

14.  réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'Espace Économique Commun (EEC), précité, et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert entre l'UE et la Russie;

15.  souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non-discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;

16.  se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45, est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans un nouvel APC entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;

17.  demande à la Fédération de Russie d'investir massivement dans des mesures d'efficacité énergétique, étant donné la nécessité urgente de faire face au problème du changement climatique et les avantages sociaux qu'apportera cet investissement; rappelle à cet égard que le mécanisme de flexibilité offert par le Protocole de Kyoto pourrait favoriser les investissements destinés à moderniser le secteur russe de l'énergie et des utilisations finales de celle-ci;

18.  se félicite du renforcement de la coopération spatiale UE-Russie dans le cadre du dialogue tripartite sur l'espace, établi en mars 2006, entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, qui englobe des applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et télécommunications par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport spatial), la science de l'espace et le développement de la technologie spatiale; remarque que, dans le cadre de l'EEC, la coopération dans le domaine spatial a été retenue comme un secteur prioritaire;

19.  accueille favorablement la signature, à l'occasion du sommet de Mafra, d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, qui augmente les quotas pour les produits en acier plat et en acier long afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, et d'assurer les livraisons vers les centres d'approvisionnement en acier dans les différents États membres de Union;

20.  invite les deux parties à trouver une solution au problème des droits applicables aux exportations de bois, conformément aux règles de l'OMC;

21.  se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière fondés sur le principe du cofinancement et d'un statut égal dans le choix des projets prioritaires; se félicite, en particulier, de l'annonce faite au sommet de Mafra par la Russie, qui s'est déclarée prête à allouer les fonds nécessaires à ces programmes, en commençant par une première tranche de 122 000 000 EUR;

22.  souligne qu'il est inacceptable que des files de camions, allant jusqu'à 50 km, s'accumulent aux frontières du côté de l'Union, et appelle par conséquent la Russie à rationaliser ses procédures douanières et à appliquer les mesures décidées avec l'Union visant à réduire ces embouteillages;

23.  invite donc le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière;

24.  regrette le fait que la Russie n'ait pas respecté son engagement de supprimer progressivement les droits de survol de la Sibérie; invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question pendant le dernier sommet et souligne qu'un geste concret de sa part permettrait à l'Union d'organiser le sommet sur l'aviation qui est prévu à Moscou au printemps 2008, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans ce secteur clé;

25.  appelle les gouvernements russe et américain à intensifier les discussions sur les questions relatives à la défense et à la sécurité impliquant directement ou indirectement les États membres de l'Union; demande instamment aux gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à ces discussions et de s'abstenir de toute démarche ou décision qui pourrait être considérée comme une menace pour la paix et la stabilité sur le continent européen;

26.  demande instamment à la Russie de revenir sur son intention de suspendre l'application du traité FCE et de choisir la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter un affaiblissement de ce traité, qui pourrait entraîner une nouvelle course aux armements et de nouvelles lignes de confrontation;

27.  demande au gouvernement russe d'apporter une contribution positive aux efforts déployés par le Groupe de contact pour le Kosovo et par l'Union dans la recherche d'une solution politique durable pour le statut futur du Kosovo, qui soit susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit;

28.  demande à l'UE et à la Russie, qui siège au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne pas relâcher leurs efforts afin de trouver une solution à la question nucléaire iranienne;

29.  se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture; insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter les difficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitation de l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

30.  se félicite des initiatives tendant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union et la Russie; préconise la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

31.  souligne la nécessité de lutter en permanence contre la corruption; se félicite de la participation de la Fédération de Russie au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, mais souligne que les conventions internationales, la législation nationale et les codes de conduite ne suffisent pas s'ils ne sont pas suivis d'une mise en œuvre effective;

32.  accueille favorablement la signature d'un protocole d'accord entre le Service fédéral russe des narcotiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui préconise le renforcement de la coopération UE-Russie dans tous les domaines de la lutte contre les stupéfiants, depuis l'aide médicale aux toxicomanes jusqu'à l'élaboration de mesures préventives avec les médias et les organisations publiques;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0178.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0262.

Dernière mise à jour: 9 septembre 2008Avis juridique